France : les sénateurs réduisent la définition de lanceurs d'alerte
Qui ne pourraient être protégés qu'en cas de préjudices graves

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour but de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption », selon Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.

Ce projet de loi pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte qui sera unifié et organisé par une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Ce jeudi 3 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

En première lecture, le Sénat avait amoindri la définition de lanceurs d’alerte, pour lesquels le projet de loi instaure un statut protecteur, en les limitant à des personnes physiques, agissant de manière désintéressée et étant de bonne foi. Définition à laquelle l’Assemblée nationale a tenu compte, bien qu’elle a proposée une définition que le rapporteur François Pillet a indiqué être « encore trop large, ce qui risque d'être soulevé par le Conseil constitutionnel ».

La définition proposée par l’Assemblée nationale est celle-ci : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». .

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).

Une restriction qui a provoqué l’indignation de Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, bien qu’il soit avocat côté employeurs : « Cette fois-ci, ils sont vraiment allés trop loin, dénaturant complètement le texte. Pourquoi refuser la protection à des lanceurs d'alerte agissant en amont ? Imaginez par exemple un technicien de laboratoire dans une firme pharmaceutique qui aurait connaissance d'une formulation médicamenteuse pouvant causer un grave préjudice en termes de santé publique, concernant des produits en passe d'être mis sur le marché. Il ne pourrait pas bénéficier de la protection s'il décidait d'alerter les autorités sanitaires ! ».

Source : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, L'Express


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de blbird blbird - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 05/11/2016 à 20:52
Ces sénateurs sont vraiment inutiles. Non seulement d'êtres très âgés de manières générale, la plupart des modifications qu'ils proposent sont toujours en défaveur du concitoyen lambda.
Avatar de marsupial marsupial - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 05/11/2016 à 21:42
Je ne peux que déplorer la gravité d'une telle décision bien qu'elle soit motivée originellement par des intérêts bien plus élevés que ceux du citoyen lambda. Lesquels intérêts vont servir malheureusement d'autres ambitions bien plus personnels, j'en ai peur...
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 06/11/2016 à 0:17
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...

Bah... 'faut bien protéger le business des copains et, par la même occasion, réduire un peu plus la contestation...
Avatar de Iradrille Iradrille - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 06/11/2016 à 1:47
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...
Et dans le cas où tu ne donnes pas l'alerte, tu finis en taule pour complicité. Encore une loi sacrément bien foutue...
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 06/11/2016 à 7:11
Citation Envoyé par blbird Voir le message
Ces sénateurs sont vraiment inutiles. Non seulement d'êtres très âgés de manières générale, la plupart des modifications qu'ils proposent sont toujours en défaveur du concitoyen lambda.
Non, les sénateurs "de droite" avec une majorité LR-Centristes ne nous montrent que les prémisses de ce qui nous attends dans pas longtemps quand ils auront aussi la majorité à l'Assemblée Nationale. Dans quelques mois, ils n'auront plus besoin de retirer quoi que ce soit de gênant pour leurs amis du CAC40, vu que ça aura déjà été fait avant. D'ailleurs une telle loi n'aurait jamais vu le jour avec une majorité de droite.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 31/12/2016 à 17:42
Loi numérique - open data : les administrations disposant d'au moins 50 fonctionnaires
devront mettre automatiquement en ligne différentes données publiques

L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les données produites et détenues par l’État constituent donc une ressource essentielle pour dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation), stimuler l’innovation économique et sociale, voire pour améliorer le fonctionnement même de l’État (décloisonnement, meilleur pilotage des politiques publiques, etc).

C’est dans ce contexte que la France s’est ancré dans un mouvement dynamique en matière d'ouverture des données. Elle a d’ailleurs intégré le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, qu’elle préside depuis octobre 2016, et nommé un administrateur général des données. La France estime qu’un accès plus large et de meilleure qualité aux données publiques permettra d’encourager l’ensemble de la société à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles au public.

Pour l’open data, qui désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent, la politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public.

La matérialisation des efforts peut se lire par exemple dans la loi pour une République numérique. À ce propos, notons quelques ajustements.

Dans son articles 6, la loi pour une République numérique prévoit que, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, les administrations publient en ligne les documents administratifs suivants dès lors que les informations suivantes seront « disponibles sous forme électronique » :
  • les documents qu’elles communiquent suite à des demandes conformes à la loi Cada ainsi que leurs mises à jour ;
  • les documents qui figurent dans le répertoire des principaux documents administratifs (que sont censées tenir la plupart des administrations) ;
  • les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
  • les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ,
  • les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles (de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant).

