Loi Travail : les points clés du volet « sécurisation juridique des relations de travail »
Conséquences sur l'emploi IT

Le , par Stéphane le calme

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Après le vote favorable des députés le 13 juillet, le Sénat a voté à son tour le 27 juillet dernier en faveur du projet de réforme du projet de loi d'habilitation ouvrant la possibilité au gouvernement de réformer le Code du travail.

Quelques jours avant, le gouvernement a achevé une première phase de concertations avec les partenaires sociaux et les syndicats sur le sujet. Au programme des discussions figuraient trois mesures, notamment :
  • le plafonnement des dommages et intérêts versés aux prud'hommes. Par exemple, un salarié licencié abusivement au bout de 20 ans d'ancienneté ne toucherait pas plus de 20 mois de salaires. En contrepartie le gouvernement augmenterait de manière importante les indemnités légales. Celles versées au salarié, quel que soit le motif de son licenciement ;
  • la fusion des instances. Aujourd'hui, vous connaissez les comités d'entreprises, les CHSCT, comités d'hygiène et sécurité, et les délégués du personnel. L'idée du gouvernement, c'est de fusionner l'ensemble en une seule grande instance, pour réduire le nombre d'élus et de réunions syndicales ;
  • la question de l'inversion de la hiérarchie des normes.

Le 27 juillet s’est également achevée une autre série de négociations qui ont été entamées le 10 juillet. Cette fois-ci, il était question notamment de l'articulation de la négociation entre les branches et les entreprises et du dialogue social dans l'entreprise. Un volet sur la « sécurisation juridique des relations de travail » a également été ouvert. Ce dernier volet a suscité de vives tensions. Voici quelques points clés qui en sont ressortis.

Indemnités prud'hommes: un plafond, mais plus de minimum

Pour Laurent Berger, de la CFDT, une mesure comme le plafonnement des dommages et intérêts peut constituer « une ligne rouge ». Sa crainte est que le plafond fixé par le gouvernement soit « trop bas ». Ici, le gouvernement n’a pas donné beaucoup de détails. Néanmoins, l’ancienneté va servir de critère de base. L'hypothèse d'indemnités fixées à un mois de salaire par année d'ancienneté dans une limite de 20 mois serait envisagée.

Si le plafond est souvent cité, une autre mesure est elle aussi susceptible d'irriter les syndicats : le plancher minimal sera très bas. Pour le moment, les salariés en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés ont droit à six mois de salaire minimum. Le gouvernement devrait donc faire sauter cette borne. « L'idée est d'être plus offensif sur les premières années d'ancienneté », précise l'entourage de la ministre. En contrepartie, les indemnités légales versées aux salariés en cas de licenciement seraient, elles revalorisées par décret en septembre prochain, même si rien n'est précisé concernant le montant de la hausse.

Les délais de contestation d'un licenciement raccourcis

Le ministère souhaite « harmoniser les délais de recours » aux prud'hommes. Le délai est aujourd'hui d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres. Cette harmonisation devrait surtout être synonyme de réduction de ces délais. À l'image de ce que le Sénat a voté, jeudi 27 juillet. Les sénateurs se sont prononcés pour une réduction « de au moins de moitié » du délai de contestation sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique.

Une fiscalité plus avantageuse en amont du contentieux

Le gouvernement veut aussi favoriser la conciliation en élaborant un régime fiscal plus avantageux pour les indemnités de rupture obtenues hors contentieux que celles accordées par les prud'hommes en cas de licenciement. « Aujourd'hui, ce régime est plus favorable au contentieux qu'en amont », détaille l'entourage de la ministre. Le gouvernement veut donc rendre l'accord plus intéressant pour le salarié d'un point de vue fiscal.

Le seuil de déclenchement d'un PSE relevé

Le gouvernement souhaite agir à différents niveaux sur la question des licenciements. Premier changement : le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour le moment, le licenciement pour motif économique de dix personnes sur 30 jours oblige l'employeur à consulter les représentants du personnel et à proposer des mesures de reclassement. Le gouvernement souhaite adapter ce seuil, notamment en tenant compte de la taille de l'entreprise même si, pour le moment, « rien n'est tranché ».

Des licenciements collectifs à la carte

Le ministère devrait également soumettre dans ses ordonnances la généralisation de plans de départs volontaires autonomes. Il s'agirait pour les entreprises qui souhaitent voir partir des volontaires, et uniquement ce profil-là, de pouvoir faire fi de la mise en place d'un plan de reclassement. Ce type de plans est déjà validé par la jurisprudence et devrait faire l'objet « d'un accord majoritaire validé par la Direction », assure le gouvernement.

