France : les députés votent un amendement obligeant les plateformes en ligne comme Airbnb à déclarer les revenus

Perçus par leurs utilisateurs

France : les députés votent un amendement obligeant les plateformes en ligne comme Airbnb et eBay à déclarer au Fisc
les revenus perçus par leurs utilisateurs

Les députés de l'Assemblée nationale française ont adopté lundi dernier un des amendements du projet de loi de finances rectificatives 2016 spécialement dédié aux plateformes en ligne. Le principal objectif de cet amendement est d'obliger toutes les plateformes en ligne, spécialisées dans la vente (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou le partage de biens ou services (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.) à faire une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs auprès de l'administration fiscale.

L’amendement en question stipule en son article 1649 que les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs supposés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

1. Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
2. Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
3. L’adresse électronique de l’utilisateur ;
4. Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
5. Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
6. La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
7. Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Il est également précisé qu'en fin d'année, les plateformes en ligne devront envoyer la déclaration au fisc par courrier électronique, cela selon des règles qui seront établies par décret. Chaque utilisateur recevra également une copie de la déclaration annuelle des revenus le concernant.

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Un rappel est également donné sur le fait que la déclaration automatique sécurisée (DAS) avait initialement été approuvée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2016. Toutefois, la décision a été supprimée par l'Assemblée nationale, puis reprise dans le rapport de Pascal Terrasse en février 2016 sur l’économie collaborative. Le slogan de Pascal Terrasse était : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ».

L'amendement, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2019, va permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû par un contribuable en fonction des règles qui régissent chaque catégorie de revenu. Toutes les plateformes en ligne sont concernées par cette obligation de déclarer les revenus, quel que soit leur pays d'appartenance (françaises ou étrangères). Il est également précisé qu'il n'y aura aucune distinction entre les différents secteurs d'activité. Le texte devra maintenant être validé au Sénat.

Source : Amendement - Fiscaonline

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