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Le gouvernement revoit et simplifie la loi antifraude pour les autoentrepreneurs
Quelles conséquences pour les indépendants en informatique ?

Le , par Coriolan

21PARTAGES

15  0 
À partir du 1er janvier 2018, la loi antifraude va entrer en vigueur. Elle sera applicable uniquement aux autoentrepreneurs qui réalisent des ventes au comptoir. Ces derniers seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Autrement dit, fini la gestion entretenue au moyen de Word ou Excel. Toutefois, ceux tenant encore leur gestion à la main sur papier seront exemptés. Avec cette mesure, la loi de finances 2016 entendait lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant de dissimuler des recettes.

Cette obligation concerne également les autoentrepreneurs non assujettis à la TVA (leur chiffre d’affaires est entre 33 100 et 82 800 euros, selon le type d'activité exercée, pour les sommes encaissées en 2016).

« L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base », a précisé l’administration française.

Les autoentrepreneurs concernés ont donc deux possibilités :

  • soit gérer leurs opérations de caisse sur papier ;
  • soit décider de le faire avec une caisse et ils doivent donc s'équiper ou se mettre à jour (acquérir un système de caisse attesté ou certifié).


En cas de non-respect, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours. L’utilisation d’un logiciel certifié devra être attestée par un organisme accrédité ou par une attestation délivrée par l’éditeur du programme informatique. Il existe déjà des solutions sur le marché comme Auto-Entrepreneur Pratic 2017 (39 euros HT) ou Ciel Devis (9 euros/mois) et Ciel Compta (9 euros/mois), les frais seront supportés par l’autoentrepreneur naturellement. La Fédération des autoentrepreneurs donnera une liste exacte des logiciels de caisse certifiés ou attestés au fur et à mesure qu'ils seront connus.

Tous les autoentrepreneurs sont-ils concernés ?

Initialement, cette loi a prévu que tous les entrepreneurs sont disposés à se mettre en conformité en acquérant des logiciels certifiés, le but étant de lutter contre la fraude. Ce qui veut dire qu’un large champ de TPE et d'autoentrepreneurs sera disposé à recourir à des logiciels onéreux qui viendront peser sur leurs charges.

Mais face à l’inquiétude de la FEDAE, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de faire marche arrière. Cette mesure qui devait concerner tous les logiciels, notamment les logiciels de facturation, sera désormais limitée aux logiciels et systèmes de caisse, c'est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, ce qui devrait réjouir les freelancers et les indépendants en informatique.

Selon les chiffres de la FEDAE, 76 000 autoentrepreneurs devraient posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse. Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.

Source : FEDAE

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Voir aussi :

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Avatar de Vulcania
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 11:52
Bizarre, un tableau excel n'est pas autorisé, mais une énorme liste de calculs sur des feuilles de papier dont la vérification automatique est impossible est autorisé ? Pourquoi ils ont peur d'afficher clairement leur position de faire vendre les logiciels de leurs copains plutôt que de se cacher derrière une excuse complètement bidon ?
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Avatar de transgohan
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 13:46
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on peut tout autant frauder avec une comptabilité papier...
4  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 13:47
On s'en prend aux petits entrepreneurs alors que les sociétés comme Apple, Microsoft, Google, Amazon, Facebook, etc... font de l'évasion fiscale beaucoup plus massive...
Ce sont les gros qui fraudes, les petits se font écraser par les charges.

Macron a dit qu'il supprimerait le RSI, on verra si il le ferra finalement...
4  0 
Avatar de Orionos
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 17:08
Pourquoi que les autoentrepreneurs ?
Pourquoi pas de logiciel certifié ET open-source ?
4  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 12:06
C'est pas exactement la même chose parce que là on parle de logiciel de facturation / gestion de caisse.

Mais ça me rappelle un logiciel qui s'occupait des paies :
Paie des militaires : les ratés du logiciel Louvois pèseront jusqu’en 2021

Les militaires ne sont pas prêts de pouvoir regarder sereinement leur bulletin de solde. Désormais tristement célèbre, le logiciel défectueux Louvois, qui depuis 2011 empêche soldats et officiers d’être correctement payés, ne sera retiré qu’en 2021. En dépit des mesures prises, la défense n’a toujours pas résolu ce scandale : « 9 % des soldes sont encore à retraiter chaque mois », ont annoncé mercredi 1er février les députés Geneviève Gosselin et Damien Meslot, chargés d’un suivi pour la commission de la défense de l’Assemblée.
Parfois il y a des logiciels qui ne fonctionnent pas correctement...

