Alors que nous approchons de la nouvelle année et que les regards sont tournés vers les nouvelles résolutions, les salariés français du privé pourront voir dès le 1er janvier 2017, un changement du support utilisé pour fournir leurs bulletins de paie.En effet, depuis le 18 décembre dernier, un nouveau décret a été publié au journal officiel de la France sur la dématérialisation des bulletins de paie émis par les employeurs français ainsi qu’un certain nombre de modalités entourant ces nouvelles dispositions.
Dans ce décret, il est défini qu’à compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut remettre les bulletins de paie à ses employés sous forme électronique. Pour ce faire, il « ;informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique ;».
Par ailleurs, « ;le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine ;».
En outre en cas de cessation d’impossibilité d’émettre des bulletins de paie sous forme électronique en raison de la cessation des activités du prestataire assurant ce service pour le compte de l’employeur ou de la cessation de l’activité de l’employeur lui-même, « ;les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ;».
Il est bon de rappeler que les bulletins de paie édités sous forme électronique sont accessibles par le biais du service en ligne associé au compte d’activité personnel (CPA). Ce compte personnel d’activité se compose d’un compte personnel de formation, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, d’un compte d’engagement citoyen dont les droits sont consultables par un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts.
De même, chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui lui fournit un certain nombre d’informations et un accès à un certain nombre de services, dont l’accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.
En plus des salariés du droit privé, ce nouveau format électronique des bulletins va également toucher dans quelques années les travailleurs du secteur public. En effet, un décret de loi publié en août dernier annonce qu’au « ;plus tard au 1er janvier 2020 ;», les bulletins de paie et de solde des personnels civils de l’État, des magistrats et des militaires, seront « ;mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l’intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité ;».
Source : Legifrance
Et vous ?
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Envoyé par ddoumeche
