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France : les sénateurs réduisent la définition de lanceurs d'alerte
Qui ne pourraient être protégés qu'en cas de préjudices graves

Le , par Stéphane le calme

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Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour but de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption », selon Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.

Ce projet de loi pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte qui sera unifié et organisé par une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Ce jeudi 3 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

En première lecture, le Sénat avait amoindri la définition de lanceurs d’alerte, pour lesquels le projet de loi instaure un statut protecteur, en les limitant à des personnes physiques, agissant de manière désintéressée et étant de bonne foi. Définition à laquelle l’Assemblée nationale a tenu compte, bien qu’elle a proposée une définition que le rapporteur François Pillet a indiqué être « encore trop large, ce qui risque d'être soulevé par le Conseil constitutionnel ».

La définition proposée par l’Assemblée nationale est celle-ci : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». .

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).

Une restriction qui a provoqué l’indignation de Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, bien qu’il soit avocat côté employeurs : « Cette fois-ci, ils sont vraiment allés trop loin, dénaturant complètement le texte. Pourquoi refuser la protection à des lanceurs d'alerte agissant en amont ? Imaginez par exemple un technicien de laboratoire dans une firme pharmaceutique qui aurait connaissance d'une formulation médicamenteuse pouvant causer un grave préjudice en termes de santé publique, concernant des produits en passe d'être mis sur le marché. Il ne pourrait pas bénéficier de la protection s'il décidait d'alerter les autorités sanitaires ! ».

Source : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, L'Express

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Avatar de Iradrille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/11/2016 à 1:47
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...
Et dans le cas où tu ne donnes pas l'alerte, tu finis en taule pour complicité. Encore une loi sacrément bien foutue...
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Avatar de blbird
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/11/2016 à 20:52
Ces sénateurs sont vraiment inutiles. Non seulement d'êtres très âgés de manières générale, la plupart des modifications qu'ils proposent sont toujours en défaveur du concitoyen lambda.
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 06/11/2016 à 0:17
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...

Bah... 'faut bien protéger le business des copains et, par la même occasion, réduire un peu plus la contestation...
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 05/11/2016 à 21:42
Je ne peux que déplorer la gravité d'une telle décision bien qu'elle soit motivée originellement par des intérêts bien plus élevés que ceux du citoyen lambda. Lesquels intérêts vont servir malheureusement d'autres ambitions bien plus personnels, j'en ai peur...
6  1 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/01/2017 à 7:43
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message
... Que pensez-vous de cette proposition de l'April ?
J'en pense que c'est juste une proposition d'amendement. Il faut que cet amendement soit voté par les deux chambres pour entrer effectivement dans la loi ... et c'est pas gagné d'avance. Pour le reste, cet proposition est conforme aux idées défendues par l'APRIL qui rempli parfaitement son rôle de défenseur des logiciels ouverts.
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Avatar de Pierre Louis Chevalier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 14:36
Ca concerne les administrations....

Par contre ce que tu dis est vrai sur les CE...

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.
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Avatar de obs-psr
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 17/01/2017 à 10:52
Cette proposition est d'une évidente nécessité, car déjà que deux ministères -- à ma connaissance -- éducation et défense, sont compromis
par contrat, et infectés pour plusieurs années, il ne manquerait plus que les consultations publiques soient pourvues des back-doors,
virus et autres failles logicielles qui datent de Matusalem
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Avatar de seblutfr
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2017 à 8:05
Citation Envoyé par micka132 Voir le message
Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.
Je suis d'accord avec Micka132 : en quoi le fait que ce soit un logiciel libre garantit au pékin moyen qu'il peut voter en toute sécurité ? On parle là de solution installée sur un serveur, où on ne peut que faire confiance en la personne qui le déploie, peut-être même le prestataire qui l'a développé. Et dans ce cas, open source ou pas, ça ne fait aucune différence pour l'utilisateur qui se connecte en bout de chaine.
Que la question se pose pour un outil compilable par soi-même, ou installable sur son propre PC pourquoi pas, mais dans ce cas particulier je ne vois strictement aucun avantage.
La seule solution contrôlable de bout en bout reste le papier, selon moi.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 17:06
Cela étant dit, ma dernière boite avait moins de 50 salariés et pas de CE quand j'y suis rentré ... et quand je suis parti en retraite, il y en avait plus de 500, un CE et des syndicats. Ce qui me fait dire qu'une boite qui reste à 49, soit elle n'est pas capable d'en avoir plus (pour des tas de raisons possibles) soit son patron tient à rester maître chez lui et garder une société à taille familiale. Mais si une société est sur un bon créneau et que son patron a l'ambition de la faire grandir, la barrière des 50 salariés sautera très vite.

Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.
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Avatar de Iradrille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 17:27
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.
C'est déjà comme ça que ça fonctionne. Il n'est pas illégal d'avoir un CE avec moins de 50 employés.
Passer la limite à 60 ne changerait rien. (conseillé = osef c'est pas obligatoire, on verra quand on arrivera à 60 employés).

Citation Envoyé par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F96
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.[...]

Moins de 50 salariés
En dessous de 50 salariés, la mise en place d'un CE est facultative (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraignantes). Cette faculté est prévue par convention ou accord collectif de travail.
edit :
Une certaine hystérésis pourrait être bien par contre : création obligatoire à 50 employés; une fois créé, ne peut pas être supprimé tant qu'on descend pas sous 40/45 employés.
Si c'est de ça que tu parlais, dsl j'ai mal compris ton post.
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