Réforme du code du Travail : le gouvernement veut légiférer par ordonnances pour aller plus vite
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Le projet de loi permettant de réformer par ordonnances le code du travail, promesse phare d’Emmanuel Macron, a été présenté ce mercredi 28 juin en conseil des ministres. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ensuite le texte au cours d’une conférence de presse. L’objectif principal annoncé de cette réforme est d’accorder plus de flexibilité aux entreprises.

Pour rappel, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.

Pour utiliser cette méthode par ordonnances, il y a six étapes :
  • le Parlement habilite par une loi le gouvernement à prendre une ordonnance ;
  • les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres ;
  • elles sont signées par le président de la République ;
  • les mesures sont promulguées et entrent en vigueur immédiatement ;
  • le Gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement ;
  • ensuite, si le Parlement vote le texte, ce dernier a alors force de loi. S'il le rejette, les ordonnances sont inférieures à une loi, mais conservent une valeur réglementaire.

Invitée de RTL mercredi matin, Mme Pénicaud a notamment défendu la volonté du gouvernement de légiférer par ordonnances pour aller plus vite. « Je pense qu’il y a eu un clair signal de demande de changement de la part des Français. Donc si on met un an à réformer ils vont dire “mais qu’est-ce qu’ils font ?” », a-t-elle lancé. Mais on a pris une méthode qui permet d’assurer la démocratie sociale et politique. Ce n’est pas un chèque en blanc, c’est une loi. On a choisi une concertation approfondie thème par thème avec les partenaires sociaux. »

Concernant les pistes de réformes contenues dans le projet, elle a rappelé que « Ce ne sont pas des décisions, c’est ce que nous retenons à ce stade. Cela sera ensuite soumis au débat parlementaire et à la concertation [obligatoire] des partenaires sociaux. » « Le projet de loi comporte un champ des possibles », a noté pour sa part Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Pourtant, certains points inquiètent déjà les syndicats.

Par exemple, sur la portée de l’accord de l’entreprise, le texte indique que « L’ordonnance prévue à l’article 1 aura pour objet de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise. » L’objectif, explique la ministre, est de permettre de renforcer la portée de l’accord collectif. Les conditions de licenciements pour les salariés qui refusent une modification de leur contrat de travail pourraient donc être modifiées.

Par exemple, depuis la loi El-Khomri, lorsqu’un accord d’entreprise prévoit une diminution du salaire ou une augmentation du temps de travail, l’employeur doit proposer au salarié de modifier son contrat. En cas de refus, il peut engager une procédure de licenciement, et doit lui verser des indemnités correspondantes. Fabrice Angeï, membre du bureau confédéral de la CGT, craint que la nouvelle réforme « conduise à une diminution des sommes versées au salarié » en cas de licenciement.

Source : vie-publique, Le Monde

Mise à jour du 03/08/2017 : Le Parlement donne son accord définitif à la réforme du code du travail par ordonnances

Les sénateurs ont adopté par 225 voix pour et 109 contre le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail.

Le projet de loi, qui vise à « donner plus de liberté et plus de protection » aux entreprises et aux salariés, selon le gouvernement, donne le cadre des futures ordonnances sur lesquelles les arbitrages de l’exécutif seront présentés aux organisations syndicales et patronales à la fin du mois d’août.

Le Parlement sera de nouveau appelé à se prononcer sur ces ordonnances au moment de leur ratification. « Nous serons particulièrement attentifs aux textes qui nous seront soumis dans quelques mois », ont déjà prévenu plusieurs sénateurs.

Alors que certains membres de l’opposition ont dénoncé un débat « escamoté » par la méthode des ordonnances, les députés LRM ont mis en avant, dans un communiqué, les « trente heures de débat dans chacune des deux chambres », déplorant une « opposition réduite à l’extrême gauche (…) et souvent caricaturale. »

Source : Le Monde

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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 1:57
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Qu'en pensez-vous ?
Que le patrimoine des 500 premières fortunes françaises a été multiplié par 7 en 20 ans, que le chômage augmente et que la fraude fiscale est énorme... A priori, la théorie du ruissellement s'est fait la malle...

