La Commission de l'UE propose de durcir la loi sur la vie privée appliquée aux services comme Gmail et Skype
Pour plus de confidentialité des données

Le , par Olivier Famien

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La Commission européenne vient d’émettre une proposition de loi visant à faire évoluer la réglementation relative à la vie privée et aux communications électroniques dont la dernière révision date de 2009.

Cette initiative est l’effet de plusieurs éléments conjugués. De prime abord, l’on note qu’avec le développement d’internet, le marché de la messagerie instantanée et électronique ainsi que celui de la téléphonie par internet a connu un développement rapide avec de nombreuses entités se tournant de plus en plus vers ses services. Parallèlement à l’essor des fournisseurs de ces services dits services « ;Over The Top(OTT) ;», les opérateurs de télécommunications traditionnels ont vu leurs activités baisser, ce qui les a conduits à pointer du doigt la législation actuelle plus contraignante pour eux et favorable au développement des activités des fournisseurs de services de messagerie instantanée. Enfin, il faut préciser que les personnes physiques et morales ayant recours aux services en ligne appellent à plus de respect de leur vie privée dans la gestion de leurs données personnelles par ces fournisseurs de services OTT.

Tous ces facteurs ont donc amené le législateur européen à repenser les règles relatives aux services de communications électroniques en vigueur en vue de les adapter aux réalités actuelles et de les harmoniser avec les nouvelles normes reconnues au niveau international prévues par le règlement général sur la protection des données de l’UE.

Dans la proposition faite par la Commission européenne, il est interdit pour les fournisseurs de services en ligne d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple. Si cette loi est votée en l’état, les services comme Gmail, Facebook Messenger, WhatsApp, iMessage, Skype, Viber, etc. ne pourront donc plus parcourir les données des utilisateurs sans leur accord préalable même si l’objectif est de leur offrir des services ciblés.

En parlant de communication électronique, il faut comprendre par là aussi bien le contenu de ces communications et leurs métadonnées (la date, l’heure et la durée d’un appel, la localisation de l’appel, l’identité du destinataire d’un appel, les sites web visités, etc.). Pour que ces opérateurs puissent utiliser ces données à caractère privé, ils devront obtenir au préalable le consentement explicite de l’utilisateur ou à défaut anonymiser ces données. Et si cela n’est pas possible, elles devront être purement et simplement effacées.

Par ailleurs, si les utilisateurs consentent à ce que leurs données soient utilisées, les opérateurs de télécommunications traditionnels pourront également les utiliser au même titre que les fournisseurs de services en ligne afin de fournir des services supplémentaires qu’ils ne sont jusque-là pas autorisés à délivrer.

En outre, pour ce qui concerne la gestion des cookies, le même principe sera également appliqué comme pour les communications électroniques. « ;Les utilisateurs doivent également autoriser les sites web à utiliser des témoins de connexion (“cookies”) ou d’autres technologies pour que ces sites accèdent aux données qui sont stockées sur leur ordinateur ou suivent leur comportement en ligne ;». Toutefois, si l’utilisation de ces cookies ne porte pas atteinte à la vie privée comme pour le décompte du nombre de visites reçues sur un site ou l’amélioration de l’expérience en ligne (mémorisation de l’historique d’achats, remplissage des formulaires en ligne ou encore conservation des données de connexion pendant une même session), alors le consentement de l’utilisateur ne sera pas requis. Selon la commission, ces nouvelles règles « ;offriront aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs paramètres, en leur permettant d’accepter ou de refuser aisément les cookies et autres identifiants de suivi de leurs activités en cas de risque pour le respect de la vie privée ;».

Enfin, la récente proposition de la Commission européenne interdit également les spams (communications électroniques non sollicitées), peu importe les moyens utilisés (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques). Pour pouvoir envoyer à un utilisateur ce genre de messages ou d’appels, l’opérateur est tenu d’avoir au préalable l’accord de l’utilisateur.

Ces propositions qui ont été soumises par la Commission européenne doivent être adoptées par le Parlement européen avant d’être appliquées. Aussi, compte tenu du fait que ces propositions vont de pair avec le règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018, la commission encourage le Parlement à faire preuve de célérité pour l’adoption de ces différentes propositions.

Nous rappelons que dans cette réglementation générale sur la protection des données, il est défini qu’une entreprise qui ne respecte pas de telles dispositions encourt une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.

Source : Commission européenne, Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de ces nouvelles dispositions ;?

Pourront-elles garantir la confidentialité des données des utilisateurs comme elles l’envisagent ;?

