En mai dernier, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a reçu des recommandations visant à mettre en place des règles de droit civil relatives à la robotique et l’intelligence artificielle (IA). Ces recommandations, qui ont été proposées par un groupe de travail sur la robotique et l’IA, se focalisaient sur les points suivants :- L’impact social de la robotique et l’intelligence artificielle. Comme l’a indiqué le groupe de travail, le développement de la robotique et de l’intelligence artificielle pourrait avoir pour conséquence l’accomplissement par des robots d’une grande partie des tâches autrefois dévolues aux êtres humains. Ils représentent donc une menace pour certains emplois, mais pas uniquement pour l’emploi. L’autre réalité qui est un peu plus cachée est que remplacer des travailleurs par des robots crée un manque à gagner pour les services de cotisation sociale, puisque l’employé mis au chômage ne sera plus en mesure de financer la sécurité sociale. Cela pourrait donc affecter la viabilité des régimes de sécurité sociale, si l’assiette de contributions actuelle est maintenue.
- La responsabilité en cas d’accident. De l’avènement de la robotique découlent de nombreux autres sujets de préoccupation, « tels que la sécurité physique, par exemple en cas de défaillance du programme d'un robot, ou encore les conséquences possibles d'une défaillance du système ou du piratage de robots connectés », a noté le groupe de travail. Qui sera donc responsable en cas d’accident ?
Pour résoudre ces problèmes que pose le développement de la robotique et l’IA, le groupe de travail de la Commission juridique du Parlement européen a suggéré que les robots et IA paient des cotisations de sécurité sociale. Pour cela, les entreprises seraient tenues de déclarer le nombre de « robots intelligents » qu'elles utilisent ainsi que les économies réalisées en cotisations de sécurité sociale grâce à l'utilisation de la robotique en lieu et place du personnel humain. Elles devraient encore fournir une évaluation du montant et de la proportion des recettes de l'entreprise qui résultent de l'utilisation de la robotique et de l'intelligence artificielle. Ces informations seront utilisées « à des fins de fiscalité et de calcul des cotisations de sécurité sociale ». Il a été également proposé d’envisager l'instauration d'un revenu universel de base, vu que le développement de l’IA et la robotique « pourrait déboucher sur un creusement des inégalités dans la répartition des richesses ».
Pour la question de la responsabilité en cas d’accident, le groupe de travail a recommandé « la mise en place d'un régime d'assurance obligatoire en vertu duquel, les fabricants ou les propriétaires de robots seraient tenus de contracter une police d'assurance couvrant les dommages potentiels causés par les robots ».
Entre autres propositions, le rapport présenté à la Commission juridique en mai dernier prévoyait également de mettre en place un fonds pour mener diverses opérations financières dans l'intérêt du robot, comme le versement d’une rémunération aux robots autonomes intelligents. Mais, les points les plus critiqués étaient la taxe sur les robots et le revenu universel. La proposition de taxe sur les robots a subi une modification, mais la nouvelle version conserve la même idée. Elle suggère en effet que « l’éventuelle application d’un impôt sur le travail réalisé par des robots ou d’une redevance d’utilisation et d’entretien par robot doit être examinée dans le contexte d’un financement visant au soutien et à la reconversion des chômeurs dont les emplois ont été réduits ou supprimés, afin de maintenir la cohésion sociale et le bien-être social ». Un compromis a été également trouvé sur le revenu universel.
Le rapport a été adopté au sein de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, par 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions. Le Parlement dans son ensemble devra se prononcer sur ces propositions en février. La Commission juridique du Parlement invite également la Commission européenne à présenter une proposition législative. La Commission de l'UE n’est toutefois pas contrainte de le faire mais devrait exposer ses raisons en cas de refus.
Sources : Parlement européen, Libération, Recommandations initiales concernant des règles de droit civil sur la robotique, Amendements
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Envoyé par Ryu2000
Mais pas en IA ou intelligence tout court 
(je vais citer au pif : caissier caissière )