USA : une Cour d'appel autorise des utilisateurs d'iPhone à poursuivre Apple pour monopole sur le marché des applications iOS
Avec son App Store

Le , par Michael Guilloux

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En 2011, des propriétaires d’iPhone ont déposé une plainte contre Apple dans laquelle ils accusent la firme de Cupertino d’avoir « monopolisé et tenté de monopoliser le marché des applications pour iPhone ». Ces derniers prétendent qu’Apple a violé les règles antitrusts des États-Unis, en exigeant que les applications pour iPhone soient vendues à partir de l’App Store, et en interdisant aux développeurs de vendre leurs propres applications en dehors de sa boutique. Ils soutiennent encore qu’Apple dissuade les propriétaires d'iPhone de télécharger des applications non approuvées, menaçant d'annuler les garanties de l’iPhone s’ils le font. Ils déplorent également les 30 % prélevés par Apple sur les ventes des développeurs. D’après la plainte, ces mesures conduisent à l’augmentation des prix des applications et l’exclusion des concurrents.

Apple a appelé la justice américaine à rejeter la requête des plaignants, estimant que ces derniers n’étaient pas aptes à saisir les tribunaux pour des charges antitrusts. La firme de Cupertino s’est appuyée sur un verdict rendu par la Cour suprême en 1977, qui fait valoir que les consommateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts d'une entreprise si elle ne leur vend pas directement ses produits. La règle générale est que seul « l'acheteur direct, et personne d'autre dans la chaîne de fabrication ou de distribution » a le droit de poursuivre l’entreprise.

Citant cette décision de la Cour suprême, Apple a fait valoir que les consommateurs n’achètent pas leurs applications directement chez elle. La société soutient qu'elle ne vend pas d'applications aux utilisateurs, mais vend plutôt des « services de distribution d’applications aux développeurs ». Selon Apple, parce qu'elle vend des services de distribution aux développeurs d'applications, elle ne peut pas simultanément distribuer des applications aux acheteurs d'applications. Apple compare son rôle à celui d’un propriétaire de centre commercial qui « loue de l'espace physique à divers magasins ». En d'autres termes, si l’on considère l'App Store comme un centre commercial, les distributeurs d'applications (les développeurs) louent des magasins chez Apple, à partir desquels ils (les développeurs et non Apple) vendent leurs produits directement aux consommateurs. Les consommateurs ne sont donc pas des acheteurs directs d’applications chez Apple, mais plutôt chez les développeurs, ce qui invalide la plainte déposée contre la société.

Un juge de district avait accepté l’argument d’Apple et rejeté le recours collectif intenté par les propriétaires d’iPhone. Mais le procès vient d’être relancé alors que la Cour d’appel du 9e circuit des États-Unis (une instance supérieure) a annulé la première décision ce jeudi.

« La question dont nous sommes saisis est celle de savoir si les plaignants ont acheté leurs applications pour iPhone directement auprès des développeurs d'applications ou directement auprès d'Apple. Autrement dit, la question est de savoir si Apple est un fabricant ou producteur [de smartphones], ou si c'est un distributeur [d’applications] », a écrit le juge William A. Fletcher dans la décision de la Cour d'appel rendue ce jeudi. Il ajoute qu’en vertu des précédents cas, « si Apple est un fabricant ou producteur auprès duquel les plaignants ont acheté indirectement [des applications], les plaignants n'ont pas qualité [à poursuivre l’entreprise]. Mais si Apple est un distributeur auprès duquel les plaignants ont acheté directement [des applications], ils ont alors qualité » à poursuivre l’entreprise.

« L'analogie d'Apple n'est pas convaincante », rapporte le juge Fletcher. « Dans le cas qui nous occupe, les développeurs tiers d'applications pour iPhone n'ont pas leurs propres magasins », dit-il. Se référant aux allégations des plaignants, le juge Fletcher explique en effet qu’Apple ne permet pas aux développeurs d'applications pour iPhone de vendre à travers leurs propres magasins, « Apple les interdit de le faire, et les oblige à vendre des applications pour iPhone uniquement via son App Store », ajoute-t-il. La Cour d’appel statue donc que les plaignants sont des acheteurs directs d’applications, contrairement à ce qu’avance Apple. La Cour affirme par ailleurs que le tribunal de première instance qui avait rendu la décision précédente avait commis une erreur en acceptant l’argument d’Apple, puisque les utilisateurs d'iPhone sont des consommateurs directs de contenu dans l'App Store.

Les plaignants rechercheraient des centaines de millions de dollars en dommages et intérêts, notamment pour les 30 % prélevés par Apple. D’après Mark Rifkin, un avocat des plaignants, le recours pourrait inclure tous ceux qui ont acheté des applications pour iPhone jusqu’à présent, pour permettre à des millions de consommateurs de récupérer les 30 pour cent qu’Apple prend sur les ventes sur son App Store.

