La société Facebook est accusée par la Commission européenne d'avoir fourni des informations trompeuses durant une enquête que ladite commission avait menée en 2014. Cette enquête, qui se faisait conformément au règlement de l'Union européenne sur les concentrations, était relative au projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook. Pour faire part de ses accusations à Facebook, la Commission européenne a envoyé à la société une communication de l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés.Pour rappel, en février 2014, Facebook avait confirmé la signature d'un accord avec les propriétaires de WhatsApp. Dans les clauses dudit accord, la société Facebook s'était engagée à racheter l'application de messagerie WhatsApp pour la somme de 16 milliards de dollars. À l'époque, il était convenu que 12 milliards de dollars seraient sous la forme d’actions Facebook et les 4 milliards de dollars qui restent seraient payés en cash.
Faisant suite à la notification envoyée à Facebook, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence à la Commission européenne, a déclaré que « les sociétés sont tenues de fournir des informations exactes à la Commission lors des enquêtes sur les concentrations. Elles doivent prendre cette obligation au sérieux. L'examen objectif et en temps utile des opérations de concentration par la Commission dépend de l'exactitude des informations fournies par les sociétés concernées. Dans ce cas précis, la Commission estime, à titre préliminaire, que Facebook lui a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs au cours de l'enquête menée sur le rachat de WhatsApp. Facebook a désormais la possibilité de répondre à la communication des griefs. »
Les informations recueillies nous révèlent que WhatsApp, prétendant améliorer la qualité de ses services, a annoncé au mois d'août dernier plusieurs mises à jour de ses conditions générales d'utilisations et de sa politique de confidentialité. Toutefois, la nouveauté qui a irrité la Commission européenne est le fait que la société ait fait part à ses utilisateurs qu'il leur est désormais possible d'associer leurs numéros de téléphone avec leurs profils Facebook. Sur ce point, la Commission précise qu'au moment de l'enquête en 2014, Facebook avait clairement affirmé que les comptes d'utilisateurs des deux sociétés ne pourraient pas être associés de façon automatique et avec fiabilité. C'est ainsi que dans la communication des griefs, la Commission a déclaré que « contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu'elle a fournie lors de l'examen de l'opération de concentration, la possibilité technique d'associer automatiquement les identifiants des utilisateurs de Facebook aux identifiants des utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014. À ce stade, la Commission craint donc que Facebook ait fourni, délibérément ou par négligence, des informations inexactes ou trompeuses à la Commission, en violation des obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations. »
En marge de cela, la Commission européenne a insisté sur l'obligation, pour les sociétés, de respecter scrupuleusement le règlement relatif aux concentrations en fournissant des informations justes et précises. En effet, elle rappelle que les notifications et les demandes de renseignements constituent les principales sources d'information de la Commission dans le cadre des opérations de concentration.
Dans son communiqué, la Commission précise que l'envoi d'une communication des griefs ne veut pas dire que l'enquête est arrivée à terme. Cependant, elle a indiqué que Facebook a jusqu'au 31 janvier 2017 pour répondre à la communication des griefs. Toutefois, si les soupçons préliminaires sont confirmés, Facebook pourrait se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
Source : Europa
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Envoyé par weed
