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GNU GPL, une licence de logiciels libres largement utilisée, peut-elle faire office de contrat juridique ?
Un juge estime que oui

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Nombreux sont les projets open source qui sont couverts par la licence GNU GPL, qui est conçue pour garantir que le code logiciel reste libre afin de pouvoir être utilisé par n'importe qui, à condition que l’entité respecte la licence. Une affaire impliquant l’utilisation de cette licence a été portée à la connaissance du juge Jacqueline Scott Corley du district de Californie.

Le développeur sud-coréen d’une suite d’applications de productivité appelée Hancom Office y a incorporé Ghostscript, un interpréteur PDF open source. Ghostscript est développé par l’entreprise californienne Artifex.

Cependant, Ghostscript est sous licence double : vous l'utilisez gratuitement sous la licence GNU Affero General Public, une variante approuvée de la GPL, ou vous payez Artifex pour une licence commerciale. En vertu de la licence commerciale, vous pouvez utiliser le code pour vos propres besoins, et conservez la source pour vous-même. Sous GNU AGPL, vous devez, entre autres, distribuer gratuitement les modifications apportées à Ghostscript.

Hancom a décidé de ne pas payer Artifex pour une licence commerciale. En 2013, le Sud-Coréen a donc opté pour la voie de la licence GNU AGPL, mais a refusé de se conformer à la clause stipulant qu’il doit mettre gratuitement à disposition les modifications apportées à Ghostscript tandis qu’il l’intégrait à son produit. Artifex a frappé à la porte d’Hancom pour lui demander des droits de licence rétroactifs sur les centaines de millions de dollars qui ont pu être générés par le logiciel. N’obtenant pas satisfaction, fin 2016, l’entreprise a intenté un procès à Hancom en Californie.

« Après avoir découvert l'abus d’HAncom de la licence GNU GPL ainsi que la violation du précieux droit d'auteur d'Artifex dans Ghostscript, Artifex a exigé qu’Hancom cesse son infraction et remette à Artifex une redevance raisonnable pour les années d’utilisation sans licence de Ghostscript », a déclaré la société dans sa plainte. « Repoussé par Hancom, Artifex se tourne vers cette Cour pour interdire à Hancom de poursuivre ses infractions et demander réparation pour l'abus de Hancom de la licence open source d'Artifex ».

Artifex n’a pas manqué de préciser dans sa plainte qu’Hancom a déclaré avoir généré 86,3 millions de revenus en 2015.

La force exécutoire des licences open source comme GNU GPL est depuis longtemps une question juridique ouverte. La Cour d'appel du circuit fédéral a jugé dans une affaire de 2006, Jacobsen c. Katzer, que les violations des licences open source pourraient être traitées comme des revendications de droits d'auteur. Mais la question de savoir si elles pouvaient légalement être considérées comme des violations d’un contrat restait encore à déterminer jusqu’à ce que la question soit à nouveau soulevée dans cette affaire.

Dans sa motion de rejet, Hancom n’a pas manqué de souligner qu’il n’avait pas signé quoi que ce soit en téléchargeant le logiciel d’Artifex et donc que la licence ne pouvait pas être considérée comme un véritable contrat.

Dans sa décision, la juge Scott Corley a indiqué que la GNU GPL « prévoit que l'utilisateur Ghostscript accepte ses termes si l'utilisateur n'acquiert pas une licence commerciale. Le demandeur allègue que le défendeur a utilisé Ghostscript, n'a pas obtenu une licence commerciale et a indiqué publiquement que son utilisation de Ghostscript était sous licence [GNU GPL]. Ces allégations invoquent suffisamment l'existence d'un contrat. »

Aussi, Corley a refusé la motion de rejet et, ce faisant, établit un précédent selon lequel les licences comme GNU GPL peuvent être traitées comme des contrats légaux et que les développeurs peuvent légalement poursuivre lorsque ces contrats sont violés.

