France : les députés votent un amendement obligeant les plateformes en ligne comme Airbnb à déclarer les revenus
Perçus par leurs utilisateurs

Le , par Malick

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Êtes-vous pour la déclaration des revenus des utilisateurs des plateformes comme Airbnb ?
Les députés de l'Assemblée nationale française ont adopté lundi dernier un des amendements du projet de loi de finances rectificatives 2016 spécialement dédié aux plateformes en ligne. Le principal objectif de cet amendement est d'obliger toutes les plateformes en ligne, spécialisées dans la vente (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou le partage de biens ou services (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.) à faire une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs auprès de l'administration fiscale.

L’amendement en question stipule en son article 1649 que les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs supposés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

  1. Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  2. Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
  3. L’adresse électronique de l’utilisateur ;
  4. Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  5. Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  6. La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  7. Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Il est également précisé qu'en fin d'année, les plateformes en ligne devront envoyer la déclaration au fisc par courrier électronique, cela selon des règles qui seront établies par décret. Chaque utilisateur recevra également une copie de la déclaration annuelle des revenus le concernant.

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.

Un rappel est également donné sur le fait que la déclaration automatique sécurisée (DAS) avait initialement été approuvée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2016. Toutefois, la décision a été supprimée par l'Assemblée nationale, puis reprise dans le rapport de Pascal Terrasse en février 2016 sur l’économie collaborative. Le slogan de Pascal Terrasse était : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ».

L'amendement, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2019, va permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû par un contribuable en fonction des règles qui régissent chaque catégorie de revenu. Toutes les plateformes en ligne sont concernées par cette obligation de déclarer les revenus, quel que soit leur pays d'appartenance (françaises ou étrangères). Il est également précisé qu'il n'y aura aucune distinction entre les différents secteurs d'activité. Le texte devra maintenant être validé au Sénat.

Source : Amendement - Fiscaonline

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision de l'Assemblée nationale ?

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Avatar de temoanatini
Membre averti https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 10:28
Je pense que c'est une bonne chose.

Je ne suis pas contre ceux qui proposent leur habitation et je ne souhaite pas qu'ils soient taxés démesurément : tant mieux pour leur pouvoir d'achat.
Par contre, quand on pense à la réduction de la fréquentation des hôtels et les rentrées fiscales associées que cela a probablement engendré...

Ensuite, je pense que les taxes et autres impôts seraient bien moins élevés si toutes les rentrées dues étaient faites.
Un peu comme le prix d'un billet de train qui serait plus bas si on sanctionnait systématiquement la fraude
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 10:46
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message

Dans le communiqué, il est mentionné que les plateformes en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des professionnels, permettant ainsi un meilleur suivi et une gestion plus efficace des transactions. Ainsi, avec cette nouvelle décision, les plateformes en ligne à l'instar d'Airbnb, Drivy, Leboncoin, etc. ne pourront plus manquer à leur obligation fiscale à savoir la déclaration de revenus.
Sympa ça, comme ça maintenant, en plus de payer la TVA quand tu achètes un truc, tu seras imposé sur sa revente d'occaz X années après. Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.
Avatar de skywaukers
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 12:01
alors il y a un truc que je ne comprends pas : il est mentionné le site leboncoin. c'est à ma connaissance un site de petites annonces entre particulier ou entre professionnels/particuliers. Il ne gère pas la transaction. Donc si j'ai bien compris, si je décide de vendre ma maison, je met une annonce sur le site. Finalement je ne trouve pas d'acheteur, ou pour une quelconque raison mon projet initial ne peut aboutir et donc je décide de ne plus la vendre. Je risque selon la loi d'être imposé sur un montant que je n'aurait jamais touché (qui en plus dans le cas d'une maison peut s'avérer conséquent...) ?
Et même si j'arrive à la vendre, je vais forcément passer devant un notaire, auquel je vais payer des frais qui en grande partie vont revenir à l'état, et si ce n'est pas ma résidence principale je vais aussi payer une plus-value. Donc en plus de tout ça je vais devoir payer des impôts sur les revenus occasionnés par la vente de ma maison ? On marche de plus en plus sur la tête je trouve....
Mais je n'ai surement pas bien compris l'annonce.

