Suivant l’adoption par le parlement de la loi “pour une république numérique” portée par Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation, il est devenu théoriquement interdit de couper l’accès à Internet aux foyers défavorisés. Cette loi introduit également l’ouverture par défaut des données publiques, la neutralité du net, une obligation de loyauté des plateformes en ligne, ainsi qu’une protection accrue pour les données personnelles des usagers du net. Elle prévoit également les conditions d’un Internet accessible au plus grand nombre, au travers de l’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile, de mesures pour un meilleur accès des personnes handicapées aux services en ligne, et enfin comme on l’avait dit de la création d’un droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé pour les foyers en difficulté.“Le droit au maintien de la connexion à Internet” va devenir une réalité pour les personnes ayant des difficultés ponctuelles pour payer leurs factures. Ainsi, il ne sera plus possible de procéder à une coupure de la connexion d’internet aux plus démunis, à condition que les cas de non-paiement des factures soient justifiés. « Certaines personnes peuvent connaitre des difficultés ponctuelles pour payer leurs factures (électricité, gaz, eau, service téléphonique), dont celle du service d’accès à internet. Dans ces moments de difficulté de paiement, la loi du 31 mai 1990, instituant le droit au logement, stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. Une demande à adresser dans un délai de deux mois au Fonds de solidarité logement (FSL) », a indiqué gouvernement.fr
Pendant la durée du traitement de la demande d’aide par les pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès Internet ne pourront pas couper la ligne de l’abonné. « Si l’aide est validée par le FSL, celle-ci prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet. La remise de dette pourra aller jusqu'à 100 euros par ménage sur une période d'une année. »
Les FAI se réservent le droit de ne pas maintenir un très gros débit, en effet, l’article 108 de la loi Lemaire stipule que « le débit du service d’accès à Internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ».
Le ministère de l’Économie et des Finances a insisté sur le fait que les remises de dettes sont destinées à aider ponctuellement les familles les plus défavorisées. Il reste à savoir si une autre piste ne sera pas envisagée, notamment le versement d’une aide destinée au paiement des factures, évoqué par l’étude d’impact du projet de loi Numérique, au cas où les opérateurs et les conseils départementaux n’optent pas pour les aides en forme d’abandon de créances.
Pour le moment, une expérimentation va prendre place pendant une année dans la Haute-Saône et la Seine-Saint-Denis, les deux départements ont en effet signé vendredi 21 octobre un accord avec les FAI participants (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free). Le mécanisme fera l’objet d’une évaluation pour déterminer s’il est “simple d’usage et répond aux besoins des ménages concernés”. Si tout marche bien, le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements à partir de 2018.
Source : gouvernement.fr
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Envoyé par TallyHo