Précisons que cet article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Par décret, le gouvernement a fixé à 50 le seuil de fonctionnaires au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. Le décret va entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, avait d’ailleurs plaidé lors des débats parlementaires pour que l’on fixe « dans un premier temps le seuil à 50 agents », avant de « faire le bilan de cette mesure. Ainsi donnera-t-on l’impulsion nécessaire sans pénaliser les plus petites administrations ».

Un second décret en Conseil d’État devra définir d’une manière plus générale les modalités de mise en œuvre de cette réforme (en circonscrivant par exemple les « bases de données » ou des données ayant un intérêt « économique, social, sanitaire ou environnemental »).

L’exercice de l’open data s’avère un peu plus compliqué pour ce qui concerne les décisions de justice. L’article 20 et 21 de la loi pour une République numérique prévoient que :
  • sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées ;
  • cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

Deux décrets en Conseil d'État sont toutefois attendus pour fixer les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions : un premier pour les jurisprudences relevant du judiciaire, un second pour l’administratif.

Même si l’objectif de l’analyse du risque de ré-identification peut sembler noble (par exemple éviter que le nom d’une personne concernée ou citée dans une affaire ne se retrouve offert en pâture sur internet), lors des débats au Sénat, Axelle Lemaire n’a pas manqué de critiquer l’instauration d’une telle contrainte : « imposer une analyse du risque à chaque fois reviendrait en pratique à empêcher l'Open Data », a-t-elle estimé. Aussi, en commission mixte paritaire, le rapporteur Frassa avait ainsi tenu à rassurer : « L’analyse de risque ne se fera pas au cas par cas, mais constituera un canevas à prendre en compte pour la mise en ligne des décisions de justice ».

Quoiqu’il en soit, trois mois après l’entrée en vigueur de la loi Numérique, le site du gouvernement indique que le processus de mise en œuvre de cette réforme « est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel/Conseil d’État, CNIL ».

D’ailleurs, le ministère de la Justice, qui est en charge de ce dossier, a assuré qu’un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction pour fixer « le périmètre de l'Open Data ». Il s’agira en ce sens de préciser « les décisions de justice susceptibles de faire l'objet d'une diffusion (...) et, dans les décisions diffusées, la nature des informations devant faire l'objet d'une anonymisation ». Enfin, il se penchera sur « les modalités de mise en œuvre de la prévention du risque de ré-identification des personnes ».

Source : article 6 , article 20, article 21, calendrier de l'open data, décret relatif à la publication des documents administratif en ligne
Avatar de derderder derderder - Membre averti https://www.developpez.com
le 01/01/2017 à 11:34
Et combien de PME ne vont pas embaucher de 50ème employé et rester à 49 pour éviter toutes ces stupidités administrative ?
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent https://www.developpez.com
le 01/01/2017 à 14:36
Ca concerne les administrations....

Par contre ce que tu dis est vrai sur les CE...

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 01/01/2017 à 17:06
Cela étant dit, ma dernière boite avait moins de 50 salariés et pas de CE quand j'y suis rentré ... et quand je suis parti en retraite, il y en avait plus de 500, un CE et des syndicats. Ce qui me fait dire qu'une boite qui reste à 49, soit elle n'est pas capable d'en avoir plus (pour des tas de raisons possibles) soit son patron tient à rester maître chez lui et garder une société à taille familiale. Mais si une société est sur un bon créneau et que son patron a l'ambition de la faire grandir, la barrière des 50 salariés sautera très vite.

Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.
Avatar de Iradrille Iradrille - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 01/01/2017 à 17:27
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.
C'est déjà comme ça que ça fonctionne. Il n'est pas illégal d'avoir un CE avec moins de 50 employés.
Passer la limite à 60 ne changerait rien. (conseillé = osef c'est pas obligatoire, on verra quand on arrivera à 60 employés).

Citation Envoyé par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F96
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.[...]

Moins de 50 salariés
En dessous de 50 salariés, la mise en place d'un CE est facultative (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraignantes). Cette faculté est prévue par convention ou accord collectif de travail.
edit :
Une certaine hystérésis pourrait être bien par contre : création obligatoire à 50 employés; une fois créé, ne peut pas être supprimé tant qu'on descend pas sous 40/45 employés.
Si c'est de ça que tu parlais, dsl j'ai mal compris ton post.
Contacter le responsable de la rubrique Accueil