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USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison
Jusqu'à ce qu'il déchiffre ses disques durs

Le , par Stéphane le calme

26PARTAGES

8  0 
Le gouvernement américain s'efforce de garder un ancien policier en prison parce qu'il prétend ne pas se souvenir du code pour déchiffrer deux disques durs en cours d'enquête.

Francis Rawls, un ancien sergent du département de police de Philadelphie, a passé près de deux ans en prison pour outrage au tribunal après avoir refusé de fournir le code d'accès à deux disques durs qui ont été saisis dans sa maison en 2015 lors d'une enquête de pornographie juvénile.

Pour être plus précis, les forces de l’ordre ont saisi chez lui un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »

Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile. »

Pour le gouvernement, si Rawls ne veut pas coopérer c’est qu’il craint que le contenu qui pourrait être découvert dans ses disques durs ne l’incrimine. Il a donc été accusé de faire outrage à la cour et a été détenu en prison depuis maintenant 22 mois.

L'ancien policier a fait appel de cette décision à deux reprises, la première fois devant le tribunal fédéral et la seconde fois dans la 3e Cour d'appel des États-Unis. Ses avocats ont fait valoir que le fait de le détenir en prison viole son droit au cinquième amendement qui l’autorise à ne pas s’auto-incriminer.

Les deux cours ont rejeté son appel, notamment à cause du fait que des traces de pornographie juvénile ont été trouvées dans ses fichiers journaux.

Lundi, l'équipe juridique de Rawls a déposé une demande pour qu'il soit libéré sous caution jusqu'à son appel final devant la Cour suprême des États-Unis. Dans la demande, les avocats ont souligné que le maintien en prison de Rawls avait déjà dépassé la peine maximale de 18 mois en vertu de la loi 28 USC § 1826 pour non-respect d'une ordonnance pour témoigner ou fournir d'autres informations dans les procédures judiciaires fédérales.

Pourtant, mercredi, le gouvernement a répondu en disant que Rawls devrait rester en prison jusqu'à ce qu'il ait entré ses clés de déchiffrement. Il souligne que Rawls n'est pas sous le 28 USC § 1826, mais plutôt sous la loi All Writs Act (loi que le FBI a essayé d'utiliser contre Apple dans l’affaire San Bernardino).

Le gouvernement a rappelé qu’il ne lui demande pas ses clés de déchiffrement en soi, mais qu’il doit simplement effectuer l'acte physique de déchiffrer les disques et il sera libre de s’en aller. Le gouvernement fait également valoir que, comme Rawls n'a pas utilisé les droits que lui confère le cinquième amendement dans son premier appel, il ne peut pas essayer d'utiliser cette défense maintenant.

Source : motion pour la liberté sous caution (PJ), réponse du gouvernement (PJ)

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 14:48
Encore heureux qu'il ai été libéré. Ce qui est aberrant est même qu'il ai été condamné pour avoir refusé de déverrouiller ses disques durs.

Vous imaginez ? N'importe qui pourrait vous accuser de n'importe quoi, sur aucune base concrète, vous forçant de dévoiler le contenu de votre ordinateur ?
Cela violerait non seulement, et de manière flagrante, le droit à la vie privée, mais en plus d'autres libertés/secrets.

Vous avez un journaliste qui a publié un témoignage anonyme qui vous pose problème ? Vous voulez retrouver la personne qui a témoigné pour vous venger ?
Suffit juste de trouver un des proches du journaliste, ou une autre personne crédible, soit que vous pourrez acheter, soit qui soit en conflit avec le journaliste, et vous pourrez alors récupérer le contenu de son disque dur. Et potentiellement le témoin/lanceur d'alerte.

Idem pour les secrets industiels, secret de l'instruction, etc. Suffit juste d'une accusation.
Ridicule et dangereux.

Derrière, si la personne est réellement pédophile, il y a d'autres moyens que d'accéder à son disque dur pour récupérer des preuves...
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 31/08/2017 à 19:49
Cette décision n'a rien de surprenante, ils le font déjà à Guantanamo et leurs autres prisons secrètes alors le faire dans les établissement officiels n'est que le prolongement d'une vielle pratique
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Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:14
la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer
Arrêtez de vous foutre de notre gueule!
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 19:17
Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
Je pense pas que ce soit si simple, car pédophilie (attirance) n'est pas pareil que pédocriminel (passage à l'acte). Et la consultation / stockage / diffusion de ce genre de contenu est déjà un délit. Du coup prouver que c'est bien le cas sans pouvoir accéder à son ordi... tu vois comme moyen qui reste à la portée d'un commissariat local ?
Faire des demandes de log auprès des FAI, et sur demande d'un juge.

Après, tu ne peux pas violer les droits fondamentaux des individus juste sur la base de on-dit.

Citation Envoyé par grunk Voir le message
Si il y'a suffisamment d'indices ou de preuves (et pas juste une déclaration du voisin) qui permettent de penser qu'un personne est coupable ça me semble pas aberrant. Sinon c'est facile de se lancer dans des activités illégales dont les seules traces se trouvent sur son ordianteur crypté puisque refuser de le déverouiller n'aurait aucune conséquence.
Ben soit ils ont des preuves, soit ils ont pas de preuves.

Si les preuves ne sont pas suffisantes pour inculpé le suspect, elles ne seront, à mon avis, pas suffisantes pour demander de déverrouillage des disques.

