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Antitrust : Intel pourrait ne pas avoir à payer son milliard d'euros d'amende infligée par l'UE
Suite à un avis d'un avocat général de la CJUE

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Le 17 juillet 2006, AMD (Advanced Micro Devices Inc.) a déposé auprès du Bundeskartellamt (office fédéral des ententes, Allemagne) une plainte alléguant qu’Intel avait instauré, notamment, des pratiques commerciales d’éviction avec Media-Saturn-Holding GmbH (MSH), distributeur européen d’appareils microélectroniques et premier distributeur européen d’ordinateurs de bureau. L’office fédéral des ententes a échangé des informations avec la Commission européenne sur cette affaire.

Le 23 août 2006, la Commission a tenu une réunion avec le dirigeant de Dell Inc., un client d’Intel, mais n’a pas versé la liste indicative des thèmes de cette réunion au dossier de l’affaire ni établi de procès-verbal de cette réunion. Un membre de l’équipe chargée du dossier au sein de la Commission a rédigé quelque temps plus tard une note sur la réunion, que la Commission a qualifiée d’« interne » et dont elle a fourni une version non confidentielle à la requérante le 19 décembre 2008.

La Commission a notifié le 26 juillet 2007 à la requérante une communication des griefs mettant en cause son comportement à l’égard de cinq grands équipementiers informatiques (Original Equipment Manufacturers, ci-après les « OEM »), à savoir Dell, Hewlett-Packard Company (HP), Acer Inc., NEC Corp. et International Business Machines Corp. (IBM).

Le 17 juillet 2008, la Commission a notifié à la requérante une communication des griefs complémentaire portant sur son comportement à l’égard de MSH et de Lenovo Group Ltd. Ce document comportait de nouveaux éléments de preuve sur le comportement adopté par Intel à l’égard de certains des OEM concernés, que la Commission avait obtenus après la publication de la communication des griefs adressée le 27 juillet 2007.

Au terme de diverses étapes procédurales, la Commission a adopté, le 13 mai 2009, la décision où elle a considéré qu’Intel avait violé l’article 82 CE et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), entre les mois d’octobre 2002 et de décembre 2007, en mettant en œuvre une stratégie visant à exclure un concurrent, à savoir AMD, du marché des CPU d’architecture x86.

S’agissant de la position dominante, la Commission a indiqué qu’Intel détenait des parts de marché d’environ 70 % ou plus au cours de la période de dix ans examinée (1997 à 2007). De surcroît, la Commission a identifié d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion sur le marché des CPU x86. Ces barrières résultent, en particulier, des investissements irrécupérables dans la recherche et le développement, la propriété intellectuelle et les installations de production nécessaires à la fabrication de CPU x86. En se fondant sur les parts de marché détenues par Intel et sur les barrières à l’entrée et à l’expansion sur le marché en cause, la Commission a conclu qu’Intel a occupé une position dominante sur ce marché au moins au cours de la période couverte par ladite décision, soit du mois d’octobre 2002 au mois de décembre 2007.

De plus, la Commission a identifié dans la décision contestée deux types de comportement adoptés par Intel à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir les rabais conditionnels et les restrictions dites « non déguisées ». S’agissant du premier type de comportements, Intel a accordé à quatre OEM, à savoir Dell, Lenovo, HP et NEC, des rabais subordonnés à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité de ses CPU x86. De même, Intel a octroyé des paiements à MSH, à la condition qu’elle vende exclusivement des ordinateurs équipés de ses CPU x86. Dans la décision contestée, la Commission qualifie de « rabais de fidélisation » les rabais conditionnels accordés par Intel. Quant aux paiements conditionnels versés par Intel à MSH, la Commission a conclu que le mécanisme économique de ces paiements est équivalent à celui des rabais conditionnels accordés aux OEM.

La Commission a conclu dans la décision contestée que chacun des comportements litigieux d’Intel à l’égard des OEM susmentionnés et de MSH constituait un abus au sens de l’article 102 TFUE, mais que chacun de ces abus s’inscrivait également dans une stratégie d’ensemble visant à évincer AMD, le seul concurrent important d’Intel, du marché des CPU x86. Ces différents abus feraient donc partie intégrante d’une infraction unique au sens de l’article 102 TFUE.

En appliquant les lignes directrices pour le calcul du montant des amendes infligées en application des « lignes directrices de 2006 », la Commission a infligé à la requérante une amende de 1,06 milliard d’euros.

Cependant, un rebondissement peut faire pencher la balance en la faveur d’Intel puisque le fabricant de puces Intel ne sera peut-être pas obligé de payer cette amende. En effet, maître Nils Wahl, un avocat général près la Cour européenne de Justice, a affirmé ce jeudi que l'affaire doit être renvoyée vers une juridiction inférieure. Selon lui, les ristournes exclusives accordées, pour lesquelles les clients indiquaient ne pas faire d'affaires avec AMD, ne sont pas interdites en soi. Il n'est pas démontré non plus que ces remises aient lésé la concurrence. La Cour fera savoir dans les six mois si elle suit l'avis de l'avocat général.

Source : avis de l'avocat général


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Avatar de Zirak Zirak - Expert éminent https://www.developpez.com
le 27/10/2016 à 16:28
Citation Envoyé par Stéphane le calme  Voir le message
Il n'est pas démontré non plus que ces remises aient lésé la concurrence.

Citation Envoyé par Stéphane le calme  Voir le message
De même, Intel a octroyé des paiements à MSH, à la condition qu’elle vende exclusivement des ordinateurs équipés de ses CPU x86.

Il a bu maître Nils Wahl ou il a reçu un petit chèque d'Intel ?

Si tu paies une entreprise, pour qu'elle ne vende que ton matos à toi, ça lèse forcément la concurrence... Après reste effectivement à définir le montant réel / supposé du préjudice mais je ne vois pas comment il peut remettre en cause ce point là ?
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