Pour un magistrat de la CJUE, Uber relève du secteur des transports
Et fait donc effectivement une concurrence déloyale aux taxis

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Uber, la plateforme électronique qui permet de commander des services de transport urbain, reconnaît l'emplacement de l'utilisateur et trouve des chauffeurs disponibles à proximité. Lorsqu'un chauffeur accepte un voyage, l'application notifie à l'utilisateur cette acceptation et affiche le profil du conducteur.

En 2014, l'Association Profesional Elite Taxi (« Elite Taxi »), une organisation professionnelle représentant les chauffeurs de taxi dans la ville de Barcelone (Espagne), ont intenté une action devant le Juzgado de lo Mercantil, demandant au tribunal, entre autres, d'imposer des pénalités sur la filiale espagnole d’Uber au motif de concurrence déloyale envers les conducteurs d’Elite Taxi. En particulier, Elite Taxi a soutenu que Uber Espagne n'a pas le droit de fournir le service UberPop dans la ville de Barcelone étant donné que ni Uber Espagne, ni les propriétaires ou les chauffeurs de véhicules concernés ne disposent des licences et des autorisations requises en vertu de la réglementation de la ville de Barcelone sur les services de taxi.

Puisqu’il a estimé qu'une interprétation de plusieurs dispositions du droit communautaire était nécessaire pour permettre de trancher l’affaire, le Juzgado de lo Mercantil de Barcelone a décidé de renvoyer un certain nombre de questions à la Cour de justice concernant le classement de l'activité d'Uber à la lumière du droit de l'UE et les conclusions qui doivent être tirées de ce classement.

En clair : Uber est-il une entreprise de taxi ou une plateforme numérique ?

Dans cette optique, l’avis consultatif de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, a été sollicité. Celui-ci considère que, bien qu'il incombe à la juridiction nationale de déterminer et évaluer les faits, le service en question est un service composite, car une partie est fournie par des moyens électroniques et une autre ne l’est pas par les mêmes moyens.

Il rappelle qu’un service composite peut relever du concept de « service d’une société de l'information » dans le cas où
  • l’offre qui n'est pas faite par voie électronique est économiquement indépendante du service qui est fourni par ce moyen (comme c'est le cas, par exemple, des plateformes d'intermédiation pour l'achat des vols ou des réservations d'hôtel) ;
  • ou le fournisseur fournit l'ensemble du service (c'est-à-dire à la fois la partie fournie par voie électronique et la partie fournie par d'autres moyens) ou exerce des résultats décisifs et influence sur les conditions dans lesquelles la dernière partie est fournie, de sorte que les deux services forment un ensemble inséparable, une condition étant que le composant principal (ou même tous les éléments essentiels de la transaction) est fourni par voie électronique (comme c'est le cas, par exemple, de la vente en ligne des biens).

Selon l'avocat général, le service offert par Uber ne rencontre aucune de ces deux conditions. À cet égard, l'avocat général observe que les conducteurs qui travaillent sur la plateforme Uber ne poursuivent pas une activité autonome indépendante de la plateforme. Au contraire, cette activité existe uniquement à cause de la plateforme, sans laquelle cela n'aurait aucun sens.

L'avocat général souligne également qu'Uber contrôle les aspects économiquement importants du service de transport urbain offert par sa plateforme. En effet, Uber :
  • impose des conditions que les conducteurs doivent remplir pour suivre et poursuivre l'activité; récompense financièrement les conducteurs qui accumulent un grand nombre de voyages ;
  • exerce un contrôle, bien qu’indirect, de la qualité du travail des conducteurs, ce qui peut même entraîner l'exclusion des conducteurs de la plateforme ;
  • et détermine effectivement le prix du service.

Toutes ces caractéristiques signifient qu'Uber ne peut être considéré comme un simple intermédiaire entre les conducteurs et les passagers.

Aussi, l’avocat général a estimé qu’Uber « relève du domaine du transport, si bien qu'Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national ». Pour lui, « le service offert par Uber ne saurait être qualifié de “service de la société de l'information” » : « Il s'agit plutôt de l'organisation et de la gestion d’un système complet de transport urbain à la demande ».

L'avis n'est pas contraignant, mais les juges de l'instance européenne le suivent généralement dans la plupart des cas. Pour Uber, qui se présente comme une société de service numérique et non pas de transport, c'est un revers dans les nombreuses procédures judiciaires l'opposant aux pouvoirs publics ou aux sociétés traditionnelles de taxi qui l'accusent de concurrence déloyale.

