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Loi numérique : les administrations disposant d'au moins 50 fonctionnaires
Devront mettre automatiquement en ligne différentes données publiques

Le , par Stéphane le calme

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L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les données produites et détenues par l’État constituent donc une ressource essentielle pour dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation), stimuler l’innovation économique et sociale, voire pour améliorer le fonctionnement même de l’État (décloisonnement, meilleur pilotage des politiques publiques, etc).

C’est dans ce contexte que la France s’est ancré dans un mouvement dynamique en matière d'ouverture des données. Elle a d’ailleurs intégré le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, qu’elle préside depuis octobre 2016, et nommé un administrateur général des données. La France estime qu’un accès plus large et de meilleure qualité aux données publiques permettra d’encourager l’ensemble de la société à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles au public.

Pour l’open data, qui désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent, la politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public.

La matérialisation des efforts peut se lire par exemple dans la loi pour une République numérique. À ce propos, notons quelques ajustements.

Dans son articles 6, la loi pour une République numérique prévoit que, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, les administrations publient en ligne les documents administratifs suivants dès lors que les informations suivantes seront « disponibles sous forme électronique » :
  • les documents qu’elles communiquent suite à des demandes conformes à la loi Cada ainsi que leurs mises à jour ;
  • les documents qui figurent dans le répertoire des principaux documents administratifs (que sont censées tenir la plupart des administrations) ;
  • les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
  • les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ,
  • les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles (de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant).

Précisons que cet article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Par décret, le gouvernement a fixé à 50 le seuil de fonctionnaires au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. Le décret va entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, avait d’ailleurs plaidé lors des débats parlementaires pour que l’on fixe « dans un premier temps le seuil à 50 agents », avant de « faire le bilan de cette mesure. Ainsi donnera-t-on l’impulsion nécessaire sans pénaliser les plus petites administrations ».

Un second décret en Conseil d’État devra définir d’une manière plus générale les modalités de mise en œuvre de cette réforme (en circonscrivant par exemple les « bases de données » ou des données ayant un intérêt « économique, social, sanitaire ou environnemental »).

L’exercice de l’open data s’avère un peu plus compliqué pour ce qui concerne les décisions de justice. L’article 20 et 21 de la loi pour une République numérique prévoient que :
  • sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées ;
  • cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

Deux décrets en Conseil d'État sont toutefois attendus pour fixer les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions : un premier pour les jurisprudences relevant du judiciaire, un second pour l’administratif.

Même si l’objectif de l’analyse du risque de ré-identification peut sembler noble (par exemple éviter que le nom d’une personne concernée ou citée dans une affaire ne se retrouve offert en pâture sur internet), lors des débats au Sénat, Axelle Lemaire n’a pas manqué de critiquer l’instauration d’une telle contrainte : « imposer une analyse du risque à chaque fois reviendrait en pratique à empêcher l'Open Data », a-t-elle estimé. Aussi, en commission mixte paritaire, le rapporteur Frassa avait ainsi tenu à rassurer : « L’analyse de risque ne se fera pas au cas par cas, mais constituera un canevas à prendre en compte pour la mise en ligne des décisions de justice ».

Quoiqu’il en soit, trois mois après l’entrée en vigueur de la loi Numérique, le site du gouvernement indique que le processus de mise en œuvre de cette réforme « est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel/Conseil d’État, CNIL ».

D’ailleurs, le ministère de la Justice, qui est en charge de ce dossier, a assuré qu’un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction pour fixer « le périmètre de l'Open Data ». Il s’agira en ce sens de préciser « les décisions de justice susceptibles de faire l'objet d'une diffusion (...) et, dans les décisions diffusées, la nature des informations devant faire l'objet d'une anonymisation ». Enfin, il se penchera sur « les modalités de mise en œuvre de la prévention du risque de ré-identification des personnes ».

Source : article 6 , article 20, article 21, calendrier de l'open data, décret relatif à la publication des documents administratif en ligne

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/01/2017 à 7:43
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message
... Que pensez-vous de cette proposition de l'April ?
J'en pense que c'est juste une proposition d'amendement. Il faut que cet amendement soit voté par les deux chambres pour entrer effectivement dans la loi ... et c'est pas gagné d'avance. Pour le reste, cet proposition est conforme aux idées défendues par l'APRIL qui rempli parfaitement son rôle de défenseur des logiciels ouverts.
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Avatar de Pierre Louis Chevalier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 14:36
Ca concerne les administrations....

Par contre ce que tu dis est vrai sur les CE...

