Après Apple, Bruxelles ouvre une enquête à l'encontre d'Engie au Luxembourg,
Pour violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). Bruxelles craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

C’est dans un contexte relativement tendu entre les États-Unis et l’Europe que Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence qui est en déplacement à Washington, a annoncé l’ouverture de cette enquête devant les médias américains. Une enquête qui lui a permis de nier toute idée de discrimination envers les entreprises américaines. « L’Union européenne est ouverte pour les affaires et non pour l’évasion fiscale, a-t-elle déclaré. Nous avons une histoire différente des Etats-Unis et n’avons pas toujours la même vision des choses.».

La Commission entend déterminer, en particulier, si les autorités fiscales luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective à des dispositions de la législation fiscale nationale dans des décisions fiscales anticipatives adressées à GDF Suez.

Depuis septembre 2008, le Luxembourg a émis plusieurs décisions fiscales concernant le traitement fiscal de deux transactions financières similaires effectuées entre quatre sociétés du groupe GDF Suez, toutes basées au Luxembourg. Ces transactions financières sont des emprunts convertibles en actions pour lesquels le prêteur ne perçoit aucun intérêt. Le premier de ces emprunts convertibles a été accordé en 2009 par LNG Luxembourg (le prêteur) à GDF Suez LNG Supply (l’emprunteur); le second l’a été en 2011, par Electrabel Invest Luxembourg (le prêteur) à GDF Suez Treasury Management (l’emprunteur).

La Commission considère à ce stade que dans les décisions fiscales anticipatives, les deux transactions financières sont traitées à la fois comme des emprunts et comme des prises de participation. Une même transaction est donc traitée de façon incohérente sur le plan fiscal. D’un côté, les emprunteurs peuvent constituer des provisions pour les intérêts dus aux prêteurs (transactions traitées comme des emprunts). De l’autre, les revenus perçus par les prêteurs sont considérés comme une rémunération de capital similaire à un dividende versé par les emprunteurs (transactions traitées comme des prises de participation).

Bruxelles estimes que ce traitement fiscal entraîne une double non-imposition, du côté des prêteurs et des emprunteurs, de bénéfices générés au Luxembourg. Cela est dû au fait que les emprunteurs peuvent réduire sensiblement leurs bénéfices imposables au Luxembourg en déduisant à titre de dépenses les intérêts débiteurs (provisionnés) générés par la transaction. De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.

À ce sujet, Margrethe Vestager a déclaré que « les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction. C’est pourquoi nous allons examiner attentivement des décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg en faveur de GDF Suez. Elles semblent être en contradiction avec les règles d’imposition nationales et permettre à GDF Suez de payer moins d’impôts que d’autres sociétés ».

Une opération qui va sans doute calmer un peu les ardeurs américaines. Rappelons que les patrons américains étaient monté au créneau : Business Roundtable, un lobby très influent aux États-Unis, constitué de 185 PDG de grandes entreprises américaines a exprimé dans une lettre adressée aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement en fin août sa frustration au sujet de la décision de la Commission européenne, en la qualifiant de « la dernière agression de l'Europe contre la souveraineté des États et les entreprises américaines », mais également d’une « nouvelle et dangereuse forme de protectionnisme qui aura un effet dissuasif sur les investissements en Europe ». Ils ont demandé aux élus de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. « Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.», menaçaient-ils.

Dans une interview accordée vendredi dernier à Euractiv, une agence de presse spécialisée dans l’actualité européenne, Margrethe Vestager a affirmé que deux autres entreprises américaines, McDonald et Amazon, étaient dans son champ de mire.

Source : Europa


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Avatar de yahiko yahiko - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 2:55
Et quand bien même l'Europe privilégierait ses entreprises plutôt que les multinationales américaines, je ne verrais pas vraiment le problème.
Oncle Sam ne se prive pas de son côté d'en faire autant voire davantage.
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 4:11
c'est finement joué que d'avoir sortie l'affaire Engie à ce moment la vus que ça détruit la rhétorique des multinationales US et ça montre ques toutes les multinationales sont pourries ^^
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 8:14
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
Il n'a pas tort pour autant.

