Dans sa politique relative à la transmission d’informations aux autorités judiciaires américaines et à la police, Facebook explique qu’il divulgue seulement les données des comptes en accord avec ses conditions de service et les lois applicables, notamment la SCA (Stored Communications Act) fédérale, 18 U.S.C. Sections 2701-2712. Conformément à la loi des États-Unis :- une injonction valable émise dans le cadre d’une enquête officielle est nécessaire avant toute communication des données de base concernant un utilisateur (conformément à la définition dans le titre 18 U.S.C. Section 2703(c)(2)), ce qui peut inclure : le nom, la durée du service, les informations de carte de crédit, la ou les adresses e-mail et une ou plusieurs adresses IP récentes, le cas échéant ;
- une requête des tribunaux, conformément au titre 18 U.S.C. Section 2703(d) est nécessaire avant toute communication de certaines données ou autres informations concernant le compte, hors contenu de communications, qui peuvent comprendre les en-têtes de messages et les adresses IP, en plus des données de base identifiées plus haut ;
- un mandat de perquisition émis dans le cadre des procédures décrites dans les règles Federal Rules of Criminal Procedure ou un mandat équivalent basé sur une « cause probable » est requis pour la communication des données enregistrées pour tout compte, données qui peuvent comprendre des messages, des photos, des vidéos, des publications sur les journaux et des informations de géolocalisation.
- Nous interprétons la disposition sur les lettres de sécurité nationale, telle qu’elle s’applique à Facebook, comme nécessitant la production de deux catégories d’informations seulement : le nom et la durée du service.
Aussi, dans le respect de cette politique, le conseiller spécial Robert Mueller et son équipe seraient entrés en possession de copies d’annonces liées à la Russie lancées sur Facebook lors des élections présidentielles après avoir obtenu un mandat de perquisition.
Les sources du Wall Street Journal assurent que Facebook a également fait parvenir à l’équipe de Mueller des informations connexes qu'il a découvertes sur son site et qui sont liées à un troll russe, ainsi que des informations détaillées sur les comptes qui ont acheté les publicités et la façon dont les publicités étaient destinées aux utilisateurs américains de Facebook.
Une divulgation qui pourrait donner au bureau de Mueller une image plus complète des personnes derrière les achats publicitaires et de la façon dont ces annonces ont pu influencer les intentions de votes lors des élections de 2016.
La semaine dernière, Facebook a informé le Congrès qu'il avait identifié 3000 annonces diffusées entre juin 2015 et mai 2017 liées à des comptes factices. Ces comptes, à leur tour, étaient liés à un troll pro-Kremlin connu sous le pseudonyme Research Agency.
Durant ces briefings, Facebook s’est contenté de parler des grandes lignes concernant les achats publicitaires, ce qui a contribué à faire penser à certains membres du comité que l’entreprise ne voulait pas coopérer.
Le sénateur démocrate Mark Warner avait alors déclaré la semaine dernière que Facebook n'avait pas transmis les publicités au Congrès. Warner a également appelé le briefing de Facebook « la pointe de l'iceberg », et a suggéré qu'il fallait faire plus de travail afin de déterminer l'ampleur de l'utilisation par la Russie des médias sociaux.
Warner s’est empressé d’indiquer que son comité pourrait appeler Facebook, Twitter et d'autres réseaux de médias sociaux à « un certain niveau d'audience publique ».
La semaine dernière, Facebook s’est refusé à donner des copies aux autorités sous prétexte que cela violait sa politique de confidentialité. Avec le mandat, cela n’est désormais plus le cas.
Source : WSJ, Facebook
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Envoyé par Ryu2000
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