@++
Dany
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 12:08
Et pour les sites s'appuyant sur une monnaie virtuelle, y compris des monnaies bien moins connues que le bitcoin et n'ayant donc pas de taux de change en euros ?
Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 13:48
Leboncoin, ils ne savent pas quand une transaction a lieu.
Avatar de Cafeinoman
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 16:12
Effectivement, les sites comme leboncoin qui ne servent pas d'intermédiaire financier ne peuvent pas fournir les infos correspondantes, alors qu'ils rentrent effectivement dans la définition des plateformes cités dans l'ammendement... ca va poser un problème, sauf si le décret d'application tranche.
Après en soi c'est bien, ca va limiter les abus sur les plateforme type airbnb, ou des mecs font un vrai business, et fraude sans doute au passage.
Avatar de Betameche
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 17:23
Bonjour,

Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Pour peu que la hausse de revenus te fasse changer de palier, tu paieras plus d'impôts que le montant de la vente effectuée.
Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).
Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 23:10
Citation Envoyé par Betameche Voir le message
Bonjour,

Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).
L'article ne parle pas de TVA ici. Quel est selon toi le rapport avec l'impôt sur le revenu ?
Revenu = ce que tu gagnes. Si tu loues un appartement une semaine pour 500€, tu gagnes 500€, et après t'as des impôts, sauf que si tu ne déclares rien, ben tu voles de l'argent à l’état. C'est un impôt direct.
La TVA = l'argent que prend l'argent pour un achat. Sur les livres d'occasion c'est 0€, car la TVA à déjà été payé, je suppose que c'est légalement la même chose sur la plupart des transactions sur leboncoin. C'est un impôt indirect.

Donc la remarque de Zirak est justifié selon moi.

Et ce que l'article dit, c'est qu'il y aura flicage systématique sur les sites cités dans l'article, car on peut penser que beaucoup fraudent.
Avatar de seikida
Membre actif https://www.developpez.com
Le 09/12/2016 à 0:50
Ensuite, je pense que les taxes et autres impôts seraient bien moins élevés si toutes les rentrées dues étaient faites.
--> C'est bien de croire encore au pere noel
Ils trouveront toujours quelque chose a taxer donc ce n'est pas ca qui ferra baisser les impots.

Un peu comme le prix d'un billet de train qui serait plus bas si on sanctionnait systématiquement la fraude
--> La par contre je suis entierement d'accord. Il suffit de sanctionnait les fraudeurs de maniere permanente et non de temps en temps.
Je prend l'exemple du Japon (car c'est la que je vis), eh bien ici, les passages (pour entree) se font devant un guichet et idem pour la sortie.
Du coup, si tu veux passer en force est frauder eh bien tu dois le faire devant tout le monde.
Bon je sais que les Japonais le font pas contrairement aux Francais (j'ai vecu a Paris donc je sais, que les machines a composter les tickets soient devant les guichets n'empeche pas les gens de frauder ... mais il faut juste mettre des "vigiles-gardiens" juste derriere le passage.

Ainsi si tu veux passer et frauder bah tu arrives juste devant lui car tu es obliges de passer devant lui.
Certes il faudra le payer, mais ce sera possible car bcp moins de fraude.

Ensuite, au Japon tu payes lorsque tu descends du bus.
Eh bien la on pourrait mettre le meme systeme en France, tu payes quand tu descend. Et a chaque arret de bus, un gardien (en france on est obliges car sinon ils sortiront quand meme sans payer).

----> Maintenant je sais personnellement que ce n'est pas possible en France donc ca reste un reve utopique.
Que le ticket soit a 2 EUR ou a 20 centimes, il y aura toujours des fraudeurs...
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 09/12/2016 à 9:25
Citation Envoyé par Betameche Voir le message
Bonjour,

Et encore un qui ne comprend pas comment les impôts sont calculés. (à moins que ta remarque soit une forme de sarcasme que je ne comprend pas )

Pour ce qui est de la TVA, ton acheteur ne la paie pas, rien ne t’empêche d'inclure dans le prix de revente celle que tu as payé (et vu que la plupart des personnes regarde le prix TTC pour définir le prix de revente d'un bien, il y a de grande chance que tu le fasse déjà).
raphchar a déjà plus ou moins répondu, mais c'est plutôt toi qui a mal lu mon message (edit: mal lu sur sur la TVA, j'ai effectivement parlé trop vite sur le changement de palier, cela dit, le reste sur l'imposition (qui n'existait pas jusque là) reste vrai)).

Alors résumons :

hier :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, tu ne déclares pas ces revenus, donc tu n'es pas imposé dessus, l'Etat ne touche rien dessus.

aujourd'hui avec cette nouvelle loi :

- tu achètes un objet, sur lequel l'Etat récupère une certaine somme via la TVA
- tu revends l'objet X mois plus tard, le site déclare ces revenus à l'Etat qui t'impose dessus, et récupère indirectement une partie de gain de la vente.

(Edit suite message Manus Dei)

Et que cela soit hier ou aujourd'hui, dans les deux cas, je n'ai pas parlé de TVA lors de la revente, je ne vois donc pas le rapport avec la 2ème partie de ton message.

J'espère avoir été plus clair.
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