La chasse aux brevets reçoit un coup dur de la justice américaine
Bientôt la fin des brevets logiciels ?

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
La question des brevets logiciels fait l’objet d’un débat politique et technique opposant diverses parties dans lesquelles les lobbys industriels jouent un rôle de premier plan. Aux États-Unis, la jurisprudence est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par brevet ; cependant, les décisions récentes paraissent relativiser cette position.

Un verdict d’une cour d’appel américaine a décrit ces brevets comme étant « le poids mort de l’économie nationale (américaine) » et une menace au premier amendement de la constitution américaine destiné à protéger la liberté d’expression. Le verdict a été émis par la U.S Court of Appeals en faveur de la Federal Circuit. Cette cour de justice spécialisée a été créée par le Congrès américain en 1982 afin d’éviter les disparités des décisions de justice à travers les États-Unis. Le verdict en question a invalidé trois brevets invoqués contre les firmes de sécurité Symantec et Trend Micro, en raison de la non-existence d’une invention brevetable. Ces brevets sont possédés par Intellectual Ventures, une firme qui a une réputation notoire de chasseur de brevets (patent troll), c’est-à-dire qu’elle recourt à la concession de licences et aux litiges de brevets comme principale activité économique.

Le juge Haldane Mayer a désapprouvé le mérite du brevet 5987610, qui réclame le monopole de l’utilisation des outils antivirus dans un réseau téléphonique. Pour Mayer, il est grand temps de reconnaitre que le célèbre verdict de la Cour Suprême en 2014 dans l’affaire connue sous le nom "Alice" a tout simplement mis fin à l’existence de brevets logiciels une fois pour toutes. Cette affaire avait mis en avant une firme qui clamait le monopole du dépôt fiduciaire puisqu’elle avait recréé le processus sur internet. Cependant, la Cour Suprême a invalidé les brevets en question, estimant que le service destiné à faciliter des transactions financières et implémenté sur ordinateur n’est pas éligible à une protection par brevet. La cour a défendu que les réclamations concernent bien des idées jugées abstraites, et leur implémentation sur un ordinateur n’est pas suffisante pour les transformer en un sujet brevetable. Pour la cour, le seul motif pour l'octroi d’un brevet est l’existence d’une amélioration technologique pour l’ordinateur lui-même.

Dans ce verdict, le juge Mayer pense que la décision survenue suite à l’affaire "Alice" doit suggérer que les logiciels ne sont pas brevetables. « Les logiciels se situent dans l’antichambre d’une invention brevetable. Parce qu’un logiciel génériquement implémenté constitue une idée qui n’est pas suffisamment liée à une structure physique autre que l'ordinateur standard, c’est un précurseur à la technologie au lieu d’être une technologie lui-même », écrit le juge.

Cette décision de la justice est aussi significative dans le sens où elle s’est intéressée au sujet des brevets logiciels dans le contexte de la technologie et des monopoles de gouvernements. Le juge Mayer a attiré l’attention sur ces monopoles de propriété intellectuelle qui peuvent limiter la liberté d’expression. Le juge note que les lois du droit d’auteur incluent des garanties pour la protection du premier amendement comme la “fair use”, et que les brevets doivent intégrer des dispositions similaires afin d’éviter tout abus. Le juge suggère également que ces dispositions doivent prendre part dans le Patent Act, connu sous le nom “Section 101”, qui stipule que des choses, incluant les idées abstraites, ne sont pas brevetables tout simplement.

En citant des passages de l’American Civil Liberties Union (ACLU) et l’Electronic frontier Foudation (EFF), Meyer écrit : « ‘Internet constitue la forme d’expression de masse la plus participative et elle mérite la plus haute protection de toute intrusion gouvernementale.’ Une application robuste de la section 101 au début des litiges va permettre d’assurer que les canaux essentiels de communication restent “libres à tous les Hommes et réservés exclusivement pour personne.” Toutes les préoccupations concernant le premier amendement associées à la protection par brevet pourraient être évitées si cette cour avait l’intention de reconnaitre que l’affaire Alice a mis fin aux brevets logiciels. » Le juge a ajouté que les logiciels sont une forme de langage et que la protection de propriété intellectuelle qui les couvre devrait être limitée au droit d’auteur, qui couvre également la musique et les livres, au lieu des brevets.

