Bruxelles veut aligner les services de messagerie over-the-top sur les obligations
Auxquels sont soumis les services de téléphonie traditionnelle

Le , par Victor Vincent

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La commission européenne a publié une proposition qui vise à fixer des règles et obligations auxquelles les services de messagerie over-the-top (OTT) tels que Facebook Messenger, WhatsApp ou encore Skype devront se plier comme c’est déjà le cas pour les services de téléphonie classique. Si cette proposition de la commission européenne est adoptée, elle permettra d’uniformiser l’ensemble des régulations sur les télécoms en Europe. Cette nouvelle réglementation va couvrir aussi bien les échanges d’appels vocaux effectués à travers ces moyens de communication cités plus haut que les différents types de messages textuels qu’ils permettent d’échanger. En effet, la proposition de Bruxelles précise que les services de communication concernés sont « les services de communications interpersonnelles permettant des échanges d’informations interpersonnelles et interactifs, ce qui couvre des services comme les appels voix traditionnelles entre deux individus, mais aussi tous les types d’emails, de services de messagerie, ou de discussion en groupe ».

Cependant, les services qui sont des dérivés d’autres services de messagerie peuvent ne pas entrer dans la future réglementation d’après la proposition de la commission européenne. En effet, Bruxelles note dans cette proposition de réglementation que « dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles s’il est une fonction purement auxiliaire d’un autre service qui pour des raisons techniques objectives ne peut pas être utilisé sans le service principal, et dont l’intégration n’est pas un moyen de contourner l’application des règles qui gouvernent les services de communications ».

Dans la réglementation future des moyens de messagerie over-the-top proposé par Bruxelles, la sécurité occupe une place importante. Les services concernés par la future réglementation devront ainsi « assurer un niveau de sécurité proportionné au degré de risques posé à la sécurité des services de communication qu’ils fournissent » si la proposition de la commission est adoptée par le parlement européen. Pour que cette sécurité soit mise en œuvre de façon efficace par tous les acteurs, la commission estime que les différents services devraient se tourner vers des standards plus ouverts permettant notamment une interopérabilité entre eux. Les services concernés devront aussi signaler aux autorités les failles de sécurité dont ils peuvent éventuellement être victimes et prévoir des actions à mener d’urgence en cas d’attaques afin d’assurer la continuité.

Dans la proposition de la commission européenne, les services de messagerie qui entreront dans l’une des deux catégories qu’elle a fixées à savoir les services qui sont basés sur les numéros de téléphone et ceux qui ne le sont pas devront assurer que leurs utilisateurs puissent appeler de façon gratuite les numéros tels que ceux des secours ou encore de la police. Pour une meilleure prise en charge des appels que les services secours ou de police vont éventuellement recevoir de la part des usagers, les services de messagerie ciblés par la proposition de réglementation devront intégrer des fonctionnalités de géolocalisation de la provenance de l’appel afin de faciliter l’intervention des secours ou de la police. Pour les services de messagerie proposant des prestations payantes tels que Skype, la future réglementation proposée par la commission européenne exigera qu’une transparence tarifaire soit de mise.

Bruxelles espère que ce texte qui sera étudié par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pourra être adopté d’ici la fin de l’année 2017 pour qu’il entre en vigueur dans les lois des états membres de l’union à l’horizon 2020. L’idée d’une telle proposition vient dans un contexte ou le monde est de plus en plus confronté à des défis sécuritaires notamment sur le plan de la sécurité informatique. Le renfermement des différents opérateurs derrière des systèmes de plus en plus isolés inquiète les membres de la commission à l’origine de cette proposition de réglementation. Ces derniers pensent qu’une interopérabilité entre ces différents services permettrait de mieux faire face à d’éventuelles menaces sécuritaires, mais aussi de faciliter la vie des utilisateurs qui se trouvent la plupart du temps obligés d’utiliser plusieurs services de messagerie qui offrent exactement les mêmes services du fait de l’absence d’interopérabilité.

Source : europa.eu

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 07/11/2016 à 14:39
Skype France : Microsoft serait sur le point de le déclarer comme opérateur télécoms pour les entreprises,
auprès de l'Arcep

Il y a quelques années déjà, les opérateurs de télécom ont dénoncé des lois à deux vitesse régissant les opérateurs au sens traditionnels et les acteurs du web. Durant leur combat, ils ont rappelé que la loi est favorable aux fournisseurs de services en ligne, à tel point que ces derniers ont pu enregistrer une croissance soutenue au fil des années tandis contrairement à eux. Face à la concurrence des services tels que Skype et WhatsApp qui remplacent progressivement les messages textes et les appels vocaux traditionnels, les Télécoms ont regretté le fait que les entreprises derrière ces services bénéficient d’une réglementation plus légère.

Cette plainte a été le déclic au niveau de l’Europe, mais également de la France, d’une procédure de réforme des lois. Dans le collimateur des législateurs, les entreprises offrant des services par contournement (ou service hors accès du fournisseur d’accès internet).à l’instar de WhatsApp de Facebook ou même FaceTime d’Apple.

Cependant, le Figaro explique que Microsoft est sur le point de se déclarer comme opérateur télécoms pour les entreprises auprès du régulateur (Arcep), sans avoir encore formellement entamé la procédure. Le quotidien précise que la démarche correspond à l'élargissement de l'offre de messagerie Skype pour les entreprises. Elle est accessible sur les réseaux Internet, mais aussi sur les réseaux mobiles.

