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France : le code source des logiciels des administrations est communicable
Sauf si cela pourrait porter atteinte à la sécurité de leurs SI

Le , par Michael Guilloux

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Depuis le samedi 8 octobre, la loi pour une République numérique a pris effet après sa publication au Journal Officiel de la République de France. Cela permet d’entériner plusieurs amendements qui ont été proposés dès le début de l’année par les parlementaires. Parmi les différents points débattus, on note la communication des codes source des logiciels des administrations.

En janvier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose à l’État et aux collectivités territoriales de communiquer le code source des logiciels qui sont produits dans le cadre des services publics, sur demande. L’amendement ciblait notamment l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article porte sur la définition des documents administratifs qui sont considérés comme « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Ces documents incluent notamment « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

Ledit amendement suggérait d’inclure les codes source dans la liste des documents administratifs. Les documents administratifs étant soumis à la communication aux autorités compétentes en cas de demande, il en découlera donc une conséquence logique : une fois que l’adoption de cet amendement est confirmée en séance plénière, l’administration aura désormais l’obligation de communiquer le code source des logiciels qu’elle utilise ou développe, sur demande.

Dans le texte final publié au JO, les codes source ont été ajoutés à la liste des documents administratifs. Pour information, un code source est « un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur », d’après la définition de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

L'ajout des codes source des logiciels des administrations dans la liste des documents administratifs ne veut toutefois pas dire qu'ils seront immédiatement communiqués après demande. Il y a eu en effet une modification au niveau de l’étendue du droit à la communication (article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration) qui, du coup, pourrait donner le même résultat que de ne pas ajouter le code source de logiciels aux documents administratifs. L’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit en effet dans quels cas les documents administratifs, qui par défaut sont communicables, pourraient ne pas l’être. Parmi les points ajoutés, il est noté que ne sont pas communicables « les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte […] à la sécurité des systèmes d'information des administrations ». Autrement dit, en cas de demande du code source de logiciel d’une administration, l’on devrait d’abord décider si la consultation ou la communication du code source pourrait porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information de l’administration en question, avant d’autoriser ou d’interdire sa communication. Cela peut donc donner plusieurs raisons pour refuser de communiquer un code source, après demande.

L’une des conséquences directes est que cela pourrait également limiter l’utilisation de logiciels open source. Notons par ailleurs que si certains députés avaient milité pour imposer l’open source dans les administrations, la formule retenue a été de l’encourager tout simplement.

Sources : Article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L311-5

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

Le Parlement avalise le projet de loi numérique, retour sur quelques points phares prévus par le texte
Les députés adoptent un amendement imposant la communication des codes source de logiciels, utilisés ou développés par l'administration
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi numérique, avec 356 voix « Pour » et une voix « Contre »

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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 11/10/2016 à 9:55
Résumé :

Le code source est maintenant communicable, mais dans la plupart des cas, on trouvera une excuse pour ne pas vous le donner...
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Avatar de Iradrille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/11/2016 à 1:47
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...
Et dans le cas où tu ne donnes pas l'alerte, tu finis en taule pour complicité. Encore une loi sacrément bien foutue...
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Avatar de blbird
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/11/2016 à 20:52
Ces sénateurs sont vraiment inutiles. Non seulement d'êtres très âgés de manières générale, la plupart des modifications qu'ils proposent sont toujours en défaveur du concitoyen lambda.
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 25/10/2016 à 20:21
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Oui donc ils essaient mais ce n'est pas encore le cas.
Oui mais ça le sera, il ne faut pas se leurrer. Regarde Pole-Emploi, ils n'accueillent plus l'après-midi par chez moi et tu dois envoyer un mail à ta conseillère. Après je n'en sais pas plus, c'est ce qu'on m'a rapporté... Sinon la Sécu, là je le sais puisque je me suis fait couillonner en y allant, fermée au public maintenant, en tout cas par chez moi. Et je suis certain que ça va se généraliser.

J'ai beau être dans la technologie, il y a des moments où le contact humain est essentiel. Tiens puisqu'on parle de Pole-Emploi, je suis presque certain que des gens y vont pour garder une "activité sociale", gueuler pour exprimer un mal-être entre 4 yeux, etc... L'être humain est fait pour avoir des interactions sociales

Bref, ce que je veux dire c'est que ça se fait par étape. Petit à petit, ils déplacent la responsabilité sur les gens et ça prend bien... Note que c'est déjà fait dans le commerce depuis un moment...

Maintenant c'est très souvent que le SAV te répond "Regardez sur notre site !". Tu n'as plus les notices par exemple, tu dois les télécharger et tout le monde trouve ça normal. Moi je trouve cela anormal... Ok on est à l'ère numérique mais ce n'est pas au client de faire l'effort, c'est eux qui devraient se démerder à générer un mail auto au moment de l'achat avec notice en pièces jointes. Et c'est exactement ce qui se passe avec les administrations... Internet est une aubaine pour eux au niveau de la déresponsabilisation...
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 06/11/2016 à 0:17
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).
Donc en totale contradiction avec le principe de précaution... Imaginez :

- Madame l'Autorité, je vous préviens d'un risque potentiel de vérole dans tel aliment.
- Ha non mon bon monsieur, ce n'est pas avéré ! Interdit, au gnouf !
Trois semaines après, x personnes décédées suite à une intoxication alimentaire sévère...

