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USA : les titulaires de copyright exigent que les FAI filtrent directement le contenu piraté
Et en appellent à une modification du Copyright Act

Le , par Stéphane le calme

220PARTAGES

10  0 
La RIAA (Recording Industry Association of America, une association interprofessionnelle qui défend les intérêts de l'industrie du disque aux États-Unis) et d’autres groupes de détenteurs de droits exhortent les régulateurs américains du droit d'auteur à mettre à jour le processus d’un DMCA qu’ils estiment « désuet ». Ils veulent que soit imposé aux fournisseurs de services Internet de filtrer le contenu piraté.

Pour les détenteurs de droits, du haut de ses 19 ans, le Digital Millennium Copyright Act n’est plus adapté à la réalité numérique moderne. Ils affirment que le processus d'octroi de l'immunité légale (ou « safe harbor ») accordée aux FAI qui retirent « rapidement » le contenu protégé par le droit d'auteur doit, être remplacé par de nouveaux contrôles de piratage.

« Nombreux sont les fournisseurs de services qui affirment volontiers dans leurs commentaires que les safe harbor de la DMCA, comme l’interprètent (à tort) les tribunaux et certains avocats, donnent aux fournisseurs de services une immunité totale concernant les dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur (indépendamment de la persistance de l'infraction et de la façon dont cela profite à ces fournisseurs de services) tant qu’ils répondent aux avis de suppression en mettant fin aux services fournis aux utilisateurs qu'ils considèrent comme des contrefacteurs », a noté le conglomérat.

Pour eux, « ainsi interprétés, les safe harbor de la DMCA ne laissent pas aux ayants droit une protection conséquente face à la piraterie massive en ligne, contrairement à l’équilibre qu’a voulu apporter le Congrès. Au lieu de cela, les safe harbor, tels qu’interprétés, créent un terrain de jeu fortement biaisé où les fournisseurs de services peuvent choisir de se conformer aux obligations minimales du safe harbor pour recevoir une immunité totale face à une demande de dommages-intérêts, ou alors utiliser les safe harbor comme un bâton dans les négociations d'octroi de licences avec les titulaires de droits d'auteur afin d'obtenir des taux bien en dessous de la juste valeur marchande. Quel que soit le cheminement emprunté par les fournisseurs de service, les détenteurs de droits d'auteur et les créateurs sont nettement désavantagés parce qu'ils ne reçoivent pas une juste part de la valeur générée par leurs œuvres ».

Raison pour laquelle ils en appellent à revoir le processus de safe harbor du DMCA : « le processus extrêmement pénible (et finalement inefficace) d'avis et de retrait n'est guère un échange équitable pour l'immunité très précieuse que les safe harbor de la DMCA donnent aux fournisseurs de services, leur permettant de poursuivre des opérations commerciales rentables tout en évitant la responsabilité pour violation de copyright ».

Ils veulent que la DMCA définisse concrètement, en termes de quantité de jours ou d'heures, la période durant laquelle un contenu doit être supprimé en vertu de la DMCA. Pour l’instant, les FAI sont tenus de supprimer le contenu « rapidement ».

« Même une très courte période d'infraction peut être très dommageable pour les contenus avant ou après la sortie », ont-ils estimé. Aussi, un moyen pour parvenir à un juste équilibre est de filtrer les contenus piratés : « une solution possible à ce problème consisterait à exiger que le fournisseur de services utilise une technologie d'identification automatisée de contenu pour empêcher que la même œuvre ne soit téléchargée dans le futur. Une autre option consisterait à exiger l'utilisation d'une telle technologie pour identifier et prendre des mesures à l'égard des œuvres tierces connues protégées par des droits d'auteur au moment du téléchargement ou du partage ».