A part ça, c'est de la faute des sans-dent qui veulent garder leurs acquis (où va t'on ?). Il faut aller très très très vite avec les ordonnances pour les mettre au pas, pour réformer le code du travail, inverser la hiérarchies des normes, que chacun soit l'entrepreneur de soi-même (non je n'ai pas dit ubérisation !) et faciliter encore plus la circulation des capitaux.

Votre sacrifice ne sera pas vain... Explosons le record : patrimoine multiplié par 10 en 5 ans ! Chiche ?
Avatar de Cincinnatus
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 9:01
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Et toi, tu le sais ? Personnellement, je ne suis pas foutu de le définir précisemment...
[...]
C'est une question plus complexe qu'il n'y parait car ça touche l'identité même de la personne, le premier niveau des "croyances" et donc le plus difficile à définir et/ou conformer.
La loi est censée définir la nationalité française. Ceux que j'évoque ont dit vouloir définir l'identité française. or, pour citer Fernand Braudel très brièvement, elle est multiple.

cf http://www.lemonde.fr/societe/articl...3988_3224.html
https://www.monde-diplomatique.fr/19...FLORENNE/39274
Avatar de Cincinnatus
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 9:07
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Qu'en pensez-vous ?
En un mot : le directeur de cabinet de Mme Pénicaud était DG adjoint du MEDEF en charge des négociations sociales.
Et c'est lui qui reçoit les syndicats. Qui se pose encore des questions sur l'orientation de cette législation ?
Avatar de ManusDei
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 9:11
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Euh, si tu fais des enfants sur le territoire, ça donne la nationalité aux enfants peut-être, mais aux parents ? J'en doute fort ou je veux bien une source.
Ca donne la nationalité aux enfants, mais les parents doivent toujours aller chercher leur permis de séjour tous les ans (ou moins selon les pays).
Et en France la doctrine est qu'on expulse enfants français et parents étrangers si les parents ont un problème de papiers.

Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Et même pour les enfants, ce n'est pas automatique dès la naissance, il faut qu'ils aient un certain âge, vécu X années en France, (et accessoirement, il faut qu'ils soient d'accord )
C'est plus compliqué, si ils naissent en France ils sont considérés français jusqu'à leur majorité, c'est à la majorité qu'ils peuvent éventuellement perdre la nationalité française pour la nationalité des parents. Et ça c'est si ils vivent en France, je ne sais pas ce que ça donne si ils naissent en France et grandissent à l'étranger.

PS : ça fait partie des choses à discuter suite au Brexit, en plus des passeports pour animaux
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 10:57
Citation Envoyé par ManusDei Voir le message
Ca donne la nationalité aux enfants, mais les parents doivent toujours aller chercher leur permis de séjour tous les ans (ou moins selon les pays).
Et en France la doctrine est qu'on expulse enfants français et parents étrangers si les parents ont un problème de papiers.

C'est plus compliqué, si ils naissent en France ils sont considérés français jusqu'à leur majorité, c'est à la majorité qu'ils peuvent éventuellement perdre la nationalité française pour la nationalité des parents. Et ça c'est si ils vivent en France, je ne sais pas ce que ça donne si ils naissent en France et grandissent à l'étranger.

PS : ça fait partie des choses à discuter suite au Brexit, en plus des passeports pour animaux
Non et non , cf le lien que j'ai mis plus haut, je le remet sur la page spécifique des enfants né en France de parents étrangers :

https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F295

Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.
Moi de ce qui est écrit, de base, il a la nationalité de ses parents, et il peut demander la nationalité française en faisant certaines démarches.

