Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Une élue LREM voudrait faire changer la loi
Pour empêcher Google d'échapper à nouveau à un redressement fiscal

Le , par Stéphane le calme

81PARTAGES

9  0 
En réaction à la décision du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l’administration fiscale à Google, Catherine Osson, députée LREM de la 8e circonscription du Nord, a demandé au gouvernement une réforme de la fiscalité du numérique.

Pour rappel, le tribunal administratif de Paris a permis à Google d’échapper à un redressement fiscal record, estimé à un peu plus d’un milliard d’euros, au motif que certaines conditions n’étaient pas remplies. Plus précisément parce qu’il n’a pas pu être établi que Google disposait d’un établissement stable, critère sans lequel la société ne pourrait être imposée. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.

Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :
  • existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
  • l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
  • l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.

L’élue a donc interpellé le gouvernement dans une question écrite : « Nul n'ignore en effet la profitabilité de ceux qu'on appelle communément “les géants du net”, qui, bien que largement alimentés par les activités économiques réalisées sur le territoire français (et donc par une clientèle française), ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France. Cette anomalie heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale », a-t-elle regretté.

Haussant un peu le ton, la parlementaire n’a pas caché son mécontentement sur la tournure des évènements et a déclaré « Certes, l'administration fiscale s'est efforcée ces dernières années d'obtenir la correction de cette inadmissible aberration, mais la décision du mercredi 12 juillet 2017 du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l'administration fiscale française à Google ne peut être acceptée en l'état. Dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donné pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite : c'est le socle même de la cohésion sociale et de la confiance dans les institutions ! »

« Voilà pourquoi il est impérieusement nécessaire que les fondements légaux de la décision du tribunal administratif de Paris fassent l'objet d'une très prochaine correction, notamment dans ce qui concerne l'élargissement de la notion en cause “d'établissement stable”, de manière à ce que les grandes entreprises du Net soient légitiment taxées au profit du fisc français (et donc de la collectivité France) à proportion de la valeur ajoutée produite sur le territoire français. Elle lui demande donc de lui préciser s'il envisage ces modifications législatives majeures dès la loi de finances 2018 et, d'ici là, quelles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante ».

Source : Assemblée nationale

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
7  0 
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:13
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
Il a du se prendre des -1, car cela n'a rien à voir avec la choucroute, car il généralise ses lieux communs à tous les politiciens, etc etc.

Oui il y a des pourris (voir des très pourris), mais comme dirait Didier Super : "Y'en a des biens, y'en a des biens"

Et puis surtout, même si c'est difficile voir impossible de faire payer Google, du coup quoi ? On ne fait rien ? Je préfère des gens qui essaient même si ils échouent, que des gens comme ryu qui sont très forts pour critiquer depuis leur canapé mais qui ne font rien par fatalisme.

Quant à ce que tu dis toi, que les présidents et ministres d'états gardent tous leurs privilèges, c'est pratiquement tout aussi faux. Les présidents gardent quelques avantages, mais pas la totalité, et les ministres strictement rien (en dehors des 1er ministres qui gardent un chauffeur et un garde du corps si ils le souhaitent, ce n'est même pas obligatoire et seuls quelques-uns passés par les ministères régaliens peuvent prétendre à une protection policière, c'est tout).

Pour tout ce qui est couturier, cordonnier, interprète et tout le tintouin, c'est juste faux. Seuls les anciens présidents ont le droit à 2 personnels de maison, 1 chauffeur, 1 garde du corps et 7 assistants, chiffres qui vont être revu à la baisse via une réforme passée par Hollande.

Ce n'est pas comme si faire une simple recherche sur un moteur de recherche suffisait à démentir ce que tu racontes, c'est vrai que c'est plus facile de propager des hoax sans réfléchir...

