Les foyers en difficulté pourront bénéficier de l'aide au maintien de la connexion Internet dès 2017
Le dispositif sera testé dans deux départements

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
Suivant l’adoption par le parlement de la loi “pour une république numérique” portée par Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation, il est devenu théoriquement interdit de couper l’accès à Internet aux foyers défavorisés. Cette loi introduit également l’ouverture par défaut des données publiques, la neutralité du net, une obligation de loyauté des plateformes en ligne, ainsi qu’une protection accrue pour les données personnelles des usagers du net. Elle prévoit également les conditions d’un Internet accessible au plus grand nombre, au travers de l’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile, de mesures pour un meilleur accès des personnes handicapées aux services en ligne, et enfin comme on l’avait dit de la création d’un droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé pour les foyers en difficulté.

“Le droit au maintien de la connexion à Internet” va devenir une réalité pour les personnes ayant des difficultés ponctuelles pour payer leurs factures. Ainsi, il ne sera plus possible de procéder à une coupure de la connexion d’internet aux plus démunis, à condition que les cas de non-paiement des factures soient justifiés. « Certaines personnes peuvent connaitre des difficultés ponctuelles pour payer leurs factures (électricité, gaz, eau, service téléphonique), dont celle du service d’accès à internet. Dans ces moments de difficulté de paiement, la loi du 31 mai 1990, instituant le droit au logement, stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. Une demande à adresser dans un délai de deux mois au Fonds de solidarité logement (FSL) », a indiqué gouvernement.fr

Pendant la durée du traitement de la demande d’aide par les pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès Internet ne pourront pas couper la ligne de l’abonné. « Si l’aide est validée par le FSL, celle-ci prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet. La remise de dette pourra aller jusqu'à 100 euros par ménage sur une période d'une année. »

Les FAI se réservent le droit de ne pas maintenir un très gros débit, en effet, l’article 108 de la loi Lemaire stipule que « le débit du service d’accès à Internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ».

Le ministère de l’Économie et des Finances a insisté sur le fait que les remises de dettes sont destinées à aider ponctuellement les familles les plus défavorisées. Il reste à savoir si une autre piste ne sera pas envisagée, notamment le versement d’une aide destinée au paiement des factures, évoqué par l’étude d’impact du projet de loi Numérique, au cas où les opérateurs et les conseils départementaux n’optent pas pour les aides en forme d’abandon de créances.

Pour le moment, une expérimentation va prendre place pendant une année dans la Haute-Saône et la Seine-Saint-Denis, les deux départements ont en effet signé vendredi 21 octobre un accord avec les FAI participants (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free). Le mécanisme fera l’objet d’une évaluation pour déterminer s’il est “simple d’usage et répond aux besoins des ménages concernés”. Si tout marche bien, le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements à partir de 2018.

Source : gouvernement.fr

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Avatar de seedbarrett seedbarrett - Membre actif https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 15:12
C'est à mes yeux une très bonne chose. On ne combat pas la misère sans rien, et le coût sera vraissemblablement dérisoire par rapport aux bienfaits engendrés. Je ne vois en aucun cas comment on peut se relever de nos jours si l'ont ne peut même pas communiquer. Alors oui, on me dira qu'il fallait apprendre à gérer un budget ou qu'il faut travailler blabla. Comment trouver un emploi sans les offres de dvp.com par exemple ?
Avatar de Conan Lord Conan Lord - Membre émérite https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 15:32
Citation Envoyé par Coriolan  Voir le message
[B][SIZE=4]il est devenu théoriquement interdit de couper l’accès à Internet aux foyers défavorisés

Sans électricité, pas d'Internet de toute manière. Il aurait fallu commencer par interdire de couper le jus, non ? À moins que ce ne soit aussi "théoriquement" interdit...
M'enfin, c'est une bonne chose, cela dit.
Avatar de Shuty Shuty - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 15:43
Citation Envoyé par Conan Lord Voir le message
Sans électricité, pas d'Internet de toute manière. Il aurait fallu commencer par interdire de couper le jus, non ? À moins que ce ne soit aussi "théoriquement" interdit...
M'enfin, c'est une bonne chose, cela dit.
C'est justement ce que j'allais écrire ! Au top la synchro et la réflexion

Bon, même si je trouve dans le fait que ce soit une très bonne chose, je trouve tout même que ce le fait d'offrir cette solution est trop simple... Aujourd'hui dans les centre pôle emploi, les accès à internet sont gratuits et illimités pour la recherche d'un job ou mettre son profil LinkedIn / Viadeo... à jour. Alors bon, offrir c'est des frais... D'autant plus que des infras existent déjà... Comment mesurer que l'on n'est pas fasse a une fraude ou un abus d'un cas "normal" de "précarité" ? Comment être certain que ça ne va pas se finir par du Facebook toute la journée... Ce qui serait contre-productif pour le coup...

