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France : les députés votent un amendement obligeant les plateformes en ligne comme Airbnb à déclarer les revenus
Perçus par leurs utilisateurs

Le , par Malick

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Êtes-vous pour la déclaration des revenus des utilisateurs des plateformes comme Airbnb ?
Les députés de l'Assemblée nationale française ont adopté lundi dernier un des amendements du projet de loi de finances rectificatives 2016 spécialement dédié aux plateformes en ligne. Le principal objectif de cet amendement est d'obliger toutes les plateformes en ligne, spécialisées dans la vente (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou le partage de biens ou services (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.) à faire une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs auprès de l'administration fiscale.

L’amendement en question stipule en son article 1649 que les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs supposés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

  1. Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  2. Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
  3. L’adresse électronique de l’utilisateur ;
  4. Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  5. Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  6. La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  7. Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Il est également précisé qu'en fin d'année, les plateformes en ligne devront envoyer la déclaration au fisc par courrier électronique, cela selon des règles qui seront établies par décret. Chaque utilisateur recevra également une copie de la déclaration annuelle des revenus le concernant.

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Un rappel est également donné sur le fait que la déclaration automatique sécurisée (DAS) avait initialement été approuvée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2016. Toutefois, la décision a été supprimée par l'Assemblée nationale, puis reprise dans le rapport de Pascal Terrasse en février 2016 sur l’économie collaborative. Le slogan de Pascal Terrasse était : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ».

L'amendement, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2019, va permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû par un contribuable en fonction des règles qui régissent chaque catégorie de revenu. Toutes les plateformes en ligne sont concernées par cette obligation de déclarer les revenus, quel que soit leur pays d'appartenance (françaises ou étrangères). Il est également précisé qu'il n'y aura aucune distinction entre les différents secteurs d'activité. Le texte devra maintenant être validé au Sénat.

Source : Amendement - Fiscaonline

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision de l'Assemblée nationale ?

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Avatar de steel-finger
Membre actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 18:00
Moi ce que j'ai peur c'est qu'on afflige une taxe au plateforme française et que celle étrangère soit exonéré de cette obligation, ce qui pénaliserait les sites français
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 10:46
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.
Sympa ça, comme ça maintenant, en plus de payer la TVA quand tu achètes un truc, tu seras imposé sur sa revente d'occaz X années après. Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.
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Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 20:30
LeBonCoin est encore cité de ce nouvel article et sans doute dans la communication initiale car repris assez aveuglément par de nombreux journalistes.

LeBonCoin n'est normalement pas concerné par cette loi car il n'est pas intermédiaire financier.
Seules les plateformes étant intermédiaire financier doivent/peuvent déclarer les montants des transactions et dans la limite des transactions qu'elles ont elles-mêmes assurées.
Les limites de 3000E ou 20 transactions indiquées sont par plateforme. Ce n'est pas un cumul toutes plateformes confondues.

Par contre une plateforme comme Ebay est probablement concernée car elle fait office de tiers dans la transaction. Car, même si, il me semble, elle ne touche pas directement l'argent pour le reverser, elle agit en tant que mise en relation et la transaction se fait au montant fixé sur la plateforme.

Une plateforme comme Vinted dont on voit la pub à la tv actuellement est, elle-aussi, concernée car le paiement passe par la plateforme qui offre le service de paiement sécurisé et est de fait intermédiaire financier.

Par contre Paypal, et autre site similaire ????
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Avatar de skywaukers
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 12:01
alors il y a un truc que je ne comprends pas : il est mentionné le site leboncoin. c'est à ma connaissance un site de petites annonces entre particulier ou entre professionnels/particuliers. Il ne gère pas la transaction. Donc si j'ai bien compris, si je décide de vendre ma maison, je met une annonce sur le site. Finalement je ne trouve pas d'acheteur, ou pour une quelconque raison mon projet initial ne peut aboutir et donc je décide de ne plus la vendre. Je risque selon la loi d'être imposé sur un montant que je n'aurait jamais touché (qui en plus dans le cas d'une maison peut s'avérer conséquent...) ?
Et même si j'arrive à la vendre, je vais forcément passer devant un notaire, auquel je vais payer des frais qui en grande partie vont revenir à l'état, et si ce n'est pas ma résidence principale je vais aussi payer une plus-value. Donc en plus de tout ça je vais devoir payer des impôts sur les revenus occasionnés par la vente de ma maison ? On marche de plus en plus sur la tête je trouve....
Mais je n'ai surement pas bien compris l'annonce.

@++
Dany
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Avatar de Cafeinoman
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 16:12
Effectivement, les sites comme leboncoin qui ne servent pas d'intermédiaire financier ne peuvent pas fournir les infos correspondantes, alors qu'ils rentrent effectivement dans la définition des plateformes cités dans l'ammendement... ca va poser un problème, sauf si le décret d'application tranche.
Après en soi c'est bien, ca va limiter les abus sur les plateforme type airbnb, ou des mecs font un vrai business, et fraude sans doute au passage.
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 9:14
Il est normal que ces revenus soient taxés au même titre que les revenus du vrai salarié qui doit se lever tous les matins pour aller bosser.

Je ne peux néanmoins pas m'empêcher d'avoir un certain malaise quand je mets en parallèle l'efficacité du fisc pour chasser le particulier fraudant quelques centaines voir milliers d'euro et la torpeur de ce même fisc qui ne fait rien pour imposer les milliards de bénéfices des GAFAM...

J'en connais un qui va pouvoir dire "Non, le président actuel n'est pas le président des riches... Il est le président des TRES RICHES!" Ce François, toujours le bon mot...
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:40
Par contre amazon ou apple peuvent faire de l'évasion fiscale sans soucis. La grosse blague.
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 18:57
@steel-finger
La taxe n'est pas infligée a la plateforme, mais directement aux particuliers, si le fisc décide que cela est nécessaire (d’où le seuil).

Mais bon y aura toujours moyen de contourner le système, en contactant directement une personne si tu sais le genre de trucs qu'elle vend, ou en passant par des forums.

Je me demande si y aura pas moyen de tricher sur le bon coin sinon, tout simplement en faisant croire que ton bien n'a pas été vendu (alors que si).
Au final beaucoup de transactions se font de mains a mains directement. Le bon coin n'est qu'une vitrine / moteur de recherche.

Dans tous les cas je doute que cela ait un fort impact sur le bon coin, il y aura toujours beaucoup d'annonces pour des petits articles.
Ça rendra juste plus difficile à certaines personnes de profiter du système.
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Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 1:19
Citation Envoyé par miaous Voir le message
Non tu n'es pas imposable dans ce cas. tu ne fais pas de bénéfice (-40€).
SI tu revends plus cher que le prix d'achat du sera imposée sur la différence. (Sous resserve que tu dépasse le plafonds).
Il serait bon que l'état nous foute la paix, ou alors il faudra s'en débarrasser étant le premier problème de la france.
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Avatar de captaindidou
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/01/2019 à 21:38
Et quelles mesures contre les 80 milliards d'euros estimés d'évasion fiscale ? (qui équivalent au déficit public annuel).
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