Afin de montrer l’impact des brevets sur l’industrie de technologie et le succès des patent trolls, le juge Mayer a mentionné l’affaire qui oppose Google à Oracle. Il écrit que le « système de brevets complexe et couteux ne correspond pas à l’industrie de logiciels qui évolue rapidement. » « Dans le régime actuel, ceux qui ont des notions vagues sur l’utilisation des ordinateurs pour l’automatisation de pratiques business et sociales bien connues, peuvent récolter d’importants dividendes financiers aux frais des firmes qui produisent réellement ces produits. »

Ce verdict dépeint la volonté de la justice américaine de limiter la portée des patent trolls comme Intellectual Ventures qui ont réalisé pendant des années des milliards de dollars en exploitant ces brevets. Néanmoins, les décisions récentes de la Cour Suprême et les changements opérés par le Patent Office ont fait qu’il est devenu maintenant plus difficile d’imposer des brevets, en conséquence, la chasse aux brevets est devenue moins lucrative.

Source : Fortune

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Voir aussi :

Procès sur les API Java : le jury a décidé que Google fait un usage raisonnable des API Java sur Android, Oracle promet de faire appel de ce verdict


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Avatar de captaindidou captaindidou - Membre averti https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 14:04
Je crois qu'il faut revenir aux fondamentaux. A savoir, que protège un brevet.
Un brevet protège l'investissement consenti pour aboutir à l'invention.
C'est pourquoi les conditions nécessaires pour l'octroi d'un brevet sont notamment que
  1. l'invention est nouvelle
  2. L'invention implique une activité inventive


Mais qu'est-ce qu'une invention (technique) ?
Une invention est une méthode, une technique nouvelle par laquelle il est possible de résoudre un problème pratique donné.

Or:
Le juge Haldane Mayer a désapprouvé le mérite du brevet 5987610, qui réclame le monopole de l’utilisation des outils antivirus dans un réseau téléphonique.

Il l'a fait à juste titre puisqu'en soit, non seulement un antivirus n'est pas un moyen nouveau, mais en plus, ce n'est qu'une fonction de lutte. Qu'importe que le média soit un tant soit peu nouveau.
Il faut être absolument aveuglé par le gain pour espérer obtenir un tel monopole.

Cette affaire [Alice] avait mis en avant une firme qui clamait le monopole du dépôt fiduciaire puisqu’elle avait recréé le processus sur internet.

Là, avec la réclamation d'un tel monopole, on était carrément dans le n'importe quoi, la folie des hommes.
Et la Cour d'ajouter lors de l'affaire Alice :
Pour la cour, le seul motif pour l'octroi d’un brevet est l’existence d’une amélioration technologique pour l’ordinateur lui-même.

Car en effet, dans ce cas d'espèce, il n'y eût guère que le recours à une innovation technique matérielle, sur la sécurité des transactions je suppose, qui put être éventuellement brevetable.
Moi-même, je ne trouve pas d'innovation logicielle pour ce genre de fonction car il me semble que tout a déjà été inventé.

Quoiqu'il en soit, il me semble qu'il n'y pas de motif sérieux à breveter un logiciel car d'une part, la plupart du temps, les demandes concernent le brevetage d'une fonction ou d'une ergonomie.

D'autre part, je considère que seuls les algorithmes, au cas par cas (ceux surpassant l'état de l'art au moment du dépôt), peuvent prétendre au brevetage bien que d'après moi, en pratique, cela soit à priori, inutile car un tel algorithme étant si complexe et si possiblement obfuscable que la solution pour l'exploiter par un tiers non-autorisé est de copier le code machine, autrement dit, de déplomber le logiciel. Ce qui est en soit une première infraction de contre-façon facile à constater. Nul besoin d'un brevet pour le faire valoir. Seul le copyright suffit.

On est loin du cas du dénuement du constructeur aéronautique, par exemple, qui après des essais et des études met au point l'aile delta supersonique. Pour copier, il suffit de prendre des photos du profil. Bien sûr, dans ce cas, le brevet prend toute sa signification.

Qu'en pensez-vous ?
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Membre émérite https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 14:41
J'ajouterais 2 choses :
que pour breveter ou acheter un brevet faudrait limite forcer l'entreprise à s'en servir. Parce que les boites qui achètent des brevets juste pour acheter des brevets...
Que ce dernier doit pouvoir être mise en production, parce que j'ai déjà vue certaines tentative de brevets à la limite de la science fictions, ou ce dernier aurait servit juste pour garantir un monopole dans 5 ans quand le produits allait enfin sortir.
Avatar de NSKis NSKis - Membre émérite https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 15:08
Citation Envoyé par captaindidou  Voir le message
Quoiqu'il en soit, il me semble qu'il n'y pas de motif sérieux à breveter un logiciel car d'une part, la plupart du temps, les demandes concernent le brevetage d'une fonction ou d'une ergonomie.