La crise actuelle (qui ne commence pas en 2008, 2008 n'en est que le paroxysme) est bien plus profonde que celle de 1929, car c'est une crise systémique qui commence globalement au premier choc pétrolier, mais nous sommes aussi devenus bien plus résilients à tous les niveaux. En gros, nous - collectivement - avons appris à encaisser à répétition des chocs d'amplitude arbitraire, inédits et imprévisibles dans leur nature. Nous sommes plus adaptatifs. La crise de 29 était une simple crise financière qui a débouché sur une crise de civilisation par effet domino. Cela a été plus violent dans un laps de temps plus court car les mécanismes de rétro-action et les structures sociales, les organisations internationales, qui nous permettent de surmonter une crise majeure sans emporter toute la baraque n'existaient pas encore.
Avec 1 voitures voir deux par ménage
Un IPhone qu'on remplace tous les 2 ans.
Avatar de berceker united berceker united - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 9:36
Par contre, je me demande pourquoi l'Irlande n'est pas condamné dans cette affaire. Dans un arrangement il y a deux parties; celui qui profite et celui qui fait profiter. Si l'un est condamné l'autre doit l'être aussi.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 11:04
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Avec 1 voitures voir deux par ménage
Un IPhone qu'on remplace tous les 2 ans.
J'ai pas l'impression que ce soit le peuple le responsable de la situation économique, le problème ne vient pas de là.
Pour moi le problème vient des banques et des états qui créer de l'argent pour sauver les banques.
Tous les états sont endetté.

Citation Envoyé par berceker united Voir le message
Par contre, je me demande pourquoi l'Irlande n'est pas condamné dans cette affaire.
Peut être qu'en Irlande c'est légal de faire ça.

Il y a des paradis fiscaux comme le Luxembourg dans l'UE.

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Hey maintenant que vous parlez d’économie, ça me fait penser à un truc !
Est-ce que ça vous arrive de regarder les interventions de Monsieur Olivier Delamarche sur BFM Business ?
http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediapl...er-delamarche/

Il y a des vidéos du genre :
- Olivier Delamarche VS Emmanuel Lechypre (1/2): L'économie américaine est-elle sur un niveau de récession ? - 19/09
- Olivier Delamarche VS Emmanuel Lechypre (2/2): Sur quoi repose la croissance faible en Europe ? - 19/09
- Olivier Delamarche VS Marc Touati (1/2): Que penser de l'évolution des marchés ? - 12/09
- Olivier Delamarche VS Patrice Gautry (2/2): Comment les marchés appréhendent-ils les prochaines élections en Europe et aux Etats-Unis ? – 05/09

C'est agréable de le voir se marrer quand son interlocuteur dit que tout va bien, moi ça me remonte le morale à chaque fois.
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 11:14
Citation Envoyé par thierrybenji Voir le message
Peut être qu'en Irlande c'est légal de faire ça.

Il y a des paradis fiscaux comme le Luxembourg dans l'UE.
Il y a des règles au sein de l'UE qui prévalent sur celles des Etats.
Au niveau de la fiscalité, il y a une règle d'égalité devant l'impôt.
Autrement dit, dans un Etat, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde et cela s'applique aux particuliers et aux entreprises.
Le cas par cas est très cadré / limité.

Autrement dit, si l'Irlande avait un taux d'imposition des sociétés de 0,005% pour 100% des sociétés, ça ne pauserait pas de problème à l'UE.
Le hic est que là, on a Apple qui est imposé à 0,005% et les autres entreprises qui le sont à 12%.
Cela crée une entrave à la libre concurrence et est en conflit avec les lois de l'UE d'où le redressement fiscal.

