Toute l'administration publique française pourra être saisie par mail à partir du 7 novembre 2016
En communiquant ses références au préalable

Le , par Olivier Famien, Chroniqueur Actualités
Depuis 2005, l’ordonnance portant sur les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et les autorités administratives elles-mêmes a connu plusieurs modifications. En octobre 2015, cette loi a également connu des modifications et stipule désormais que « tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

Cette loi est entrée en vigueur sur le territoire français depuis le 7 novembre 2015 uniquement pour l’État est ses établissements publics. Mais à partir du 7 novembre 2016, il sera désormais possible en plus de l’État et ses établissements publics de saisir également par voie électronique ou par téléservice les autorités administratives. Il faut entendre par autorité administrative « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ».

Pour aller encore plus loin dans son application, un nouvel amendement a été apporté le 20 octobre dernier dernier afin de mieux définir les modalités d’application de cette loi régissant la saisine des entités étatiques par voie électronique. Dans ses nouvelles dispositions, la loi impose que « pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices définies ». « S’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l’utilisation d’un identifiant propre à la personne qui s’adresse à l’administration ou celle d’autres moyens d’identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l’administration ».

Bien entendu, des procédures particulières peuvent entourer cette disposition de communication avec les autorités administratives. « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice ».

Avec les amendements apportés récemment, l’administration est tenue d’informer « le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer. Cette information figure dans les modalités d’utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. À défaut d’information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d’une téléprocédure ou d’une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public ».

Par ailleurs, pour certaines procédures administratives, des décrets peuvent annuler l’application cette loi afin de requérir la comparution personnelle de l’usager, notamment pour prévenir les demandes abusives.

Avec cette nouvelle disposition permettant de saisir l’État, ses établissements publics et les autorités administratives, nous espérons que les communications se feront beaucoup plus vite avec une facilitation des démarches administratives pour les usagers. Mais ce qui semble plus certain, c’est que si elle est bien appliquée, elle permettra aussi bien à l’État français qu’aux usagers d’effectuer des économies.

Source : Legifrance

Et vous ?

Que pensez-vous de ces nouvelles dispositions ?

Pourront-elles faciliter l’application du droit de saisir les administrations publiques par voie électronique ?

Voir aussi

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Avatar de Paul TOTH Paul TOTH - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 27/10/2016 à 0:50
dans l'idée c'est pas mal, mais je me demande pourquoi cela reste toujours un enfer que de faire respecter ses droits par mail auprès de ... au hasard, la CAF ou l'URSSAF et qu'on fini toujours pas vous recommander de vous rendre sur place.

Mon dernier échange avec l'URSAFF d'Île de France en est un bel exemple, il a fallut 2 ans à cette administration pour prendre en considération le déménagement de ma société de la Réunion à Paris, quand je leur demande pourquoi leur calcul de cotisation sur 2014 ne tient pas compte des exonération DOM sur la période où mon entreprise était encore domiciliée à la Réunion (de janvier à septembre), on me répond que Paris n'est pas un DOM...je ne sais pas si le conseiller aurait osé me répondre cela de visu...
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 27/10/2016 à 11:08
@Paul Toth : ça vaut pour tous les échanges par mail, ça.
Avatar de Thomas-N Thomas-N - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 27/10/2016 à 12:13
"par voie électronique" c'est pas seulement par mail. Par exemple, si l'administration met en place un formulaire sur le web pour une demande de type "truc", alors c'est cette seule voie électronique qui est possible pour faire "truc" (et pas le mail)
Avatar de Bousk Bousk - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 27/10/2016 à 12:44
Citation Envoyé par Paul TOTH  Voir le message
dans l'idée c'est pas mal, mais je me demande pourquoi cela reste toujours un enfer que de faire respecter ses droits par mail auprès de ... au hasard, la CAF ou l'URSSAF et qu'on fini toujours pas vous recommander de vous rendre sur place.

Mon dernier échange avec l'URSAFF d'Île de France en est un bel exemple, il a fallut 2 ans à cette administration pour prendre en considération le déménagement de ma société de la Réunion à Paris, quand je leur demande pourquoi leur calcul de cotisation sur 2014 ne tient pas compte des exonération DOM sur la période où mon entreprise était encore domiciliée à la Réunion (de janvier à septembre), on me répond que Paris n'est pas un DOM...je ne sais pas si le conseiller aurait osé me répondre cela de visu...

Ouch, et moi qui me plaignait de mes 10 mois pour un déménagement de Nice à Paris.
Sans compter que le seul contact actuellement est un numéro.. surtaxé.
Avatar de CoderInTheDark CoderInTheDark - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 31/10/2016 à 10:37
A mon avis ce n'est pas gagné.
Je dois toujours faire des papiers avec une aide visuelle.
Et ça me prend un temps fou
Et pas de braille et peu de version éléctroniques

En plus ils ne savent pas communiquer entre eux.
Une fois la sécu m'a écrit pour me demander pourquoi la CAF ne me versait rien.
Et dans la foullé la CAF m'a demandé pourquoi la sécu ne me versait rien.

C'est du Kafka.

Ils ne comprennent pas leurs propres règles, alors moi je ne peux pas comprendre mieux.
En cemoment ils me contrôlent, ils m'ont réclamé 12€ de CSG de 2012.
Ils ont du temps à perdre et de l'argent.
Je ne triche pas, mais qu'est ce que je suis contrôlé

Là je retravaille depuis deptembre, ça va leur sembler louche qu'un non(voyant gagne autant, véridicte entendu au guichet

Un jour quand j'en aurai assez je vais leur écrire en braille.
Avatar de Conan Lord Conan Lord - Membre émérite https://www.developpez.com
le 31/10/2016 à 13:10
Citation Envoyé par CoderInTheDark  Voir le message
Un jour quand j'en aurai assez je vais leur écrire en braille.

J'ai une copine aveugle qui a appris à son chien à faire caca sur demande. Si ça peut t'aider
Avatar de CoderInTheDark CoderInTheDark - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 05/11/2016 à 6:50
Citation Envoyé par Conan Lord  Voir le message
J'ai une copine aveugle qui a appris à son chien à faire caca sur demande. Si ça peut t'aider



Faut éviter de trop provoquer les fonctionnaires, ils ont tendance à se venger.
Et ils ont un pouvoir de nuisance parfois fort.

Note je n'ai pas de chien guide.
J'ai jamais eu de chien, je les trouves emcombrants et pas toujours très propres.
Les chiens pour les aveugles c'est pas systématique.

La canne par contre c'est pratique pour taper, la mienne à un gros embout comme une boule de billard.
Quelqu'un sait où je peux acheter la même que Dardeville ?
Je fait du karaté je recherche une canne nun cha ku
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