Les éditeurs demandent à Bruxelles de réviser son projet ePrivacy en matière de cookies
Qui menacerait leur modèle économique au profit de Google

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Dans le but de renforcer la confiance des citoyens européens dans l’économie numérique et à établir des règles de transparence pour le traitement de leurs données personnelles, Bruxelles a apporté des amendements au projet de Règlement ePrivacy (vie privée et communications électroniques).

Bruxelles rappelle que les points clés de son projet sont :
  • les nouveaux acteurs : les règles de confidentialité s'appliqueront à l'avenir également aux nouveaux acteurs fournissant des services de communications électroniques tels que WhatsApp, Facebook Messenger et Skype. Cela garantira que ces services populaires garantissent le même niveau de confidentialité des communications que les opérateurs de télécommunications traditionnels ;
  • des règles plus strictes : toutes les personnes et les entreprises de l'UE bénéficieront du même niveau de protection de leurs communications électroniques grâce à cette réglementation directement applicable. Les entreprises bénéficieront également d'un seul ensemble de règles dans l'UE ;
  • le contenu et les métadonnées de la communication : la confidentialité est garantie pour le contenu et les métadonnées des communications, par exemple l’heure de l'appel et l'emplacement. Les métadonnées ont une composante de confidentialité élevée et doivent être anonymisées ou supprimées si les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement, à moins que les données ne soient nécessaires pour la facturation ;
  • les nouvelles opportunités d'affaires : une fois que le consentement est donné pour les données de communication (contenu et/ou métadonnées) à traiter, les opérateurs de télécommunications traditionnels auront plus de possibilités de fournir des services supplémentaires et de développer leurs entreprises. Par exemple, ils pourraient produire des cartes de chaleur indiquant la présence d'individus. Cela pourrait aider les autorités publiques et les entreprises de transport lors du développement de nouveaux projets d'infrastructure ;
  • des règles plus simples sur les cookies : la disposition sur les cookies, qui a entraîné une surcharge des demandes de consentement pour les internautes, sera simplifiée. La nouvelle règle sera plus conviviale, car les paramètres du navigateur vont donner un moyen simple d'accepter ou de refuser les cookies de suivi et autres identifiants. La proposition clarifie également qu'aucun consentement n'est nécessaire pour les cookies non intrusifs de la vie privée et qui contribuent à améliorer l'expérience sur Internet (par exemple, pour se souvenir de l'historique du panier) ou des cookies utilisés par un site Web pour compter le nombre de visiteurs ;
  • la protection contre le spam : cette proposition interdit les communications électroniques non sollicitées par courriels, SMS et machines automatiques. Selon la loi nationale, les personnes seront protégées par défaut ou pourront utiliser une liste de non-appels pour ne pas recevoir d'appels téléphoniques marketing. Les appelants marketing devront afficher leur numéro de téléphone ou utiliser un précorrectif spécial qui indique un appel marketing ;
  • une application plus efficace : l'application des règles de confidentialité dans le règlement incombe aux autorités de protection des données, déjà chargées des règles prévues par le Règlement général sur la protection des données.

Mais une trentaine d’éditeurs (parmi lesquels Le Parisien, Les Échos, L'Équipe, Le Figaro, Le Monde, Libération, La Croix, Die Zeit, Financial Times, Frankfurter Allgemeine, Grupa Wirtualna Polska, NRC, Prisa, Süddeutsche Zeitung) ont réclamé une révision de ce projet, notamment en matière de cookies, dans une lettre ouverte.

Tout d’abord, les médias ont reconnu que « L’utilisation des données personnelles sans que les internautes en aient connaissance et sans qu’ils puissent en comprendre l’utilité pour leurs navigations dans l‘univers digital est une source d’inquiétude légitime ». Ils n’ont pas manqué d’affirmer leur soutien pour « tout projet susceptible de redonner confiance et d’assainir l’environnement numérique ».

Cependant, ils craignent que ce projet ne menace leur modèle économique sur internet : « La presse a besoin des données numériques générées par les lecteurs pour améliorer ses offres éditoriales et de services : seules ces données permettent de proposer des contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées permettant ainsi de mieux satisfaire les attentes de chaque lecteur internaute. Le développement de la presse en ligne a permis d’accroître le nombre de citoyens ayant accès à une information de qualité, produite par des journalistes professionnels ».

Ce projet « Prive les éditeurs de presse de la capacité d'informer chacun des lecteurs sur les raisons pour lesquelles leur consentement est sollicité, d'expliquer les avantages de contenus journalistiques et marketing personnalisés, et de rappeler l'importance de l'abonnement et de la publicité dans le modèle économique d'une presse de qualité », ont-ils regretté.

