Réforme du Code de travail : ce qui va changer avec les nouvelles ordonnances
Des conséquences pour l'emploi IT ?

Le , par Michael Guilloux

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Après deux mois de concertations, la ministre du Travail et le Premier ministre ont dévoilé officiellement ce jeudi « 36 mesures concrètes » pour réformer le Code du travail. C’est un texte de 160 pages organisé en cinq ordonnances sur le Code du travail qui a été mis en ligne sur le site du gouvernement. Parmi les principales mesures que contient la réforme, on peut citer les suivantes.

Création d'une unique instance de représentation du personnel

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique appelée « Comité social et économique ». D'après Libération, une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, soit les compétences des ex-CHSCT, sera obligatoire dans les entreprises à risque (nucléaire ou classée Seveso) et les groupes de plus de 300 salariés. Par accord d’entreprise, la nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation.

Ouverture de la négociation dans les petites entreprises

Le gouvernement veut élargir la négociation à toutes les PME de moins de 50 salariés. Concrètement, la direction pourra négocier directement avec le personnel, sans syndicat et sur l’intégralité des sujets. Le ministère du Travail justifie cela par le fait que les délégués syndicaux sont absents de 96 % des petites entreprises. Aujourd'hui, pour conclure des accords, les patrons des petites entreprises doivent négocier avec un représentant des salariés mandaté par un syndicat.

Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, les patrons pourront négocier directement avec les salariés puis soumettre des accords à référendum sur tous les sujets de négociation, comme la rémunération, le temps de travail ou l’organisation du travail. Cela n’est aujourd’hui possible que dans quelques domaines.

Un grand nombre de sujets seront négociés directement dans les entreprises et plus dans les branches

Les ordonnances vont ouvrir de nouveaux champs de négociation aux entreprises : le montant des primes d’ancienneté, l’agenda social, le contenu et le niveau des consultations. Aujourd’hui, tout cela se décide au niveau des branches.

Accord majoritaire à 50 % à partir du 1er mai 2018

À partir du 1er mai 2018, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentant 50 % des voix, et non plus 30 % comme aujourd’hui.

Plafonnement des indemnités prud'homales

Comme prévu, les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond. Avec deux ans d’ancienneté, le plafond sera de trois mois de salaire, augmenté progressivement à raison d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Puis en hausse d’un demi-mois par an pour atteindre vingt mois pour trente années dans la même entreprise. Le plancher sera de quinze jours dans les TPE, un mois pour les autres, et augmenté jusqu’à trois mois en fonction de l’ancienneté.

Indemnités légales de licenciement fixées à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté

Les indemnités légales de licenciement seront fixées à 25 % (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté), pour compenser le plafonnement des indemnités prud'homales. Aujourd'hui, elles sont fixées à 20 % de mois de salaire.

Un délai d’un an pour saisir les prud’hommes

Il faut également noter que les délais pour contester un licenciement seront harmonisés à un an pour tous les types de rupture du contrat de travail. Ils sont aujourd'hui fixés entre un et deux ans selon le cas.

De nouveaux accords de compétitivité sur le temps de travail et la rémunération

Le gouvernement va créer des accords de compétitivité pour que les entreprises puissent « s’adapter plus vite […] aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché ». Des accords majoritaires « simplifiés » pourront ainsi être signés en matière de temps de travail, de rémunération et de mobilité.

Prise en compte du périmètre national uniquement en cas de plan de licenciement d'une multinationale

Pour juger du sérieux des difficultés économiques avancées par une multinationale qui veut procéder à des licenciements dans sa filiale française, le juge ne pourra prendre en compte que le périmètre de l’Hexagone, et non plus l’échelle mondiale comme aujourd’hui. Le gouvernement assure qu’il pourra « naturellement continuer à contrôler les éventuels abus de droit », notamment la création artificielle de difficultés économiques.

Instauration d'une rupture conventionnelle collective

Via la négociation dans l’entreprise, il sera désormais possible de définir un cadre commun de départs « strictement volontaires », qui devra être homologué par l’administration, comme la rupture conventionnelle individuelle. Aujourd'hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l'assurance chômage, ne peuvent être conclues qu'individuellement.

Compétence des branches sur les CDD et contrats de chantier

Jusque-là domaine réservé à la loi, les branches pourront adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction de la spécificité du secteur. Les branches pourront également mettre en place, via un accord, les contrats de chantier.

