Le 4 février 2022 va sonner la mort de la Hadopi. Mais combien la Hadopi aura-t-elle coûté à l’État jusqu’à son éventuel démantèlement ? Pour en avoir une idée, intéressons-nous aux différentes subventions versées à l’Hadopi par le gouvernement depuis sa mise en route il y a sept ans.- En 2010, l’État a versé 10 millions d’euros.
- En 2011, l’État en a versé 11,4.
- En 2012, l’État a versé 11 millions d’euros.
- En 2013, l’État a versé 8,4 millions d’euros.
- En 2014, l’État a versé 5,6 millions d’euros.
- En 2015, l’État a versé 5,52 millions d’euros.
- En 2016, l’État a versé 7,8 millions d’euros.
- En 2017, l’État a versé 9 millions d’euros.
En 7 ans, la Hadopi est déjà à 68,72 millions avec une moyenne de 9,8 millions d’euros par an. Avec une projection sur les cinq années à venir, nous dépassons la barre des 100 millions d’euros.
Dans le cadre de sa mission qui est d’identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres sur Internet, notamment par l’entremise des FAI, et de les sanctionner en plusieurs étapes, la Hadopi s’appuie sur la réponse graduée. Elle est définie comme suit.
Les premières recommandations envoyées par la Commission indiquent aux titulaires d’abonnement que leur connexion Internet a été utilisée à des fins de mise à disposition d’œuvres protégées sur les réseaux pair-à-pair. Elles les invitent à prendre toutes mesures utiles pour que leur connexion ne soit plus utilisée à de telles fins. Elles les orientent également vers l’offre culturelle légale, répertoriée sur le site Internet de la Hadopi. Ces recommandations sont adressées par voie électronique.
Si la Commission est saisie de nouveaux faits de mise à disposition dans les six mois suivant l’envoi de la première recommandation, une deuxième recommandation peut être adressée au titulaire de l’abonnement concerné. Elle est envoyée à la fois par voie électronique et par lettre remise contre signature.
Lorsqu’une réitération est constatée dans l’année suivant la présentation d’une deuxième recommandation, ce fait étant susceptible de constituer la contravention de négligence caractérisée, la Commission sélectionne les dossiers qui pourront ensuite faire l’objet d’une transmission au procureur de la République.
Au 31 janvier 2017 Hadopi avait envoyé un peu plus de 8,12 millions de mails, 700 000 recommandations et près de 6000 constats. Mais derrière ces chiffres ce ne sont que 1500 dossiers transmis à la justice. Seuls 330 d’entre eux ont abouti à des jugements pour lesquels 264 personnes ont été condamnées et 72 cas classés sans suite. Hadopi ne communique que peu de choses sur les sanctions, mais à priori elles se limitent à des amendes de cinquième catégorie, probablement « entre 50 et 1000 euros ».
Parmi l’une des condamnations figure le cas d‘une internaute de 23 ans résidant à Saint-Saëns, en Normandie, qui a été condamnée à 200 € d’amende (soit 40 euros par film téléchargé) avec sursis par le tribunal correctionnel de Dieppe en vertu de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle pour « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes », un délit dont les plafonds atteignent trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Elle a été également sommée de payer 800 euros de dommages et intérêts et de frais de justice aux parties civiles et 127 euros de procédure.
Concrètement, dans cette affaire, il lui était reproché d’avoir téléchargé cinq films « récents » entre le 5 juin 2014 et le 17 juillet 2015 « pour les regarder en famille ».
Jusqu’à maintenant, cette procédure était quasi entièrement à la charge des fournisseurs d’accès à Internet. L’un d’entre eux, Bouygues Télécom, avait obtenu en décembre 2015 une victoire devant le Conseil d’État, qui avait condamné l’État à lui verser 900 000 euros d’indemnités (37,5 centimes par demande d’identification des internautes). La juridiction avait également enjoint l’État à publier un décret dans les six mois.
C’est dans ce contexte que, à la demande de la Hadopi, le gouvernement a publié à la mi-mars un décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques.
Cependant, pour être applicable, le gouvernement doit encore « fixer le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs » de cette compensation financière. Les opérateurs vont donc encore devoir patienter avant de pouvoir bénéficier d’un remboursement pour leur participation à cette lutte, bien que la publication de ce décret reste une victoire pour les FAI.
Source : budget Hadopi 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016
Et vous ?
Qu'en pensez-vous ? Au vu des statistiques de la Hadopi, pensez-vous qu'elle obtient des résultats, même s'ils sont maigres, ou estimez-vous qu'elle doit clairement changer de méthode et s'adapter aux nouveaux usages ? 
Envoyé par Stéphane le calme