« Le ciblage des publicités en fonction des lecteurs est essentiel pour les annonceurs. C’est également une condition pour permettre à la presse d’être compétitive face à Google et Facebook qui en 2017 drainent 20 % des dépenses publicitaires mondiales. En privant les éditeurs de presse de proposer des publicités ciblées à leurs lecteurs, ePrivacy [la nouvelle version, ndlr] favorise la réorientation des annonceurs publicitaires de la presse vers les plateformes numériques dominantes, et diminue donc l'investissement possible dans le journalisme de qualité », poursuivent-ils.

C’est la raison pour laquelle « Nous invitons en conséquence le Parlement européen et le Conseil à se saisir de cette question importante, en concertation avec les éditeurs de presse, afin d’améliorer la proposition de la Commission, et d’élaborer les dispositifs, en phase avec les objectifs de confiance dans l’univers numérique, et susceptibles de renforcer, et non d’affaiblir, la relation directe entre les internautes et chaque site de presse de qualité qu’ils décident de visiter ».

Source : Lettre ouverte (en PJ), Europa

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Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 11:48
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La presse a besoin des données numériques générées par les lecteurs pour améliorer ses offres éditoriales et de services : seules ces données permettent de proposer des contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées permettant ainsi de mieux satisfaire les attentes de chaque lecteur internaute. Le développement de la presse en ligne a permis d’accroître le nombre de citoyens ayant accès à une information de qualité, produite par des journalistes professionnels ».
Gros amalgame volontaire de la part de la presse en ligne qui nous prend décidément pour des jambons.

  • Information de qualité => pas besoin de cookies. Ca fait 400-500 ans que la presse informe sans cookies.

  • Contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées => les cookies peuvent aider. Mais on peut aussi faire sans hein. On n'est pas obligés de céder aux régies publicitaires qui envahissent notre vie privée en traçant nos moindres faits et gestes.
Avatar de Florian_PB
Membre averti https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 12:05
Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
Gros amalgame volontaire de la part de la presse en ligne qui nous prend décidément pour des jambons.

  • Information de qualité => pas besoin de cookies. Ca fait 400-500 ans que la presse informe sans cookies.

  • Contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées => les cookies peuvent aider. Mais on peut aussi faire sans hein. On n'est pas obligés de céder aux régies publicitaires qui envahissent notre vie privée en traçant nos moindres faits et gestes.
C'est parce qu'ils cherchent par tous les moyens de générer du clic et du revenu, quand tu vois que sur certains sites tu as limite plus de pub que de réel contenu journalistique tu te poses de réelles questions sur leur intégrité.
Avatar de Echyzen
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 12:08
Lire des articles et sortir des énièmes lois pour des problématiques connues depuis des années.
Le problème n'est plus véritablement (ou plutôt seulement) les cookies, il y a d'autre moyen de pistage totalement hors de contrôle juridique, je pense notamment aux Web Worker, localStorage, etc.

Faut un peu évoluer avec son temps et arrêter de ressortir des lois sur des lois
Avatar de Uranne-jimmy
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 12:45
Le domaine des presses dominantes en ligne est allucinant je trouve. leurs pages sont truffés de publicités invasives et de demande poussé à l'abonnement, il y a des scripts qui recharge la page régulièrement, dans certains cas, les articles sont volontairement coupés en plusieurs pages de max 2 paragraphes pour générer du clic.
Avec tout ça, ils voulaient obtenir quoi sérieux ? de l'aide et du soutient ? Nop, à cause de ces facteurs ainsi qu'à cause de la dégradation des lignes éditoriales (partialité même plus camouflé), je ne visite plus ces sites.
Donc ça me fait bien marrer qu'ils se plaignent, et ça m'amuserait beaucoup moins qu'ils aient gain de cause.
Avatar de micka132
Membre expert https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 17:43
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
L’utilisation des données personnelles sans que les internautes en aient connaissance et sans qu’ils puissent en comprendre l’utilité pour leurs navigations dans l‘univers digital est une source d’inquiétude légitime »
Ca a un rapport avec la langue des signes ou alors la manicure?
Avatar de Olivier Famien
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 3:04
Le Parlement européen vote de nouvelles règles ePrivacy pour les services web comme Skype et WhatsApp
et les aligne sur celles des opérateurs télécom traditionnels

Depuis 2015, l’Union européenne (UE) s’est lancée dans un projet d’harmoniser les règles régissant les activités des services télécom au sein de l’Union européenne. Cette initiative est née du fait que les opérateurs traditionnels de télécommunication comme Vodafone, Deutsche Telekom ou encore Orange se sont plaints du fait que les fournisseurs de services d’appels et de messages en ligne appelés également services Over-The-Top (OTT) offrent des services comparables à ceux des opérateurs traditionnels, mais avec une réglementation plus souple.