Parmi les mesures annoncées, on peut encore noter que le gouvernement compte développer et sécuriser le télétravail qui est de plus en plus présent en France. Pour couronner le tout, il compte produire un Code de travail qu'il sera facile de consulter afin de simplifier d'éventuelles démarches.

Le texte sera présenté en conseil des ministres le 22 septembre pour une mise en application rapide. « À partir de maintenant, le texte de ces ordonnances est public, le 22 septembre elles seront présentées au conseil des ministres », a précisé le Premier ministre Édouard Philippe. « Sur la question du calendrier, nous avons respecté nos engagements », a rappelé le Édouard Philippe en se félicitant d’une « réforme ambitieuse ». « Il nous appartiendra dans les jours qui viennent de rappeler l’impact et le sens général de la réforme », a-t-il ajouté.

Sources : Libération, Le Figaro, Gouvernement.fr

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Avatar de joublie
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 3:06
On raconte que le patron du MEDEF a égaré sa clé USB et n'a pas envie d'en racheter une.
Bon, j'ai bien une petite idée de l'endroit où il a pu l'oublier...
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 3:29

J'ai vraiment ma petite idée d'où viens le fait d'avoir une TPE qui à autant de salariés qu'une PME mais qui reste TPE en ayant des salariés "saisonnier" qui sont en même temps hors et dans la TPE en question, indépendant/interimaire de longue durée sans l'être vraiment, juste ponctuellement le temps d'un contrat... Statut cadre ?
Uber et les autres de la mouvance US devraient surement beaucoup en profiter... La faute des salariés à un instant T n'est pas celle de l'entreprise, par exemple.
Comme par hasard c'est aussi applicable aux métiers d'enseignant chercheur ou formateur...
Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:10
Cet article est assez orienté. J'ai attentivement écouté Jean-Claude Mailly ce matin, le chef du syndicat FO, plus exhaustif.

Cet article ne dit pas par exemple que le plafonnement des indemnités prud'homales peut sauter dans bien des cas (harcèlement, humiliation, inégalités, non respect des droits des salariés,...)

Il ne dit pas non plus que dans les TPE de moins de 10 salariés, dans les faits le recours au mandat syndical est extrêmement marginal, et que donc les discussions patron/employés sont déjà directes.

Il ne dit pas non plus que chaque personne se présentant comme délégué du personnel ou représentant se fera offrir une formation "syndicale". Je ne suis pas sûr que les salariés aiment que des personnes qui ne sont pas de chez-elles viennent "faire la loi".

Pour le licenciement économique pour les multinationales en effet c'est ramené au niveau national, ce qui me chagrine. Mais apparemment il fallait déjà s'accrocher pour obtenir les informations des filiales étrangères. Ca accélère drastiquement les enquêtes et décisions judiciaires même si ça laisse en apparence plus d'ouverture aux fraudes.

Ce qui compte pour les PME/TPE, c'est de ne plus risquer à tout moment une condamnation de plusieurs dizaines de milliers d'Euros qui lui ferait fermer boutique. Parce qu'il y a beaucoup de procès aux prud'hommes faits aussi par opportunisme. Quand tu peux gagner des dizaines (ou centaines) de milliers d'€ après avoir été licencié (plus de travail pour toi, faute, incompétence, etc...), ben tu tentes, quelles que soient les circonstances, sauf si dans tes recherches d'emplois on est susceptible de contacter ton ancienne boîte. C'est naturel.
Les PME, c'est 80% des emplois en France. Elles peuvent budgétiser maintenant, y compris dans la recherche et l'innovation.

Je ne dirais pas que le projet est équilibré mais que c'est une première étape clairement en faveur des TPE/PME, qui se revendique comme telle. L'aspect protection du travailleur devrait ensuite être abordé dans les prochaines lois sur l'assurance chômage, la formation et les retraites, qui ne se feront pas par ordonnances.

S'il n'y avait pas eu cette consultation des syndicats, on aurait par exemple un mandat syndical qu'au dessus de 300 salariés, au lieu de 50. Les syndicats ont obtenu beaucoup de choses, dont des avancées. Apparemment ça a été 3 mois de dialogue intense, où il y a eu écoute. C'est pour ça que les syndicats qui ont discuté n'appellent pas à une mobilisation. Ils ont pu faire leur boulot.