Le périmètre du licenciement économique revu

Jusqu'à présent, l'ensemble des activités mondiales étaient envisagées. Le gouvernement souhaite revenir sur ce point, sans préciser si c'est le périmètre européen ou national qui serait retenu. Le texte modifié et voté par les sénateurs, jeudi 27 juillet, retient le périmètre français. Une mesure décriée qui fait craindre à certains que les groupes organisent artificiellement des déficits en France. Des garde-fous devraient être prévus, assure l'exécutif.

Source : L'Express

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Avatar de fredinkan
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 31/07/2017 à 17:10
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
Je veux bien qu'on m'explique comment les grands groupes peuvent générer artificiellement du profit par l'emprunt, plutôt qu'en générant classiquement du CA. A moins de jouer perpétuellement à la cavalerie budgétaire, et encore.
En très gros, il suffit de faire un emprunt dont l'intérêt annuel est inférieur à la somme payée aux impôts en cas de bénéfice, une partie de ces dettes faisant diminuer également l'impôt à payer.

Le calcul est bien compliqué, mais tu as plusieurs sites qui proposent un calculateur pour les privés, leur permettant de savoir s'il est plus intéressant d'économiser pour un achat ou s'il faut prendre un crédit en se basant sur les avoirs, le revenu, les dettes actuelles et le montant désiré pour l'achat.
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 31/07/2017 à 19:48
Une boite n'est pas un consommateur. Le CA du consommateur, c'est son revenu et il est imposé là-dessus. Une boite est imposée sur ses bénéfices principalement et pas sur le CA (le CA détermine le taux d'imposition). Si on devait être imposé comme les boites, on devrait l'être après avoir payé l'eau, l'électricité, etc...

Quand une boite fait des milliards de bénéfices, il faut y aller en intérêts (donc en emprunt) pour réduire l'impôt... Il y a d'autres moyens plus ou moins simples pour le faire, jouer avec les provisions par exemple. Un exemple avec Total en 2016 : 149000 de CA pour arriver à un résultat de 5300 en soustrayant les charges dont 1000 pour l'endettement. Ca ne représente rien.

Mais si vous avez une source qui va dans le sens que les boites empruntent pour diminuer l'impôt ou générer du profit (hors combine bien sur), je la veux bien, on ne connait pas tout.
Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 11:33
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Une boite n'est pas un consommateur. Le CA du consommateur, c'est son revenu et il est imposé là-dessus. Une boite est imposée sur ses bénéfices principalement et pas sur le CA (le CA détermine le taux d'imposition). Si on devait être imposé comme les boites, on devrait l'être après avoir payé l'eau, l'électricité, etc...
Objection, votre Honneur ! Quand je gérais ma boutique de micro en SARL j'avais tous les ans une "taxe sur le chiffre d'affaire". Je râlais donc copieusement sur cette iniquité. La seule imposition logique et juste devrait être sur les bénéfices (avec déduction des pertes antérieures). Ce que j'expliquais à mes petits clients chéris salariés : "Vous, vous payez sur ce que vous gagnez et même, jusqu'à un certain seuil, vous ne payez rien, moi je paye sur tout même quand je ne gagne rien, ça s'appelle l'IFA : imposition forfaitaire annuelle).
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 13:08
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
Quand je gérais ma boutique de micro en SARL j'avais tous les ans une "taxe sur le chiffre d'affaire".
Je parle de la situation actuelle et cet impôt n'existe plus de nos jours. Et même à l'époque, il ne s'appliquait pas à toutes les boites. De plus, c'était une charge déductible. Donc je maintiens ce que j'ai dit, une boite est principalement imposée sur son résultat.
Avatar de tanaka59
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 14:36
Les agences d’intérims vont faire grises mines .

Le chat se mord la queue. Les marchés veulent imposer la flexibilité avec un hybride CDD / CDI . Résultat les banques et organises financiers vont se faire avoir à leur propres jeux ! Pas d'emprunt bancaires . Pas de chiffre d'affaire

