Depuis l’an dernier, l’Union européenne (UE) a entrepris des démarches afin de définir un cadre réglementaire équitable dans le domaine des télécommunications à l’effet de soumettre les opérateurs offrant des services de messagerie basés sur internet aux mêmes règles que les opérateurs de téléphonie traditionnels.Cette démarche fait suite aux plaintes manifestées par les grands opérateurs traditionnels de télécommunication tels qu’Orange, Deutsche Telekom, Telefónica et bien d’autres encore sur le fait que les fournisseurs de services en ligne comme Apple avec Face Time, Facebook avec WhatsApp, Microsoft avec Skype bénéficient d’une réglementation plus flexible qui leur permet d’accroître leurs revenus au fil des années au détriment des opérateurs traditionnels.
L’Union européenne s’est donc saisie du dossier depuis 2015 et a commencé à ébaucher un cadre juridique qui ne favoriserait aucune des parties prenantes. Selon les premières informations obtenues sur les nouvelles lois en cours d’élaboration, les fournisseurs de services en ligne devraient mettre en place un niveau de sécurité équivalent à celui des risques encourus par les ces services de communication. Cela sous-entend que les services concernés auront pour obligation d’informer les autorités sur les failles dont ils peuvent être victimes et définir un plan d’action en cas d’exploitation de ces vulnérabilités.
Par ailleurs, en plus de ces premières informations, l’agence de Reuters souligne qu’elle aurait eu récemment accès à d’autres informations contenues dans la version préliminaire de la nouvelle réglementation devant régir les télécoms dans l’Union européenne. Selon les informations rapportées par Reuters, les entreprises fournissant les services d’appels et de messages en ligne connus également sous le nom de services Over-The-Top (OTT), devront faire face à des lois beaucoup plus contraignantes en matière de gestion des données relatives à la vie privée des consommateurs.
En effet, Reuters rapporte que ces entreprises de services en ligne devront garantir la confidentialité des communications et obtenir le consentement des utilisateurs avant de traiter les données liées à leur localisation. L’agence de presse précise que cette loi est le reflet des dispositions similaires incluses dans une loi distincte sur la protection des données qui devrait entrer en vigueur en 2018 dans l’Union européenne.
Si cette nouvelle proposition de loi pour les télécommunications est avérée, le traitement automatique des données personnelles des utilisateurs devrait donc être interdit sans le consentement de ces derniers. Reuters continue en ajoutant que la non-observation de cette disposition par une entreprise qui fournit des services Over-The-Top exposerait cette dernière à des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
À l’opposé de cette disposition limitant les actions des entreprises fournissant des services OTT, Reuters informe que, les entreprises traditionnelles de télécommunication qui se sont longtemps plaintes de la réglementation actuelle qui fait la part belle aux entreprises de services en ligne pourront, avec les dispositions contenues dans ces propositions préliminaires, utiliser également les données de leurs clients avec leur consentement.
En outre, les récentes propositions s’attaqueraient également aux cookies en cherchant à simplifier leur utilisation. En général, de nombreux utilisateurs valident le message d’information relatif à l’installation de cookies sur leurs appareils sans pour autant lire ce que cela implique. Aussi, selon Reuters, le rapport estime que ces bannières d’information sur l’installation des cookies provoquent plus d’irritation auprès des utilisateurs qu’elles n’informent ces derniers.
L’agence de presse explique à ce sujet que selon l’ébauche du projet de loi, si les navigateurs sont dotés de paramètres permettant aux utilisateurs d’accepter d’emblée l’installation des cookies sur leurs ordinateurs, « ;les sites Web qui souhaitent définir des cookies à des fins de publicité comportementale peuvent ne pas avoir besoin de mettre en place des bannières demandant leur consentement dans la mesure où les utilisateurs peuvent donner leur consentement en sélectionnant les bons paramètres dans leur navigateur ;».
Reuters informe que cette proposition de loi sur les télécommunications sera dévoilée en janvier prochain et est susceptible de modifications.
Source : Reuters
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Envoyé par Stéphane le calme