Si l'on devait voté, je serai contre pour ces différentes raison. Après, je n'ai pas la science infuse... Avez-vous des arguments pour contrer les miens ?
Avatar de spyserver spyserver - Membre averti https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 15:43
La France, seul pays au monde qui te pousse à ne rien payer et à profiter du système sur le dos ... de la classe moyenne qui bosse et paye plein pot, triste monde socio-démocratique.
Avatar de Zirak Zirak - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 15:49
Citation Envoyé par Conan Lord Voir le message
À moins que ce ne soit aussi "théoriquement" interdit...
Il y a peut-être une sorte de trêve hivernale, comme pour les expulsions, et encore, je ne sais même pas.

Sinon, non, ce n'est ni interdit ni impossible de se faire couper l'électricité, du moins à ma connaissance.

@seedbarret

Comment trouver un emploi sans les offres de dvp.com par exemple ?
Internet n'a jamais été obligatoire pour trouver un boulot, c'est sûr que ca peut aider pas mal, en te faisant gagner du temps, t'éviter de te déplacer, etc etc

C'est un très bon outil, mais pas une obligation. Il ne faut pas oublier qu'il y a encore une foultitude de boites d'intérim et autres qui ont toujours pignon sur rue, que tu peux faire du démarchage spontané, le bouche à oreille, "pôle emploi",...

Etre à la recherche d'un emploi, ça veut aussi dire se bouger les fesses de chez soi pour aller chercher si tu n'as pas le choix. ^^

@Ceux qui commencent à parler des profiteurs et autres :

Attention, c'est sur étude de dossier, et on parle d'un montant de 100€ par foyer par an (l'équivalent de quoi, 3 ou 4 mois d'abo maxi), c'est une aide ponctuelle pour un coup dur passager.

Si ton dossier montre que tu n'as pas les moyens, tout au long de l'année, je pense qu'on va te faire comprendre qu'il va falloir te passer d'internet, ou rogner ailleurs.

Enfin moi, à la lecture de l'article, je n'ai pas l'impression que l'on pourra profiter d'internet ad-vitam aeternam aux frais de la princesse.
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 16:15
Il n'y a pas que le travail dans la vie... De plus en plus de démarches administratives sont faites sur le net et elles ne sont plus possible aux guichets ou par courrier.
Avatar de seedbarrett seedbarrett - Membre actif https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 16:22
La force de frappe n'est pas la même aussi. Sur internet on peut envoyer les CVs 15 par 15, dans toute la région. Faire la même chose par la poste va te coûter aussi cher que 2 mois d'abonnement en un mois de recherche. Et pour trouver les offres la poste marche pas.
L'agence d'intérim c'est à mes yeux complémentaire, l'un empêche pas l'autre. Et pole emploi c'est également nécessaire, je sais pas si on y a le droit a cette aide si on est pas inscrit au RSA ou je ne sais quoi avant.
Avatar de Zirak Zirak - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 16:27
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Il n'y a pas que le travail dans la vie... De plus en plus de démarches administratives sont faites sur le net et elles ne sont plus possible aux guichets ou par courrier.
Du genre ?

Etant donné qu'il n'y a pas 100% de la population qui a internet, je serais bien curieux de savoir quelles démarches administratives obligatoires ne se déroulent maintenant plus que par internet ?

Que cela soit plus simple par internet (surtout vu les horaires d'ouvertures pourris de certains organismes), je suis complètement d'accord. Mais c'est tout. Après oui, y'a tout le côté "écologique" qui fait que de plus en plus, sont passés à la facture numérique à la place de la facture papier par exemple, mais tu as normalement le choix (et puis pour ceux qui ne donnent pas le choix, j'aimerais qu'on m'explique où ils t'envoient la facture, si tu ne leur a pas communiqué d'adresse mail, puisque tu n'en a pas ? ).

@seedbarrett : oui on est bien d'accord que c'est très pratique, mais on peut faire sans. ^^
Avatar de Conan Lord Conan Lord - Membre émérite https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 16:35
Citation Envoyé par Zirak Voir le message

Etant donné que 100% de la population n'a pas internet, je serais bien curieux de savoir quelles démarches administratives obligatoires ne se déroulent maintenant plus que par internet ?
Ouais, ils flirtent avec la limite de l'obligation quand même. Par exemple, si tu n'as pas accès à Internet, le pôle emploi te colle d'office un suivi personnalisé avec RDV tous les trimestres. Autre exemple, la sécu te reçoit sans RDV tous les 3e jeudis du mois de 10 h 30 à 12 h (c'est pas une façon de parler, c'est vraiment le créneau), mais pour prendre RDV il faut soit appeler le numéro payant, soit te connecter à Internet depuis chez toi. Pour la CAF, à partir du moment où tu as fait une fois la déclaration trimestrielle par Internet, ils ne te renvoient plus les formulaires papier (en tout cas, j'ai jamais réussi à me les faire envoyer).
Bref, c'est pas obligatoire, mais ils te pourrissent vraiment la vie quand tu n'as pas Internet.
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 25/10/2016 à 16:45
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Du genre ?
Du genre ça : http://www.impots.gouv.fr/portal/sta...e_gouv_fr.html
Et bientôt les impôts aussi, ça va être progressif jusqu'à ce que ce soit tout le monde, en 2018 je crois.

Et ça va continuer sur d'autres services, ils en ont parlé plusieurs fois déjà... Et sans parler du forcing qui t'incite clairement a utilisé le net, comme Conan Lord l'a indiqué au-dessus.
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