L’hôpital qui se fout de la charité
Avatar de lulu7
Inactif https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 15:08
Cette réforme ne vas hélas pas encore assez loin. Mais nous allons dans le bon sens, ce qui est une bonne nouvelle déja.
Quand on investit dans une entreprise il faut bien comprendre que l'on prends des risques, la masse salariale doit être une constante que l'on doit pouvoir ajuster au besoin.
La ou la cette réforme ne vas assez loin c'est sur les prud'homme, il y aura des plafonds que l'on pourraient payer en cas de licenciement, mais ils sont encore trop élevée pour prendre le risque d'embaucher.
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 15:28
Citation Envoyé par lulu7 Voir le message
Quand on investit dans une entreprise il faut bien comprendre que l'on prends des risques, la masse salariale doit être une constante que l'on doit pouvoir ajuster au besoin.
On est sur le sous-forum actu/politique, OK. Mais, ça reste un forum informatique. Alors, les constantes, restent constantes, si on veut pouvoir l'ajuster, autant définir une variable...
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 15:46
Citation Envoyé par lulu7 Voir le message

Quand on investit dans une entreprise il faut bien comprendre que l'on prends des risques, la masse salariale doit être une constante que l'on doit pouvoir ajuster au besoin.
La ou la cette réforme ne vas assez loin c'est sur les prud'homme, il y aura des plafonds que l'on pourraient payer en cas de licenciement, mais ils sont encore trop élevée pour prendre le risque d'embaucher.
Quand tu es confiant dans ta boite, la première chose que tu penses en embauchant un gars, ce n'est pas de le licencier. Tout comme quand tu te lèves la matin, le premier truc que tu penses c'est à ramener des contrats et pas à virer du monde. Et si tu n'es pas certain de la stabilité de l'activité ou de ton embauche, tu as le CDD et l'interim pour tester.

De plus, le "besoin" en MO peut largement se sous-évaluer à d'autres fins, les licenciements boursiers par exemple (actuellement une ministre en sait quelque chose...).

Le gros souci est que tu n'as pas de contrepartie, ça va principalement dans un sens avec cette loi. A la limite, la flexibilité pourrait se vendre mais avec des contreparties demandées à l'entreprise. Tout comme l'histoire des 5€ d'APL, je pense que ça serait "mieux passé" avec une contrepartie demandée aux plus riches ou des mesures fermes contre l'évasion fiscale par exemple.

Je crois que c'est ce manque d'équité sociale qui agace les gens finalement, ils se disent que ce sont toujours les mêmes qui prennent les coups de bâton.
Avatar de Lokken
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 16:30
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
Les agences d’intérims vont faire grises mines .

Le chat se mord la queue. Les marchés veulent imposer la flexibilité avec un hybride CDD / CDI . Résultat les banques et organises financiers vont se faire avoir à leur propres jeux ! Pas d'emprunt bancaires . Pas de chiffre d'affaire

L’hôpital qui se fout de la charité
Les "subprimes" ont commencé comme ça : Comment vendre des credits à des gens qui rentrent pas dans les ratios de risque ? On bricole un simili prêt hypothécaire et on le revend sur le marché (vive la titrisation) en prenant une grasse commission au passage.

Le souci c'est qu'aux USA, le "Capital négatif" est impossible : le prêt est gagé sur la maison et tu ne peux plus payer => tu lui file les clés et vous êtes quittes quelque soit la valeur réelle de la maison (je schématise).
En France, tant que le capital n'est pas remboursé le banquier te tient, même si le bien gagé vaut moins que ce que tu dois encore.
Avatar de Lokken
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 03/08/2017 à 17:09
Citation Envoyé par lulu7 Voir le message
Cette réforme ne vas hélas pas encore assez loin. Mais nous allons dans le bon sens, ce qui est une bonne nouvelle déja.
Quand on investit dans une entreprise il faut bien comprendre que l'on prends des risques, la masse salariale doit être une constante que l'on doit pouvoir ajuster au besoin.
La ou la cette réforme ne vas assez loin c'est sur les prud'homme, il y aura des plafonds que l'on pourraient payer en cas de licenciement, mais ils sont encore trop élevée pour prendre le risque d'embaucher.
Une bonne fois pour toute : les plafonds concernent les licenciement sans cause réelle ni sérieuse, aussi appelés licenciements ABUSIFS, c'est à dire ceux qualifiés d'illégaux aux prudhommes (justice consulaire avec juges patronaux et salariés). Pas vraiment un endroit où les juges sont portés à donner à l'ex-salarié tout ce qu'il demande sans réfléchir.

De plus, on l'oublie souvent mais un employeur peut assigner son ex employé (ça marche dans les deux sens). Il semble que le plafond concerne uniquement la saisine par un ex-salarié...

Vu les tarifs ridiculement bas annoncés, je sens que ça va ne faire que déporter les plaintes des prud'hommes vers d'autres juridictions civiles, voir vers le pénal (harcèlement, discriminations, ....)
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