À partir du 1er janvier 2018, la loi antifraude va entrer en vigueur. Elle sera applicable uniquement aux autoentrepreneurs qui réalisent des ventes au comptoir. Ces derniers seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Autrement dit, fini la gestion entretenue au moyen de Word ou Excel. Toutefois, ceux tenant encore leur gestion à la main sur papier seront exemptés. Avec cette mesure, la loi de finances 2016 entendait lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant de dissimuler des recettes. Cette obligation concerne également les autoentrepreneurs non assujettis à la TVA (leur chiffre d’affaires est entre 33 100 et 82 800 euros, selon le type d'activité exercée, pour les sommes encaissées en 2016).
« L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base », a précisé l’administration française.
Les autoentrepreneurs concernés ont donc deux possibilités :
- soit gérer leurs opérations de caisse sur papier ;
- soit décider de le faire avec une caisse et ils doivent donc s'équiper ou se mettre à jour (acquérir un système de caisse attesté ou certifié).
En cas de non-respect, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours. L’utilisation d’un logiciel certifié devra être attestée par un organisme accrédité ou par une attestation délivrée par l’éditeur du programme informatique. Il existe déjà des solutions sur le marché comme Auto-Entrepreneur Pratic 2017 (39 euros HT) ou Ciel Devis (9 euros/mois) et Ciel Compta (9 euros/mois), les frais seront supportés par l’autoentrepreneur naturellement. La Fédération des autoentrepreneurs donnera une liste exacte des logiciels de caisse certifiés ou attestés au fur et à mesure qu'ils seront connus.
Tous les autoentrepreneurs sont-ils concernés ?
Initialement, cette loi a prévu que tous les entrepreneurs sont disposés à se mettre en conformité en acquérant des logiciels certifiés, le but étant de lutter contre la fraude. Ce qui veut dire qu’un large champ de TPE et d'autoentrepreneurs sera disposé à recourir à des logiciels onéreux qui viendront peser sur leurs charges.
Mais face à l’inquiétude de la FEDAE, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de faire marche arrière. Cette mesure qui devait concerner tous les logiciels, notamment les logiciels de facturation, sera désormais limitée aux logiciels et systèmes de caisse, c'est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, ce qui devrait réjouir les freelancers et les indépendants en informatique.
Selon les chiffres de la FEDAE, 76 000 autoentrepreneurs devraient posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse. Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.
Source : FEDAE
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