La Commission européenne vient d’émettre une proposition de loi visant à faire évoluer la réglementation relative à la vie privée et aux communications électroniques dont la dernière révision date de 2009.Cette initiative est l’effet de plusieurs éléments conjugués. De prime abord, l’on note qu’avec le développement d’internet, le marché de la messagerie instantanée et électronique ainsi que celui de la téléphonie par internet a connu un développement rapide avec de nombreuses entités se tournant de plus en plus vers ses services. Parallèlement à l’essor des fournisseurs de ces services dits services « ;Over The Top(OTT) ;», les opérateurs de télécommunications traditionnels ont vu leurs activités baisser, ce qui les a conduits à pointer du doigt la législation actuelle plus contraignante pour eux et favorable au développement des activités des fournisseurs de services de messagerie instantanée. Enfin, il faut préciser que les personnes physiques et morales ayant recours aux services en ligne appellent à plus de respect de leur vie privée dans la gestion de leurs données personnelles par ces fournisseurs de services OTT.
Tous ces facteurs ont donc amené le législateur européen à repenser les règles relatives aux services de communications électroniques en vigueur en vue de les adapter aux réalités actuelles et de les harmoniser avec les nouvelles normes reconnues au niveau international prévues par le règlement général sur la protection des données de l’UE.
Dans la proposition faite par la Commission européenne, il est interdit pour les fournisseurs de services en ligne d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple. Si cette loi est votée en l’état, les services comme Gmail, Facebook Messenger, WhatsApp, iMessage, Skype, Viber, etc. ne pourront donc plus parcourir les données des utilisateurs sans leur accord préalable même si l’objectif est de leur offrir des services ciblés.
En parlant de communication électronique, il faut comprendre par là aussi bien le contenu de ces communications et leurs métadonnées (la date, l’heure et la durée d’un appel, la localisation de l’appel, l’identité du destinataire d’un appel, les sites web visités, etc.). Pour que ces opérateurs puissent utiliser ces données à caractère privé, ils devront obtenir au préalable le consentement explicite de l’utilisateur ou à défaut anonymiser ces données. Et si cela n’est pas possible, elles devront être purement et simplement effacées.
Par ailleurs, si les utilisateurs consentent à ce que leurs données soient utilisées, les opérateurs de télécommunications traditionnels pourront également les utiliser au même titre que les fournisseurs de services en ligne afin de fournir des services supplémentaires qu’ils ne sont jusque-là pas autorisés à délivrer.
En outre, pour ce qui concerne la gestion des cookies, le même principe sera également appliqué comme pour les communications électroniques. « ;Les utilisateurs doivent également autoriser les sites web à utiliser des témoins de connexion (“cookies”) ou d’autres technologies pour que ces sites accèdent aux données qui sont stockées sur leur ordinateur ou suivent leur comportement en ligne ;». Toutefois, si l’utilisation de ces cookies ne porte pas atteinte à la vie privée comme pour le décompte du nombre de visites reçues sur un site ou l’amélioration de l’expérience en ligne (mémorisation de l’historique d’achats, remplissage des formulaires en ligne ou encore conservation des données de connexion pendant une même session), alors le consentement de l’utilisateur ne sera pas requis. Selon la commission, ces nouvelles règles « ;offriront aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs paramètres, en leur permettant d’accepter ou de refuser aisément les cookies et autres identifiants de suivi de leurs activités en cas de risque pour le respect de la vie privée ;».
Enfin, la récente proposition de la Commission européenne interdit également les spams (communications électroniques non sollicitées), peu importe les moyens utilisés (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques). Pour pouvoir envoyer à un utilisateur ce genre de messages ou d’appels, l’opérateur est tenu d’avoir au préalable l’accord de l’utilisateur.
Ces propositions qui ont été soumises par la Commission européenne doivent être adoptées par le Parlement européen avant d’être appliquées. Aussi, compte tenu du fait que ces propositions vont de pair avec le règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018, la commission encourage le Parlement à faire preuve de célérité pour l’adoption de ces différentes propositions.
Nous rappelons que dans cette réglementation générale sur la protection des données, il est défini qu’une entreprise qui ne respecte pas de telles dispositions encourt une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.
Source : Commission européenne, Reuters
Et vous ?
Que pensez-vous de ces nouvelles dispositions ;? Pourront-elles garantir la confidentialité des données des utilisateurs comme elles l’envisagent ;?Voir aussi
L'UE se prépare à annoncer une extension des règles appliquées aux opérateurs traditionnels aux services de messagerie comme WhatsApp ou Skype Bruxelles veut aligner les services de messagerie over-the-top sur les obligations auxquels sont soumis les services de téléphonie traditionnelle Skype France : Microsoft serait sur le point de le déclarer comme opérateur télécoms pour les entreprises auprès de l'Arcep Forum Actualités, Wiki Developpez.com, Débats Best of, FAQ Developpez.com 
Envoyé par Stéphane le calme