Sachant que dans le droit européen, refuser de déverrouiller est normalement qu'une circonstance aggravante en cas de condamnation, mais en aucun cas un délit en lui-même.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 20:17
Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
Si Tor a acquis la réputation d'être devenu le paradis des pédophiles, c'est pas pour rien. Les logs du FAI ne seront d'aucune utilité. D'autant qu'ici il a pris soin de crypter son dd, c'est donc visiblement pas un gogol à ce niveau.
Sauf que les logs de ton FAI te dira que Tor a été utilisé… ce qui est déjà un élément de suspicion supplémentaire.

Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
Certes. Mais tu cites des exemples ("journaliste qui a publié un témoignage anonyme" qui n'ont pas grand chose à voir avec ce cas précis. A savoir qu'ici c'est sa propre soeur qui témoigne contre lui comme quoi "Rawls lui avait montré des centaines d'images pornographiques pour enfants qui se trouvaient sur ces disques".
Et qui nous dis que sa sœur ne s'est tout simplement pas disputé avec lui et veut lui nuire ?

Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
Quand les flics tapent à ta porte à 6h du matin pour perquisitionner chez toi, tu ne peux pas refuser de leur ouvrir au motif que c'est une violation de ta vie privée. Tu dois donc assumer de faire obstacle à la justice.
Sauf qu'ils ne peuvent le faire que sur autorisation d'un juge. Et le juge n'acceptera jamais de simples on-dit.

De plus, même avec une perquisition, ils ne peuvent pas te forcer à t'auto-incriminer.

Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
Quand c'est un journaliste qui refuse au nom de la protection de ses sources (et pas au nom de sa vie privée), c'est beaucoup plus facile à défendre devant un tribunal que lorsque c'est quelqu'un qui est accusé de collecter des milliers d'images d'enfant violés. Car en retour s'il prouve qu'il n'y a rien sur son disque, il peut attaquer en retour pour diffamation.
Sauf que son disque aura été vu et il aura été diffamé, donc il aura de toute manière perdu.

Ce qui tombe bien si justement le but était de lui nuire, ou d'accéder au contenu de son disque.
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Avatar de xapon
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 31/08/2017 à 20:37
Ils viennent encore de le prouver.
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Avatar de Aurelien.Regat-Barrel
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 15:38
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Derrière, si la personne est réellement pédophile, il y a d'autres moyens que d'accéder à son disque dur pour récupérer des preuves...
Je pense pas que ce soit si simple, car pédophilie (attirance) n'est pas pareil que pédocriminel (passage à l'acte). Et la consultation / stockage / diffusion de ce genre de contenu est déjà un délit. Du coup prouver que c'est bien le cas sans pouvoir accéder à son ordi... tu vois comme moyen qui reste à la portée d'un commissariat local ?
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Avatar de grunk
Modérateur https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 17:11
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Encore heureux qu'il ai été libéré. Ce qui est aberrant est même qu'il ai été condamné pour avoir refusé de déverrouiller ses disques durs.
Si il y'a suffisamment d'indices ou de preuves (et pas juste une déclaration du voisin) qui permettent de penser qu'un personne est coupable ça me semble pas aberrant. Sinon c'est facile de se lancer dans des activités illégales dont les seules traces se trouvent sur son ordianteur crypté puisque refuser de le déverouiller n'aurait aucune conséquence.
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Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 22:00
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Sauf que son disque aura été vu et il aura été diffamé, donc il aura de toute manière perdu.

Ce qui tombe bien si justement le but était de lui nuire, ou d'accéder au contenu de son disque.
Sauf que là on se retrouve avec un mec qui a chiffré son disque dur et qui dit "je connais pas le mot de passe" et qui a pris du coup 4 ans de prison. Niveau réputation je pense que c'est pire que s'il avait déchiffré le disque dur et qu'on y avait rien trouvé.

Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Sauf que les logs de ton FAI te dira que Tor a été utilisé… ce qui est déjà un élément de suspicion supplémentaire.
Bah justement non, c'est le principe même de Tor, ce n'est pas parce que ton pc se connecte à un serveur que tu es l'instigateur de cette connexion. Tout le monde peut être relais, donc à partir de là les logs de ton FAI ne sont pas une preuve suffisante.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 13/02/2020 à 22:25
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Sauf que là on se retrouve avec un mec qui a chiffré son disque dur et qui dit "je connais pas le mot de passe" et qui a pris du coup 4 ans de prison. Niveau réputation je pense que c'est pire que s'il avait déchiffré le disque dur et qu'on y avait rien trouvé.
Tu peux te sentir violé dans ton intimité.

Tu n'as peut-être pas envie que les enquêteurs voient que tu es un fan de porno hardcore gay albanais.
Dans certains cas, le disque dur peut contenir des données très sensibles, e.g. due à l'activité professionnelle de la personne.

Tu peux aussi être impliqué dans des activités de militantismes que tu veux garder pour toi, sans être fiché par un gouvernement, etc, etc.

Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Bah justement non, c'est le principe même de Tor, ce n'est pas parce que ton pc se connecte à un serveur que tu es l'instigateur de cette connexion. Tout le monde peut être relais, donc à partir de là les logs de ton FAI ne sont pas une preuve suffisante.
Certes, mais le fait que tu utilises TOR, ou que tu héberges un nœud est déjà une source de suspicion.
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