Le Parlement avalise le projet de loi numérique
Retour sur quelques points phares prévus par le texte

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Après l’adoption du projet de loi numérique par l’Assemblée nationale en juillet dernier, le sénat a avalisé ce projet ce 29 septembre. À moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi, le texte devra être signé par le président de la République puis publié au Journal officiel sous quinze jours. Pour rappel, voici quelques points forts de ce texte

Dans la protection des droits dans la société numérique, le projet de loi prévoit :

la neutralité du net : qui consiste à garantir l’accès à l’internet ouvert régi par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.

la portabilité et la récupération des données : le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données. Cette récupération s’exerce conformément aux conditions prévues à l’article 20 du règlement du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive pour les données ayant un caractère personnel.

Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération de tous les fichiers mis en ligne par le consommateur. Il doit également disposer de toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Loyauté des plateformes et information des consommateurs : le texte rappelle qu’est qualifié de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers. Mais il peut également reposer sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder. Il en va de même pour l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne. Sans oublier la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Dans la protection de la vie privée en ligne, le texte prévoit

la protection des données à caractère personnel : sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

la confidentialité des correspondances électroniques privées : les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance

Source : projet de loi


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Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 30/09/2016 à 1:42
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

la confidentialité des correspondances électroniques privées : les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance
Si je ne m abuse, en complete contradiction avec la Loi Renseignement. Et avec le desir des services americains d acceder aux correspondances sans juge ni derogation.
Avatar de Paul_Le_Heros Paul_Le_Heros - Membre actif https://www.developpez.com
le 30/09/2016 à 2:31
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Si je ne m abuse, en complete contradiction avec la Loi Renseignement. Et avec le desir des services americains d acceder aux correspondances sans juge ni derogation.
Mais non ! les seuls « opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.» Les services de renseignement du pays continueront d'avoir accès à toutes les données stockées chez les hébergeurs français comme les FAI.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 6:26
Loi renseignement ou pas, le courrier des français n'est pas lu par les autorités. Par contre, si suspicion de Terrorisme, Drogue, trafic d'arme, banditisme, alors, la justice, les douanes ... et autres peuvent demander à avoir accès à certaines informations sur certaines personne ciblées. Si les services concernés devaient espionner les correspondances de tous les français, il faudrait multiplier par 100 (ou plus) le nombre des agents chargés de le faire.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 8:43
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Loi renseignement ou pas, le courrier des français n'est pas lu par les autorités. Par contre, si suspicion de Terrorisme, Drogue, trafic d'arme, banditisme, alors, la justice, les douanes ... et autres peuvent demander à avoir accès à certaines informations sur certaines personne ciblées. Si les services concernés devaient espionner les correspondances de tous les français, il faudrait multiplier par 100 (ou plus) le nombre des agents chargés de le faire.
Sauf que si c'était le cas, tous les courriers ne seraient pas lus manuellement par des agents mais parsés par un bot, et seuls les courriers signalés par le bot, feraient l'objet d'une analyse humaine un peu plus poussée, pour savoir si il y a effectivement matière à agir, ou s'il s'agit d'un faux-positif. Donc oui, il faudrait un peu plus de monde, mais pas tant que ça. ^^

Et c'est quand même plus ou moins ce qu'ils ont voulu faire en installant des "boites noires" chez tous les FAI.
Avatar de Grogro Grogro - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 9:43
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Et c'est quand même plus ou moins ce qu'ils ont voulu faire en installant des "boites noires" chez tous les FAI.
C'est même ce qui est ni plus ni moins fait. C'était prévu dès la LOPPSI non ? On en est où sur ce dossier ?
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 10:40
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
C'est même ce qui est ni plus ni moins fait. C'était prévu dès la LOPPSI non ? On en est où sur ce dossier ?
Aucune idée, j'en étais resté quand la quadrature du net, ou je ne sais plus quel groupe avait commencé à dénoncer un peu tout ça, mais je n'ai pas trop suivi le dossier depuis.

