Dans le but de renforcer la confiance des citoyens européens dans l’économie numérique et à établir des règles de transparence pour le traitement de leurs données personnelles, Bruxelles a apporté des amendements au projet de Règlement ePrivacy (vie privée et communications électroniques). Bruxelles rappelle que les points clés de son projet sont :
- les nouveaux acteurs : les règles de confidentialité s'appliqueront à l'avenir également aux nouveaux acteurs fournissant des services de communications électroniques tels que WhatsApp, Facebook Messenger et Skype. Cela garantira que ces services populaires garantissent le même niveau de confidentialité des communications que les opérateurs de télécommunications traditionnels ;
- des règles plus strictes : toutes les personnes et les entreprises de l'UE bénéficieront du même niveau de protection de leurs communications électroniques grâce à cette réglementation directement applicable. Les entreprises bénéficieront également d'un seul ensemble de règles dans l'UE ;
- le contenu et les métadonnées de la communication : la confidentialité est garantie pour le contenu et les métadonnées des communications, par exemple l’heure de l'appel et l'emplacement. Les métadonnées ont une composante de confidentialité élevée et doivent être anonymisées ou supprimées si les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement, à moins que les données ne soient nécessaires pour la facturation ;
- les nouvelles opportunités d'affaires : une fois que le consentement est donné pour les données de communication (contenu et/ou métadonnées) à traiter, les opérateurs de télécommunications traditionnels auront plus de possibilités de fournir des services supplémentaires et de développer leurs entreprises. Par exemple, ils pourraient produire des cartes de chaleur indiquant la présence d'individus. Cela pourrait aider les autorités publiques et les entreprises de transport lors du développement de nouveaux projets d'infrastructure ;
- des règles plus simples sur les cookies : la disposition sur les cookies, qui a entraîné une surcharge des demandes de consentement pour les internautes, sera simplifiée. La nouvelle règle sera plus conviviale, car les paramètres du navigateur vont donner un moyen simple d'accepter ou de refuser les cookies de suivi et autres identifiants. La proposition clarifie également qu'aucun consentement n'est nécessaire pour les cookies non intrusifs de la vie privée et qui contribuent à améliorer l'expérience sur Internet (par exemple, pour se souvenir de l'historique du panier) ou des cookies utilisés par un site Web pour compter le nombre de visiteurs ;
- la protection contre le spam : cette proposition interdit les communications électroniques non sollicitées par courriels, SMS et machines automatiques. Selon la loi nationale, les personnes seront protégées par défaut ou pourront utiliser une liste de non-appels pour ne pas recevoir d'appels téléphoniques marketing. Les appelants marketing devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un précorrectif spécial qui indique un appel marketing ;
- une application plus efficace : l'application des règles de confidentialité dans le règlement incombe aux autorités de protection des données, déjà chargées des règles prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mais une trentaine d’éditeurs (parmi lesquels Le Parisien, Les Échos, L'Équipe, Le Figaro, Le Monde, Libération, La Croix, Die Zeit, Financial Times, Frankfurter Allgemeine, Grupa Wirtualna Polska, NRC, Prisa, Süddeutsche Zeitung) ont réclamé une révision de ce projet, notamment en matière de cookies, dans une lettre ouverte.
Tout d’abord, les médias ont reconnu que « L’utilisation des données personnelles sans que les internautes en aient connaissance et sans qu’ils puissent en comprendre l’utilité pour leurs navigations dans l‘univers digital est une source d’inquiétude légitime ». Ils n’ont pas manqué d’affirmer leur soutien pour « tout projet susceptible de redonner confiance et d’assainir l’environnement numérique ».
Cependant, ils craignent que ce projet ne menace leur modèle économique sur internet : « La presse a besoin des données numériques générées par les lecteurs pour améliorer ses offres éditoriales et de services : seules ces données permettent de proposer des contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées permettant ainsi de mieux satisfaire les attentes de chaque lecteur internaute. Le développement de la presse en ligne a permis d’accroître le nombre de citoyens ayant accès à une information de qualité, produite par des journalistes professionnels ».
Ce projet « Prive les éditeurs de presse de la capacité d'informer chacun des lecteurs sur les raisons pour lesquelles leur consentement est sollicité, d'expliquer les avantages de contenus journalistiques et marketing personnalisés, et de rappeler l'importance de l'abonnement et de la publicité dans le modèle économique d'une presse de qualité », ont-ils regretté.
« Le ciblage des publicités en fonction des lecteurs est essentiel pour les annonceurs. C’est également une condition pour permettre à la presse d’être compétitive face à Google et Facebook qui en 2017 drainent 20 % des dépenses publicitaires mondiales. En privant les éditeurs de presse de proposer des publicités ciblées à leurs lecteurs, ePrivacy [la nouvelle version, ndlr] favorise la réorientation des annonceurs publicitaires de la presse vers les plateformes numériques dominantes, et diminue donc l'investissement possible dans le journalisme de qualité », poursuivent-ils.
C’est la raison pour laquelle « Nous invitons en conséquence le Parlement européen et le Conseil à se saisir de cette question importante, en concertation avec les éditeurs de presse, afin d’améliorer la proposition de la Commission, et d’élaborer les dispositifs, en phase avec les objectifs de confiance dans l’univers numérique, et susceptibles de renforcer, et non d’affaiblir, la relation directe entre les internautes et chaque site de presse de qualité qu’ils décident de visiter ».
Source : Lettre ouverte (en PJ), Europa
Envoyé par Stéphane le calme