Ils ont réussi à faire une loi plus consistante que la loi El-Khomery en se mettant beaucoup moins de monde à dos. Intéressant.

Mélenchon qui défend les pauvres, ça me fait rire, lui qui était déjà Sénateur à 28 ans, qui a un sacré patrimoine,... Il utilise plutôt les pauvres comme marche-pied. Si son idéal c'est Cuba ou le Vénézuela (il n'en parle plus d'ailleurs), je vous laisse observer.

Cet article aurait dû aussi prendre une source plus modérée. Libération et le Figaro sont en quelque sorte des extrêmes. Donc ils ne parlent que de ce qui les intéressent ou les dérange naturellement. Il y a à mes yeux moins d'analyse que dans un journal comme Le Monde ou 20minutes.
Avatar de Lokken
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:26
Citation Envoyé par LSMetag Voir le message
Cet article est assez orienté. J'ai attentivement écouté Jean-Claude Mailly ce matin, le chef du syndicat FO, plus exhaustif.

Cet article ne dit pas par exemple que le plafonnement des indemnités prud'homales peut sauter dans bien des cas (harcèlement, humiliation, inégalités, non respect des droits des salariés,...)
Situations extrêmement difficiles à prouver dans les fait. Auparavant les juges consulaires avaient simplement besoin de leur conviction pour attribuer des indemnités adaptées.
Un plafonnement des fautes sur la forme, sans plafonner les fautes sur le fond aurait été tout aussi utile au employeurs sans pénaliser les salariés.
Avec ce plafonnement, on a mis un prix sur le harcèlement.


Il ne dit pas non plus que dans les TPE de moins de 10 salariés, dans les faits le recours au mandat syndical est extrêmement marginal, et que donc les discussions patron/employés sont déjà directes.
Il ne dit pas non plus que chaque personne se présentant comme délégué du personnel ou représentant se fera offrir une formation "syndicale". Je ne suis pas sûr que les salariés aiment que des personnes qui ne sont pas de chez-elles viennent "faire la loi".
Qui assurera la formation ? J'y vois un moyen de remplir les caisses des syndicats sans pour autant renforcer la protection des salariés


Pour le licenciement économique pour les multinationales en effet c'est ramené au niveau national, ce qui me chagrine. Mais apparemment il fallait déjà s'accrocher pour obtenir les informations des filiales étrangères. Ca accélère drastiquement les enquêtes et décisions judiciaires même si ça laisse en apparence plus d'ouverture aux fraudes.
La charge de la preuve était du côté de celui qui licencie. Quand on voit avec quelle simplicité, même pour une société de 50 personnes, la holding luxembourgeoise peut mettre artificiellement en déficit la "filiale" française, autant oublier directement la possibilité de licenciement économique.


Ce qui compte pour les PME/TPE, c'est de ne plus risquer à tout moment une condamnation de plusieurs dizaines de milliers d'Euros qui lui ferait fermer boutique. Parce qu'il y a beaucoup de procès aux prud'hommes faits aussi par opportunisme. C'est 80% des emplois en France. Elles peuvent budgétiser maintenant, y compris dans la recherche.
Je serai curieux de voir la jurisprudence à ce sujet. On nous passe en boucle l'histoire du petit patron qui fait des nuits blanches et ferme sa boite à cause d'une condamnation aux prud'hommes (justice paritaire je le rappelle), mais les remontées du terrain me disent que pour des erreurs de forme, les amendes sont bien en dessous des plafonds actuels.


Je ne dirais pas que le projet est équilibré mais que c'est une première étape plutôt en faveur du patronat, qui devrait ensuite être compensée par les prochaines lois sur l'assurance chômage, la formation et les retraites.
S'il n'y avait pas eu cette consultation des syndicats, on aurait par exemple un mandat syndical qu'au dessus de 300 salariés, au lieu de 50. Les syndicats ont obtenu beaucoup de choses, dont des avancées.
Je distingue les avancées pour les syndicats et les avancées pour les salariés. En parlant de JC Mailly, au dernières nouvelles sa base est moins enjouée que lui sur l'accord.
Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:38
Citation Envoyé par Lokken Voir le message
Situations extrêmement difficiles à prouver dans les fait. Auparavant les juges consulaires avaient simplement besoin de leur conviction pour attribuer des indemnités adaptées.
Un plafonnement des fautes sur la forme, sans plafonner les fautes sur le fond aurait été tout aussi utile au employeurs sans pénaliser les salariés.
Avec ce plafonnement, on a mis un prix sur le harcèlement.
Peut-être mais le problème était justement cet aspect "conviction". C'est à dire qu'on ne respectait pas une loi, et que ça pouvait changer selon les convictions du juge, pas forcément étayées par des faits.

