L'Assemblée vote "le très haut débit pour tous à tarif raisonnable", le fonds d'aménagement numérique financera certains travaux d'expansion
Après que la Suisse (en 2006) et la Finlande (en octobre 2009) aient voté le haut débit comme "droit fondamental pour tous" sur leurs territoires, la France se décide à emprunter ce chemin. Un texte adopté par nos députés il y a quelques jours à propos de la réduction de la facture numérique comportait également un volet consacré à l'accès à Internet en haut débit pour les populations isolées (faute d'équipement ou de couverture adéquate).
Ainsi, la proposition du sénateur Pintat (datant d'août 2009) de créer un fonds d'aménagement numérique des territoires vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale.
La Caisse des dépôts et consignations sera l'organisme chargé de la gestion de ce fonds, dont la principale mission sera d'aider les opérateurs à installer les infrastructures nécessaires au très haut débit (dans les zones où ce ne serait pas économiquement rentable) en finançant certains travaux d'aménagement de ces réseaux.
Le texte de loi adopté par les députés stipule d'ailleurs que : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique [...]. Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'État, de représentants des opérateurs [...], de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret. Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs [...] ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit. Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. »
Nos hommes politiques ont de plus adjoint à cela divers articles demandant un bilan complet de la situation nationale d'usage du Net. Ce rapport est souhaité dans les six mois suivants la promulgation de la loi : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs oeuvrant pour la réduction du fossé numérique. »
Des dispositions visant à établir des conditions d'accès préférentielles au web pour les plus démunis semblent également être prévues, puisque le texte contient le passage suivant : « avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ».
Lire aussi :
La Finlande instaure le haut-débit comme droit fondamental pour tous ses citoyens
Etes-vous satisfaits de l'adoption d'une telle Loi ?
L'Assemblée française vote "le très haut débit pour tous à tarif raisonnable"
Pour quels résultats ?
L'Assemblée française vote "le très haut débit pour tous à tarif raisonnable"
Pour quels résultats ?
Le , par Katleen Erna
Une erreur dans cette actualité ? Signalez-nous-la !