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Antitrust : Intel pourrait ne pas avoir à payer son milliard d'euros d'amende infligée par l'UE
Suite à un avis d'un avocat général de la CJUE

Le , par Stéphane le calme

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Le 17 juillet 2006, AMD (Advanced Micro Devices Inc.) a déposé auprès du Bundeskartellamt (office fédéral des ententes, Allemagne) une plainte alléguant qu’Intel avait instauré, notamment, des pratiques commerciales d’éviction avec Media-Saturn-Holding GmbH (MSH), distributeur européen d’appareils microélectroniques et premier distributeur européen d’ordinateurs de bureau. L’office fédéral des ententes a échangé des informations avec la Commission européenne sur cette affaire.

Le 23 août 2006, la Commission a tenu une réunion avec le dirigeant de Dell Inc., un client d’Intel, mais n’a pas versé la liste indicative des thèmes de cette réunion au dossier de l’affaire ni établi de procès-verbal de cette réunion. Un membre de l’équipe chargée du dossier au sein de la Commission a rédigé quelque temps plus tard une note sur la réunion, que la Commission a qualifiée d’« interne » et dont elle a fourni une version non confidentielle à la requérante le 19 décembre 2008.

La Commission a notifié le 26 juillet 2007 à la requérante une communication des griefs mettant en cause son comportement à l’égard de cinq grands équipementiers informatiques (Original Equipment Manufacturers, ci-après les « OEM »), à savoir Dell, Hewlett-Packard Company (HP), Acer Inc., NEC Corp. et International Business Machines Corp. (IBM).

Le 17 juillet 2008, la Commission a notifié à la requérante une communication des griefs complémentaire portant sur son comportement à l’égard de MSH et de Lenovo Group Ltd. Ce document comportait de nouveaux éléments de preuve sur le comportement adopté par Intel à l’égard de certains des OEM concernés, que la Commission avait obtenus après la publication de la communication des griefs adressée le 27 juillet 2007.

Au terme de diverses étapes procédurales, la Commission a adopté, le 13 mai 2009, la décision où elle a considéré qu’Intel avait violé l’article 82 CE et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), entre les mois d’octobre 2002 et de décembre 2007, en mettant en œuvre une stratégie visant à exclure un concurrent, à savoir AMD, du marché des CPU d’architecture x86.

S’agissant de la position dominante, la Commission a indiqué qu’Intel détenait des parts de marché d’environ 70 % ou plus au cours de la période de dix ans examinée (1997 à 2007). De surcroît, la Commission a identifié d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion sur le marché des CPU x86. Ces barrières résultent, en particulier, des investissements irrécupérables dans la recherche et le développement, la propriété intellectuelle et les installations de production nécessaires à la fabrication de CPU x86. En se fondant sur les parts de marché détenues par Intel et sur les barrières à l’entrée et à l’expansion sur le marché en cause, la Commission a conclu qu’Intel a occupé une position dominante sur ce marché au moins au cours de la période couverte par ladite décision, soit du mois d’octobre 2002 au mois de décembre 2007.

De plus, la Commission a identifié dans la décision contestée deux types de comportement adoptés par Intel à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir les rabais conditionnels et les restrictions dites « non déguisées ». S’agissant du premier type de comportements, Intel a accordé à quatre OEM, à savoir Dell, Lenovo, HP et NEC, des rabais subordonnés à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité de ses CPU x86. De même, Intel a octroyé des paiements à MSH, à la condition qu’elle vende exclusivement des ordinateurs équipés de ses CPU x86. Dans la décision contestée, la Commission qualifie de « rabais de fidélisation » les rabais conditionnels accordés par Intel. Quant aux paiements conditionnels versés par Intel à MSH, la Commission a conclu que le mécanisme économique de ces paiements est équivalent à celui des rabais conditionnels accordés aux OEM.

La Commission a conclu dans la décision contestée que chacun des comportements litigieux d’Intel à l’égard des OEM susmentionnés et de MSH constituait un abus au sens de l’article 102 TFUE, mais que chacun de ces abus s’inscrivait également dans une stratégie d’ensemble visant à évincer AMD, le seul concurrent important d’Intel, du marché des CPU x86. Ces différents abus feraient donc partie intégrante d’une infraction unique au sens de l’article 102 TFUE.