Citation Envoyé par Lokken Voir le message
Qui assurera la formation ? J'y vois un moyen de remplir les caisses des syndicats sans pour autant renforcer la protection des salariés
Je ne sais pas. Apparemment il y a encore des aspects qui seront clarifiés au niveau du parlement. Evidemment il y a intérêt que ce soit de qualité et pertinent.

Citation Envoyé par Lokken Voir le message
La charge de la preuve était du côté de celui qui licencie. Quand on voit avec quelle simplicité, même pour une société de 50 personnes, la holding luxembourgeoise peut mettre artificiellement en déficit la "filiale" française, autant oublier directement la possibilité de licenciement économique.
Je suis plutôt d'accord. C'est vraiment ce qui me chagrine le plus dans ces ordonnances. Après voilà, j'ai écouté JCM qui a indiqué un état de fait actuel.

Citation Envoyé par Lokken Voir le message
Je serai curieux de voir la jurisprudence à ce sujet. On nous passe en boucle l'histoire du petit patron qui fait des nuits blanches et ferme sa boite à cause d'une condamnation aux prud'hommes (justice paritaire je le rappelle), mais les remontées du terrain me disent que pour des erreurs de forme, les amendes sont bien en dessous des plafonds actuels.
Pour les erreurs de forme il y aura apparemment un "Droit à l'erreur". Ce n'est pas le seul problème. Le petit patron qui a vu d'autres petits patrons fermer boutique après une procédure aux prud'hommes, ça le fait réfléchir. Sans visibilité, sans connaissance, il a toujours peur de cette épée de Damoclès non encadrée par le droit. Il agira ainsi principalement par pistonage si jamais il veut recruter. Objectivement, si j'ai balancé toutes mes économies pour créer mon commerce, et qu'une seule personne en contentieux avec moi peut me faire fermer boutique et me mettre à la rue, oui j'aurais peur.

Et puis voila, après avoir été licencié (à tort ou à raison), un mec peut revenir au bout de 2 ans t'attaquer aux prud'hommes. Il a fait quoi pendant ce temps ? C'est peut-être parce que ses indemnités de licenciement sont épuisées.

Citation Envoyé par Lokken Voir le message
Je distingue les avancées pour les syndicats et les avancées pour les salariés. En parlant de JC Mailly, au dernières nouvelles sa base est moins enjouée que lui sur l'accord.
Cette loi offre quelques avancées pour les salariés mais est surtout là pour offrir de la souplesse et des garanties aux PME. La base de FO n'était pas autour de la table. JC Mailly est donc plus légitime à mes yeux pour s'exprimer. Rappelons qu'il manifestait aux côtés de la CGT contre la loi El-Khomery.
Avatar de Asmodan
Membre actif https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:41
Bonjour

un autre point qui est aussi une porte à des abus : la possibilité de modifier une lettre de licenciement après coup !

« Art. L. 1235-2.- Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.
1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou
complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d’Etat.
Euh vous nous attaquez aux prud'hommes ou autre, bah attendez on modifie le motif que vous ne puissiez rien dire Juste énorme ce point !

@+
Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:44
Citation Envoyé par Asmodan Voir le message
Bonjour

un autre point qui est aussi une porte à des abus : la possibilité de modifier une lettre de licenciement après coup !

Euh vous nous attaquez aux prud'hommes ou autre, bah attendez on modifie le motif que vous ne puissiez rien dire Juste énorme ce point !