Ce n'est pas la première fois que les ayants droit ont demandé le filtrage. En 2015 par exemple, la Authors Guild, un groupe constitué d’auteurs réputés, a exhorté le Congrès des États-Unis à réviser la loi sur le droit d'auteur et exiger que les fournisseurs de services internet surveillent et filtrent l'Internet à la recherche de matériaux piratés, y compris les livres électroniques. Il y a une décennie, la Motion Picture Association of America, une organisation qui a les mêmes fonctions que la RIAA, a également plaidé en faveur des filtres.

Les groupes qui accompagnent la RIAA dans ce combat sont : American Federation of Musicians, American Society of Composers, Authors and Publishers, Broadcast Music, Content Creators Coalition, Global Music Rights, Living Legends Foundation, Music Managers Forum-United States, Nashville Songwriters Association International, National Academy of Recording Arts and Sciences, National Music Publishers' Association, Rhythm and Blues Foundation, Screen Actors Guild, American Federation of Television and Radio Artists, SESAC Holdings et SoundExchange

Source : plainte des ayants droit (au format PDF, pièce jointe)

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Cette demande vous semble-t-elle raisonnable ? Pour quelles raisons ?

Voir aussi :

USA : la justice a publié une liste d'exceptions à la section 1201 du Copyright Act, pour protéger les chercheurs qui étudient la sécurité des DRM
USA : l'EFF lance une pétition contre la section 1201 du Copyright Act, qui rend illégal le fait d'étudier la sécurité des DRM

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 13:57
Depuis le temps qu'on le leur répète, ils n'ont toujours pas compris qu'un tel filtrage était impossible ? Sans même parler des capacités de calcul phénoménale qu'il faudrait pour filtrer une telle masse de données en temps réel, il suffit que le transfert se fasse par un canal sécurisé (SSL/TLS) pour que le FAI soit incapable d'analyser le contenu... à moins de déchiffrer le trafic HTTPS à la volée, ce qui supposerait d'envoyer au client un faux certificat, que les navigateurs refusent par défaut.
8  0 
Avatar de psychadelic
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 23:33
Bon, admettons 1 seconde que les FAI puissent réellement être capable de détecter puis de filtrer les contenus illégaux...
Déjà c'est pas gagné, mais bon admettons tout de même.
Et ça demandera des moyens technique que personne n'a encore imaginé pour que cela puisse être possible.
Et ces moyens risquent de coûter un bras ; je vois mal les FAI fournir ce genre de service gratuitement...

mais bon, admettons tout de même, qu'est-ce que proposent "les titulaires de copyright" en échange de cette "exigence" ???

j'ai l'impression qu'ils s’imaginent qu'on peut faire cela avec un coup de baguette magique, et qu' eux vont pouvoir se remplir les poches parce qu'ils croient que lleur ventes vont mathématiquement augmenter ???
ces mec sont vraiment complètement en dehors de la réalité, faudrait vraiment qu'ils arrêtent de croire aux bisounours
5  0 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 28/02/2017 à 7:05
Citation Envoyé par Denton Voir le message
A quel moment on arretera d'appeler le téléchargement illégal du piratage?
CA N'EST PAS DU PIRATAGE.
A moins que la copie de fichier ne soit considérée comme du hack, mais je ne pense pas.
Ce terme a été introduis par les journalistes pour faire des titres plus accrocheurs.
Légifrance semble en tout cas aller dans ce sens :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=null&g=ls

En l'occurrence, le hack/crack ne semble pas nommé dans le code pénal, difficile donc de dire si un terme donné est justifié ou non sur une base légale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070719

Et si on se fie au dictionnaire, le terme piratage est en fait un vrai fourre-tout, y compris pour la contrefaçon, donc ce n'est finalement pas une erreur de l'utiliser dans ce contexte.
4  0 
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 14:50
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
Que c'est toujours la même excuse pour ne pas penser aux évolutions du modèle économique pour la distribution de l'art ou de la culture...
4  1 
Avatar de sinople
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/02/2017 à 10:42
J'ai l'impression qu'ils veulent surtout que ça soit les FAI qui se tappe la veille vers les sites proposant du contenu illégal et bloquent ces derniers à la chinoise, plutôt qu'au cas par cas.

