Après le vote favorable des députés le 13 juillet, le Sénat a voté à son tour le 27 juillet dernier en faveur du projet de réforme du projet de loi d'habilitation ouvrant la possibilité au gouvernement de réformer le Code du travail.Quelques jours avant, le gouvernement a achevé une première phase de concertations avec les partenaires sociaux et les syndicats sur le sujet. Au programme des discussions figuraient trois mesures, notamment :
- le plafonnement des dommages et intérêts versés aux prud'hommes. Par exemple, un salarié licencié abusivement au bout de 20 ans d'ancienneté ne toucherait pas plus de 20 mois de salaires. En contrepartie le gouvernement augmenterait de manière importante les indemnités légales. Celles versées au salarié, quel que soit le motif de son licenciement ;
- la fusion des instances. Aujourd'hui, vous connaissez les comités d'entreprises, les CHSCT, comités d'hygiène et sécurité, et les délégués du personnel. L'idée du gouvernement, c'est de fusionner l'ensemble en une seule grande instance, pour réduire le nombre d'élus et de réunions syndicales ;
- la question de l'inversion de la hiérarchie des normes.
Le 27 juillet s’est également achevée une autre série de négociations qui ont été entamées le 10 juillet. Cette fois-ci, il était question notamment de l'articulation de la négociation entre les branches et les entreprises et du dialogue social dans l'entreprise. Un volet sur la « sécurisation juridique des relations de travail » a également été ouvert. Ce dernier volet a suscité de vives tensions. Voici quelques points clés qui en sont ressortis.
Indemnités prud'hommes: un plafond, mais plus de minimum
Pour Laurent Berger, de la CFDT, une mesure comme le plafonnement des dommages et intérêts peut constituer « une ligne rouge ». Sa crainte est que le plafond fixé par le gouvernement soit « trop bas ». Ici, le gouvernement n’a pas donné beaucoup de détails. Néanmoins, l’ancienneté va servir de critère de base. L'hypothèse d'indemnités fixées à un mois de salaire par année d'ancienneté dans une limite de 20 mois serait envisagée.
Si le plafond est souvent cité, une autre mesure est elle aussi susceptible d'irriter les syndicats : le plancher minimal sera très bas. Pour le moment, les salariés en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés ont droit à six mois de salaire minimum. Le gouvernement devrait donc faire sauter cette borne. « L'idée est d'être plus offensif sur les premières années d'ancienneté », précise l'entourage de la ministre. En contrepartie, les indemnités légales versées aux salariés en cas de licenciement seraient, elles revalorisées par décret en septembre prochain, même si rien n'est précisé concernant le montant de la hausse.
Les délais de contestation d'un licenciement raccourcis
Le ministère souhaite « harmoniser les délais de recours » aux prud'hommes. Le délai est aujourd'hui d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres. Cette harmonisation devrait surtout être synonyme de réduction de ces délais. À l'image de ce que le Sénat a voté, jeudi 27 juillet. Les sénateurs se sont prononcés pour une réduction « de au moins de moitié » du délai de contestation sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique.
Une fiscalité plus avantageuse en amont du contentieux
Le gouvernement veut aussi favoriser la conciliation en élaborant un régime fiscal plus avantageux pour les indemnités de rupture obtenues hors contentieux que celles accordées par les prud'hommes en cas de licenciement. « Aujourd'hui, ce régime est plus favorable au contentieux qu'en amont », détaille l'entourage de la ministre. Le gouvernement veut donc rendre l'accord plus intéressant pour le salarié d'un point de vue fiscal.
Le seuil de déclenchement d'un PSE relevé
Le gouvernement souhaite agir à différents niveaux sur la question des licenciements. Premier changement : le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour le moment, le licenciement pour motif économique de dix personnes sur 30 jours oblige l'employeur à consulter les représentants du personnel et à proposer des mesures de reclassement. Le gouvernement souhaite adapter ce seuil, notamment en tenant compte de la taille de l'entreprise même si, pour le moment, « rien n'est tranché ».
Des licenciements collectifs à la carte
Le ministère devrait également soumettre dans ses ordonnances la généralisation de plans de départs volontaires autonomes. Il s'agirait pour les entreprises qui souhaitent voir partir des volontaires, et uniquement ce profil-là, de pouvoir faire fi de la mise en place d'un plan de reclassement. Ce type de plans est déjà validé par la jurisprudence et devrait faire l'objet « d'un accord majoritaire validé par la Direction », assure le gouvernement.
Le périmètre du licenciement économique revu
Jusqu'à présent, l'ensemble des activités mondiales étaient envisagées. Le gouvernement souhaite revenir sur ce point, sans préciser si c'est le périmètre européen ou national qui serait retenu. Le texte modifié et voté par les sénateurs, jeudi 27 juillet, retient le périmètre français. Une mesure décriée qui fait craindre à certains que les groupes organisent artificiellement des déficits en France. Des garde-fous devraient être prévus, assure l'exécutif.
Source : L'Express
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Envoyé par nefelpitto
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