Sources : Bloomberg, Décision de la Cour d’appel du 9e circuit des États-Unis

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Avatar de Zefling
Membre expert https://www.developpez.com
Le 14/01/2017 à 1:26
Le truc, ça pourrait aussi marcher sur les stores des consoles, sauf si on prend en compte le marché physique... Android s'en sort vu qu'on peu installer d'autres applis ou d'autres stores : chose que je fais avec par exemple l'Humble Store. En fait, il n'y a bien qu'Apple qui ne donne aucune alternative à son store.
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Avatar de steflinux
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/01/2017 à 13:05
Prélever 30% ... pour quels services mirifiques au juste dans ces stores, sans rire ?

Les sociétés de télécommunications n'ont pas le droit de prélever ce que bon leur semble sur les sites Internet ("neutralité du Net",
et heureusement. On ne rit pas, c'était dans l'air il y a quelques années, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne...

Le manque de compétition (une seule plateforme de vente) sur iOS désavantage forcément développeurs et consommateurs.
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Avatar de youtpout978
Membre expert https://www.developpez.com
Le 14/01/2017 à 23:53
Citation Envoyé par Mathayus Voir le message
Autant je serais d'accord si ça change, d'un autre coté quand on achète un iPhone on sait qu'on peut pas installer des applications autrement que par l'AppStore... Et ceux qui veulent installer des applis non officielles sont une gros minorité de bidouilleurs ou des tipiaks.

Il y aurait abus s'il n'y avait aucune alternative a l'iPhone. Mais android existe (entre autre)...

Je comprends pas la logique.
C'est comme s'il n'y avait que Carrefour pour faire ses courses vla la concurrence.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 15/01/2017 à 9:53
Autant je serais d'accord si ça change, d'un autre coté quand on achète un iPhone on sait qu'on peut pas installer des applications autrement que par l'AppStore... Et ceux qui veulent installer des applis non officielles sont une gros minorité de bidouilleurs ou des tipiaks.

Il y aurait abus s'il n'y avait aucune alternative a l'iPhone. Mais android existe (entre autre)...
Effectivement, le consommateur à l'alternative d'utiliser Android. Mais le développeur, lui, il n'en a pas. Il est obligé de se faire prélever 30% sur son travail. Apple a un monopole de distribution.

Aux États-Unis, le Clayton Antitrust Act du 15 octobre 1914 fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson.
Contenu

Le Clayton Act rend illégaux :

la discrimination par les prix entre les acheteurs si une telle discrimination restreint substantiellement la concurrence ou a pour effet de créer un monopole (Section 2, art. 15 § 13 U.S.C.)
les ventes exclusives et les ventes liées (également couvert par la section 1 du Sherman Act) mais seulement si elles restreignent substantiellement la concurrence (Section 3, art. 15 § 14 U.S.C.)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Clayto..._Antitrust_Act
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Avatar de Zefling
Membre expert https://www.developpez.com
Le 15/01/2017 à 17:59
Citation Envoyé par Mathayus Voir le message
Et ceux qui veulent installer des applis non officielles sont une gros minorité de bidouilleurs ou des tipiaks.
Si tu prends les utilisateurs de Humble Bundle Android App (qui doivent être assez nombreux vu la popularité des packs Android) pour des bidouilleurs ou des tipiaks, je pense que tu plantes un poil.
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Avatar de la.lune
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/01/2017 à 20:19
On voit bien qu'Apple s'enrichie au dos des développeurs iOS du monde entier. Et déjà c'est Apple le vendeur, et celui qui verse après aux développeurs après avoir vendu et pris sa commission.

Alors les derniers 20 milliards qu'il a versé en 2016, il risque 6 milliards de plus à départager entre consommateurs et développeurs. Ou bien aux consommateurs seulement car si le développeur vend son appli à 100€ alors il a déjà calculé que 30€ c'est pour Apple, donc le développeur n'a pas de soucis, alors c'est le consommateur qui paye les 30€, d'où c'est lui qu'il faut rembourser.
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/01/2017 à 20:52
Je n'attendais que ça !
Pourrait-on enfin se passer des certificats obligatoires d'Apple vendus une centaine d'Euros ?
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Avatar de Mathayus
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 14/01/2017 à 17:33
Autant je serais d'accord si ça change, d'un autre coté quand on achète un iPhone on sait qu'on peut pas installer des applications autrement que par l'AppStore... Et ceux qui veulent installer des applis non officielles sont une gros minorité de bidouilleurs ou des tipiaks.

Il y aurait abus s'il n'y avait aucune alternative a l'iPhone. Mais android existe (entre autre)...

Je comprends pas la logique.
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Avatar de vivid
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/01/2017 à 10:10
c'est bon çà!!! je veut être libre de distribuer via mon site mes programmes.
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