Bah... 'faut bien protéger le business des copains et, par la même occasion, réduire un peu plus la contestation...
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 05/11/2016 à 21:42
Je ne peux que déplorer la gravité d'une telle décision bien qu'elle soit motivée originellement par des intérêts bien plus élevés que ceux du citoyen lambda. Lesquels intérêts vont servir malheureusement d'autres ambitions bien plus personnels, j'en ai peur...
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Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 24/10/2016 à 16:14
Citation Envoyé par benjani13 Voir le message
permet juste d'appuyer un peu sa bonne foie, tant est si bien que le juge comprendra
Ça dépend s'il préfère le canard ou l'oie, perso j'ai un faible pour l'oie, c'est mon côté bourgeois.
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Avatar de pvincent
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/10/2016 à 18:50
Un bel exemple de mauvaise volonté ministerielle: L'affectation informatique post-bac (APB)
http://www.laviemoderne.net/humeurs/...e-source-d-apb
avec quelques remarques croustillantes:
Le ministère a expliqué ce choix « par des raisons de sécurité, afin d’éviter les attaques informatiques », mais aussi de nouveau « par souci de compréhension, le code source faisant 250 pages de lignes de codes incompréhensibles ».
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/10/2016 à 13:30
Il s'agit d'une formidable opportunité pour la sécurité du SI de l'administration française en pleine mutation depuis quelques années déjà. Pour des raisons de sécurité, j'adopterai la philosophie contraire. Tout publier à l'exception de l'armée dont on ne doit même pas savoir quelle infrastructure est utilisée, et Bercy pour des raisons évidentes de confidentialité. Par contre, tout le reste doit être audité, y compris et surtout la territoriale où chacun est resté libre de faire ce que bon lui semble sans nécessairement disposer des connaissances et de l'expérience d'experts en sécurité. D'autant que les décideurs pour accorder les marchés publics restaient frileux au numérique et à la merci des bonimenteurs ou gourous en tout genre avide de fric.

Cela représente un chantier gigantesque qui une fois abouti donnera un avantage certain et loin d'être négligeable dans l'avenir qui se construit.
De plus, cela peut rapidement devenir un chantier source d'économie en commençant par un inventaire des logiciels utilisés afin de rationaliser les dépenses d'une part et le coût en terme humain d'autre part, mais aussi et surtout remplir pleinement sa mission.

Deux exemples :
sncf.fr, mal codé et non fonctionnel à la différence de ratp.fr
serveur vocal de la CPAM datant des années 90 : inutilisable depuis un mobile ou même un fixe récent.

Autre point :
.gouv encore plus bordélique que les sites de HP et Microsoft réunis. On sent les multiples couches de stagiaires qui sont passés dessus.

Pour conclure, le dernier mais pas le moindre :
Chacun ayant fait sa sauce dans son coin répondant à des paroisses différentes pour savoir qui avait la plus grosse, les formats de données demandent désormais des trésors d'ingéniosité pour refondre ne serait-ce que la paie des fonctionnaires mais aussi les prestations sociales. Louvois ou les services des artisans.

Tous les pays du monde ont fait la même erreur : gouverner leur SI à vue sans réel DSI pour que les élus ne perdent pas leurs prérogatives de pouvoir de décideur. Il en résulte une usine à gaz imbitable, une sorte de monstre hideux, une hydre où chacun pousse ses pions au détriment du bien commun. Cette politique coûte monstrueusement cher à entretenir. En changer ne se fera pas sans investissement : nécessité fait loi. Par contre, et l'image de la fonction publique, et l'image du numérique en seront profondément améliorées, mais surtout à l'heure de 2200 milliards de dette de l'Etat et 8 000 milliards en incluant la territoriale, apporter des économies substantielles de fonctionnement devient loin d'être négligeable.
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/10/2016 à 13:06
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Si ces "points internet" sont gratuits oui, sinon je suis quand même mitigé sur le fait de forcer les gens à payer pour faire une démarche administrative. Si on en arrive là, j'ose espérer que les gens réagiront un minimum...
Tu as vu beaucoup de monde s'émouvoir des numéros surtaxés vers certaines administrations ? Alors qu'on les finance déjà avec nos impôts... Comme je te disais, c'est fait par étapes pour que ça passe inaperçu. Et au final quand tu te réveilles, c'est trop tard, c'est généralisé.

Citation Envoyé par Grogro Voir le message
La prise de conscience est là.
La prise de conscience, il y en a eu tellement par le passé... Et comment ça finit ? En recyclage et on repart pour un tour.

Prends les discours des politiques et tu verras que tu as toujours les mêmes phrases, ça ne change pas depuis des décennies. J'ai même envie de dire que ça ne change pas vraiment depuis des lustres. Avant il y avait un Roi avec des nobles, maintenant qu'est ce qu'on a ? La même chose, il y a toujours une élite... Ha non il y a une différence ! On peut voter pour la meilleure gueule maintenant...

La vérité dans tout ça ? Les gens en général n'aspirent qu'à une chose dans le fond, vivre une vie honorable et tranquille. Les élites ont toujours cherché à se rendre indispensables en se mettant au-dessus des gens en faisant valoir la gestion du bien commun car eux seuls "savent" le faire. Il suffit de voir le nombre de lois empêchant de faire ceci ou cela sous un prétexte fallacieux pour t'obliger à dépendre du système (exemple dont on parlait sur l'écologie).

Voir aussi l'histoire des caisses sociales, c'est très intéressant de voir comment l'idée a été récupérée sous couvert de la "révolution". Mais ça... Ce n'est évidemment pas enseigné à l'école...
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