En effet si c'est impossible de s'amuser à analyser chaque communication vers sitepirate.com pour voir si par hasard y a pas un truc sur copyright, c'est pas du domaine de l'impossible de bloquer toute communication vers sitepirate.com lorsqu'il est de notoriété commune que ce dernier promeut le piratage.

C'est aussi pour eux nettement plus simple d'attaquer en justice une société plutôt que de faire des milliers de procédures contre ses clients (faut les identifier, ils n'ont pas suffisamment de cash lorsqu'on les secouent pour rentabiliser l'opération et ça fait mauvaise presse).
2  0 
Avatar de Escapetiger
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 01/03/2017 à 17:40
Citation Envoyé par sinople Voir le message
(...)
C'est aussi pour eux nettement plus simple d'attaquer en justice une société plutôt que de faire des milliers de procédures contre ses clients (faut les identifier, ils n'ont pas suffisamment de cash lorsqu'on les secouent pour rentabiliser l'opération et ça fait mauvaise presse).
Il est sur que par le passé, la RIAA (Recording Industry Association of America) s'est illustrée avec des méthodes que je vous laisse apprécier ci-dessous; a-t-elle vraiment changé à ce point depuis ?

En 2003, Il n'y a pas d'âge pour la RIAA - Le Lézard

[spoiler]Il n'y a pas d'âge pour la RIAA

Ce lundi, la Recording Industry Association of America (RIAA) accusait 261 personnes d'avoir piraté des milliers de chanson grâce aux réseaux d'échange peer-to-peer (P2P). Parmi les accusés on retrouve une adolescente de 12 ans. Vingt-quatre heures plus tard, son cas était déjà réglé avant tous les autres.

Brianna Lahara, de New York, a eu la peur au ventre selon ses dires. Elle a eu connaissance de la poursuite intentée contre elle lundi. Dès lors, les médias se sont emparé de l'histoire. Brianna s'est dite étonnée d'être accusée, d'autant plus qu'elle croyait faire ses échanges dans la légalité puisque sa mère payait 29,99 $US pour les services de Kazaa.

Finalement, probablement à cause de son jeune âge, de la couverture médiatique ainsi qu'à cause des revenus faibles de la famille, une entente a été conclue entre la RIAA et la mère de la jeune fille; cette dernière devra payer 2000 $US à l'association. Les responsables de la RIAA ne veulent pas commenter les négociations menant à l'entente ni même les facteurs qui l'ont précipitée. Quant à Brianna, elle s'est dite désolée, car elle aime la musique et ne voulait causer aucun tort à ses artistes préférés.

Malgré tout, Brianna est chanceuse dans cette malchance. Une association dénonçant les agissements de la RIAA, la P2P United, paiera l'amende pour elle. Adam Eisgrau, président de la compagnie sise à Washington D.C, dit que "la RIAA devrait s'attaquer à aussi grand qu'elle, et non à une petite fille qui télécharge des chansons du genre "If You're Happy and You Know It, Clap Your Hands." La RIAA devrait selon lui arrêter cette campagne judiciaire commencée par peur des nouvelles technologies et à cause de son incapacité à y faire face.

Voilà une histoire qui n'aide en rien à adoucir la réputation de la RIAA dans sa chasse aux sorcières. Lors d'une audience judiciaire sénatoriale, le sénateur de l'Illinois Dick Durbin a demandé au président de la RIAA, Cary Sherman, s'il "faisait le tour des écoles secondaires pour attraper les suspects habituels". Sherman a alors répondu que "oui, il y aura quelques jeunes qui seront pris dans nos poursuites, mais vous seriez surpris du nombre d'adultes qui sont aussi impliqués dans des activités de piratage". De quoi se mettre encore les pieds dans les plats la prochaine fois qu'un jeune étudiant sera accusé.

