Hadopi : un décret prévoit que les FAI bénéficient d'une compensation financière de l'État
Pour leur participation dans l'identification des pirates

21PARTAGES

10  0 
2009 a été marqué par la création de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dont la mission était d’identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres sur Internet, notamment par l’entremise des FAI, et les sanctionner en plusieurs étapes.

La « réponse graduée » est définie comme suit :
  • l’envoi d’une première recommandation, par la Commission qui indique aux titulaires d’abonnement que leur connexion Internet a été utilisée à des fins de mise à disposition d’œuvres protégées sur les réseaux pair-à-pair. Elle les invite à prendre toutes mesures utiles pour que leur connexion ne soit plus utilisée à de telles fins. Elle les oriente également vers l’offre culturelle légale, répertoriée sur le site Internet de l’Hadopi. Ce type de recommandation est adressé par voie électronique ;
  • si la Commission est saisie de nouveaux faits de mise à disposition dans les six mois suivant l’envoi de la première recommandation, une deuxième recommandation peut être adressée au titulaire de l’abonnement concerné. Elle est envoyée à la fois par voie électronique et par lettre remise contre signature ;
  • lorsqu’une réitération est constatée dans l’année suivant la présentation d’une deuxième recommandation, ce fait étant susceptible de constituer la contravention de négligence caractérisée, la Commission sélectionne les dossiers qui pourront ensuite faire l’objet d’une transmission au procureur de la République.

Dans son dernier rapport d’activités, l’autorité a indiqué avoir envoyé entre le 1er octobre 2010 et le 31 octobre 2016 :
  • 7,6 millions de premières recommandations ;
  • 686 mille deuxièmes recommandations ;
  • 5339 constats de négligence ;
  • 1308 transmissions au procureur de la République.

Jusqu’à maintenant, cette procédure était quasi entièrement à la charge des fournisseurs d’accès à Internet. L’un d’entre eux, Bouygues Télécom, avait obtenu en décembre 2015 une victoire devant le Conseil d’État, qui avait condamné l’État à lui verser 900 000 euros d’indemnités (37,5 centimes par demande d’identification des internautes). La juridiction avait également enjoint l’État à publier un décret dans les six mois.

C’est dans ce contexte que, à la demande de la Hadopi, le gouvernement a publié à la mi-mars un décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques.

L’article 1 stipule que la compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :
a) les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;
b) les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;
c) les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés.

Toutefois, il précise que :
  • lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification émanant de la Hadopi est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de la part de l'État, l'opérateur concerné ne peut prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts ;
  • lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés par un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande ;
  • lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.

Cependant, pour être applicable, le gouvernement doit encore « fixer le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs » de cette compensation financière. Les opérateurs vont donc encore devoir patienter avant de pouvoir bénéficier d’un remboursement pour leur participation à cette lutte, bien que la publication de ce décret reste une victoire pour les FAI.

Source : décret

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Aurelien Plazzotta
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2017 à 21:27
Et les citoyens qui dénoncent ?
Ah oui, j'oublais, c'est la ruine matérielle et ou la prison, c'est vrai...

Ah bah non, c'est le suicide quel con ! Décidement, ma mémoire fout le camp...
1  1 
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 7:53
Si on veut faire des économie la fermeture d'Hadopi seras dans les premiers éléments ^^
4  0 
Avatar de _Thomas
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 10:24
À quand le crowdfunding pour sauver Hadopi ?
2  0 
Avatar de Capitaine_aizen
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 11:19
Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
Si on veut faire des économie la fermeture d'Hadopi seras dans les premiers éléments ^^
Je suis d'accord avec toi, mais la fermeture d'Hadopi signifie qu'un nouveau truc débile, plus liberticide, plus invasif, plus chère sera en gestation. Même si Hadopi coûte cher et son efficacité est fortement discutable, elle a l'avantage d'être assez facile à contourner au besoin. Rien ne dit que la prochaine débilité des lobbys du disque ne vas pas nous pondre pire. Mieux vaut la peste que le choléra.

En revanche, ce qui est désastreux, c'est que c'est le contribuable qui va payer. Pourquoi pas les maisons de disques ? Après tout, elles ont mis en place Hadopi, elles doivent l'assumer ou changer la façon de distribuer "la culture".

J'espère juste que le système ne va pas dériver à une chasse au protocole p2p (qui pour rappel ne transite pas que du contenu illégal. Je dl mes distros linux avec, et c'est pas illégal [Sauf Microsoft dans la ville de Munich:mouarf:]) où les FAI seraient rémunérer au pirate dénoncé. Là en revanche, on va moins rigoler.
2  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 11:42
Citation Envoyé par Capitaine_aizen Voir le message
Je suis d'accord avec toi, mais la fermeture d'Hadopi signifie qu'un nouveau truc débile, plus liberticide, plus invasif, plus chère sera en gestation. Même si Hadopi coûte cher et son efficacité est fortement discutable, elle a l'avantage d'être assez facile à contourner au besoin. Rien ne dit que la prochaine débilité des lobbys du disque ne vas pas nous pondre pire.
Notre gouvernement n'a pas à se soumettre à l'industrie, dans plein de pays les gouvernements ne font rien pour lutter contre les copies illégales de films, séries et musique.
Je ne crois pas qu'au Pays-Bas on te fasse chier si t'as uTorrent qui tourne 24h/24, 7j/7 à partager des séries et des films sans passer par un VPN ou une Seedbox...
L'état n'a pas à se mêler de ça...

