L'April propose un amendement suggérant que les consultations publiques en ligne soient basées sur des logiciels libres
Pour plus de transparence

Le , par Malick, Community Manager
C'est à l'occasion de la consultation publique en ligne, organisée par les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR) et dont la clôture est prévue pour le mardi 17 janvier 2017, que l’Association de promotion du logiciel libre (April) a soumis un amendement à la proposition de loi organique des députés afin d'inscrire dans le texte des députés le recours impératif à des logiciels libres au moment de consultations publiques en ligne. Selon l'April, pour une question de transparence, les consultations publiques en ligne des citoyens doivent être obligatoirement basées sur des logiciels libres. Elle continue son raisonnement en affirmant que « le numérique ne peut aider la démocratie sans en adopter les fondements. »

Pour rappel, la consultation publique en ligne porte sur la proposition de loi des députés « généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

L'April, dont l'objectif est de promouvoir et défendre le logiciel libre, informe le public que la plateforme actuellement utilisée pour les besoins de la consultation en cours est basée sur un logiciel privateur (propriétaire) appartenant à une société dénommée Cap Collectif. Elle soutient que les programmes dits privateurs privent les utilisateurs de leurs libertés en les maintenant dans un état de division et d'impuissance, d’où l'importance de recourir aux logiciels libres pour plus de transparence. L'April poursuit ainsi son argumentaire relatif à l'exposé des motifs qui justifient sa proposition en affirmant que « seule l'utilisation du logiciel libre, intrinsèquement transparent et donc auditable par tous, peut offrir un niveau de confiance suffisant en préservant contre toute possibilité de manipulation. » Pour le défenseur des logiciels libres, le public doit pouvoir à tout moment auditer le code source de l'application qui est utilisée dans le cadre de la consultation en ligne ; cela permettrait de gagner la confiance des citoyens envers l'outil. « Si la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés, elle ne pourra se faire sans confiance dans l'outil utilisé », déclare l'April. Elle ajoute également que « la qualité des outils logiciels, des plateformes dédiées, des messageries, des outils collaboratifs, etc. est quelque chose de très déterminant pour la consultation en ligne. »

Les dispositions proposées par l'April dans son amendement et relatives à la plateforme de consultation publique en ligne des citoyens sont présentées comme suit :
  • l'ajout d'un Article 12 quater qui stipule que la plateforme de consultation publique en ligne utilisée dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi repose sur des logiciels libres, dont la licence permet l'audit, la diffusion et la réutilisation des codes sources ;
  • le logiciel utilisé pour la consultation en ligne doit intégrer des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de faire des extractions de toutes les informations publiques non nominatives générées sous un format ouvert permettant leur libre réutilisation ;
  • les données qui présentent un caractère personnel et qui sont collectées pour les besoins de la consultation en ligne doivent obligatoirement être détruites à la fin des travaux. « Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette consultation ne peuvent faire l'objet d'aucune réutilisation ou d'aucun traitement en dehors des traitements strictement nécessaires à la réalisation de la consultation », a soutenu l'April.


Source : April

Et vous ?

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Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 16/01/2017 à 20:51
Cette proposition d'amendement remplit une logique imparable et répond au cahier des charges de l'Etat. De plus cela occupera le logiciel libre qui doit déjà avoir la solution toute prête sous le coude. Le connecteur doit être prêt.
Rien à dire, bien joué.
Lorsque l'OS souverain verra le jour, je souhaite le voir partager pour pallier à la dépendance des non-informaticiens envers les informaticiens.
Avatar de micka132 micka132 - Membre expert https://www.developpez.com
le 16/01/2017 à 21:26
Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.
Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 17/01/2017 à 4:21
I beg your pardon ? ( Je vous demande pardon ? )
Plaît-il ?
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 17/01/2017 à 7:43
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message
... Que pensez-vous de cette proposition de l'April ?
J'en pense que c'est juste une proposition d'amendement. Il faut que cet amendement soit voté par les deux chambres pour entrer effectivement dans la loi ... et c'est pas gagné d'avance. Pour le reste, cet proposition est conforme aux idées défendues par l'APRIL qui rempli parfaitement son rôle de défenseur des logiciels ouverts.
Avatar de obs-psr obs-psr - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 17/01/2017 à 10:52
Cette proposition est d'une évidente nécessité, car déjà que deux ministères -- à ma connaissance -- éducation et défense, sont compromis
par contrat, et infectés pour plusieurs années, il ne manquerait plus que les consultations publiques soient pourvues des back-doors,
virus et autres failles logicielles qui datent de Matusalem
Avatar de seblutfr seblutfr - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 18/01/2017 à 8:05
Citation Envoyé par micka132 Voir le message
Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.
Je suis d'accord avec Micka132 : en quoi le fait que ce soit un logiciel libre garantit au pékin moyen qu'il peut voter en toute sécurité ? On parle là de solution installée sur un serveur, où on ne peut que faire confiance en la personne qui le déploie, peut-être même le prestataire qui l'a développé. Et dans ce cas, open source ou pas, ça ne fait aucune différence pour l'utilisateur qui se connecte en bout de chaine.
Que la question se pose pour un outil compilable par soi-même, ou installable sur son propre PC pourquoi pas, mais dans ce cas particulier je ne vois strictement aucun avantage.
La seule solution contrôlable de bout en bout reste le papier, selon moi.
Avatar de ManyTwo ManyTwo - Membre du Club https://www.developpez.com
le 18/01/2017 à 11:34
Comme l'ont précisé plusieures personnes, à partir du moment où le lgiciel, meme open source, est déploiyé sur un serveur "privé", aucun moyen de savoir si il y a eu de modifications sur ce fameux code.