@+
Je ne pense pas que ce soit le moyen principal des abus. Peu importe le contenu de la lettre de licenciement, ce sont les faits qui comptent.
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:56
Citation Envoyé par LSMetag Voir le message

Ce qui compte pour les PME/TPE, c'est de ne plus risquer à tout moment une condamnation de plusieurs dizaines de milliers d'Euros qui lui ferait fermer boutique. Parce qu'il y a beaucoup de procès aux prud'hommes faits aussi par opportunisme. Quand tu peux gagner des dizaines (ou centaines) de milliers d'€ après avoir été licencié (plus de travail pour toi, faute, incompétence, etc...), ben tu tentes, quelles que soient les circonstances, sauf si dans tes recherches d'emplois on est susceptible de contacter ton ancienne boîte. C'est naturel.
Les PME, c'est 80% des emplois en France. Elles peuvent budgétiser maintenant, y compris dans la recherche et l'innovation.
En fait, tu n'as toujours pas compris ce point depuis des mois...

Il s'agit de plafonner les licenciements "abusifs" donc en d'autres mots, des licenciements non-justifiés qui n'aurait pas du avoir lieu.

Alors que des gens attaquent aux prud'hommes par opportunisme je veux bien (même si se faire chier avec X années de procédure en engageant des frais d'avocat sans être sûr de gagner, cela ne doit pas représenter tant de cas que cela...), mais par opportunisme ou pas, si le juge fait payer l'entreprise, c'est donc qu'elle était bien en tord...

Quant à gagner des centaines de milliers d'euros aux prud'hommes, à moins que l'entreprise ait une liste de trucs à se reprocher longue comme le bras, il ne faut pas y compter lol, ou alors, c'est que tu gagnais déjà un sacré salaire.

Ma mère (au RSA depuis) a gagné son procès aux prud'hommes cette année, et après plus de 5/6 ans de démarches, elle est très loin d'avoir gagnée plusieurs dizaines de milliers d'euros...

Si tu veux aider les TPE/PME, même si je ne suis pas forcément pour, tu simplifies les possibilités de licenciement tout court, mais mettre un plafond sur les licenciements abusifs (encore une fois le mot est important), c'est juste permettre aux grosses entreprises de diminuer la masse salariale à moindre frais.

Une TPE / PME, si elle va de toutes façons aux prud'hommes, si elle doit sortir 20 000€ au lieu de 35 000€ (chiffres au pif) ça lui fera tout aussi mal dans son budget...
Avatar de rattlehead
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 10:58
si justement c'est ce qu'il y a dans la lettre qui compte. Toute la procédure s'y réfère.
Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/09/2017 à 11:06
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
En fait, tu n'as toujours pas compris ce point depuis des mois...

Il s'agit de plafonner les licenciements "abusifs" donc en d'autres mots, des licenciements non-justifiés qui n'aurait pas du avoir lieu.

Alors que des gens attaquent aux prud'hommes par opportunisme je veux bien (même si se faire chier avec X années de procédure en engageant des frais d'avocat sans être sûr de gagner, cela ne doit pas représenter tant de cas que cela...), mais par opportunisme ou pas, si le juge fait payer l'entreprise, c'est donc qu'elle était bien en tord...

Si tu veux aider les TPE/PME, même si je ne suis pas forcément pour, tu simplifies les possibilités de licenciement tout court, mais mettre un plafond sur les licenciements abusifs (encore une fois le mot est important), c'est juste permettre aux grosses entreprises de diminuer la masse salariale à moindre frais.

Une TPE / PME, si elle va de toutes façons aux prud'hommes, si elle doit sortir 20 000€ au lieu de 35 000€ (chiffres au pif) ça lui fera tout aussi mal dans son budget...
Ce que tu n'as pas compris non plus depuis des mois, c'est que le licenciement n'est pas forcément abusif au final, mais qu'une simple conviction peut le rendre abusif (et vice-versa). Et là les conséquences peuvent être terribles. Une entreprise de 10 salariés qui ferme à cause d'un seul, ça laisse 9 autres personnes (sans compter le patron) sur le carreau. L'entreprise aurait à sortir 25000€ dans le cas le plus extrême, contre plutôt 80 000€. C'est 4 fois moins. Et au passage, les prud'hommes c'est en complément de l'indemnité légale de licenciement augmentée de 25%.

Donc oui, les prud'homme, comme le reste de la société, doivent être soumis à des lois et des règles.

En général, quand on attaque aux prud'hommes, c'est qu'on a déjà des moyens. Car ça doit coûter la bagatelle de 10000€ en frais d'avocats si tu en veux un bon.
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