Vous avez raison mais le problème n'est pas savoir si il y a "un motif sérieux" selon votre avis ou selon celui de toutes les personnes sensées du monde, il ne s'agit que d'une affaire de lobby des grosses sociétés américaines style Google, Oracle & Cie qui veulent s'accaparer tous les droits pour faire passer à la caisse le monde entier!!!

Et comme le fric fait la pluie et le beau temps aux USA (ainsi que ses présidents ), comme les USA imposent leur loi au monde entier (avec une Europe à leur botte qui dit YES à toutes leurs revendications), je vous conseille de profiter de votre liberté actuelle de programmer parce que un de ces jours, il y a bien une société US qui va réussir à breveter l'usage de la parathèse dans le code source
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 15:15
Citation Envoyé par sazearte  Voir le message
Que ce dernier doit pouvoir être mise en production, parce que j'ai déjà vue certaines tentative de brevets à la limite de la science fictions, ou ce dernier aurait servit juste pour garantir un monopole dans 5 ans quand le produits allait enfin sortir.

Apple est champion pour cela.
Ils brevettent des concepts et non des inventions.
Bref, ils ne disent absolument pas techniquement comment ils vont faire mais ils disent que quand ça sera possible, ils en détiendront les droits.
On a le cas du téléphone pliable / flexible.
La techno des écrans flexibles n'est pas au point et il y a plusieurs pistes explorées et même pas par Apple !
Apple se contente de brevetter que lorsqu'un écran flexible sera au point (quel qu'il soit soit et peut importe le fabricant et la techno utilisée), ils l'utiliseront sur leur tel et cette utilisation là, ils en seront propriétaire.
On se marche sur la tête.
Avatar de el_slapper el_slapper - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 16:27
J'adore la traduction de patent troll en chasseur de brevets.

Celà dit, le droit d'auteur - version livres - me parait ce qu'il y a de plus adapté pour la création de logiciel.
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Membre émérite https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 17:12
Celà dit, le droit d'auteur - version livres - me parait ce qu'il y a de plus adapté pour la création de logiciel.

Oui est non, car le droit d'auteur se transmets aussi aux enfants, arriere arriere petits enfant...etc
C'est trop long, sur wikipedia en France je trouve "Vie + 70 ans".

Pourquoi je dis cela ?, tous simplement par devoir de conservation voila. Si aujourd'hui j'arrive à jouer à des jeux de l'Amiga c'est grâce à des émulateurs crée par de la rétro ingénierie illégale, et des download en p2p illégaux aussi selon la lois.
Mais si tous le monde était d’honnête citoyens, bon nombre de vieux jeux vidéos et vieux soft aurait disparue à jamais.

Donc je pense que pour le software, la propriété intellectuel ne devrait pas dépasser les 30-40ans. Aujourd'hui si MS devait publier le code source de Windows 3.1 et autoriser le partage je pense pas que sa menacerais leurs business.
Ni adobe pour photoshop 1.0

Oui en 2016 utiliser un émulateur amiga sur pc avec une rom d'un jeu c'est techniquement illégale.
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 17:38
Citation Envoyé par sazearte  Voir le message
Oui en 2016 utiliser un émulateur amiga sur pc avec une rom d'un jeu c'est techniquement illégale.

C'est même puni d'une peine allant jusqu'à 3ans d'emprisonnement et jusqu'à 45000€ d'amende / rom piratée.
Bref, c'est puni plus durement que l'agression d'une vieille dans la rue
Avatar de 23JFK 23JFK - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 20:46
Et dire que certains politiques savamment aiguillés par quelques lobbyistes patentés veulent imposer ce genre d'hérésie en Europe.
Avatar de captaindidou captaindidou - Membre averti https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 22:38
Citation Envoyé par 23JFK  Voir le message
Et dire que certains politiques savamment aiguillés par quelques lobbyistes patentés veulent imposer ce genre d'hérésie en Europe.

Et on a les noms ?
Avatar de jpouly jpouly - Membre habitué https://www.developpez.com
le 07/10/2016 à 18:44
Le brevet est une arme de guerre économique :

Tu me fait ch... avec tel fonction de mon logiciel, je te réponds que la fonction "bidul" du tien viole mon brevet 'michegruX737' alinéa B.

Les procès de ce type, il y en a eu plein en informatique et à chaque fois ça c'est terminé par un règlement à l'amiable.

Et le pire, c'est que les brevets ne protègent pas toujours, par exemple :
le procès Stac Eletronics vs M$, ou M$ avait volé le logiciel de compression de disque Stacker (nommé DoubleSpace par M$), c'est conclus par la mort d'un des deux protagonistes ,
malgré les millions de dollars récupérés par Stac, mais un peu trop tard.
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