Le gouvernement revoit et simplifie la loi antifraude pour les autoentrepreneurs
Quelles conséquences pour les indépendants en informatique ?

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
À partir du 1er janvier 2018, la loi antifraude va entrer en vigueur. Elle sera applicable uniquement aux autoentrepreneurs qui réalisent des ventes au comptoir. Ces derniers seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Autrement dit, fini la gestion entretenue au moyen de Word ou Excel. Toutefois, ceux tenant encore leur gestion à la main sur papier seront exemptés. Avec cette mesure, la loi de finances 2016 entendait lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant de dissimuler des recettes.

Cette obligation concerne également les autoentrepreneurs non assujettis à la TVA (leur chiffre d’affaires est entre 33 100 et 82 800 euros, selon le type d'activité exercée, pour les sommes encaissées en 2016).

« L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base », a précisé l’administration française.

Les autoentrepreneurs concernés ont donc deux possibilités :

  • soit gérer leurs opérations de caisse sur papier ;
  • soit décider de le faire avec une caisse et ils doivent donc s'équiper ou se mettre à jour (acquérir un système de caisse attesté ou certifié).


En cas de non-respect, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours. L’utilisation d’un logiciel certifié devra être attestée par un organisme accrédité ou par une attestation délivrée par l’éditeur du programme informatique. Il existe déjà des solutions sur le marché comme Auto-Entrepreneur Pratic 2017 (39 euros HT) ou Ciel Devis (9 euros/mois) et Ciel Compta (9 euros/mois), les frais seront supportés par l’autoentrepreneur naturellement. La Fédération des autoentrepreneurs donnera une liste exacte des logiciels de caisse certifiés ou attestés au fur et à mesure qu'ils seront connus.

Tous les autoentrepreneurs sont-ils concernés ?

Initialement, cette loi a prévu que tous les entrepreneurs sont disposés à se mettre en conformité en acquérant des logiciels certifiés, le but étant de lutter contre la fraude. Ce qui veut dire qu’un large champ de TPE et d'autoentrepreneurs sera disposé à recourir à des logiciels onéreux qui viendront peser sur leurs charges.

Mais face à l’inquiétude de la FEDAE, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de faire marche arrière. Cette mesure qui devait concerner tous les logiciels, notamment les logiciels de facturation, sera désormais limitée aux logiciels et systèmes de caisse, c'est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, ce qui devrait réjouir les freelancers et les indépendants en informatique.

Selon les chiffres de la FEDAE, 76 000 autoentrepreneurs devraient posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse. Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.

Source : FEDAE

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Avatar de Vulcania Vulcania - Membre actif https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 11:52
Bizarre, un tableau excel n'est pas autorisé, mais une énorme liste de calculs sur des feuilles de papier dont la vérification automatique est impossible est autorisé ? Pourquoi ils ont peur d'afficher clairement leur position de faire vendre les logiciels de leurs copains plutôt que de se cacher derrière une excuse complètement bidon ?
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 12:06
C'est pas exactement la même chose parce que là on parle de logiciel de facturation / gestion de caisse.

Mais ça me rappelle un logiciel qui s'occupait des paies :
Paie des militaires : les ratés du logiciel Louvois pèseront jusqu’en 2021
Les militaires ne sont pas prêts de pouvoir regarder sereinement leur bulletin de solde. Désormais tristement célèbre, le logiciel défectueux Louvois, qui depuis 2011 empêche soldats et officiers d’être correctement payés, ne sera retiré qu’en 2021. En dépit des mesures prises, la défense n’a toujours pas résolu ce scandale : « 9 % des soldes sont encore à retraiter chaque mois », ont annoncé mercredi 1er février les députés Geneviève Gosselin et Damien Meslot, chargés d’un suivi pour la commission de la défense de l’Assemblée.
Parfois il y a des logiciels qui ne fonctionnent pas correctement...

Il n'est pas impossible que certains système de caisse attesté ou certifié fonctionnent mal.
Avatar de Daïmanu Daïmanu - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 13:15
Et l'UE rembourse les frais d'utilisation de ces logiciels, bien entendu ?

Citation Envoyé par Coriolan Voir le message
[B][SIZE=4]les frais seront supportés par l’autoentrepreneur naturellement.
Ah bah non, donc on rajoute des charges aux auto-entrepreneurs. Encore heureux que les tarifs restent raisonnables.
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre averti https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 13:40
Citation Envoyé par Vulcania Voir le message
Bizarre, un tableau excel n'est pas autorisé, mais une énorme liste de calculs sur des feuilles de papier dont la vérification automatique est impossible est autorisé ? Pourquoi ils ont peur d'afficher clairement leur position de faire vendre les logiciels de leurs copains plutôt que de se cacher derrière une excuse complètement bidon ?
Si on met à part l'excuse de lutte contre la fraude (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi ils argumentent avec ça... c'est mal joué), s'équiper d'un tel logiciel est une bonne idée et même pour un AE / Indépendant / TPE.

Ca simplifie pas mal de choses, tu as des tableaux de bord, tu peux faire des déclarations conformes, échanger des données normalisées avec les acteurs concernés (comptables par exemple), appliquer une ristourne suivant ce que tu as négocié avec le client, faire des échéanciers, etc etc etc...

Citation Envoyé par Daïmanu Voir le message
Et l'UE rembourse les frais d'utilisation de ces logiciels, bien entendu ?
Oui et l'essence pour se déplacer chez les clients... Je ne suis pas connu pour être un fervent défenseur de l'UE mais il ne faudrait peut-être pas abuser
Avatar de transgohan transgohan - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 13:46
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on peut tout autant frauder avec une comptabilité papier...
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 13:47
On s'en prend aux petits entrepreneurs alors que les sociétés comme Apple, Microsoft, Google, Amazon, Facebook, etc... font de l'évasion fiscale beaucoup plus massive...
Ce sont les gros qui fraudes, les petits se font écraser par les charges.

Macron a dit qu'il supprimerait le RSI, on verra si il le ferra finalement...
Avatar de raphchar raphchar - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 16:28
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
On s'en prend aux petits entrepreneurs alors que les sociétés comme Apple, Microsoft, Google, Amazon, Facebook, etc... font de l'évasion fiscale beaucoup plus massive...
Ce sont les gros qui fraudes, les petits se font écraser par les charges.

Macron a dit qu'il supprimerait le RSI, on verra si il le ferra finalement...
Et oui, mais les gros s'arrangent pour que ce soit plus ou moins légal.

Bon sinon 9€/mois pour une entreprise c'est dérisoire comparé au salaire d'un employé.
Et si tu cherche à frauder, tu trouveras bien un moyen…
Avatar de Orionos Orionos - Membre régulier https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 17:08
Pourquoi que les autoentrepreneurs ?
Pourquoi pas de logiciel certifié ET open-source ?
Avatar de Excellion Excellion - Membre habitué https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 22:50
Les bricolages commencent. Et ils n'ont même pas encore leur assemblée.

Ce n'est d'ailleurs pas inhérent à cette loi. Entre celles qui font bondir les juges et celles qui font s'étrangler le conseil constitutionnel, la seule loi qui devrait passer sera celle sur le travail.

Pour le logiciel, j'en avais déjà fait part ailleurs, mais je ne suis pas persuadé qu'on ne puisse le faire soi-même. Les règles comptables pour un autoentrepreneur ou une TPE sont assez simples, enfin, tant qu'ils ne s'essayent pas à l'optimisation fiscale... 🤣
Avatar de cbleas cbleas - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 16/06/2017 à 23:12
Vous vous rappelez simplification administrative.
c'tait le slogan de je je ne sais plus qui
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