En vertu du règlement européen, l’Arcep doit publier annuellement un rapport d’activité sur les actions de surveillance relatives à la neutralité d’internet ainsi que leurs constatations. La loi du 20 janvier 2017 dispose, à l’article 30, qu’au 1er juin de chaque année, au plus tard, « ;le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : […] 3° Dresse l’état de l’internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l’internet ainsi qu’à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6 ;; […] ;».
L’ARCEP note qu’en 2016, le taux d’équipement en terminaux d’accès à internet est en passe de rattraper, et bientôt de dépasser, celui des principaux vecteurs d’information et de communication actuels : le téléviseur et le téléphone classique (limité aux services de téléphonie). Ainsi, 82 % des Français disposent désormais d’un ordinateur à leur domicile et 85 % bénéficient d’un accès à internet fixe, soit un niveau d’équipement presque équivalent à celui du téléphone fixe (88 %). En matière de mobile, 92 % des Français possèdent leur propre terminal mobile, dont deux tiers de smartphones.
L’autorité s’est aussi intéressée aux revenus de l’écosystème numérique. Elle note par exemple que Les Français font partie des premiers consommateurs en Europe en termes d’achats en ligne, pour l’utilisation du covoiturage ou de la vidéo à la demande. Le chiffre d’affaires du e-commerce en France atteint 72 milliards d’euros, après une décennie de croissance à deux chiffres, ce qui représenterait le cinquième marché mondial.
Du côté des usages professionnels, si 99 % des entreprises déclarent utiliser une connexion internet en 2015, seules 67 % d’entre elles disposent d’un site internet et 28 % sont présentes sur un réseau social. De même, de nombreux services restent peu utilisés : campagnes d’e-mailing (28 %), e-commerce (23 %), visioconférence (20 %), diffusion de contenus audiovisuels sur des plateformes en ligne (16 %) et utilisation du cloud (12 %).
Pour faire progresser la qualité du service internet, la mesure et la publication d’indicateurs de qualité du service d’accès à internet sont devenues l’une des priorités de nombreux régulateurs dans le monde. Les régulateurs poursuivent par ce moyen deux objectifs :
permettre à chaque utilisateur d’évaluer de manière fiable les performances de son accès et de les comparer avec celles observées avec d’autres technologies, d’autres fournisseurs d’accès ou d’autres offres, afin d’orienter la dynamique concurrentielle vers plus d’investissement et non pas uniquement vers la baisse des prix ;;
identifier d’éventuelles pratiques de nature à remettre en cause l’ouverture d’internet, telles que la détérioration de la qualité générale des services d’accès à internet au profit des services spécialisés ou une différenciation dans les conditions techniques d’acheminement de certaines catégories de services ou d’applications.
En France, l’Autorité a décidé en 2016 de faire évoluer ses observatoires de qualité de service pour offrir aux utilisateurs une mesure plus riche et plus représentative de l’expérience des utilisateurs. À cette fin, elle a souhaité faire appel aux outils de « production collaborative » ou crowdsourcing.
Ces outils permettent à chaque utilisateur d’évaluer les performances de son accès individuel, d’une part, et de contribuer à la collecte de données de l’Arcep pour disposer d’informations collectives riches permettant d’identifier d’éventuels dysfonctionnements du marché, d’autre part.
Encourager la transition vers l’IPV6
Le protocole IPv4, utilisé sur internet depuis ses débuts, offre un espace d’adressage de près de 4,3 milliards d’adresses IP. Or, le succès d’internet, la diversification des usages et la multiplication des objets connectés ont eu comme conséquence directe l’épuisement progressif des adresses disponibles, certaines régions du monde étant touchées plus que d’autres. Face à cette pénurie, la transition vers un nouveau protocole est inévitable. Un retard trop important dans la transition risquerait en effet d’entrainer des conséquences néfastes, comme :
- l’explosion des coûts liés à une gestion de la pénurie d’adresses IPv4 ;;
- le dysfonctionnement de certaines catégories de services.
Aussi, l’ARCEP se préoccupe de la transition d’IPv4 à IPv6, pour laquelle elle a formulé auprès de l’État des recommandations pertinentes :
- montrer l’exemple en s’engageant dans des délais ambitieux à rendre accessibles en IPv6 tous les services en ligne de l’État ;
- généraliser l’enseignement d’IPv6 aussi bien dans les formations initiales que continues ;
- mettre en place les espaces d’échange adéquats afin de fédérer la communauté et permettre un échange sur les bonnes pratiques ;
- améliorer la coordination entre parties prenantes en rendant publiques les intentions des acteurs majeurs ;
- mieux informer l’utilisateur notamment sur la pérennité des terminaux dont il dispose ;
- préparer la fin d’IPv4 en permettant, à terme, aux acteurs de pouvoir se passer définitivement de ce protocole.
En vue de favoriser la coordination entre acteurs d’internet et de diffuser des informations d’intérêt public sur l’état de la transition en France, l’Arcep a dévoilé le 9 décembre 2016 un observatoire de la transition vers IPv6. L’observatoire, mis à jour le 31 mars 2016, confirme la progression du taux d’utilisation d’IPv6 en France (+1,2 point sur trois mois, entre décembre 2016 et mars 2017). Cette augmentation résulte essentiellement des actions de migration déjà engagées, pour leurs abonnés fixes, par Free en 2007 et par Orange en 2016. L’observatoire met également en avant le rôle des fournisseurs de contenus dans la transition vers IPv6, qui se maintiennent à environ 50 % en termes de déploiement d’IPv6.
L’observatoire Arcep sera enrichi fin 2017, grâce à des données recueillies directement auprès des principaux FAI en France, concernant leurs réseaux fixes et mobiles. Ces données porteront notamment sur :
- le nombre d’adresses IPv4 disponibles et le pourcentage de ces adresses déjà affecté ;;
- les mécanismes de partage d’adresses IPv4 mis en œuvre ;;
- la part des abonnés activés en IPv6 ;;
- la part du trafic échangé en IPv6 ;;
- la politique actuelle d’attribution des adresses IPv4 et IPv6 ;;
- le programme de transition vers IPv6.
L’ARCEP note qu’en 4 ans, le trafic Internet entrant chez les FAI français a quadruplé, passant de 2,1 Tb/s à 8,4 Tb/s.
Source : Arcep (au format PDF)