En appliquant les lignes directrices pour le calcul du montant des amendes infligées en application des « lignes directrices de 2006 », la Commission a infligé à la requérante une amende de 1,06 milliard d’euros.

Cependant, un rebondissement peut faire pencher la balance en la faveur d’Intel puisque le fabricant de puces Intel ne sera peut-être pas obligé de payer cette amende. En effet, maître Nils Wahl, un avocat général près la Cour européenne de Justice, a affirmé ce jeudi que l'affaire doit être renvoyée vers une juridiction inférieure. Selon lui, les ristournes exclusives accordées, pour lesquelles les clients indiquaient ne pas faire d'affaires avec AMD, ne sont pas interdites en soi. Il n'est pas démontré non plus que ces remises aient lésé la concurrence. La Cour fera savoir dans les six mois si elle suit l'avis de l'avocat général.

Source : avis de l'avocat général

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Avatar de Jules34
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 27/01/2022 à 15:22
Dans sa dernière décision, le tribunal a estimé que l'analyse de la Commission européenne ne permettait « pas d'établir au niveau juridique requis que les rabais en cause étaient susceptibles d'avoir, ou d'avoir, des effets anticoncurrentiels. »
En fait il y vraiment des gens dont le travail est de mettre la tête sous l'eau aux citoyens européens. Non mais la ça relève quasiment du sabotage systématique...

Quand il s'agit d'imposer à EDF de vendre l'électricité plus cher qu'elle ne lui revient c'est un problème pour AUCUNS tribunaux, pareil pour tout ce qui permet de nous extorquer du blé. Pareil pour les autoroutes, tout ce qui ressemble de près ou de loin à un service public, ce mot que les technocrates européens voudrait voir supprimer du dictionnaire et de la constitution, justement à cause de ce même argument de m***** que c'est "anticoncurrentiel".

Les médias sont à 4 grands groupes d'industriel en france ? C'est pas anticoncurrentiel.

On nous prends vraiment pour des abrutis. En plus on parle pas d'une entreprise nationale ou européenne, on parle d'une boite plus puissante que le Luxembourg ou la Belgique, qui pratique l'évasion fiscale à une échelle massive...

En offrant une fiscalité attractive, l'Irlande a attiré un très grand nombre de sièges européens de grandes entreprises, comme Microsoft, Intel, Oracle, Google et bientôt Facebook. Ces entreprises bénéficient d'un taux d'imposition sur les bénéfices de 12,5 % - l'un des plus faibles d'Europe - et d'un régime fiscal sur la propriété intellectuelle extrêmement favorable. En installant en Irlande son QG européen, Google a ainsi réussi à ramener son taux d'imposition sur les bénéfices à 2,4 % seulement comme l'a révélé une longue enquête de Bloomberg.

Pour minimiser son imposition, Google a eu recours à deux montages très en vogue parmi les multinationales domiciliées en Irlande : le « double irish » et le « sandwich néerlandais ». Ces deux astuces auraient permis à Google de réaliser 3,1 milliards de dollars d'économie en trois ans.

Comment Google s'y prend-il ? Google Ireland Holdings, dont la société mère se trouve dans les Bermudes, détient les droits sur les brevets (moteur de recherche, publicité en ligne...) et marques déposés par l'entreprise. Elle contrôle également Google Ireland Ltd, qui avec ses 2 000 employés, gère l'ensemble des activités du groupe pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique et encaisse 88 % des 12,5 milliards de dollars de revenus réalisés par Google en dehors des États-Unis. Pour minimiser son imposition en Irlande, Google Ireland Ltd reverse une grosse part de ses bénéfices sous forme de royalties à Google Holdings détenteurs des brevets et licences développés par le géant de l'Internet. Cela permet à Google Ireland Ltd de réduire drastiquement les bénéfices réalisés en Irlande. C'est le « Double Irish ».

Mais pour être consommé dans les règles de l'art, le « Double Irish » doit être agrémenté d'un « sandwich néerlandais » qui permet de sortir les profits sans payer d'impôt. L'autre particularité de la fiscalité irlandaise est d'autoriser une imposition minime sur les royalties générées sur son territoire mais qui souhaiteraient en sortir.

