UE : l'employeur n'a pas le droit de surveiller les communications des employés sans les en informer à l'avance
D'après la Cour des droits de l'Homme

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
D'après une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) aujourd'hui, à Strasbourg, les salariés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail, y compris dans leurs communications électroniques ; lesquelles ne peuvent être contrôlées qu’à certaines conditions.

L'affaire opposait un ingénieur roumain du nom de Bogdan Mihai Barbulescu à son employeur. Barbulescu était en charge des ventes dans une entreprise de Bucarest. Il a été licencié il y a 10 ans pour avoir utilisé une messagerie instantanée de travail pour communiquer avec sa famille, alors que l'entreprise interdit aux employés l'usage de cette messagerie à des fins personnelles.

Barbulescu avait indiqué à son employeur par écrit qu'il avait utilisé le service uniquement qu’à des fins professionnelles. Un fait que l'entreprise a voulu démentir en lui présentant des copies imprimées (45 pages de transcription) de ses messages privés avec son frère et sa fiancée ; une preuve de sa violation de l'interdiction d'une telle utilisation personnelle.

Les juridictions nationales ont validé la sanction de l'employeur estimant que Barbulescu avait violé le règlement de son entreprise. Cette décision vient toutefois d'être inversée par onze voix contre six, par la Cour européenne des droits de l’Homme : un arrêt définitif qui indique plutôt une violation du droit au respect de la vie privée de l’employé.

La CEDH estime en effet que les juridictions nationales, qui ont validé la sanction, n’ont pas trouvé « un juste équilibre entre les intérêts en jeu », à savoir le respect de la vie privée de l'employé et le respect du règlement de l'employeur. « Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire », affirme la Cour de Strasbourg.

Selon la Cour, le respect des droits de l’employé exigeait qu’il soit au minimum informé préalablement de la possibilité d’une surveillance de ses communications et de l’étendue de celle-ci. En France par exemple, le droit autorise les employeurs à installer un logiciel de surveillance sur l’ordinateur de leurs salariés, mais ceux-ci doivent en être informés préalablement. Par ailleurs, des messages identifiés comme personnels ne peuvent être contrôlés à des fins disciplinaires qu’après la saisie d’un juge et par une autorité compétente.

Toutes ces mesures n'avaient toutefois pas été prises pour le cas de Bogdan Barbulescu. Son employeur ne l'avait pas informé à l'avance qu'il surveillait ses communications.

Le tribunal a également déclaré que les juridictions roumaines n'ont pas suffisamment vérifié « l’existence de raisons légitimes » justifiant cette surveillance ni « si le but poursuivi par l’employeur aurait pu être atteint par des méthodes moins intrusives ». Il n'y avait en fait aucune suggestion qu'il aurait exposé l'entreprise à des risques tels que des dommages à ses systèmes informatiques ou si Barbulescu avait une quelconque responsabilité dans le cas d'activités illégales en ligne.

Cette décision a été saluée par les syndicats. S’ils reconnaissent que cela ne va pas empêcher un employeur de surveiller les communications de ses salariés, au moins, cela limite ses possibilités. « Cet ensemble d'exigences va restreindre dans une large mesure les possibilités pour les employeurs de surveiller les communications électroniques des travailleurs », a déclaré Esther Lynch, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES). « Bien qu'il n’interdise généralement pas une telle surveillance, il établit des seuils élevés pour sa justification. C'est une étape très importante pour mieux protéger la vie privée des travailleurs », dit-elle.

Sources : Reuters, Reuters France

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Avatar de emixam16 emixam16 - Membre averti https://www.developpez.com
le 05/09/2017 à 17:40
l’employeur n’a pas le droit de surveiller les communications des employés sans les en informer à l’avance
Effectivement, seule la NSA a le droit...

Plus sérieusement, bien qu'insuffisante, c'est une très bonne décision!
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