Source : avis de l'avocat général de la CJUE (au format PDF)


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/05/2017 à 2:48
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour un magistrat de la CJUE, Uber relève du secteur des transports
et fait donc effectivement une concurrence déloyale aux taxis
...
L'avocat général souligne également qu'Uber contrôle les aspects économiquement importants du service de transport urbain offert par sa plateforme. En effet, Uber :
  • impose des conditions que les conducteurs doivent remplir pour suivre et poursuivre l'activité;
  • récompense financièrement les conducteurs qui accumulent un grand nombre de voyages ;
  • exerce un contrôle, bien que indirect, de la qualité du travail des conducteurs, ce qui peut même entraîner l'exclusion des conducteurs de la plate-forme ;
  • et détermine effectivement le prix du service.
...
Dès lors, il y a clairement un lien de subordination. Et les "chauffeurs" devraient avoir droit à un statut de salarié...
L'affaire est claire et sans discussion : Uber est une société de transport.
Si ces éléments sont supprimés de son modèle de fonctionnement, oui, Uber pourrait être considéré comme uniquement une plateforme de médiation, mais alors que lui resterait-il comme modèle économique ?
Si vous avez investi, vendez vos participations. Uber, c'est mort en Europe.
Mon taximen préféré a un grand sourire.
L'intermédiation ne doit pas/ne peut pas se substituer à des activités réglementées sans chercher à échapper aux contraintes légales en allant au delà de la simple intermédiation.
C'est ce qu'il ressort de cet avis de l'avocat général.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
...L'avis n'est pas contraignant mais les juges de l'instance européenne le suivent généralement dans la plupart des cas. Pour Uber, qui se présente comme une société de service numérique et non pas de transport, c'est un revers dans les nombreuses procédures judiciaires l'opposant aux pouvoirs publics ou aux sociétés traditionnelles de taxi qui l'accusent de concurrence déloyale...
Moi, je vote contre l'ubérisation de notre société.

Demain on pourrait avoir un Uber qui propose des plombiers amateurs pour installer/réparer votre dispositif au gaz ? Moi je dis non. Je veux un professionnel agréé.
Maintenant, si c'est pour un robinet d'eau qui fuit, si t'es pas cap de réparer ça toi-même, ...
Avatar de Max Lothaire Max Lothaire - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 13/05/2017 à 3:15
Si ces éléments sont supprimés de son modèle de fonctionnement, oui, Uber pourrait être considéré comme uniquement une plateforme de médiation, mais alors que lui resterait-il comme modèle économique ?
Uber peut soit prendre une commission (fixe ou en pourcentage du prix du voyage), ou bien faire payer un abonnement au chauffeurs.

Surtout que si Uber se met en règle, ne devenant qu'un intermédiaire entre chauffeurs et passagers, l'entreprise pourrait élargir son offre à toute société de transport (vtc ou taxi) du fait qu'ils deviendraient indépendant de la plateforme.
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/05/2017 à 3:22
Citation Envoyé par Max Lothaire Voir le message
Uber peut soit prendre une commission (fixe ou en pourcentage du prix du voyage), ou bien faire payer un abonnement au chauffeurs.

Surtout que si Uber se met en règle, ne devenant qu'un intermédiaire entre chauffeurs et passagers, l'entreprise pourrait élargir son offre à toute société de transport (vtc ou taxi) du fait qu'ils deviendraient indépendant de la plateforme.
Ben oui, mais alors leur modèle économique est par terre, leur return étant salement amputé.
Avatar de koyosama koyosama - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 13/05/2017 à 7:29
Personnellement, je suis partage. Je n'ai jamais pris de taxi de ma vie avec mon propre argent. J'ai pas besoin que le gars me sourit pour aller quelque part.
J'evite les taxis autant que possible car relativement cher. Comme le cinema, si tu voyais pas le film avant, tu vois pas le film apres.

L'uberisation a son atout comme son desavantage. Qu'il fait conccurence deloyale, cela me rappeller l'oprateur Free. Uberisation donne acces a des services qu'on aurait pas utilise d'habitude.
Je peux bouger grace a Airbnb, couch surfing. Je peux bouger en cas d'urgence avec airbnb. Je peux partager ma voiture avec blablacar e reduire mes frais.

C'est pas la meilleur solution mais ce serait bien un moyen que les deux services ont une coexistance.
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 11:27
UE : Uber est une société de transport et peut donc être soumis aux mêmes règles que les taxis traditionnels
d'après la Cour de Justice de l'Union

Uber fournit un service de transport et peut être réglementé comme les taxis traditionnels, a déclaré aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision historique qui vise à déterminer les règles auxquelles Uber et ses pairs doivent se conformer en Europe.

L'affaire fait suite à une plainte déposée par une association professionnelle de chauffeurs de taxi à Barcelone. Selon l'association, les activités d'Uber en Espagne constituaient des pratiques trompeuses et une concurrence déloyale. Uber essaierait de nous induire en erreur par les étiquettes que se colle la société. « S'il y a un service de transport fourni, alors une entreprise ne peut pas se cacher derrière un voile mince, pour se faire passer pour un service différent », disait-elle. Uber est donc accusé d'exploiter un service de taxi illégal sans contrainte de se soumettre à des obligations légales onéreuses à cause de son statut d’entreprise du numérique.

L'affaire a été portée devant la plus haute juridiction de l'Europe, devant laquelle Uber a défendu en novembre 2016 son business model et avertit l'UE des conséquences d'un verdict qui lui est défavorable sur le développement du marché numérique unique.

