Le but principal de la réforme dénommé GDPR (General Data Protection Regulation) ou RGPD en français (Règlement Général sur la Protection des Données) est de contraindre les entreprises à mettre en place des systèmes fiables permettant de garantir la sécurité de leur système d'information ainsi que leurs données. Cela devrait par conséquent permettre aux citoyens de contrôler leurs données personnelles.L'ensemble des structures européennes ou internationales qui manipulent des données personnelles appartenant à des ressortissants de la communauté européenne sont invitées à mettre en application, avant le 25 mai 2018, les nouvelles règles édictées par le nouveau standard législatif européen en matière de protection des données personnelles en l'occurrence le RGPD. Il convient de noter que les règles nouvellement mises en place par le RGPD s'articulent autour de sept points que sont :
la nécessité pour chaque organisation de comprendre les enjeux de la réglementation et les traduire en feuille de route pour la DSI ;
la capacité à localiser l'ensemble des données à caractère personnel au sein de l'entreprise ;
procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données ;
procéder à une classification des données à caractère personnel via une cartographie des risques - applications et données ;
être en mesure de parcourir les données à tout moment pour déceler toute activité suspecte ou d'éventuelles anomalies
la capacité pour chaque organisation à tenir un registre des activités relatives aux traitements effectués sur les données ;
la coopération avec l’autorité de contrôle : garantir une traçabilité des opérations faites sur les données à caractère personnel.
Le règlement européen sur la protection générale des données (RGPD) aura un impact global lorsqu'il entrera en vigueur le 25 mai 2018, selon Gartner : le cabinet prévoit qu'à la fin de 2018, plus de 50 % des entreprises concernées par le RGPD ne seront pas pleinement conformes à ses exigences.
« Le RGPD affectera non seulement les organisations basées en UE, mais aussi plusieurs contrôleurs de données et processeurs en dehors de l'UE », a déclaré Bart Willemsen, directeur de recherche chez Gartner. « Les menaces d'amendes lourdes, ainsi que la position de plus en plus importante des personnes concernées, inclinent les arguments commerciaux pour la conformité et devraient inciter les décideurs à réévaluer les mesures pour traiter en toute sécurité les données personnelles » .
Le RGPD remplace la directive sur la protection des données 95/46 / CE et est conçu pour soutenir le marché unique, harmoniser les lois sur la confidentialité des données en Europe, protéger et responsabiliser la confidentialité des données des citoyens de l'Union européenne (UE) et réorganiser la manière dont les organisations abordent la confidentialité des données pour les citoyens de l'UE partout où ils travaillent dans le monde.
Gartner recommande aux entreprises d'agir maintenant pour s'assurer qu'elles sont conformes lorsque le règlement entre en vigueur. Elles devraient se concentrer sur cinq changements prioritaires pour les aider à se mettre au courant des exigences RGPD :
- Déterminer leur rôle sous le RGPD : toute entreprise qui décide pour quoi et comment les données personnelles sont traitées est essentiellement un « contrôleur de données ». Le RGPD s'applique non seulement aux entreprises de l'Union européenne, mais aussi à toutes les entreprises extérieures à l'UE qui traitent des données personnelles pour l'offre de biens et services à l'UE ou surveillent le comportement des personnes concernées au sein de l'UE. Ces entreprises devraient nommer un représentant pour agir comme un point de contact pour l'autorité de protection des données (DPA) et les personnes concernées ;
- Nommer un responsable de la protection des données : de nombreuses entreprises sont tenues de nommer un agent de protection des données (DPO). Ceci est particulièrement important lorsque l'organisation est un organisme public, est une opération de traitement nécessitant un suivi régulier et systématique ou qui a des activités de traitement à grande échelle. La « grande échelle » ne signifie pas forcément des centaines de milliers de personnes concernées ;
- Démontrer la responsabilisation dans toutes les activités de traitement : très peu d'entreprises ont identifié chaque processus dans lequel les données personnelles sont impliquées. L'introduction, la limitation des objectifs, la qualité des données et la pertinence des données devraient être décidées lors du démarrage d'une nouvelle activité de traitement, car cela contribuera à maintenir la conformité dans les futures activités de traitement des données personnelles. Les organisations doivent démontrer une posture de terrain responsable et une transparence dans toutes les décisions relatives aux activités de traitement des données personnelles. Les parties extérieures doivent également se conformer aux exigences pertinentes qui peuvent avoir une incidence sur la gestion de l'offre, la gestion du changement et les processus d'approvisionnement. Il est important de noter que la responsabilité dans le cadre du RGPD nécessite l'acquisition et l'enregistrement d'un consentement approprié. Les boîtes prévérifiées et le consentement implicite seront largement dans le passé. Une action claire et expresse est nécessaire qui exigera que les organisations mettent en œuvre des techniques simplifiées pour obtenir et documenter le consentement et le retrait du consentement ;
- Vérifier les flux de données transfrontaliers : les transferts de données vers l'un des 28 États membres de l'UE sont toujours autorisés, ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande. Les transferts à l'un des 11 autres pays sont également possibles pour la Commission européenne (CE). En dehors de ces zones, des garanties appropriées telles que les Règles d'entreprise obligatoires et les clauses contractuelles standard (c.-à-d., « Contrats modèles » de l'UE) devraient être utilisées. Les contrôleurs de données basés en UE devraient accorder une attention particulière aux nouveaux mécanismes dans le cadre du RGPD lors de la sélection ou de l'évaluation des processeurs de données en dehors de l'UE et s'assurer que des contrôles appropriés sont en place. En dehors de l'UE, les organisations qui traitent des données personnelles sur les résidents de l'UE devraient choisir le mécanisme approprié pour assurer la conformité avec le RGPD ;
- Se préparer au sujet de données qui exercent leurs droits : les titulaires de données ont des droits étendus dans le cadre du RGPD. Il s'agit notamment du droit d'être oublié, de la portabilité des données et d'être informé (par exemple, en cas de violation de données). Si une entreprise n'est pas encore prête à traiter adéquatement les incidents de violation de données et les sujets qui exercent leurs droits, il est maintenant temps de commencer à mettre en œuvre des contrôles supplémentaires.
Source : Gartner
Envoyé par Stéphane le calme