Alors oui, garder pleins d'avantages, c'est pas forcément très juste par rapports aux autres, mais ce n'est pas la peine de leur rajouter des avantages qu'ils n'ont pas pour envenimer la situation. Et accessoirement, ce n'est pas spécifique à la France, allez-voir en Italie, en Allemagne, au R-U ou aux USA, c'est pareil voir pire :

- aux USA, ils ont les mêmes avantages, sauf que leurs épouses aussi touchent une retraite, et ils peuvent toujours bénéficier des services secrets pour assurer leur protection et celle de leur famille (et pas juste d'un simple garde du corps pour 2 ou plus personnes).

- En Italie, l'ex-président est nommé Sénateur à vie (avec les avantages qui vont avec, salaire, personnel, etc).

- AU R-U, c'est comme chez nous, indemnités financières et chauffeur à vie.

- En Allemagne, le président fédéral a le droit à un bureau défrayé dans la ville de son choix et à 200 000€ par an (=100% de son salaire).

- Etc etc
7  1 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:51
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’administration Macron se félicite toute de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale.
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
6  0 
Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 9:29
Plus d'impotsd, ca donnele modèle irlandais.

Un modèle ou les inégalités de richesses sont massives, ou travailler en ayant 2 enfants jeune à l'école maternelle reste très compliqué car ca coute trop cher, ou j'ai vu des falmilles choisir entre l'école et l'assurance santé des enfants... et ou pour construire un malheureux tramway de 15km il leur faut une décénie.

Personnellement, ca ne me fait pas réver.

Et même dans ce contexte très favorable d'imposition légère, on voit avec Apple que ca ne suffisait pas et que les entreprises ont essayer de diminuer encore l'ardoise jusqu'a ne plus payer d'impots ou presque.

On ne souligne pas non plus la distorsion de concurrence que cela faiut par rapport a des pouces montantes, qui se batte dés le début contre des sociétés qui sont non imposable en plus d'avoir un trésor de guerre.

Non, sérieusement, le monde des affaires ne peut pas être autonome, et il faut un état fort pour lui résister.
6  0 
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
5  0 
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:36
Petit ajout à Zirak :

Et si les politiciens ont une vue à court terme, c'est aussi la faute à ceux qui les élisent
Si les gens préfèrent les fausses promesses, c'est un peu logique que le politicien se mettent à leur niveau...

(tiens je pensais que ton compte était bannis, on ne te voyait plus :'(
Part contre à première vue Ruy n'était qu'en vacance )
4  0 
Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:48
C'est une très bonne nouvelle.

Par ailleurs, ca donne une direction un peu plus logique a ces questions de fiscalité.

PS : il faudrait mettre le titre a jour, la on est un peu dans le contresens par rapport a l'actualité.
4  0 
Avatar de arond
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 16:14
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce serait vraiment très bien que la France réussisse à faire payer à Google les impôts qu'elle "doit".
Le truc c'est qu'à cause de l'UE, de l'optimisation fiscale, des paradis fiscaux à l'intérieur de l'UE, Google a le droit de ne pas payer d'impôts.

Ce serait formidable que je me trompe.
Mais pour l'UE c'est un truc qui est fait pour aider les multinationales à écraser les pays membres.
Pour moi l'UE va toujours dans l’intérêt des USA et jamais dans l’intérêt des pays membres.
Bon là c'est un peu cool grâce à Trump, parce que l'UE aime beaucoup les USA, mais n'aime pas Trump, du coup c'est un peu le cirque.

Et pis bon on scotch sur Google, mais beaucoup d'entreprise ne paie pas d’impôt en France tout en générant des milliards de bénéfices en France chaque année...
Et encore un message anti UE tu changes jamais de disque ?
4  1 
Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 10:42
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
+1, il est clair qu'il y a d'autres entreprises de concernées.

Maintenant, il faut bien commencer quelque part, et quand on voit qu'il a quand même fallu 4 ans pour arriver à ce résultat, il faut aussi se poser la question si les services concernés ont les moyens financiers et humains de gérer toutes les entreprises en tort en même temps, et cela, je n'y crois pas trop.

Mais bon, il vaut mieux avancer doucement que pas du tout.
3  0 
Avatar de Aurelien Plazzotta
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 13:09
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
6  4