France : les sénateurs réduisent la définition de lanceurs d'alerte
Qui ne pourraient être protégés qu'en cas de préjudices graves

Le , par Stéphane le calme

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Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour but de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption », selon Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.

Ce projet de loi pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte qui sera unifié et organisé par une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Ce jeudi 3 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

En première lecture, le Sénat avait amoindri la définition de lanceurs d’alerte, pour lesquels le projet de loi instaure un statut protecteur, en les limitant à des personnes physiques, agissant de manière désintéressée et étant de bonne foi. Définition à laquelle l’Assemblée nationale a tenu compte, bien qu’elle a proposée une définition que le rapporteur François Pillet a indiqué être « encore trop large, ce qui risque d'être soulevé par le Conseil constitutionnel ».

La définition proposée par l’Assemblée nationale est celle-ci : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». .

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).

Une restriction qui a provoqué l’indignation de Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, bien qu’il soit avocat côté employeurs : « Cette fois-ci, ils sont vraiment allés trop loin, dénaturant complètement le texte. Pourquoi refuser la protection à des lanceurs d'alerte agissant en amont ? Imaginez par exemple un technicien de laboratoire dans une firme pharmaceutique qui aurait connaissance d'une formulation médicamenteuse pouvant causer un grave préjudice en termes de santé publique, concernant des produits en passe d'être mis sur le marché. Il ne pourrait pas bénéficier de la protection s'il décidait d'alerter les autorités sanitaires ! ».

Source : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, L'Express

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Avatar de Iradrille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/11/2016 à 1:47
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...
Et dans le cas où tu ne donnes pas l'alerte, tu finis en taule pour complicité. Encore une loi sacrément bien foutue...
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Avatar de blbird
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 05/11/2016 à 20:52
Ces sénateurs sont vraiment inutiles. Non seulement d'êtres très âgés de manières générale, la plupart des modifications qu'ils proposent sont toujours en défaveur du concitoyen lambda.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 05/11/2016 à 21:42
Je ne peux que déplorer la gravité d'une telle décision bien qu'elle soit motivée originellement par des intérêts bien plus élevés que ceux du citoyen lambda. Lesquels intérêts vont servir malheureusement d'autres ambitions bien plus personnels, j'en ai peur...
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 06/11/2016 à 0:17
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...

Bah... 'faut bien protéger le business des copains et, par la même occasion, réduire un peu plus la contestation...
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 22:25
Le cout du CE est une charge en plus pour les entreprises et nuit à leur croissance, et les rends moins compétitives par rapport à la concurrence internationale, le CE créé donc du chômage. Pire encore l'argent du CE est détourné par la CGT pour financer le PC, cet argent est utilisé pour pourrir de plus belle l'activité des entreprises et donc augmenter encore plus le chômage.

Il est évident qu'il faut supprimer cette loi imbécile sur les CE, voila une mesure utile qui aurait pu lutter contre le chômage... au lieu d'augmenter la dette avec le cout d'emplois et de formations fictives.

La CGT condamnée pour détournement des fonds du plus grand comité d’entreprise français
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/01/2017 à 7:43
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message
... Que pensez-vous de cette proposition de l'April ?
J'en pense que c'est juste une proposition d'amendement. Il faut que cet amendement soit voté par les deux chambres pour entrer effectivement dans la loi ... et c'est pas gagné d'avance. Pour le reste, cet proposition est conforme aux idées défendues par l'APRIL qui rempli parfaitement son rôle de défenseur des logiciels ouverts.
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Avatar de obs-psr
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 17/01/2017 à 10:52
Cette proposition est d'une évidente nécessité, car déjà que deux ministères -- à ma connaissance -- éducation et défense, sont compromis
par contrat, et infectés pour plusieurs années, il ne manquerait plus que les consultations publiques soient pourvues des back-doors,
virus et autres failles logicielles qui datent de Matusalem
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Avatar de Pierre Louis Chevalier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 01/01/2017 à 14:36
Ca concerne les administrations....

Par contre ce que tu dis est vrai sur les CE...

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/01/2017 à 20:51
Cette proposition d'amendement remplit une logique imparable et répond au cahier des charges de l'Etat. De plus cela occupera le logiciel libre qui doit déjà avoir la solution toute prête sous le coude. Le connecteur doit être prêt.
Rien à dire, bien joué.
Lorsque l'OS souverain verra le jour, je souhaite le voir partager pour pallier à la dépendance des non-informaticiens envers les informaticiens.
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Avatar de micka132
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/01/2017 à 21:26
Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.
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