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Procès sur les API Java : Oracle fait appel de la décision du juge favorable à Google
Argüant que malgré le fair use, Google doit être sanctionné

Le , par Coriolan

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La bataille judiciaire entre Google et Oracle vient d’être relancée. Oracle a saisi ce vendredi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral pour contester le verdict rendu en faveur de Google en mai dernier. Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et récupéré Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai dernier, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Lorsque ce verdict a été rendu, Oracle a promis de faire appel pour renverser la décision.

Oracle cherche à contester la décision du juge fédéral qui a donné raison à Google, désormais une filiale d’Alphabet. Les deux entités se sont livré une longue bataille judiciaire depuis 2010, lorsque Oracle a accusé formellement Google d’avoir exploité sans son accord des éléments du code source de Java dans l'OS mobile Android, permettant d'accélérer son lancement dès 2008, alors qu'Apple disposait déjà d’iOS depuis 2007.

L’année dernière, Google a réussi à convaincre le tribunal que son utilisation de 11 000 lignes de code de Java a été légale et n'enfreint en aucun cas les lois fédérales couvrant les droits d’auteur. Oracle de son côté refuse de croire que la notion de « fair use » affranchit Google de son obligation de payer les dommages et intérêts. Le géant de bases de données réclame le paiement de pas moins de 9 milliards de dollars, équivalents selon lui au succès et à la diffusion massive de la plateforme mobile Android dans le monde depuis son arrivée dans les smartphones.

« Quand un plagiaire prend les portions les plus marquées d’un roman et les adapte en un film, cette personne commet un usage inacceptable (unfair use),” a dit Oracle. « Le copiage de Google dans ce cas est l’équivalent en logiciel de l’usage inacceptable. Google a repris des milliers de lignes de code protégé par les droits d’auteur et faisant partie de la plateforme de programmation Java d’oracle. Google admet avoir mis ce code en utilisation dans la plateforme concurrente d’Android, pour des buts entièrement commerciaux comme l’a estimé le tribunal. Et Google a récolté des milliards de dollars réduisant en miettes le business de Java. »

Le « fair use » (usage acceptable) est une notion qui désigne un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur). La loi américaine prend en considération quatre facteurs pour déterminer s’il s’agit d’un fair use ou non, la nature de l’usage, la nature du contenu protégé par les droits d’auteur, le volume et la substantialité de la portion prise, ainsi que l’effet de cet usage sur le marché potentiel.

Histoire du procès

Oracle a racheté Sun Microsystems en 2009 et de ce fait s’est retrouvé avec les droits d’exploitation de Java. Un an plus tard, la firme a poursuivi Google, l’accusant d’avoir violé les droits d’auteurs et des brevets liés à Java. L’affaire a été transférée à un tribunal fédéral en 2012. Oracle a perdu le procès et la firme a quand même fait appel de la décision et un autre procès a été relancé. Le but de cet appel était de savoir si Google avait bien utilisé des API de Java sans autorisation, à savoir que ces API ont été considérées par le tribunal comme étant protégées par les droits d’auteur. En mai dernier, le juge a donné raison à Google, statuant que l’usage de Google relevait bien du fair use, une décision qu’Oracle conteste toujours.

Source : WSJ - Dossier de l'appel

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Êtes-vous convaincus par les arguments avancés par Oracle ?
Est-ce que l'usage des API de Java par Googe a réduit en miettes le business Java d'Oracle ?

Voir aussi :

Google vs Oracle : le juge rejette la demande d'Oracle pour un nouveau procès centré sur l'arrivée de Google Play sur Chrome OS

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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 11:03
J'ai l'impression que les juges qui statuent là dessus n'ont rien compris au problème. Il ne s'agit pas de savoir s'il s'agit d'un usage commercial ou pas, mais de savoir si on autorise a faire des technologies compatibles avec Java.

L'interface de la bibliothèque standard étant essentielle à la compatibilité avec Java, refuser de pouvoir la réutiliser interdit de fait de faire des compilateur "compatibles Java" sans l'accord de Oracle.
Avec cette décision c'est comme si on interdisait un fabricant de pneu de faire des pneus compatibles avec certains modèles de voiture parce que le positionnement des vis est de la propriété du fabricant de la voiture.

Si ce genre de décision fait jurisprudence, toutes les technologie de compatibilité logicielle comme Mono ou Wine peuvent théoriquement être menacées.
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Avatar de ClaudeBg
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 11/02/2018 à 11:29
Dans toute l'histoire de l'Humanité, le progrès a toujours existé grâce à l'absence de droits sur les inventions et grâce à la transmission gratuite de ce qui avait été imaginé par les prédécesseurs. C'est comme ça que fonctionne, ou plutôt devrait fonctionner: On récupère tout ce qui existe librement et on améliore.