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.
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Avatar de obs-psr
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 17/01/2017 à 10:52
Cette proposition est d'une évidente nécessité, car déjà que deux ministères -- à ma connaissance -- éducation et défense, sont compromis
par contrat, et infectés pour plusieurs années, il ne manquerait plus que les consultations publiques soient pourvues des back-doors,
virus et autres failles logicielles qui datent de Matusalem
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Avatar de seblutfr
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2017 à 8:05
Citation Envoyé par micka132 Voir le message
Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.
Je suis d'accord avec Micka132 : en quoi le fait que ce soit un logiciel libre garantit au pékin moyen qu'il peut voter en toute sécurité ? On parle là de solution installée sur un serveur, où on ne peut que faire confiance en la personne qui le déploie, peut-être même le prestataire qui l'a développé. Et dans ce cas, open source ou pas, ça ne fait aucune différence pour l'utilisateur qui se connecte en bout de chaine.
Que la question se pose pour un outil compilable par soi-même, ou installable sur son propre PC pourquoi pas, mais dans ce cas particulier je ne vois strictement aucun avantage.
La seule solution contrôlable de bout en bout reste le papier, selon moi.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 17:06
Cela étant dit, ma dernière boite avait moins de 50 salariés et pas de CE quand j'y suis rentré ... et quand je suis parti en retraite, il y en avait plus de 500, un CE et des syndicats. Ce qui me fait dire qu'une boite qui reste à 49, soit elle n'est pas capable d'en avoir plus (pour des tas de raisons possibles) soit son patron tient à rester maître chez lui et garder une société à taille familiale. Mais si une société est sur un bon créneau et que son patron a l'ambition de la faire grandir, la barrière des 50 salariés sautera très vite.

Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.
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Avatar de Iradrille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 17:27
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.
C'est déjà comme ça que ça fonctionne. Il n'est pas illégal d'avoir un CE avec moins de 50 employés.
Passer la limite à 60 ne changerait rien. (conseillé = osef c'est pas obligatoire, on verra quand on arrivera à 60 employés).

Citation Envoyé par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F96
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.[...]

Moins de 50 salariés
En dessous de 50 salariés, la mise en place d'un CE est facultative (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraignantes). Cette faculté est prévue par convention ou accord collectif de travail.
edit :
Une certaine hystérésis pourrait être bien par contre : création obligatoire à 50 employés; une fois créé, ne peut pas être supprimé tant qu'on descend pas sous 40/45 employés.
Si c'est de ça que tu parlais, dsl j'ai mal compris ton post.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 17:57
C'est sur, je ne connais pas la loi par cœur. Donc, je rectifie la PME en question arrive à 50 et y reste pendant plus de 12 mois ... le temps à un ancien de bien former son remplaçant => la PME doit obligatoirement créer un CE. 18 ou 24 mois après, l'employé ayant bien formé le jeune en question, il part à la retraite comme convenu et la PME se retrouve avec 49 salarié. Comme le patron ne veut pas entendre parler de CE, il peut le supprimer vu qu'en dessous de 50, c'est pas obligatoire.

Et rebelote à chaque fois qu'un ou plusieurs ancien partent à la retraite. Car si l'activité de la PME en question ne justifie pas d'avoir 50 salariés en permanence (au risque de mettre les finances en difficulté) pas de raison de le faire. Alors quoi ? renoncer à former des jeunes en doublon avec les anciens sur le départ.

Ça me semble quand même beaucoup trop rigide. Y a-t-il les mêmes limites chez nos voisins Européens ?

Dans tous les cas, pour une société qui a vocation à grandir au delà de 100 employés, c'est pas un problème, elle passera sans problème toutes ses étapes. Mais celles dont l'activité et la rentabilité les placent autour des 50 (ou autour de 25, ou autour des 10) je ne vois pas pourquoi on tient absolument à leur mettre des chaussures en plomb.
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 22:25
Le cout du CE est une charge en plus pour les entreprises et nuit à leur croissance, et les rends moins compétitives par rapport à la concurrence internationale, le CE créé donc du chômage. Pire encore l'argent du CE est détourné par la CGT pour financer le PC, cet argent est utilisé pour pourrir de plus belle l'activité des entreprises et donc augmenter encore plus le chômage.

Il est évident qu'il faut supprimer cette loi imbécile sur les CE, voila une mesure utile qui aurait pu lutter contre le chômage... au lieu d'augmenter la dette avec le cout d'emplois et de formations fictives.

La CGT condamnée pour détournement des fonds du plus grand comité d’entreprise français
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 23:20
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Mais si une société est sur un bon créneau et que son patron a l'ambition de la faire grandir, la barrière des 50 salariés sautera très vite.
En fait non... Enfin ça dépend de l' "honnêteté" du boss. Tu peux aussi créer des filiales qui ne dépassent pas x salariés. Ca se fait et même des grosses boites, j'ai travaillé dans une structure de ce type (très connue). Normalement, il y a moyen pour l'administration de considérer toutes ce entités comme une seule (par exemple pour l'imposition) mais elle ne fait rien en général pour des raisons d'emploi, de copinage, etc... Bref toujours pareil quoi.
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Avatar de loufab
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 03/01/2017 à 15:10
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
Et nos retraites (enfin ceux qui sont affiliés à Arrco-Agirc) qui financent l'ircantec "expliqué" dans cet "article puant" de propagande.

https://www.cfdt-retraités.fr/Arrco-...-reforme-de-la

"Ce changement a pour conséquence le versement par l’Arrco et l’Agirc d’une
contribution financière à l’Ircantec, dont le montant n’est pas encore fixé."

C'était en 2010. Maintenant nos retraites vont être encore minorées.
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