L'industrie doit trouver des nouvelles solutions, comme Netflix, apparemment c'est bien, tu paies chaque mois et tu regardes des séries et des documentaires en illimités.

De toute façon le P2P touche moins de monde qu'à l'époque.
Maintenant il y a des sites de streamings et des sites qui répertorient des liens vers des sites de streaming.

Hadopi c'est vraiment n'importe quoi, ça coûte de l'argent pour rien.
En plus une adresse IP n'est pas une preuve...
3  0 
Avatar de Artemix
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 16:17
Citation Envoyé par Ryu2000

Notre gouvernement n'a pas à se soumettre à l'industrie, dans plein de pays les gouvernements ne font rien pour lutter contre les copies illégales de films, séries et musique.
Je ne crois pas qu'au Pays-Bas on te fasse chier si t'as uTorrent qui tourne 24h/24, 7j/7 à partager des séries et des films sans passer par un VPN ou une Seedbox...
L'état n'a pas à se mêler de ça...
[...]
En plus une adresse IP n'est pas une preuve...
Premier point:
Je suis d'accord avec toi.
Le problème c'est que se mêler de ça, ça peut être une source de revenu intéressante pour ledit gouvernement (si on regarde le modèle américain, où le gouvernement a un contrôle de surveillance et de censure total sur Internet, les apports sont sous forme d'argent en petite partie, mais surtout sous forme d'informations personnelles, un marché fructueux). Hors, pour la France, un pays qui est en train de s'embourber de plus en plus dans le modèle Américain (modèle totalement inefficace et dangereux pour ses citoyens, on notera), c'est une idée d'apport très intéressante.
L'instauration d'une sorte de contrôle national permettra un meilleur contrôle sur la vie de ses citoyens, au même titre que le projet de "Fichier central d'identité" (selon moi une très grosse erreur, mais on laissera le débat pour plus tard).

Deuxième point, à propos de l'adresse IP:
Peu de personnes ont une adresse IP publique fixe, et celle ci est généralement obtenue sur demande de l'utilisateur. Dans ce cas, on peut évidemment penser que ledit utilisateur ne cherchera pas à télécharger illégalement de façon "massive", vu que s'il a les compétences pour demander et justifier le besoin d'une IP statique, il y a de fortes chances qu'il soit aussi au courant des informations légales concernant ces téléchargements.
Pour le reste des personnes, l'IP publique dynamique ne permet rien car elle sera régulièrement changée. Et le comble dans tout ça, c'est que des utilisateurs n'ayant rien fait et se voyant attribué cette IP bloquée pourront se retrouver avec un accès restreint ainsi qu'un avertissement pour quelque chose dont ils ne seront pas coupables, ni même complices.
Le dernier problème concerne bien entendu des réseaux comme Free, où la majorité des "freebox" ont pour IP publique une IP privée d'un sous-réseau, ayant 1 seule IP publique mais rassemblant plusieurs utilisateurs, plusieurs foyers, généralement inconscients de ce "montage", et ayant donc aussi des chances de se voir l'accès restreint sans "raison apparente".
1  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 16:35
Citation Envoyé par Artemix Voir le message
Peu de personnes ont une adresse IP publique fixe
Voilà donc déjà techniquement, une personne qui n'a jamais téléchargé peut quand même se faire prendre par Hadopi.

Mais moi ce que je disais c'était au niveau légal, si tu ne reconnais pas avoir partagé de fichier illégaux, ils ne peuvent rien retenir contre toi (la loi doit fonctionner comme ça, si c'est logique).
Pour beaucoup de monde Hadopi ça a fait ça :
1. Premièr email d'avertissement
2. Second email d'avertissement
3. Lettre Recommandé à signer
4. Rien

Il y le risque qu'en 4 on se retrouve au tribunal, mais normalement tant qu'on ne reconnait pas les faits, il ne devrait rien se passer.
Le projet d'Hadopi à la base c'était de demander aux suspects d'installer un logiciel espion, afin qu'une entreprise privée vérifie que le suspect ne partage pas de fichiers illégaux, finalement Hadopi ne l'a pas fait.

Bon si ça se trouve je me trompe, mais ce serait normal qu'une adresse IP ne représente pas une preuve.
Si mon voisin utilise mon réseau wifi sans ma permission et se fait prendre par Hadopi, est-ce que je suis coupable légalement ?
2  0 
Avatar de Jipété
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/03/2017 à 23:38
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si mon voisin utilise mon réseau wifi sans ma permission et se fait prendre par Hadopi, est-ce que je suis coupable légalement ?
Je crois bien que oui, pour défaut de sécurisation de connexion wifi. C'est comme ça que ça s'appelle, et on en a pas mal discuté ici lors de la mise en place du truc (qui nous fait tous nous bidonner, mais bon, c'est un autre débat)
3  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/03/2017 à 6:43
Je ne sais pas exactement quelle est la portée de mon WIFI, mais mon plus proche voisin étant à plus de 80m, je doute qu'il puisse s'y connecter.
0  0 
Avatar de abgech
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 17/03/2017 à 13:50
Ridicule !

Les brillants esprit de Hadopi n'ont-ils jamais entendus parler de VNC ?
0  0 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web