Après presque deux décennies de contrôle de l’ICANN, l’autorité suprême de régulation de l’internet, le gouvernement fédéral américain a décidé de mettre fin à sa fonction de tutelle à partir du 1er octobre 2016. Cette décision a soulevé des critiques dans le camp des Républicains, avec un mouvement initié par Ted Cruz, le sénateur du Texas.À dix jours de la date annoncée pour le passage de l’ICANN sous la tutelle d’une organisation internationale, Donald Trump a rejoint la cause de Ted Cruz en s’opposant fermement au plan du gouvernement américain de céder le contrôle de l’internet à des puissances étrangères. Dans un communiqué relayé par Stephen Miller, directeur de la politique nationale pour sa campagne, le candidat républicain aux élections des États-Unis a appelé le peuple américain à soutenir les républicains qui sont déterminés à stopper le plan du gouvernement Obama.
Le plan du sénateur du Texas s’est finalement effondré au Congrès, après que le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, a déposé un projet de loi ignorant tout simplement la proposition de Ted Cruz. Ce fut une grande déception pour le sénateur du Texas qui y voit un manque de volonté de la part du gouvernement Obama de protéger la liberté d’expression en ligne des Américains.
Si la fonction de tutelle des États-Unis est censée prendre fin ce 30 septembre, les procureurs généraux de l’Arizona, du Texas, de l’Oklahoma et du Nevada ont également décidé de faire front contre la décision du gouvernement américain. Le 28 septembre, Ken Paxton (Texas), Mark Brnovich (Arizona), Scott Pruitt (Oklahoma) et Adam Paul Laxalt (Nevada) ont déposé une plainte visant à « empêcher le gouvernement fédéral d'abandonner le contrôle de l'Internet à une organisation internationale qui comprend plusieurs régimes autoritaires ayant des sièges dans son conseil d'administration. »
Comme l’ont défendu Ted Cruz et Donald Trump, l’argument est le même : « Depuis sa création, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a été supervisé par le Département du Commerce des États-Unis. Le contrat du gouvernement avec l'ICANN, cependant, doit expirer le 30 septembre et l'administration Obama a annoncé son intention de laisser l'ICANN devenir pleinement indépendante. En conséquence, les régimes autoritaires comme la Russie, la Chine et l'Iran ont maintenant la capacité d'interférer avec ce qui devrait être un internet libre et ouvert. », a écrit le procureur général du Texas, Ken Paxton, sur son site officiel. « Faire confiance à des régimes autoritaires pour assurer la liberté continue de l'Internet est de la folie », a-t-il déclaré. « Le président n'a pas le pouvoir de renoncer au rôle pionnier des États-Unis de veiller à ce que l'Internet reste un endroit où la liberté d'expression peut prospérer. »
Mais en tant qu’hommes du droit, les quatre procureurs généraux essaient de coincer le gouvernement Obama sur un point plutôt constitutionnel. Sur son site officiel, Paxton explique que la décision du gouvernement Obama « viole la Clause de Propriété de la Constitution des États-Unis en donnant [à une organisation internationale] la propriété du gouvernement sans l'autorisation du Congrès ». En d’autres mots, l’ICANN, qui est une société de droit californien, est la propriété des États-Unis. Et selon la Clause de Propriété de la Constitution américaine, le gouvernement n’a pas le droit d’abandonner une de ses propriétés sans l’autorisation du Congrès. Paxton explique par ailleurs que l’administration Obama viole également le Premier Amendement à la Constitution des États-Unis, et la Loi sur la procédure administrative en agissant au-delà de l'autorité légale.
Avec cette plainte, il est clair que le passage de l’ICANN sous la tutelle d’une organisation indépendante peut prendre plus de temps que prévu. Le gouvernement Obama va-t-il céder à la pression ?
Source : Ken Paxton (Procureur général du Texas)
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Envoyé par gagaches