Pour faire remonter les bénéfices jusque dans les Bermudes, Google Ireland Holdings les fait d'abord transiter par les Pays-Bas. Pour une raison simple : l'Irlande exempte de taxe les royalties reversées à certains pays membres de l'Union européenne. Les milliards de dollars de royalties collectés passent donc par Google Netherlands Holding BV qui en reverse 99,8 % à la société mère de Google logée dans les Bermudes. Google Netherlands ne compte même pas un salarié.

Les bénéfices se perdent ensuite dans les sables des Bermudes, les sociétés créées par Google dans ce petit paradis fiscal des Caraïbes n'exigeant pas de tenir une comptabilité publique. Voilà comment Google a ramené son taux d'imposition sur l'ensemble de ses activités à l'étranger à 2,4 % alors que l'entreprise réalise l'essentiel de ses bénéfices dans des pays dont l'impôt sur les sociétés oscille entre 20 % et 35 %. Voilà pourquoi l'Union européenne souhaiterait que l'Irlande fasse évoluer sa fiscalité.

Pour mémoire, Google a déclaré pour la première fois en France, en 2009, un chiffre d'affaires de 51,9 millions d'euros. Un résultat ridicule qui ne constitue qu'une toute petite partie des revenus provenant de ses activités dans l'Hexagone.
Donc en fait pour résumer vous avez des gens qui font littéralement ce qu'ils veulent en europe, qui nous prennent pour leurs serfs, au mieux des consommateurs, sans autre considération pour nous de vouloir détruire nos infrastructures publiques pour les remplacer par le privé et nous faire raquer le double, et quand, UNE FOIS DANS LE SIECLE, la commission fait son boulot et inflige des amendes, on attends encore quelques années pour annuler le tout avec discrétion. C'est affligeant quand on pense qu'on met des français en prison pour avoir voler de la nourriture.



Aller une dernière en bonus :

la spécificité de la fraude fiscale des grandes entreprises réside dans l'utilisation, à des fins de contournement de l'impôt, de techniques de gestion habituellement utilisées par l'ensemble des entreprises, techniques avec lesquelles on entre dans le domaine de l'évasion fiscale. Il en va ainsi, par exemple, des prix de transfert. Si le recours à ces derniers entre dans la gestion normale des firmes multinationales, ils peuvent être utilisés à des fins d'évasion fiscale et représenter des pratiques fondamentalement frauduleuses mais qui, plus formellement, peuvent être présentées comme devant échapper à cette qualification.

Il est alors possible de se référer à l'audition de M. Christian Chavagneux, journaliste à Alternatives économiques, lorsque celui-ci a cité l'étude réalisée par les économistes américains Simon Pak et John Zdanowicz (mentionnée dans l'introduction au présent rapport) sur les prix de transfert pratiqués par les entreprises imposées aux États-Unis. Ainsi, M. Christian Chavagneux a mentionné les exemples « des seaux en plastique [venus] de Tchéquie, [passés] par un paradis fiscal, et [arrivés] aux États-Unis avec une valeur de près de 1 000 dollars le seau » ou encore « des missiles sortis des États-Unis à destination d'Israël y arrivaient, après être passés par un paradis fiscal, au prix de 50 dollars ». Dans ces cas, la manipulation frauduleuse est évidente et ne saurait être attribuée à un désaccord entre les entreprises concernées et l'administration au sujet de la méthode à retenir pour évaluer les prix de transfert pratiqués
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/10/2016 à 16:28
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Il n'est pas démontré non plus que ces remises aient lésé la concurrence.
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
De même, Intel a octroyé des paiements à MSH, à la condition qu’elle vende exclusivement des ordinateurs équipés de ses CPU x86.
Il a bu maître Nils Wahl ou il a reçu un petit chèque d'Intel ?

Si tu paies une entreprise, pour qu'elle ne vende que ton matos à toi, ça lèse forcément la concurrence... Après reste effectivement à définir le montant réel / supposé du préjudice mais je ne vois pas comment il peut remettre en cause ce point là ?
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Avatar de PomFritz
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/01/2022 à 16:34
Ils doivent bien se marrer aux US et en Chine. Quand on voit les amendes de l'un et les embrouilles de l'autre, en Europe, c'est open bar pour tout le monde!
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