Voir aussi

L'UE se prépare à annoncer une extension des règles appliquées aux opérateurs traditionnels aux services de messagerie comme WhatsApp ou Skype
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Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 11:48
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La presse a besoin des données numériques générées par les lecteurs pour améliorer ses offres éditoriales et de services : seules ces données permettent de proposer des contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées permettant ainsi de mieux satisfaire les attentes de chaque lecteur internaute. Le développement de la presse en ligne a permis d’accroître le nombre de citoyens ayant accès à une information de qualité, produite par des journalistes professionnels ».
Gros amalgame volontaire de la part de la presse en ligne qui nous prend décidément pour des jambons.

  • Information de qualité => pas besoin de cookies. Ca fait 400-500 ans que la presse informe sans cookies.

  • Contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées => les cookies peuvent aider. Mais on peut aussi faire sans hein. On n'est pas obligés de céder aux régies publicitaires qui envahissent notre vie privée en traçant nos moindres faits et gestes.
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Avatar de Florian_PB
Membre averti https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 12:05
Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
Gros amalgame volontaire de la part de la presse en ligne qui nous prend décidément pour des jambons.

  • Information de qualité => pas besoin de cookies. Ca fait 400-500 ans que la presse informe sans cookies.

  • Contenus journalistiques pertinents et des publicités adaptées => les cookies peuvent aider. Mais on peut aussi faire sans hein. On n'est pas obligés de céder aux régies publicitaires qui envahissent notre vie privée en traçant nos moindres faits et gestes.
C'est parce qu'ils cherchent par tous les moyens de générer du clic et du revenu, quand tu vois que sur certains sites tu as limite plus de pub que de réel contenu journalistique tu te poses de réelles questions sur leur intégrité.
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Avatar de Uranne-jimmy
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 12:45
Le domaine des presses dominantes en ligne est allucinant je trouve. leurs pages sont truffés de publicités invasives et de demande poussé à l'abonnement, il y a des scripts qui recharge la page régulièrement, dans certains cas, les articles sont volontairement coupés en plusieurs pages de max 2 paragraphes pour générer du clic.
Avec tout ça, ils voulaient obtenir quoi sérieux ? de l'aide et du soutient ? Nop, à cause de ces facteurs ainsi qu'à cause de la dégradation des lignes éditoriales (partialité même plus camouflé), je ne visite plus ces sites.
Donc ça me fait bien marrer qu'ils se plaignent, et ça m'amuserait beaucoup moins qu'ils aient gain de cause.
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Avatar de Echyzen
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 12:08
Lire des articles et sortir des énièmes lois pour des problématiques connues depuis des années.
Le problème n'est plus véritablement (ou plutôt seulement) les cookies, il y a d'autre moyen de pistage totalement hors de contrôle juridique, je pense notamment aux Web Worker, localStorage, etc.

Faut un peu évoluer avec son temps et arrêter de ressortir des lois sur des lois
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Avatar de micka132
Membre expert https://www.developpez.com
Le 29/05/2017 à 17:43
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

L’utilisation des données personnelles sans que les internautes en aient connaissance et sans qu’ils puissent en comprendre l’utilité pour leurs navigations dans l‘univers digital est une source d’inquiétude légitime »
Ca a un rapport avec la langue des signes ou alors la manicure?
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 12/01/2017 à 20:22
Aucune question, que des solutions à proposer. Incontournables.
Il manque 1,5 millions d'experts en sécurité rien qu'aux Etats-Unis. Même en achetant toutes les solutions proposées sur le marché, aucun acteur serait en sureté. source ziff davis

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Avatar de droper
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 10:09
Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple.
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
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Avatar de ddoumeche
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/01/2017 à 21:44
Citation Envoyé par Oscar.STEFANINI Voir le message
en même temps, c'est quand même dingue que la loi n'impose rien sur l'utilisation des cookies.
Ouais, on va créer une législation spécifique sur les cookies, et un département spécialisé sur des cookies dans le cadre de la gendarmerie d'internet.
Et après cela attention, une législation sur sessionStorage, puis les plugins
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Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 14:28
Citation Envoyé par droper Voir le message
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
+1, mais ce ne sont pas les mêmes "ils". Typiquement c'est le gouvernement français qui ces derniers temps veut avoir accès à tout administrativement sans l'implication d'un juge (cf lois renseignements et sécurité), alors que c'est l'Union européenne qui est favorable au chiffrage de bout en bout et à plus de respect des données privées.

Après, il faudra regarder la directive de près mais je m'attends quand même à un bon gros astérisque "sauf à des fins de coopération avec les autorités pour la lutte antiterroriste" dans le texte.
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