Alors que l’on croyait que le contentieux qui oppose Samsung à Apple depuis 2012 au sujet des violations de brevets de conception réclamées par Apple était achevé après le paiement de 540 millions de dollars par Samsung l’année dernière, l’affaire a été à nouveau relancée lorsque la Cour Suprême des États-Unis a invalidé les critères utilisés pour fixer le montant du dédommagement.Dans le premier jugement qui a été rendu par la juge Lucy Koh de la Cour de justice du district du nord de la Californie, les dommages ont été calculés en s’appuyant sur la totalité des appareils mis en cause, en dépit du fait que les violations de brevets de conception dénoncées par Apple ne touchent que certaines parties de ces produits. Après avoir analysé cette affaire qui commence à lasser plus d’une personne, la Cour Suprême a donné tort à la juge Lucy Koh qui s’est appuyée sur le prix des appareils vendus pour fixer le montant des dommages qui s’élève à 548 millions de dollars.
Ce jugement s’appuie sur l’article 289 qui stipule que « ;quiconque, pendant la durée d’un brevet pour un design, sans licence du propriétaire, (1) applique le design ou modèle breveté, ou toute imitation colorable de celui-ci, à tout article manufacturé à des fins de vente, ou (2) vend ou expose pour la vente de tout article manufacturé auquel une telle conception ou imitation colorable a été appliquée, est responsable envers le propriétaire dans la mesure de son profit total, mais pas moins de 250 $, recouvrable dans tout tribunal de district des États-Unis ayant juridiction sur les parties. ;»
Mais après le rejet de la décision de Koh, plusieurs options s’offraient à elle pour le nouveau règlement de cette affaire. Pour garder son impartialité et ne pas s’appuyer sur les arguments de l’une des parties, la juge Koh a préféré prendre en compte un amicus curiae (le ministère de la Justice) qui a donné des éclaircissements auprès de la Cour Suprême sur la loi relative au brevet de conception et comment elle pouvait être interprétée pour juger le cas de Samsung et Apple.
Le ministère de la Justice a expliqué « ;bien que l’article 289 autorise le titulaire du brevet à recouvrer le “profit total” du contrefacteur sur “l’article de fabrication” auquel le design a été appliqué, cet “article de fabrication” ne sera pas toujours le produit fini vendu dans le commerce. Au contraire, l’article pertinent sera parfois un composant de l’article final de vente. Dans de tels cas, le breveté n’a droit qu’au profit total du contrefacteur pour ce composant, et non à son profit total pour l’article fini. ;»
Le ministère de la Justice a rappelé que « ;le terme “article de fabrication” englobe littéralement tous les objets manufacturés — à la fois des produits finis et des composants — et cela a toujours été compris comme englobant les deux. ;» Toutefois, « ;lorsque le produit, dont la vente donne lieu à une responsabilité pour infraction, est constitué de plusieurs composants, l’enquêteur doit déterminer si “l’article de fabrication” auquel l’enquêteur a appliqué le design ou modèle breveté est l’intégralité du produit tel qu’il est vendu ou un composant de ce produit. ;» « ;Si le produit contient d’autres composants qui incorporent des innovations conceptuellement distinctes, il peut être approprié de conclure qu’un composant est l’article pertinent. ;»
En outre, le ministère de la Justice américaine ajoute que « ;l’approche contraire du circuit fédéral, en vertu de laquelle l’article de fabrication pertinent est invariablement le produit entier tel qu’il est vendu, aboutirait à des prix excessivement excessifs et essentiellement arbitraires. ;»
Au regard de tout ce qui précède, la juge Koh n’a eu d’autres choix que de reprendre le dossier pour un autre examen après le rejet de sa décision par la Cour Suprême. Toutefois, alors que l’on pourrait croire qu’il s’agit simplement de revoir le montant des dommages et intérêts imposés à Apple, qui en tenant compte des suggestions de la Cour Suprême s’élèverait à 399 millions de dollars, le juge Koh a préféré ne pas confirmer ce montant et a ordonné un nouveau jugement de l’affaire.
Cela représente un couteau à double tranchant pour Samsung qui a plaidé en faveur de l’invalidation du premier jugement. A priori les choses semblent bien engagées pour Samsung dans la mesure où l’on sait déjà que le procès doit faire la différence entre l’élément breveté et la totalité du produit incriminé. Mais si Apple parvenait à faire ressortir une quantité considérable de violations, cela pourrait entraîner une surévaluation des dommages. Les deux parties ont jusqu’au 25 octobre pour proposer une nouvelle date pour le nouveau procès.
Source : Foss Patents, Scrib
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Envoyé par michel.bosseaux