Ce n'est que tout récemment, avec l'émergence du capitalisme à outrance, qu'on a inculqué aux gens l'idée farfelue que les brevets protégeaient les inventeurs et augmentaient de ce fait la richesse et l'émergence de nouveaux progrès.

Or, la vérité est que, malgré qu'un grand nombre de personnes soient convaincus de cette idée reçue, c'est totalement farfelu: Non seulement ça ne protège rien sauf ceux qui profitent de cette ineptie (les éditeurs etc), mais de plus ça impose à chacun de réinventer la roue et induit au niveau mondial un énorme gaspillage de ressources humaines.

Ce procès n'est rien d'autre qu'une nouvelle démonstration de l'absurdité de ce système, dans lequel seuls les puissants obtiennent gain de cause, et qui entrave toute innovation personnelle.

Si ce système absurde avait été mis en place dès l'aube de l'Humanité, on en serait toujours à payer des redevances pour pouvoir allumer un feu.

Les brevets et les droits d'auteur sont des arnaques destinées à permettre aux puissants de ce monde d'acquérir des droits sur le travail des autres et sur ce qui est issu de leur cerveau: Ce sont les employés de ces sociétés qui ont pondu l'intelligence de ces systèmes, pas les sociétés qui les engagent, et lorsque les employés sont virés ils ne touchent pas de droits d'auteur ni ne profitent des brevets: Au contraire!
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Avatar de _skip
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 13/02/2017 à 11:21
Citation Envoyé par AoCannaille Voir le message
grave!

et puis " réduisant en miettes le business de Java". Ils sont sérieux là? les applications android s'écrivent en Java! et a part quelques irréductibles coté web qui font du JEE et les 3 applis desktop full java qui se battent en duel, Java n'est plus utilisé que dans Android... faut être sacrément con pour dire des trucs de ce genre....
Euh, il me semble que java est l'un des, sinon LE langage le plus utilisé en entreprise.

Après même si j'ai plus tendance à soutenir Google que Oracle dans l'histoire, je pense que c'est quand même chaud de dire que le propriétaire de java n'a aucune prétention à faire valoir.
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Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 29/03/2019 à 8:38
Citation Envoyé par Uther Voir le message
OpenJDK n'est qu'une demi-alternative vu que même s'il est OpenSource, le projet est piloté par Oracle.

Je suppose que tu veux parler du Dart et non du Dust.
Et Rust est bien utilisé pour le bas niveau, mais le C++ reste majoritaire, notamment au niveau du noyau.

Sauf que c'est passer d'un projet contrôlé par Oracle à un projet contrôlé par Microsoft. Quitte a faire le changement, il ont tout intéret à préférer des langages totalement indépendant ou qu'ils contrôlent.
Heu refaire Android en C# n'a aucun rapport avec un contrôle de Microsoft nous ne sommes pas dans le monde java hein. Google, peut très bien refaire tout sur .net core et créer des extensions à Roslyn si ils ont des besoins spécifique ou même écrire leur propre CLR tout est sous license MIT donc pour le contrôle de Microsoft on repassera.

Sinon votre délire sur Java est un sacré bordel on y comprend plus rien, Oracle va stricker OpenJDK à un moment ou a un autre.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 27/05/2019 à 17:44
Citation Envoyé par shenron666 Voir le message
Ne pas confondre l'API et son implémentation
par définition, une API est une interface, c'est son implémentation qui contient le code métier qui lui est soumis au droit d'auteur
L'API est tout de même écrite une première fois. En France, d'après ce site :
les programmes d’ordinateur qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne
Le fait est que l'API est par défaut publique, sans ça elle n'a aucun interêt.

Quand tu mets à disposition une API pour que le monde s'interface à ton implémentation de ton service, ça ne veut pas dire que tu es d'accord pour que ton API soit utilisé par d'autre pour fournir le même service, en ça, protéger son API peut avoir un sens dans le monde du code privatif.

Le problème de cette histoire, c'est que tout s'est fait dans un flou juridique au début car ça arrangeait les 2 : Sun était content que Google lance un gros écosysteme avec son langage, Google était content d'avoir accès un autre écosystème pour développer plus vite le sien et le consommateur à vu un concurrent à Apple émerger rapidement. Au début c'était du gagnant/gagnant/gagnant.
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Avatar de defZero
Membre actif https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 17:19
Qu’en pensez-vous?
Que ça ne sert à rien de vouloir discuter avec quelqu'un de mauvaise fois.
Et que dans cette affaire que ce soit Oracle ou leurs avocats, ils se montrent particulièrement de mauvaise fois.
Point positif, si Oracle arrive à s'est fin, peut-être que Google s'empressera finalement de sortir FuschiaOS.

Quels commentaires faites vous de la décision de l’avocat général pour que la Cour suprême n’entende par l’affaire Oracle contre Google ?
Ils sont incapable de jugée de l'affaire, puisqu'ils n'y comprennent rien, mais ils ne veulent pas que ça ce voie.
Vous savez, dans le doute, faites comme si.

