Et bien la CNDS, c'est la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante (elle est dirigée - en plus de son président désigné par le chef de l'Etat - par 14 membres : 4 parlementaires, 3 représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, et 6 personnalités cooptées par les autres membres) créée en 2000 chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité : police nationale - gendarmerie nationale- administration pénitentiaire- douanes- police municipale- surveillance des transports en commun- services de sécurité privée etc.
Elle peut être saisie (par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association) à partir du moment où on a été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité, en clair, si on est victime, ou que l'on constate une bavure.
Le truc, c'est que notre gouvernement bien aimé a décidé de la supprimer, ou plus précisément de transférer son pouvoir à une seule personne (personne qui cumulerait également les fonctions de médiateur de la république, puisque cette autre charge est également supprimée) désigné par le conseil des ministres (génial comme garantie d'indépendance).
Le truc, bien évidemment, c'est que c'est fait en catimini et que du coup ça ne provoque pas beaucoup de remous.
Le journal Le Monde en parle ici et la commission elle même a produit un communiqué concernant cette question.
Je cite la conclusion de ce communiqué :
Envoyé par la CNDS
La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un
recul des garanties démocratiques qu'elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits
fondamentaux.
Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les
institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l'homme –, la
Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense
des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses
moyens élargis.
(pays d'm**** !)
"On ne nous dit pas tout!"