Avec cette liberté d’action, les fournisseurs de ces services en ligne ont pu rapidement développer leurs activités ce qui n’a pas manqué d’être décrié par les opérateurs de télécommunication traditionnels qui soulignent que la loi relative à la confidentialité des données des utilisateurs (directive ePrivacy) plus contraignante à laquelle ils sont soumis a freiné leur essor au profit de ces derniers acteurs. À noter que cette loi « ePrivacy » fait obligation aux opérateurs télécom traditionnels de protéger les communications des utilisateurs et de s’assurer de la sécurité de leurs réseaux sans compter qu’ils ne sont pas autorisés à conserver les données de géolocalisation de leurs consommateurs.

Après avoir entamé des réformes depuis l’année surpassée, les eurodéputés ont voté hier jeudi les règles de confidentialité des services OTT tels que WhatsApp, Skype, Facebook, Gmail pour ne citer que ceux-là, afin de les aligner sur celles des opérateurs traditionnels de télécommunication.

Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple. Pour pouvoir faire usage de ces communications (contenu des messages ou appels ainsi que leurs métadonnées), ces fournisseurs de services web devront impérativement demander l’accord de l’utilisateur. Au cas où l’accord de l’utilisateur n’a pas pu être obtenu, le fournisseur de service par contournement devra soit anonymiser ou supprimer les données de l’utilisateur.

En plus de ces dispositions, les eurodéputés ont durci les premières propositions relatives à la publicité ciblée en obligeant les navigateurs web à ne pas autoriser par défaut la publicité ciblée basée sur les habitudes de navigation.

En outre, pour qu’un site internet puisse déposer un cookie (témoin de connexion) sur l’ordinateur d’un utilisateur afin de pouvoir accéder aux données qui sont stockées sur l’ordinateur de cet utilisateur ou suivre ses activités en ligne, ce site devra obtenir l’autorisation de l’utilisateur. À l’opposé, les sites internet pourront également empêcher les internautes d’accéder aux informations contenues sur leurs pages si ces derniers n’acceptent pas d’être pistés.

Après le vote de cette loi, plusieurs réactions se sont fait sentir. Pour certaines personnes, cette loi pourrait s’avérer difficile à mettre en œuvre par les entreprises qui ont basé leurs activités sur le pistage des utilisateurs à l’effet de leur proposer des publicités ciblées. Townsend Feehan, PDG d‘IAB Europe, expliquait que « les sites d‘informations et autres services en ligne s‘appuient sur des modèles économiques payés par la publicité pour financer leur création de contenu ». Mais avec cette loi, les sites finiront par offrir gratuitement leur contenu, ajoute-t-il.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a par contre salué le vote de cette loi. Pour Monique Goyens, directrice générale du BEUC, « les consommateurs ne doivent pas être contraints de renoncer à leur vie privée quand ils se rendent sur un site, envoient un email ou achètent quelque chose en ligne. » Aussi ajoute-t-elle qu’il « est alarmant que des sociétés internet qui se vantent d’être à la pointe des nouvelles tendances et les moteurs de l’économie numérique se raccrochent à des modèles de publicité qui se fondent sur l‘espionnage des individus. »

Après ce vote, le nouveau règlement ePrivacy doit maintenant être entériné afin d’être appliqué dans les différents États membres de l’UE.

Source : Reuters

Et vous ?

Ce nouveau règlement pourra-t-il être appliqué sans créer de polémiques ?

Cette nouvelle loi garantira-t-elle réellement la confidentialité des données des utilisateurs ?
Avatar de droper
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 10:09
Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple.
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 14:28
Citation Envoyé par droper Voir le message
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
+1, mais ce ne sont pas les mêmes "ils". Typiquement c'est le gouvernement français qui ces derniers temps veut avoir accès à tout administrativement sans l'implication d'un juge (cf lois renseignements et sécurité), alors que c'est l'Union européenne qui est favorable au chiffrage de bout en bout et à plus de respect des données privées.