Il faut qu'il atteigne ses 18 ans, qu'il réside en France, et qu'il y ait résidé au moins 5 ans (en continue ou non) depuis ses 11 ans, pour avoir automatiquement la nationalité française et pouvoir faire les démarches pour obtenir un certificat prouvant qu'il a bien reçu la nationalité française.
Avatar de steflinux
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 10:59
@nefelpitto :
J'ai 36 ans et je n'ai jamais connu la France en situation de plein emploi, il est vraiment temps d'essayer autre chose.
La plupart des pays d'Europe de l'Est sont soumis depuis deux décennies à toutes ces lois voulues par la finance,
et cela ne marche pas plus : des taux de chômage de 8 à 15%, en général et au minimum, auquel s'ajoute une émigration massive.
Et la prédation massive des oligarques possédants. Bref, c'est pire. Alors pourquoi vouloir cela en France ?

L'Allemagne citée à l'envi façon lavage de cerveau marche bien, car elle bénéficie de l'euro (si elle avait le mark comme devise,
il serait réévalué fortement à la hausse). Rien à voir avoir avec une quelconque baguette magique du capitalisme.
Une belle mystification, en somme.

Peut-être faut-il rappeler que dans les conglomérats en Corée du Sud (Samsung, LG, ...) l'emploi est à vie ?
Certes, ces groupes s'appuient aussi sur de la sous-traitance traitée comme en France, mais...
Ironiquement, c'est ce qui marchait très bien en France entre 1970 et l'an 2000, avant que la droite ne vienne tout casser.

Concrètement, je suis pour le contraire de la loi Macron : emploi ou revenu garanti à vie dans l'ingénierie.
Ce serait tout de même un minimum de respect vu les efforts consentis.
Avatar de RedGuff
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 11:15
Cette réforme apportera beaucoup de chômages, sous plusieurs formes.
Avatar de ManusDei
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 11:23
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Non et non , cf le lien que j'ai mis plus haut, je le remet sur la page spécifique des enfants né en France de parents étrangers :
Pardon, ça fait partie des trucs qu'ils ont changé ces dernières années.
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 11:50
Citation Envoyé par ManusDei Voir le message

Et en France la doctrine est qu'on expulse enfants français et parents étrangers si les parents ont un problème de papiers.
Cette affirmation m'a étonné alors j'ai cherché 2 mns et je suis tombé là-dessus :


L'Union interdit l'expulsion du parent étranger d'un enfant français

https://blogs.mediapart.fr/poj/blog/...nfant-francais
Tu en penses quoi ?

Citation Envoyé par Zirak Voir le message

Il faut qu'il atteigne ses 18 ans, qu'il réside en France, et qu'il y ait résidé au moins 5 ans (en continue ou non) depuis ses 11 ans, pour avoir automatiquement la nationalité française et pouvoir faire les démarches pour obtenir un certificat prouvant qu'il a bien reçu la nationalité française.
En général, ils sont dans ce cas à mon avis. Les parents sont installés ici, les enfants naissent ici, ils vont à l'école ici, etc... Bref ils s'intégrent.
Avatar de Conan Lord
Membre expert https://www.developpez.com
Le 29/06/2017 à 14:01
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message

Tu en penses quoi ?
Dans la pratique, j'ai beaucoup entendu parler de parents d'enfants français à qui la préfecture a refusé la carte de séjour. Il y a eu un cas récemment dans la classe de ma fille. Au final, ça s'est arrangé. Je ne me suis pas tenue au fait des détails, mais une association lui a donné un coup de main pour déposer le recours, fournir les preuves, etc. Je me souviens aussi que ma mère, qui renouvelle sa carte de séjour depuis 40 ans, a eu un mal fou à la renouveler en 2010 (avec 3 enfants français dont deux mineurs) parce qu'ils demandaient de nouveaux papiers qu'elle ne pouvait pas obtenir. Au final, ça s'est bien goupillé aussi. Ma conclusion basée sur mes expériences est donc que : c'est peut-être illégal, mais ils n'hésitent pas à expulser ceux qui ne parviennent pas à se défendre.
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