Par contre, je partage le questionnement de berceker united : pourquoi l'Irlande n'est pas elle aussi condamnée par l'UE ?
Avatar de Grogro Grogro - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 11:17
Ce n'est pas tant le niveau d'endettement des états qui est l'indicateur le plus pertinent. Il faut regarder le niveau d'endettement total par pays, c'est à dire en additionnant la dette des états, celle des collectivités locales, celles des ménages, celles des entreprises (secteur productif + secteur financier). Et là, on a une toute autre image qui apparait. Là on voit le niveau colossal d'endettement des "modèles" marketés massivement par les médias, et on voit surtout que la France est en réalité peu endettée. Mais comme ce n'est pas un acte d'auto-flagellation, forcément ce n'est pas très télégénique.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 11:40
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
et on voit surtout que la France est en réalité peu endettée. Mais comme ce n'est pas un acte d'auto-flagellation, forcément ce n'est pas très télégénique.
Même sans faire tout ça...

Déjà calculer le pourcentage que représente le montant de la dette entière par rapport au PIB, c'est un peu con, la dette elle ne se rembourse pas en une fois à un moment T, il faudrait comparer le montant des remboursements par rapport au PIB.

Quand on fait un prêt à la banque, pour le taux d'endettement, on prend le montant de ce que l'on rembourse par mois, par rapport à notre revenu mensuel, si on comparait le montant total de l'emprunt par rapport à notre revenu, il n'y a pas grand monde qui aurait droit à un prêt pour s'acheter une maison ou un appart... Je ne vois pas pourquoi pour la dette de l'Etat, on procède autrement...

La France est un des meilleurs emprunteurs au monde, car on rembourse toujours et très vite (il me semble, qu'en moyenne, la France rembourse ses prêts en 7 ans).
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 12:10
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
c'est à dire en additionnant la dette des états, celle des collectivités locales, celles des ménages, celles des entreprises (secteur productif + secteur financier). Et là, on a une toute autre image qui apparait. Là on voit le niveau colossal d'endettement des "modèles" marketés massivement par les médias, et on voit surtout que la France est en réalité peu endettée.
Pas d'accord du tout. Je peux te dire qu'on est bien dans la merde. Les collectivités locales sont surendettées, les hôpitaux sont surendettés, les tribunaux sont à l'ouest, les chambre consulaires sont dans la mouise et ils parlent d'en fermer même, etc... Tout cela parce qu'ils empruntent maintenant avec intérêt (la même que les états qui se sont fait enfler avec ça et la banque centrale).

Comme j'ai eu un engagement politique, je connais un peu de monde dans ma région et je peux te dire que les remontées que j'ai ne sont pas du tout optimistes. Et ce n'est pas spécifique à ma région... Certes les grandes métropoles sont peut-être moins à la ramasse vu leur dynamisme (et je dis bien peut-être) mais tous les départements n'ont pas un Paris ou Lyon comme locomotive.

Tiens... Pas plus tard que la semaine dernière vers chez moi, j'ai encore appris qu'une institution va virer tout son SI constitué de pas mal de CDD contractuels pour le remplacer par un sous-traitant avec 1 ou 2 techs sur place à l'occasion. Ce n'est pas pour faire des petites économies, c'est parce qu'ils doivent absolument alléger les budgets car ils sont même plus dans le rouge mais dans le noir (ils en sont actuellement à faire des crédits pour payer les fonctionnaires).
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 21/09/2016 à 12:13
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Autrement dit, dans un Etat, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde et cela s'applique aux particuliers et aux entreprises.
(...)
Autrement dit, si l'Irlande avait un taux d'imposition des sociétés de 0,005% pour 100% des sociétés, ça ne pauserait pas de problème à l'UE.
Ouais mais est-ce que l'Irlande peut utiliser une formule de calcul d’impôt qui fait qu'à partir de plusieurs milliards d'euros de revenus l’impôt baisse très vite ?
Bon là c'est exagéré si ça fini à 0,005%...

Mais il me semble que ça existe des systèmes où plus les revenus sont élevés plus le pourcentage d’impôt est élevé et arrivé à un niveau ça diminue, la courbe dessine une cloche un peu.
Les riches sont avantagés.
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