USA : les géants de la tech appellent la Cour suprême à garantir la confidentialité des données de téléphones portables

Dans un procès à venir

USA : les géants de la tech appellent la Cour suprême à garantir la confidentialité des données de téléphones portables
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« Le fait que les utilisateurs permettent aux entreprises technologiques de traiter leurs données à des fins limitées ne signifie pas qu'ils s'attendent à ce que leurs données sensibles soient surveillées par le gouvernement sans mandat. » Voilà en résumé ce que soutiennent les entreprises américaines de haute technologie dans un nouveau cas qui les oppose indirectement au gouvernement fédéral.

L’affaire a débuté il y a quelques années et oppose un certain Timothy Carpenter au gouvernement fédéral des États-Unis. Timothy Carpenter a été condamné en 2013 pour une série de vols à main armée de magasins Radio Shack et T-Mobile dans l'Ohio et le Michigan, en 2011. Dans le cadre des investigations, les forces de l'ordre ont obtenu des informations provenant d'antennes-relais (stations de téléphonie mobile) proches des magasins victimes de vols. Il s’agit notamment de données de localisation de téléphones cellulaires obtenues auprès de l’opérateur mobile de Timothy Carpenter ; lesquelles données ont permis de voir que le suspect se trouvait dans les environs pour plusieurs de ces vols.

Carpenter prétend que ses données personnelles ont été obtenues sans mandat et dans ce cas, les investigations des forces de l’ordre constituent une recherche et une saisie déraisonnables en vertu du Quatrième Amendement de la Constitution des États-Unis. L’année dernière, une Cour d'appel fédérale a également confirmé ses convictions, en constatant qu'aucun mandat n'était requis.

Les opérateurs mobiles aux États-Unis reçoivent chaque année des milliers de demandes de données de localisation de téléphones cellulaires provenant des forces de l'ordre. Les demandes sont systématiquement accordées ; une procédure qui est d’ailleurs défendue par le département américain de la Justice. Il s’agit toutefois d’une situation contre laquelle s’insurgent les avocats des libertés civiles, notamment dans le cas de Timothy Carpenter. Ces derniers ont déclaré que la police avait besoin d'une « cause probable » et, par conséquent, d'un mandat, pour éviter des recherches qui sont constitutionnellement déraisonnables.

La Cour suprême des États-Unis doit bientôt statuer sur le cas, y compris sur la question de savoir si les forces de l’ordre doivent prouver qu’il y a une cause probable avant de pouvoir demander ces données de localisation. Et c’est sur cette question que les géants de la technologie pensent qu’ils ont leur mot à dire.

Plus d'une dizaine de sociétés de haute technologie ont appelé la Cour suprême des États-Unis à rendre plus difficile pour les forces de l'ordre d'accéder aux données personnelles des téléphones portables. Parmi ces entreprises, on compte certains des plus grands noms de la Silicon Valley comme Apple, Facebook, Twitter, Snap, Google et Microsoft, et le plus grand opérateur télécom aux États-Unis (Verizon Communications). Ces entreprises ont déposé un mémoire de 44 pages auprès du tribunal lundi soir dans le débat de haut niveau sur la question de savoir si la police doit avoir un mandat avant d'obtenir des données qui pourraient révéler le lieu où se trouve l'utilisateur d'un téléphone cellulaire.

Les entreprises estiment qu'étant donné que les données individuelles sont de plus en plus collectées par des dispositifs numériques, une plus grande protection de la vie privée est nécessaire en vertu de la loi. Elles font donc valoir le besoin de plus grandes garanties « afin de s'assurer que la loi s'adapte aux technologies Internet et aux attentes des gens à propos de la confidentialité de leurs données numériques. »

Les entreprises US de la tech demandent à la Cour suprême d'assurer que les utilisateurs ne perdent pas de protection contre l'intrusion gouvernementale « simplement en choisissant d'utiliser [leurs] technologies ». Elles affirment en effet qu'en utilisant leurs produits et services, la plupart des Américains présument que de telles requêtes des forces de l'ordre nécessitent un mandat. Alors, aucune décision de justice ne doit supposer que les utilisateurs acceptent d’être surveillés en utilisant les nouvelles technologies. « Aucune doctrine constitutionnelle ne devrait présumer que les consommateurs assument le risque d'une surveillance gouvernementale sans mandat en utilisant simplement des technologies bénéfiques et de plus en plus intégrées à la vie moderne », ont-elles dit dans leur dépôt à la Cour suprême. Ces entreprises précisent toutefois qu’elles « n'ont aucun parti pris dans cette affaire », c'est-à-dire en ce qui concerne le jugement de Timothy Carpenter.

Sources : Reuters, Dépôt auprès de la Cour suprême des entreprises US de la tech

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