Pour rappel, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.
Pour utiliser cette méthode par ordonnances, il y a six étapes :
- le Parlement habilite par une loi le gouvernement à prendre une ordonnance ;
- les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres ;
- elles sont signées par le président de la République ;
- les mesures sont promulguées et entrent en vigueur immédiatement ;
- le Gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement ;
- ensuite, si le Parlement vote le texte, ce dernier a alors force de loi. S'il le rejette, les ordonnances sont inférieures à une loi, mais conservent une valeur réglementaire.
Invitée de RTL mercredi matin, Mme Pénicaud a notamment défendu la volonté du gouvernement de légiférer par ordonnances pour aller plus vite. « Je pense qu’il y a eu un clair signal de demande de changement de la part des Français. Donc si on met un an à réformer ils vont dire “mais qu’est-ce qu’ils font ?” », a-t-elle lancé. Mais on a pris une méthode qui permet d’assurer la démocratie sociale et politique. Ce n’est pas un chèque en blanc, c’est une loi. On a choisi une concertation approfondie thème par thème avec les partenaires sociaux. »
Concernant les pistes de réformes contenues dans le projet, elle a rappelé que « Ce ne sont pas des décisions, c’est ce que nous retenons à ce stade. Cela sera ensuite soumis au débat parlementaire et à la concertation [obligatoire] des partenaires sociaux. » « Le projet de loi comporte un champ des possibles », a noté pour sa part Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Pourtant, certains points inquiètent déjà les syndicats.
Par exemple, sur la portée de l’accord de l’entreprise, le texte indique que « L’ordonnance prévue à l’article 1 aura pour objet de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise. » L’objectif, explique la ministre, est de permettre de renforcer la portée de l’accord collectif. Les conditions de licenciements pour les salariés qui refusent une modification de leur contrat de travail pourraient donc être modifiées.
Par exemple, depuis la loi El-Khomri, lorsqu’un accord d’entreprise prévoit une diminution du salaire ou une augmentation du temps de travail, l’employeur doit proposer au salarié de modifier son contrat. En cas de refus, il peut engager une procédure de licenciement, et doit lui verser des indemnités correspondantes. Fabrice Angeï, membre du bureau confédéral de la CGT, craint que la nouvelle réforme « conduise à une diminution des sommes versées au salarié » en cas de licenciement.
Source : vie-publique, Le Monde
Mise à jour du 03/08/2017 : Le Parlement donne son accord définitif à la réforme du code du travail par ordonnances
Les sénateurs ont adopté par 225 voix pour et 109 contre le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail.
Le projet de loi, qui vise à « donner plus de liberté et plus de protection » aux entreprises et aux salariés, selon le gouvernement, donne le cadre des futures ordonnances sur lesquelles les arbitrages de l’exécutif seront présentés aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois d’août.
Le Parlement sera de nouveau appelé à se prononcer sur ces ordonnances au moment de leur ratification. « Nous serons particulièrement attentifs aux textes qui nous seront soumis dans quelques mois », ont déjà prévenu plusieurs sénateurs.
Alors que certains membres de l’opposition ont dénoncé un débat « escamoté » par la méthode des ordonnances, les députés LRM ont mis en avant, dans un communiqué, les « trente heures de débat dans chacune des deux chambres », déplorant une « opposition réduite à l’extrême gauche (…) et souvent caricaturale. »
Source : Le Monde
Les sénateurs ont adopté par 225 voix pour et 109 contre le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail.
Le projet de loi, qui vise à « donner plus de liberté et plus de protection » aux entreprises et aux salariés, selon le gouvernement, donne le cadre des futures ordonnances sur lesquelles les arbitrages de l’exécutif seront présentés aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois d’août.
Le Parlement sera de nouveau appelé à se prononcer sur ces ordonnances au moment de leur ratification. « Nous serons particulièrement attentifs aux textes qui nous seront soumis dans quelques mois », ont déjà prévenu plusieurs sénateurs.
Alors que certains membres de l’opposition ont dénoncé un débat « escamoté » par la méthode des ordonnances, les députés LRM ont mis en avant, dans un communiqué, les « trente heures de débat dans chacune des deux chambres », déplorant une « opposition réduite à l’extrême gauche (…) et souvent caricaturale. »
Source : Le Monde
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