Mardi dernier, le quotidien Libération a publié un document présenté comme exclusif et détaillant des pistes de travail du gouvernement pour réformer le Code du travail, assurant que les textes étaient issus de la Direction générale du travail et datés du 31 mai.Libération a notamment évoqué
La négociation du motif du licenciement, des indemnités
Le quotidien rappelle que depuis la loi El Khomri, une entreprise peut déjà enclencher des licenciements économiques dès lors que ses commandes ou son chiffre d’affaires commencent à piquer du nez. Seule exigence, temporelle : cette baisse doit être observable sur un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, jusqu’à quatre trimestres consécutifs pour les plus de 300. Le juge n’a plus le pouvoir de jauger le motif économique, mais ce dernier reste encadré par la loi.
Libération assure que la proposition du gouvernement irait donc encore plus loin. Et concrétiserait un vieux rêve du patronat : pouvoir négocier, en amont, et à l’échelle de l’entreprise, le motif du licenciement. Et là, tout devient possible : prévoir d’autres critères, encore moins exigeants, que ceux prévus par la loi El Khomri, mais aussi en inventer de nouveaux. Et les personnaliser au niveau de la boîte. En définissant, par exemple, un niveau de ventes pour les commerciaux ou de production pour les ouvriers. En cas de non-respect de ces objectifs, le licenciement deviendrait alors automatique, et sans possibilité de recours. De la même manière, pourraient être négociés le niveau des indemnités légales de licenciement (et non pas prud’homales, accordées par le juge en cas de licenciement illicite), la durée de la période d’essai, le préavis et les congés familiaux.
La négociation des critères encadrant le recours aux CDD
Pour les CDD, seraient aussi négociables, au niveau de l’entreprise, le motif du recours à ce type de contrat, leur durée maximale, le nombre de renouvellements, la période de carence, les cas de rupture
La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail
Aujourd’hui, à l’exception de quelques situations précises, les modifications du contrat de travail découlant d’un accord d’entreprise doivent être acceptées par le salarié, qui doit signer un avenant à son contrat. Le gouvernement propose d’y mettre fin, en prévoyant « un principe général de primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail ».
Un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement abusif
Le plafonnement des dommages et intérêts versés par les prud’hommes aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est au programme. Selon le document sur lequel le quotidien a mis la main, les seuils envisagés par le nouveau gouvernement ne sont pas encore connus, mais le cabinet de Muriel Pénicaud se dit déjà prêt à baisser le plancher de six mois de salaire, octroyé aujourd’hui aux salariés de plus de deux ans d’ancienneté injustement licenciés par des entreprises de plus de 11 salariés.
Après cette publication, le ministère du Travail a porté plainte contre X pour vol et recel de documents. « L'administration du ministère du Travail a décidé de porter plainte contre X parce que cela porte atteinte à l'honneur et l'intégrité de toute l'administration », a déclaré la ministre du Travail Muriel Pénicaud à Franceinfo.
« L'administration du ministère du Travail reste engagée, compétente. Elle est très mobilisée et je peux vous dire que chez les agents du ministère c'est très mal perçu. (...) Ils se sentent très atteints que l'un des leurs puisse faire une chose qui est si contraire aux lois de la République. Cette plainte veut dire ce qu'elle veut dire, ne concerne pas le gouvernement, mais l'administration a son honneur à défendre », a-t-elle expliqué.
« Ce sont quelques personnes qui ont enfreint la loi, le secret professionnel, qui ont volé ou divulgué des documents », a-t-elle ajouté.
Source : Libération, France Info
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Envoyé par nefelpitto
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