Uber a essayé de persuader un panel de 15 juges que le considérer comme une entreprise de transport pourrait limiter les efforts de la Commission européenne pour stimuler le commerce électronique (un secteur où l'UE est en retard par rapport à l'Asie et aux États-Unis), mais aussi la croissance économique et la création d’emplois.

« La réduction d’obstacles inutiles aux services de société de l'information [comme Uber] est essentielle au développement du marché numérique unique », avait avancé Uber. Il faut en effet noter que dans la cadre de son projet de marché numérique unique, la Commission européenne s’est fixé comme objectif de réduire les barrières nationales empêchant les Européens d'accéder aux plateformes de commerce électronique, au contenu télévisuel et d'autres services en ligne.

À l’audience, Uber a reçu le soutien de plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, où se trouve son siège européen et l’Estonie, mais également l'Association européenne de libre-échange (AELE). Ces derniers ont souligné que la société ne pouvait pas être définie comme un service de transport en vertu du droit européen, parce qu'Uber ne fournit qu'un service de correspondance entre les passagers et les conducteurs. L'AELE estimait notamment que le tribunal devrait envoyer un message selon lequel l'innovation et les nouvelles opportunités d'affaires dans l'Union européenne devraient être encouragées et ne pas être entravées en les soumettant à des règles inutiles.

Mais en face, il y avait des pays comme l’Espagne, la France et l’Irlande qui se sont rangés aux côtés de l'association espagnole des taxis, estimant que la société devrait être traitée comme une entreprise de transport et, par conséquent, soumise aux règles traditionnelles du transport. Aujourd'hui, la CJUE a décidé de trancher en leur faveur : « le service fourni par Uber connectant les individus avec des conducteurs non professionnels est couvert par des services dans le domaine des transports », a déclaré la Cour européenne de justice. « Les États membres peuvent donc réglementer les conditions de fourniture de ce service », a-t-elle ajouté.

Cette décision donne le feu vert à l'ensemble des pays de l'UE pour soumettre Uber à des règles nationales plus strictes qui peuvent restreindre la façon dont la société se développe en Europe. Mais au-delà de la société californienne, il s'agit d'un précédent pour s’attaquer à des startups comme la compagnie de location en ligne Airbnb, la société de livraison de nourriture Deliveroo, et d'autres grandes marques dans l'économie de partage.

Sources : Reuters, France 24

Et vous ?

Comment accueillez-vous cette décision ?

Voir aussi :

La France remporte une victoire judiciaire contre Uber devant la CJUE concernant l'interdiction de l'application UberPop
Piratage d'Uber : la France demande des éclaircissements, et rappelle à l'entreprise les sanctions qu'elle encourt dès l'application du RGPD
Un tribunal US statue que les clients d'Uber n'ont pas le droit d'attaquer l'entreprise en justice, une clause définie dans le contrat d'utilisation
Avatar de Darkzinus Darkzinus - Expert éminent https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 13:59
Et vous ?

Comment accueillez-vous cette décision ?

Il était temps ! En espérant qu'il en soit de même pour les Deliveroo et Airbnb !
Avatar de el_slapper el_slapper - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 14:49
C'est sur que c'est facile de faire du pognon en proposant un service similaire, sans en avoir les contraintes. "Disruptif" mes fesses.
Avatar de halaster08 halaster08 - Membre émérite https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 15:43
Citation Envoyé par Darkzinus Voir le message

En espérant qu'il en soit de même pour les Deliveroo et Airbnb !
Autant pour Deliveroo je peux comprendre, mais Airbnb n'as rien a voir avec une société de taxi !!
Avatar de Lyons Lyons - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 17:13
Citation Envoyé par halaster08 Voir le message
Autant pour Deliveroo je peux comprendre, mais Airbnb n'as rien a voir avec une société de taxi !!
Non mais c'est le même principe, prétendre être un simple intermédaire pour vendre un service via un particulier et contourner toutes les réglementations. Dans l'absolu je ne suis pas contre la location de particulier à particulier (ou autre service du genre) si c'est pour gagner 3 sous en louant sa maison 2 semaines pendant qu'on part en vacances, mais ça devient un problème quand des gens achètent des maisons dans le seul but de les louer sur Airbnb et ne sont soumis à aucune des réglementations en vigueur dans l'hôtelerie (et ne paient pas d'impôts).
Avatar de psychadelic psychadelic - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 18:32
Comment accueillez-vous cette décision ?

La question serait plutôt de savoir maintenant ce que Uber peut devenir dans ce nouveau contexte législatif...
idem pour les chauffeurs "libres et indépendants" d'Uber ?
Car maintenant ils sont considéré légalement à l'égal de transporteurs de personnes
=> si je ne me trompe pas il y a des obligations légales à remplir pour avoir le droit de transporter "professionnellement" des particuliers, peut être une licence ou un permis, et aussi des droits pour une licence payante ??

Si qq1 a ces réponses, je suis preneur
Contacter le responsable de la rubrique Accueil