Quels commentaires faites vous des tweets de l’avocate principale d’Oracle ?
Si elle tient tant que ça à étaler son incompréhension sur le sujet, grand bien lui fasse.

P.S. : Ça montre juste à quel point les systèmes de "brevet/droit d'auteur/IP" ne sont pas adaptés à la complexité des sujets actuel.
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 23:25
C'est très grave si cette affaire donne raison à Oracle, car ce sera probablement pas les seuls à ensuite restreindre une API.
Hors restreindre une API c'est aussi grave qu'interdire d'utiliser des mots du dictionnaire.
Ce qui doit être considéré par le droit d'auteur c'est l'implémentation, pas l'API. Tout comme on à les droits d'un livre qu'on à écrit, et non pas des mots que l'on utilise.

Sans parler que dans les faits ça n'a aucun sens car il y a un moyen technique de contourner cette absurdité.
Si le soucis est le fait que Google utilisent l'API, il suffit qu'ils renomment chaque fonction, puis fassent un dictionnaire qui va passer de l'API originale utilisée dans le code qu'un dev va compiler vers l'API d'équivalence made in google.
Et la on ne peut plus parler d'utiliser l'API d'oracle étant donné qu'il y a une substitution complète...

Bref, c'est totalement stupide.
Pourquoi pas breveter la syntaxe de Java tant qu'on y est. Ou les opcodes de la JVM...
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Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 14/02/2017 à 15:52
Citation Envoyé par AoCannaille Voir le message
c'est peut être vrai pour des outils interne alors, mais personnellement, je ne vois aucun logiciels grand publics. Il y a 3 ans environ j'en avait marre des alertes de sécurité java en permanence, j'ai désinstallé mon jdk et mon jre, depuis... bah ça ne m'a jamais manqué (un site pourris de temps en temps, mais du coup je passait mon chemin)

J'ai juste remis en cause le fait que l'avocat même de oracle accuse google d'avoir "(réduit) en miettes le business de Java", alors que d'après moi justement le gros du développement java est aujourd'hui sous android.
Je n'ai pas remis en cause la légitimité du procès, bien que comme Traroth2, je trouve qu'il y ait un peu trop d'appels à cette histoire, et que de manière générale, je trouve les arguments d'Oracle un peu capilotractés...
C'est dans les applications d'entreprise que Java est quasiment incontournable. Et ça n'est pas près de changer. Au niveau desktop, c'est à peu près mort, après les stratégies plutôt pas trop réfléchies de Sun pendant des années. Sur mobile, c'est totalement mort (je parle de la plateforme, pas du langage, hein). Il y a Javacard, aussi, mais c'est vraiment un marché de niche.

Citation Envoyé par L4goon Voir le message
Pour ce qui est du sujet initial: Je n'apprécie pas du tout Oracle mais heureusement les lois ne s'appliquent pas au faciès.
Android n'a pas tué Java Mobile Edition, oracle l'a tué par son inaction suite à être trop occupé à voir les chèques rentrer.
Oracle est bourré de défauts, mais pour Java ME, les jeux étaient faits quand Oracle a racheté Sun. La cause, se sont les smartphones, dont les concepteurs (terminaux comme OS) ne jugeaient plus nécessaire d'embarquer JavaME, mais le fait qu'Android utilise le langage Java pour le développement d'applications n'a rien à voir là dedans. Ça n'a en rien hâté la mort de JavaME. Le succès de l'iPhone a tout autant sapé JavaMe que le succès d'Android.
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Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/02/2017 à 10:30
Tiens, une petite idée à rebours : Et si au lieu d'attaquer Google bille en tête pour essayer de se couper une part du gâteau par la force, Oracle avait essayé de mettre en place une collaboration, par exemple pour faire évoluer le langage Java et le framework dans un sens qui permette d'aider au développement d'applications mobiles, conjointement avec Google, sur un modèle qui lui rapporte de l'argent ?

Je veux dire au point où on en est aujourd'hui, Google va abandonner Java un jour ou l'autre, ça me parait clair. Le développement Android est basé sur Java 6, donc avec 2 versions de retard, bientôt 3. Google de son côté, a développé des langages plutôt intéressants, Google et Dart, ce qu'il ne savait pas encore faire quand Android a été lancé. La tentation de faire de son conflit avec Oracle un espèce de fossile du passé doit être forte ! Oracle commencera à avoir l'air malin quand, au lieu de revendiquer des trucs concernant Android, ils revendiqueront des trucs concernant une vieille version d'Android.
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Avatar de herr_wann
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/03/2019 à 8:40
Pauvre Oracle, ils pensaient racheter Sun une misère et s'en mettre plein les poches avec des actions en justice à l'image de SCO contre IBM à l'époque. J'ai envie de verser une larme
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