La commission européenne a publié une proposition qui vise à fixer des règles et obligations auxquelles les services de messagerie over-the-top (OTT) tels que Facebook Messenger, WhatsApp ou encore Skype devront se plier comme c’est déjà le cas pour les services de téléphonie classique. Si cette proposition de la commission européenne est adoptée, elle permettra d’uniformiser l’ensemble des régulations sur les télécoms en Europe. Cette nouvelle réglementation va couvrir aussi bien les échanges d’appels vocaux effectués à travers ces moyens de communication cités plus haut que les différents types de messages textuels qu’ils permettent d’échanger. En effet, la proposition de Bruxelles précise que les services de communication concernés sont « les services de communications interpersonnelles permettant des échanges d’informations interpersonnelles et interactifs, ce qui couvre des services comme les appels voix traditionnelles entre deux individus, mais aussi tous les types d’emails, de services de messagerie, ou de discussion en groupe ». Cependant, les services qui sont des dérivés d’autres services de messagerie peuvent ne pas entrer dans la future réglementation d’après la proposition de la commission européenne. En effet, Bruxelles note dans cette proposition de réglementation que « dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles s’il est une fonction purement auxiliaire d’un autre service qui pour des raisons techniques objectives ne peut pas être utilisé sans le service principal, et dont l’intégration n’est pas un moyen de contourner l’application des règles qui gouvernent les services de communications ».
Dans la réglementation future des moyens de messagerie over-the-top proposé par Bruxelles, la sécurité occupe une place importante. Les services concernés par la future réglementation devront ainsi « assurer un niveau de sécurité proportionné au degré de risques posé à la sécurité des services de communication qu’ils fournissent » si la proposition de la commission est adoptée par le parlement européen. Pour que cette sécurité soit mise en œuvre de façon efficace par tous les acteurs, la commission estime que les différents services devraient se tourner vers des standards plus ouverts permettant notamment une interopérabilité entre eux. Les services concernés devront aussi signaler aux autorités les failles de sécurité dont ils peuvent éventuellement être victimes et prévoir des actions à mener d’urgence en cas d’attaques afin d’assurer la continuité.
Dans la proposition de la commission européenne, les services de messagerie qui entreront dans l’une des deux catégories qu’elle a fixées à savoir les services qui sont basés sur les numéros de téléphone et ceux qui ne le sont pas devront assurer que leurs utilisateurs puissent appeler de façon gratuite les numéros tels que ceux des secours ou encore de la police. Pour une meilleure prise en charge des appels que les services secours ou de police vont éventuellement recevoir de la part des usagers, les services de messagerie ciblés par la proposition de réglementation devront intégrer des fonctionnalités de géolocalisation de la provenance de l’appel afin de faciliter l’intervention des secours ou de la police. Pour les services de messagerie proposant des prestations payantes tels que Skype, la future réglementation proposée par la commission européenne exigera qu’une transparence tarifaire soit de mise.
Bruxelles espère que ce texte qui sera étudié par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pourra être adopté d’ici la fin de l’année 2017 pour qu’il entre en vigueur dans les lois des états membres de l’union à l’horizon 2020. L’idée d’une telle proposition vient dans un contexte ou le monde est de plus en plus confronté à des défis sécuritaires notamment sur le plan de la sécurité informatique. Le renfermement des différents opérateurs derrière des systèmes de plus en plus isolés inquiète les membres de la commission à l’origine de cette proposition de réglementation. Ces derniers pensent qu’une interopérabilité entre ces différents services permettrait de mieux faire face à d’éventuelles menaces sécuritaires, mais aussi de faciliter la vie des utilisateurs qui se trouvent la plupart du temps obligés d’utiliser plusieurs services de messagerie qui offrent exactement les mêmes services du fait de l’absence d’interopérabilité.
Source : europa.eu
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Envoyé par Stéphane le calme