Source :
http://www.lelezard.com/actu/1012/il...r-la-riaa.html
Publié le 13/09/2003 à 14h04 par Fanie Gingras[/spoiler]

[spoiler]
Nos confrères de p2pnet.net rapportent que, comme tant d’autres femmes, Raej Schwartz est sur la liste des personnes poursuivies par la RIAA pour avoir selon l’association téléchargé et partagé illégalement des morceaux de musique sur les réseaux P2P. « Elle nie les allégations avec véhémence, affirmant à p2pnet que non seulement elle n’avait jamais partagé un fichier de toute sa vie, mais qu’en plus elle ne savait même ce que cette phrase voulait dire« . En revanche, elle a une jeune fille qui pourrait être le coupable idéal.
L’affaire pourrait être banale, sauf que Raej Schwartz est victime de la sclérose en plaques, une maladie incurable. Evidemment, la RIAA ne pouvait pas être au courant, et après tout elle a déjà poursuivi des morts dans le passé. Mais puisque tout est question de médiatisation, l’affaire pourrait faire passer toujours un peu plus la RIAA pour le grand méchant sans coeur, face à une mère de famille qui a d’autres soucis à gérer que de s’assurer que ses enfants ne télécharge pas leur musique préférée sur Internet. Plus l’industrie du disque continuera ces actions, plus son image sera salie.
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Avatar de Denton
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 18:55
A quel moment on arretera d'appeler le téléchargement illégal du piratage?
CA N'EST PAS DU PIRATAGE.
A moins que la copie de fichier ne soit considérée comme du hack, mais je ne pense pas.
Ce terme a été introduis par les journalistes pour faire des titres plus accrocheurs.
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Avatar de shadowmoon
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 15:16
Citation Envoyé par tomlev Voir le message
il suffit que le transfert se fasse par un canal sécurisé (SSL/TLS) pour que le FAI soit incapable d'analyser le contenu... à moins de déchiffrer le trafic HTTPS à la volée, ce qui supposerait d'envoyer au client un faux certificat.
bonjour

Je sais que j'ai un niveau proche du néant dans ce domaine, mais dans l'absolu et en théorie, est-ce que le FAI pourrait, d'un point vu strictement technique et technologique (en faisant fi des lois et autre) implémenter un système "man in the midlle" plutôt que l'utilisation d'un faux certificat ?
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Avatar de bedane
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 15:51
Citation Envoyé par shadowmoon Voir le message
bonjour

Je sais que j'ai un niveau proche du néant dans ce domaine, mais dans l'absolu et en théorie, est-ce que le FAI pourrait, d'un point vu strictement technique et technologique (en faisant fi des lois et autre) implémenter un système "man in the midlle" plutôt que l'utilisation d'un faux certificat ?
Si tu utilises un browser normal, que tu demandes le téléchargement https://www.sitepirate.com/la-la-land.avi , et que ton FAI MITM la connexion, ton browser t'affichera forcément une page d'alerte similaire à ça:
https://www.sslshopper.com/assets/images/chrome-beta-ssl-3.png
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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 27/02/2017 à 17:46
Citation Envoyé par shadowmoon Voir le message
Je sais que j'ai un niveau proche du néant dans ce domaine, mais dans l'absolu et en théorie, est-ce que le FAI pourrait, d'un point vu strictement technique et technologique (en faisant fi des lois et autre) implémenter un système "man in the midlle" plutôt que l'utilisation d'un faux certificat ?
Non, justement l'utilisation de SSL empêche une attaque man in the middle. Le FAI n'a pas la clé privée du certificat du site visité, il ne peut donc pas déchiffrer le trafic. Sa seule option, c'est d'envoyer son propre certificat à la place de celui du site, mais dans ce cas le client détectera que ce n'est pas le bon certificat et le navigateur affichera un gros avertissement (on peut ignorer l'avertissement, mais c'est suffisamment compliqué pour que monsieur ou madame toute le monde ne le fasse pas). Donc le navigateur ne chargera même pas le site.
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