Source : décision de justice en PJ


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Avatar de mh-cbon mh-cbon - Membre habitué https://www.developpez.com
le 14/05/2017 à 10:58
En france c'est comment ?
Avatar de archqt archqt - Membre régulier https://www.developpez.com
le 14/05/2017 à 11:30
Je pense que cela est pareil, free avait utilisé IpTable et BusyBox dans sa Box et les développeurs de ces 2 logiciels avaient menacés d'attaquer free en Justice. Free avait indiqué qu'il considérait que la Box était sa propriété et donc n'avait pas à libérer le code GPL utilisé.
Au final free a libéré le code de peur de perdre le procès car les concepteurs demandaient 1 euros par box. Sur le lien http://floss.freebox.fr on peut "avoir" à condition de payer 5 euros pour l'envoi/création du support numérique, le code source des logiciels utilisés.
Bonne fin de journée
Avatar de Bardotj Bardotj - Futur Membre du Club https://www.developpez.com
le 14/05/2017 à 23:18
En France la question a était traitée par notamment l’inria .
http://www.cecill.info/index.fr.html

De plus pour ma part je pense que en rajoutant une couche de CGV. Lors de la vente de la prestation de travail la société éditrice est couverte.
Le client aussi si les CGV renvoient au cahier des charges fonctionnels. Les licences libres, et les cahiers des charges devenant des avenants aux contrats.

Attention tout de même les licences Cecill sont assez mal vu a l’international mais la clause de non résultat de la gpl semble poser de vrai problème en france.
Avatar de Markand Markand - Membre actif https://www.developpez.com
le 15/05/2017 à 8:38
qui est conçue pour garantir que le code logiciel reste libre afin de pouvoir être distribué gratuitement
Clairement pas. Le but c'est pas de faire du gratuit. La GPL ne stipule en aucun cas que le logiciel doit être gratuit. On peut tout à fait vendre un logiciel sous la licence GPL même si c'est assez contradictoire.
Avatar de Mimoza Mimoza - Membre habitué https://www.developpez.com
le 15/05/2017 à 9:20
Citation Envoyé par Bardotj Voir le message
Attention tout de même les licences Cecill sont assez mal vu a l’international mais la clause de non résultat de la gpl semble poser de vrai problème en france.
Tu peux en dire un peu plus sur ces 2 points ?
Avatar de SurferIX SurferIX - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 18/05/2017 à 22:28
Renseignez vous sur l'histoire du routeur WRT54G (j'écris de mémoire) et vous verrez si CISCO, qui a perdu, considère ou pas que la GPL est une licence qu'on peut utiliser en justice..
Avatar de Bam92 Bam92 - Membre régulier https://www.developpez.com
le 19/05/2017 à 10:23
Bonjour!

Je ne sais pas pourquoi il doit y avoir un conflit pour un logiciel est sous GNU GPL. La licence garentit 4 libertés à l'utilisateur, et ce n'est pas incompatible à la commercialisation. Seulement si je modifie le sof, je dois le distribuer sous la même licence.
En plus GNU GP vient avec "NO WARRANTY". Regardez le monde des OS comment ça évolu, GNU/Linux, Ubuntu qui vient de Debian, etc. Pour moi, j'aime le libre, si j'ai un logiciel libre je peux le commercialiser comme je veux, c'est vrai que nous avons le slogan le logiciel est gratuit, le service est payant.
Avatar de deathman8683 deathman8683 - Membre régulier https://www.developpez.com
le 19/05/2017 à 21:50
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Au final free a libéré le code de peur de perdre le procès car les concepteurs demandaient 1 euros par box. Sur le lien http://floss.freebox.fr on peut "avoir" à condition de payer 5 euros pour l'envoi/création du support numérique, le code source des logiciels utilisés.
Bonne fin de journée
Je m'apprêtais à bondir en lisant ça mais après consultation du lien on peut s'apercevoir que le code source est disponible gratuitement, les 5€ sont à joindre à un courrier pour recevoir le code source sur un support de stockage par la voie postale uniquement.

Y a encore du boulot pour faire reconnaître les logiciels libres mais ça progresse, ça c'est cool.
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