Je ne sais pas si ces boites noires sont toujours d'actualité dans le projet de loi ou non (je ne se met pas si c'est toujours un projet de loi, ou si cela fait parti d'un truc déjà voté xD).
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 14:03
Moi, ce que je ne sais pas, c'est à quoi ces boites son censées servir. J'ai l'impression qu'elles sont plus destinées à suivre les liens recherchés ou les adresses accédées par les internautes qu'au contenu de leurs mails. Ca fait longtemps que ceux qui font des recherches sur les fils pédophiles sont tracés et surveillés de près. Avant même les boites noire. Ces fameuses boites, il me semble, sont juste destinées à automatiser ce genre de chose.

Si je recherche un site catalogué comme suspect, voir dangereux par les services de renseignement, j'ai plus de chance d'attirer l'attention que si je parle d'Islam dans un mail destiné à ma belle-sœur. Même si cette dernière est d'origine marocaine ou tunisienne ou même syrienne. Autrement dit, je n'ai aucune crainte particulière concernant la surveillance des propos confidentiels échangés entre moi et ma famille.

Tant que je ne fais pas de recherches sur la fabrication d'une bombe artisanale, je pense que je peux dormir tranquille.
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Inactif https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 14:32
Tant que je ne fais pas de recherches sur la fabrication d'une bombe artisanale, je pense que je peux dormir tranquille.
Qu'es ce que tu en sait, tu as vue le code source ?

Et quand bien même si c'était le cas aujourd'hui, qu'es ce qui prouve que demain l'algo de recherche ne changera pas ? comme le fait les cluf de google ou de MS ?
j'ai envie de faire une référence au livre matin brun (ce bouquin à l'avantage d’être assez court et donc lisible pour les personnes qui comme moi ont la phobie des romans)
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 14:39
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Moi, ce que je ne sais pas, c'est à quoi ces boites son censées servir. J'ai l'impression qu'elles sont plus destinées à suivre les liens recherchés ou les adresses accédées par les internautes qu'au contenu de leurs mails. Ca fait longtemps que ceux qui font des recherches sur les fils pédophiles sont tracés et surveillés de près. Avant même les boites noire. Ces fameuses boites, il me semble, sont juste destinées à automatiser ce genre de chose.

Si je recherche un site catalogué comme suspect, voir dangereux par les services de renseignement, j'ai plus de chance d'attirer l'attention que si je parle d'Islam dans un mail destiné à ma belle-sœur. Même si cette dernière est d'origine marocaine ou tunisienne ou même syrienne. Autrement dit, je n'ai aucune crainte particulière concernant la surveillance des propos confidentiels échangés entre moi et ma famille.

Tant que je ne fais pas de recherches sur la fabrication d'une bombe artisanale, je pense que je peux dormir tranquille.
Oui, et c'est d'ailleurs pour ne pas pouvoir lire tes mails, que certains politiciens demandent qu'on interdise de chiffrer les communications.

Ces boites noires (faudrait retrouver l'article), ce n'était ni plus ni moins que la même chose que ce qu'a révélé Snowden sur la NSA, la seule différence, c'est que le gouvernement français aurait été / ira chercher les données directement chez les FAI, surement pour éviter le masquage d'identité via proxy par exemple.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 06/10/2016 à 16:38
Citation Envoyé par sazearte Voir le message
Qu'es ce que tu en sait, tu as vue le code source ?...
Non, mais ça ne m’empêche pas de dormir. Par ailleurs, je ne crypte pas mes messages car je n'en n'éprouve pas le besoin. Le simple fait de tenter de se cacher est louche en soit, que ce soit dans une banque avec une cagoule ou sur le WEB. Si un service quelconque de l'état fait des recherches sur moi ou dans mes mail, il perdra simplement un temps précieux dont il ne disposera plus pour s'attaquer aux vrais problèmes.

Je pense que leurs algorithmes de recherche sont suffisamment pointus pour éviter de perdre leur temps avec les 99% des internautes sans intérêts pour la sécurité de l'état. Évidemment ... si on était sous une dictature, je serais moins serein. Ce qui est certain, c'est que les députés et sénateurs qui votent ces lois ont infiniment plus de chances d'être surveillés que moi
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