C'est dans ces cas là qu'on entrevoit bien l'utilité de systèmes type blockchain avec un validation distribuée. Je parle seulement du principe distribué (validation/éxecution) qui est vraiment un des seul concept permettant une confiance assez forte en couplant avec des logiciels open source. La techno en elle même n'est peut etre pas assez mature (je ne suis pas assez spécialiste pour en juger), mais le concept est vraiment pertinent.

Pouvoir déployer une application éxecutée par plusieurs noeuds indépendants, avec des modifications de code qui doivent être validées par tous ces noeuds, cela serai l'idéal. A condition que tous les noeuds soient nombreux et indépendants!
Mais est ce que les Etats seront vraiment prêt à perdre le contrôle au profit d'une transparence? hum...
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 18/01/2017 à 13:07
Citation Envoyé par ManyTwo Voir le message
...C'est dans ces cas là qu'on entrevoit bien l'utilité de systèmes type blockchain avec un validation distribuée. Je parle seulement du principe distribué (validation/éxecution) qui est vraiment un des seul concept permettant une confiance assez forte en couplant avec des logiciels open source...
Tu imagines sérieusement des serveurs "Secret-Défense" sur ce principe ? Je vois d'ici l'armée, les services secrets, la police/gendarmerie, la DCNS, Dassault, les impôts etc... avec un système "avec un validation distribuée". Je doute que le principe soit massivement suivi (même en tant que simple citoyen comme moi)
Avatar de ManyTwo ManyTwo - Membre du Club https://www.developpez.com
le 18/01/2017 à 15:23
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Tu imagines sérieusement des serveurs "Secret-Défense" sur ce principe ?
Bien sur que non, cela paraît évident! Pourquoi toujours aller dans les extremes...

Mais de plus en plus de services publics, pour plus de transparances, mettent leur code informatique open source. Rien que l'article d'hier en montre un exemple:
simulateur d impot 2017 sur github,
la mise à disposition du code source de l'admission post bac, l'engagement de l'état à tendre vers l'open source (ca vaut ce que ca vaut ^^), etc.

En gros ce que je veux dire par là, c'est que malgres le fait de rendre public le code, rien ne garanti que c'est le même qui est éxecuté.
D'où l'intéret d'une technologie qui permet une validation par plusieurs "noeuds".
Bien sur il ne faut pas prendre la techno blockchain obligatoirement, je parle là du concept général. Bien évidemment, il faut une éxécution sécurisée et robuste, mais assurer que le code est éxécuté est bien celui disponnible publiquement requiers une validation distribuée du code déployée.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 16/03/2017 à 17:49
Open Data : les personnes faisant l'objet de décisions prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
pourront obtenir des informations

En octobre 2016, la loi pour une République numérique avait prévu de fixer les modalités de son article 4 du volet open data, qui évoque notamment la communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.

« Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. »

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs.

Au journal officiel, le décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique a enfin été publié. Une fois que le décret va entrer en vigueur (le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er septembre 2017), si une telle demande de communication est exercée, l’administration sera dans l’obligation de communiquer, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
  • le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  • les données traitées et leurs sources ;
  • les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
  • les opérations effectuées par le traitement.

En clair, ce droit n’est pas absolu, étant donné qu’il est limité en cas d’atteinte « à des secrets protégés par la loi », soit le secret défense ou encore les secrets industriels et commerciaux.

Source : décret, article 4
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