Admission Post-Bac : la CNIL interpelle le ministère de l'Enseignement supérieur
Sur plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé aujourd’hui la mise en demeure du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Cette décision concerne le traitement Admission Post-Bac qui vise à orienter les nouveaux bacheliers dans certaines filières en se basant sur des critères définis par le Code de l’éducation, à savoir le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés.

La CNIL a dû intervenir dans ce dossier après avoir été saisie d’une plainte relative au traitement Admission Post-Bac (APB). Et suite à ses investigations, elle estime que le ministère de l’Enseignement supérieur doit « cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. » La CNIL note en effet une non-conformité du traitement APB à la loi Informatique et Libertés.

En son article 10, cette loi stipule qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. » C’est pourtant ce que fait le service APB en ce qui concerne les formations non sélectives. Dans ces cas, la CNIL révèle que seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats. C’est d’ailleurs clairement mentionné par le service APB dans son guide pour les candidats : « Si vous postulez sur une formation de licence non sélective dont les capacités d’accueil sont insuffisantes pour satisfaire toutes les candidatures, un traitement automatisé critérisé est mis en place pour départager l’ensemble des candidats et déterminer ceux qui bénéficient d’une proposition d’admission. »

Ce n’est pas le seul manquement relevé par le gardien français de la protection des données personnelles. La CNIL estime également qu'au regard des exigences de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’information des candidats sur le portail APB est insuffisante. L’institution fait notamment allusion aux informations telles que « l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes. »

La CNIL note par ailleurs que la procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat. Pourtant, la loi Informatique et Libertés stipule que les personnes qui exercent leur droit d’accès doivent pouvoir obtenir « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. »

La CNIL précise toutefois qu’elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, notamment par les administrations. Cependant, compte tenu des enjeux éthiques qu’ils soulèvent, le législateur a prévu que l’utilisation des algorithmes ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait s’accompagner d’une information transparente des personnes.

Le ministère de l’Enseignement supérieur a reçu un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. Par conséquent, si le ministère se conforme à la loi dans le délai imparti, aucune suite ne sera donnée à cette procédure et elle sera close. Dans le cas contraire, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction.

Sources : CNIL, Guide du candidat (APB)

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Avatar de Tartare2240 Tartare2240 - Membre actif https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 17:12
Ha, ça leur fera les pieds tiens ! J'ai toujours pas digéré le coup où, forcés de donner le code de l'algo, ils ont donné un pdf immonde d'un code sans documentation et sans explication aucune.
Avatar de VivienD VivienD - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 17:52
L'administration française dans toute sa splendeur...
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 23/01/2018 à 8:08
Admission Post-Bac (APB) devient Parcoursup et la CNIL clôture la mise en demeure,
estimant que le gouvernement s'est enfin mis en conformité

Le 28 septembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé la mise en demeure du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Cette décision concerne le traitement Admission Post-Bac qui vise à orienter les nouveaux bacheliers dans certaines filières en se basant sur des critères définis par le Code de l’éducation, à savoir le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés.

La CNIL a dû intervenir dans ce dossier après avoir été saisie d’une plainte relative au traitement Admission Post-Bac (APB). Et suite à ses investigations, elle a estimé que le ministère de l’Enseignement supérieur doit « cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. » La CNIL note en effet une non-conformité du traitement APB à la loi Informatique et Libertés.

En son article 10, cette loi stipule qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. » C’est pourtant ce que fait le service APB en ce qui concerne les formations non sélectives. Dans ces cas, la CNIL révèle que seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats. C’est d’ailleurs clairement mentionné par le service APB dans son guide pour les candidats : « Si vous postulez sur une formation de licence non sélective dont les capacités d’accueil sont insuffisantes pour satisfaire toutes les candidatures, un traitement automatisé critérisé est mis en place pour départager l’ensemble des candidats et déterminer ceux qui bénéficient d’une proposition d’admission. »


D’autres aspects étaient en infraction avec la législation, comme une insuffisance dans les informations données au public concernant l’identité du responsable de ce traitement, sur la finalité du traitement et les droits des personnes, ainsi qu’une absence de réponse aux individus exerçant leur droit d’accès sur cet algorithme et les conclusions qu’il tirait, selon les critères qui lui étaient soumis.

Dans un communiqué, la CNIL a affirmé que la réponse du gouvernement a permis à sa présidente de considérer que les divers manquements avaient cessé :
  • le ministère a, en effet, informé la Présidente de la fermeture de la plateforme APB et de la mise en place d’un nouveau dispositif dénommé « Parcoursup » :
  • s’agissant du portail APB, dans la mesure où les données nominatives sont conservées à des fins statistiques, des mentions d’information ont été insérées sur l’ancien site Internet, qui reste accessible, afin que les personnes puissent exercer leur droit d’accès aux données les concernant ;
  • enfin, le ministère a garanti à la Présidente que, dans le cadre des demandes de droit d’accès, les services compétents apporteront aux demandeurs les informations permettant de comprendre le fonctionnement de l’algorithme qui était utilisé par le traitement APB, conformément à la loi « Informatique et libertés ».

En conséquence, la Présidente de la CNIL a considéré que le ministère s'était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a, ainsi, décidé de procéder à la clôture de la procédure de mise en demeure ouverte en septembre dernier à l’encontre d’APB.

La Commission a par ailleurs été récemment saisie, pour avis, du projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de la première phase du nouveau traitement « Parcoursup », dédiée à la collecte des vœux des candidats pour l’entrée dans une formation de l’enseignement supérieur. La CNIL a rendu son avis le 18 janvier 2018. L’arrêté, pris au vu de cet avis, a été publié au Journal officiel le 20 janvier.

La Commission sera prochainement saisie pour avis d’un autre projet d’arrêté organisant l’affectation des étudiants dans le cadre de « Parcoursup », sur la base des vœux ainsi recueillis.

Une fois le nouveau dispositif « Parcoursup » opérationnel, des opérations de contrôles seront effectuées par la CNIL afin de s’assurer de la conformité de sa mise en œuvre avec la loi « Informatique et Libertés ».

Source : CNIL

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