Après, il faudra regarder la directive de près mais je m'attends quand même à un bon gros astérisque "sauf à des fins de coopération avec les autorités pour la lutte antiterroriste" dans le texte.
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 09/06/2019 à 21:22
Skype serait-il un opérateur de télécommunications ? Oui, selon la CJUE
mais uniquement dans son offre payante SkypeOut

Il y a quelques années déjà, les opérateurs de télécom ont dénoncé des lois à deux vitesse régissant les opérateurs au sens traditionnels et les acteurs du web. Durant leur combat, ils ont rappelé que la loi est favorable aux fournisseurs de services en ligne, à tel point que ces derniers ont pu enregistrer une croissance soutenue au fil des années tandis contrairement à eux. Face à la concurrence des services tels que Skype et WhatsApp qui remplacent progressivement les messages textes et les appels vocaux traditionnels, les Télécoms ont regretté le fait que les entreprises derrière ces services bénéficient d’une réglementation plus légère.

Les grands opérateurs traditionnels de télécommunication tels qu’Orange, Deutsche Telekom, Telefónica et bien d’autres encore ont noté que les fournisseurs de services en ligne comme Apple avec FaceTime, Facebook avec WhatsApp, Microsoft avec Skype bénéficient d’une réglementation plus flexible qui leur permet d’accroître leurs revenus au fil des années au détriment des opérateurs traditionnels.

D’ailleurs, en 2013, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a fait valoir que la structure rachetée par Microsoft en 2011 essayait de se dérober aux devoirs et obligations incombant à tous opérateurs de télécoms ayant une activité en France. Notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.

« Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale », pouvait-on lire dans le communiqué de presse de l'ARCEP.


Cette plainte des Télécoms a été le déclic au niveau de l’Europe, mais également de la France, d’une procédure de réforme des lois. Dans le collimateur des législateurs, les entreprises offrant des services par contournement (ou service hors accès du fournisseur d’accès internet).à l’instar de WhatsApp de Facebook ou même FaceTime d’Apple.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne (UE) a entrepris des démarches afin de définir un cadre réglementaire équitable dans le domaine des télécommunications à l’effet de soumettre les opérateurs offrant des services de messagerie basés sur internet aux mêmes règles que les opérateurs de téléphonie traditionnels.

Au terme de trois années d'une procédure lancée par l’Institut belge des services des postes et télécommunications (IBPT), puis transférée devant la justice européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu Skype, la messagerie de Microsoft, comme étant un opérateur téléphonique. Une décision importante puisqu'elle va faire peser sur Skype de nouvelles obligations, similaires à celles qui pèsent sur chaque opérateur européen.

Notons qu'en 2016, au début de cette affaire, c'est le régulateur des télécoms belge (IBPT, équivalent de l'Arcep) qui avait infligé 223 000 € d'amende à Microsoft pour ne pas avoir inscrit Skype en tant qu'opérateur téléphonique dans le pays. D'appels en recours, ce sont les juges communautaires qui avaient finalement été saisis pour définir le statut de Skype et de sa fonction SkypeOut.

Il faut tout de même préciser que cette décision se concentre sur sur SkypeOut. Il s'agit du service payant de Skype qui permet d'appeler à des tarifs avantageux les numéros de téléphone fixes et mobiles. Elle ne concerne donc pas la stricte activité messagerie de Skype et les appels (vocaux ou vidéo) que le service permet à l'intérieur de sa plateforme.

Skype avait alors fait valoir qu’il ne transmettait pas de signaux lui-même et ne fournissait aucun service de communication électronique comme définis dans les règles en vigueur dans l’UE.

Réagissant au jugement de la CJUE, Microsoft a déclaré qu’il se conformerait à la décision du tribunal, ce qui amènera SkypeOut à relever désormais d’un cadre réglementaire plus onéreux.

Soucieuse de combler le fossé qui sépare les opérateurs télécoms traditionnels de leurs nouveaux concurrents s’appuyant sur le réseau internet, la Commission européenne a adopté il y a deux ans un ensemble de règles pour le secteur. Ces règles, baptisées “European Electronic Communications Code” (EECC), concernent notamment Skype, Whatsapp et Messenger - deux applications appartenant à Facebook - et d’autres services voix sur Internet (VoIP).

Les pays membres de l’UE ont jusqu’à fin 2020 pour mettre en application ces règles.

Source : Reuters

Et vous ?

Utilisez-vous Skype ? SkypeOut ?
Pour des communications privées ou professionnelles ?
Pour les communications privées, qu'est ce qui vous a orienté dans votre choix ?
Que pensez-vous des tarifs appliqués à l'offre payante ?
Que pensez-vous de la décision de la CJUE ?

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