Il n'est pas impossible que certains système de caisse attesté ou certifié fonctionnent mal.
3  0 
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 13:40
Citation Envoyé par Vulcania Voir le message
Bizarre, un tableau excel n'est pas autorisé, mais une énorme liste de calculs sur des feuilles de papier dont la vérification automatique est impossible est autorisé ? Pourquoi ils ont peur d'afficher clairement leur position de faire vendre les logiciels de leurs copains plutôt que de se cacher derrière une excuse complètement bidon ?
Si on met à part l'excuse de lutte contre la fraude (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi ils argumentent avec ça... c'est mal joué), s'équiper d'un tel logiciel est une bonne idée et même pour un AE / Indépendant / TPE.

Ca simplifie pas mal de choses, tu as des tableaux de bord, tu peux faire des déclarations conformes, échanger des données normalisées avec les acteurs concernés (comptables par exemple), appliquer une ristourne suivant ce que tu as négocié avec le client, faire des échéanciers, etc etc etc...

Citation Envoyé par Daïmanu Voir le message
Et l'UE rembourse les frais d'utilisation de ces logiciels, bien entendu ?
Oui et l'essence pour se déplacer chez les clients... Je ne suis pas connu pour être un fervent défenseur de l'UE mais il ne faudrait peut-être pas abuser
3  0 
Avatar de koyosama
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 17/06/2017 à 19:26
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
On s'en prend aux petits entrepreneurs alors que les sociétés comme Apple, Microsoft, Google, Amazon, Facebook, etc... font de l'évasion fiscale beaucoup plus massive...
Ce sont les gros qui fraudes, les petits se font écraser par les charges.
Tu sais ce n'est pas qu'ils n'ont pas essayer mais tu c'est comme les banques internationnales. Comme les radars, c'est plus facile et moin cher. Je pense que tout le monde doit y passer de toute facon.
Je me rappelle d'un documentaire qu'ils s'appelaient "Inside Job" ou les islandais avaient fait une reunion avec les banques. c'etaient du genre ils se sont ramenes avec 24 4x4 et lors de l'examen d'un dossier a la moindre justification ou preuve parmi les 24 avocats diplome de je ne sais pas et qui sont tous specialiste d'une loi en particuliere ou plus, il y en toujours un ou deux pour detruire ton argument sur le coup. C'est un peu comme jouer au go avec alphago, tu peux tenter ta chance buddy .

Je me rappelle que l"union Europeene en ce moment en plein combat avec Google, etc. Mais plutot Alphabet c'est une entite si gigantesque que son service juridique est capable de comprendre tous les facets de tous les droits des pays. En plus elle s'entraine tous les ans avec samung et oracle sur le terrain sur les patent trolls.

En plus, si tu as etudie le droit francais, tu as deux problemes, les procedures sont vachement lentes. Il doit y avoir un lobby pas possible. Et en plus dans la mentalite des americains, c'est a "juste cause" qu'il gagne cette argent. Dans le fond, ils ont raison je ne toujours pas pourquoi Google devraient payer sauf les installations le fait qu'on soit assez con pour cliquer sur les pubs de Adsense. Donc imaginons que tu veux ouvrir un dossier contre Google, c'est un dossier complique ou tracer l'argent demande une vaste operation, tu dois avoir l'aval de tous les pays comme l'Irlande pour faire ton enquete (mais l'irlande c'est son gagne pain). En plus, elle joue sur les delais et trouve des arragements des pays pour payer 20% de la some dus a l'europe et detruire le peu de liberte qu'on a.

En fait juste pour te dire que c'est collosal, comme m'importe procedure, c'est long et pire ineffectifs.

Il faudrait faire une srote de loi de survie national.
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Avatar de koyosama
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 17/06/2017 à 19:30
Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
Le mieux serait que le logiciel soit fournis par une agence de l'état comme ça tout le monde le même
Mouais comme Louvois, non merci. Ils ont juste a flemme de faire des integrations d'API que ce soit du cote du software utilise l'entrepreneur ou par l'Etat. Au moins ils ont tire une lecon de la rationnalisation d'information entre les differents ministeres.
Tous les logiciels de l'Etat sont simplement moche et parfois bug. Donc non merci.
2  0 
Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 16:28
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
On s'en prend aux petits entrepreneurs alors que les sociétés comme Apple, Microsoft, Google, Amazon, Facebook, etc... font de l'évasion fiscale beaucoup plus massive...
Ce sont les gros qui fraudes, les petits se font écraser par les charges.

Macron a dit qu'il supprimerait le RSI, on verra si il le ferra finalement...
Et oui, mais les gros s'arrangent pour que ce soit plus ou moins légal.

Bon sinon 9€/mois pour une entreprise c'est dérisoire comparé au salaire d'un employé.
Et si tu cherche à frauder, tu trouveras bien un moyen…
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Avatar de cbleas
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/06/2017 à 23:12
Vous vous rappelez simplification administrative.
c'tait le slogan de je je ne sais plus qui
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