Le Conseil d’État de la France s'est finalement prononcé sur l'affaire qui oppose la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) à la société JCDecaux. En effet, cette dernière avait introduit une requête auprès du Conseil pour demander l'annulation de la délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui donner l'autorisation de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objectif est de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense. JCDecaux assimile la décision de la CNIL comme un excès de pouvoir et a également demandé au Conseil d’État de valider la demande d'autorisation.JCDecaux est un groupe industriel français spécialisé dans la publicité urbaine, déclinée sur divers supports de mobilier urbain.
Pour un rappel des faits, il faut noter que la société JCDecaux a voulu mettre en place un dispositif lui permettant de collecter, pendant quatre semaines, les identifiants des appareils mobiles de toutes les personnes qui passaient à proximité de ses panneaux publicitaires implantés à La Défense. L'objectif visé était de pouvoir quantifier les flux de piétons circulant sur la dalle de La Défense ainsi que les axes de déplacements enregistrés dans la zone. Pour ce faire, elle a introduit une demande auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre ses tests. « Aux termes du 4e alinéa de l'article L.581-9 du code de l'environnement : " tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ". », a précisé le Conseil d’État.
D'après les informations recueillies, le projet de JCDecaux consiste dans la pratique à installer des boîtiers de comptage Wifi au niveau des panneaux publicitaires. Chaque panneau devrait être équipé de six (6) boîtiers et ces derniers permettraient de capter les adresses MAC des appareils mobiles se trouvant sur un rayon de 25 mètres et dont le Wifi est activé. Les identifiants réseau ainsi obtenus permettront ensuite à JCDecaux de déterminer la position géographique de l'appareil ainsi identifié.
Toutefois, la demande d'autorisation a été annulée par la CNIL qui considère que le système que JCDecaux souhaite mettre en place est non conforme aux dispositions légales. La CNIL avait évoqué le problème de l'anonymisation bien que JCDecaux a prévu de tronquer les adresses MAC qui seront ensuite complétées par une suite de caractères afin de minimiser le risque de pouvoir identifier les personnes concernées. Cette pratique a été considérée comme insuffisante par la CNIL, qui ajoute que les passants ne disposent pas d'assez d'informations sur la façon dont les données collectées seront exploitées.
Statuant sur la requête de JCDecaux demandant l'annulation de la décision prise par la CNIL, le Conseil d'État a rendu son verdict qui est en faveur de la CNIL notamment en rejetant la demande introduite par la société JCDecaux. « La société JCDecaux France n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération qu'elle attaque. Par voie de conséquence, elle n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint à la CNIL de lui délivrer l'autorisation sollicitée », a déclaré le Conseil d’État.
Source : Décision Conseil d’État
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Envoyé par goomazio
