USA : une Cour d'appel autorise des utilisateurs d'iPhone à poursuivre Apple pour monopole sur le marché des applications iOS

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USA : une Cour d’appel autorise des utilisateurs d’iPhone à poursuivre Apple pour monopole
sur le marché des applications iOS avec son App Store

En 2011, des propriétaires d’iPhone ont déposé une plainte contre Apple dans laquelle ils accusent la firme de Cupertino d’avoir « monopolisé et tenté de monopoliser le marché des applications pour iPhone ». Ces derniers prétendent qu’Apple a violé les règles antitrusts des États-Unis, en exigeant que les applications pour iPhone soient vendues à partir de l’App Store, et en interdisant aux développeurs de vendre leurs propres applications en dehors de sa boutique. Ils soutiennent encore qu’Apple dissuade les propriétaires d'iPhone de télécharger des applications non approuvées, menaçant d'annuler les garanties de l’iPhone s’ils le font. Ils déplorent également les 30 % prélevés par Apple sur les ventes des développeurs. D’après la plainte, ces mesures conduisent à l’augmentation des prix des applications et l’exclusion des concurrents.

Apple a appelé la justice américaine à rejeter la requête des plaignants, estimant que ces derniers n’étaient pas aptes à saisir les tribunaux pour des charges antitrusts. La firme de Cupertino s’est appuyée sur un verdict rendu par la Cour suprême en 1977, qui fait valoir que les consommateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts d'une entreprise si elle ne leur vend pas directement ses produits. La règle générale est que seul « l'acheteur direct, et personne d'autre dans la chaîne de fabrication ou de distribution » a le droit de poursuivre l’entreprise.

Citant cette décision de la Cour suprême, Apple a fait valoir que les consommateurs n’achètent pas leurs applications directement chez elle. La société soutient qu'elle ne vend pas d'applications aux utilisateurs, mais vend plutôt des « services de distribution d’applications aux développeurs ». Selon Apple, parce qu'elle vend des services de distribution aux développeurs d'applications, elle ne peut pas simultanément distribuer des applications aux acheteurs d'applications. Apple compare son rôle à celui d’un propriétaire de centre commercial qui « loue de l'espace physique à divers magasins ». En d'autres termes, si l’on considère l'App Store comme un centre commercial, les distributeurs d'applications (les développeurs) louent des magasins chez Apple, à partir desquels ils (les développeurs et non Apple) vendent leurs produits directement aux consommateurs. Les consommateurs ne sont donc pas des acheteurs directs d’applications chez Apple, mais plutôt chez les développeurs, ce qui invalide la plainte déposée contre la société.

Un juge de district avait accepté l’argument d’Apple et rejeté le recours collectif intenté par les propriétaires d’iPhone. Mais le procès vient d’être relancé alors que la Cour d’appel du 9e circuit des États-Unis (une instance supérieure) a annulé la première décision ce jeudi.

« La question dont nous sommes saisis est celle de savoir si les plaignants ont acheté leurs applications pour iPhone directement auprès des développeurs d'applications ou directement auprès d'Apple. Autrement dit, la question est de savoir si Apple est un fabricant ou producteur [de smartphones], ou si c'est un distributeur [d’applications] », a écrit le juge William A. Fletcher dans la décision de la Cour d'appel rendue ce jeudi. Il ajoute qu’en vertu des précédents cas, « si Apple est un fabricant ou producteur auprès duquel les plaignants ont acheté indirectement [des applications], les plaignants n'ont pas qualité [à poursuivre l’entreprise]. Mais si Apple est un distributeur auprès duquel les plaignants ont acheté directement [des applications], ils ont alors qualité » à poursuivre l’entreprise.

« L'analogie d'Apple n'est pas convaincante », rapporte le juge Fletcher. « Dans le cas qui nous occupe, les développeurs tiers d'applications pour iPhone n'ont pas leurs propres magasins », dit-il. Se référant aux allégations des plaignants, le juge Fletcher explique en effet qu’Apple ne permet pas aux développeurs d'applications pour iPhone de vendre à travers leurs propres magasins, « Apple les interdit de le faire, et les oblige à vendre des applications pour iPhone uniquement via son App Store », ajoute-t-il. La Cour d’appel statue donc que les plaignants sont des acheteurs directs d’applications, contrairement à ce qu’avance Apple. La Cour affirme par ailleurs que le tribunal de première instance qui avait rendu la décision précédente avait commis une erreur en acceptant l’argument d’Apple, puisque les utilisateurs d'iPhone sont des consommateurs directs de contenu dans l'App Store.

Les plaignants rechercheraient des centaines de millions de dollars en dommages et intérêts, notamment pour les 30 % prélevés par Apple. D’après Mark Rifkin, un avocat des plaignants, le recours pourrait inclure tous ceux qui ont acheté des applications pour iPhone jusqu’à présent, pour permettre à des millions de consommateurs de récupérer les 30 pour cent qu’Apple prend sur les ventes sur son App Store.

Sources : Bloomberg, Décision de la Cour d’appel du 9e circuit des États-Unis

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