Microsoft serait ainsi soumis aux mêmes obligations fiscales et légales que n'importe quel opérateur, notamment en ce qui concerne la conservation des données, les réquisitions judiciaires et les interceptions de communications d'utilisateurs, qui est d’ailleurs un point qui a longtemps bloqué sa décision. En devenant opérateur, Microsoft aurait aussi un accès à l'interconnexion, c'est-à-dire, sous certaines conditions, aux ressources d'un autre opérateur pour qu'il puisse fournir des services de communications électroniques. Ce point est clé pour assurer la pérennité des nouveaux services aux entreprises de Skype.

Comme le rappelle le Figaro, un amendement à la loi Macron, adopté l'an dernier, permet à l'Arcep de déclarer comme opérateur toute entreprise qui lui semble exercer cette activité. De plus, la justice belge vient de condamner Skype à une amende de 30.000 euros pour avoir refusé de livrer des données échangées via son service (dans le cadre d’une enquête menée en 2012, la justice belge avait demandé à Skype de lui procurer des conversations échangées entre deux suspects).

Source : Le Figaro

Voir aussi :

La justice belge inflige une amende de 30 000 euros à Skype, pour ne pas s'être montré suffisamment coopératif dans une enquête criminelle
Avatar de Olivier Famien
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 2:57
L’affichage obligatoire des messages relatifs à l’usage des cookies sur les sites web pourrait être supprimé
avec la prochaine loi des télécoms de l’UE

Depuis l’an dernier, l’Union européenne (UE) a entrepris des démarches afin de définir un cadre réglementaire équitable dans le domaine des télécommunications à l’effet de soumettre les opérateurs offrant des services de messagerie basés sur internet aux mêmes règles que les opérateurs de téléphonie traditionnels.

Cette démarche fait suite aux plaintes manifestées par les grands opérateurs traditionnels de télécommunication tels qu’Orange, Deutsche Telekom, Telefónica et bien d’autres encore sur le fait que les fournisseurs de services en ligne comme Apple avec Face Time, Facebook avec WhatsApp, Microsoft avec Skype bénéficient d’une réglementation plus flexible qui leur permet d’accroître leurs revenus au fil des années au détriment des opérateurs traditionnels.

L’Union européenne s’est donc saisie du dossier depuis 2015 et a commencé à ébaucher un cadre juridique qui ne favoriserait aucune des parties prenantes. Selon les premières informations obtenues sur les nouvelles lois en cours d’élaboration, les fournisseurs de services en ligne devraient mettre en place un niveau de sécurité équivalent à celui des risques encourus par les ces services de communication. Cela sous-entend que les services concernés auront pour obligation d’informer les autorités sur les failles dont ils peuvent être victimes et définir un plan d’action en cas d’exploitation de ces vulnérabilités.

Par ailleurs, en plus de ces premières informations, l’agence de Reuters souligne qu’elle aurait eu récemment accès à d’autres informations contenues dans la version préliminaire de la nouvelle réglementation devant régir les télécoms dans l’Union européenne. Selon les informations rapportées par Reuters, les entreprises fournissant les services d’appels et de messages en ligne connus également sous le nom de services Over-The-Top (OTT), devront faire face à des lois beaucoup plus contraignantes en matière de gestion des données relatives à la vie privée des consommateurs.

En effet, Reuters rapporte que ces entreprises de services en ligne devront garantir la confidentialité des communications et obtenir le consentement des utilisateurs avant de traiter les données liées à leur localisation. L’agence de presse précise que cette loi est le reflet des dispositions similaires incluses dans une loi distincte sur la protection des données qui devrait entrer en vigueur en 2018 dans l’Union européenne.

Si cette nouvelle proposition de loi pour les télécommunications est avérée, le traitement automatique des données personnelles des utilisateurs devrait donc être interdit sans le consentement de ces derniers. Reuters continue en ajoutant que la non-observation de cette disposition par une entreprise qui fournit des services Over-The-Top exposerait cette dernière à des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise.

À l’opposé de cette disposition limitant les actions des entreprises fournissant des services OTT, Reuters informe que, les entreprises traditionnelles de télécommunication qui se sont longtemps plaintes de la réglementation actuelle qui fait la part belle aux entreprises de services en ligne pourront, avec les dispositions contenues dans ces propositions préliminaires, utiliser également les données de leurs clients avec leur consentement.

En outre, les récentes propositions s’attaqueraient également aux cookies en cherchant à simplifier leur utilisation. En général, de nombreux utilisateurs valident le message d’information relatif à l’installation de cookies sur leurs appareils sans pour autant lire ce que cela implique. Aussi, selon Reuters, le rapport estime que ces bannières d’information sur l’installation des cookies provoquent plus d’irritation auprès des utilisateurs qu’elles n’informent ces derniers.

L’agence de presse explique à ce sujet que selon l’ébauche du projet de loi, si les navigateurs sont dotés de paramètres permettant aux utilisateurs d’accepter d’emblée l’installation des cookies sur leurs ordinateurs, « les sites Web qui souhaitent définir des cookies à des fins de publicité comportementale peuvent ne pas avoir besoin de mettre en place des bannières demandant leur consentement dans la mesure où les utilisateurs peuvent donner leur consentement en sélectionnant les bons paramètres dans leur navigateur ».

Reuters informe que cette proposition de loi sur les télécommunications sera dévoilée en janvier prochain et est susceptible de modifications.

Source : Reuters

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Résolvent-elles véritablement le problème décrié par opérateurs traditionnels de télécommunication ?

Voir aussi

L'UE se prépare à annoncer une extension des règles appliquées aux opérateurs traditionnels aux services de messagerie comme WhatsApp ou Skype
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Avatar de Etre_Libre
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 8:18
Bonne idée, si ça pouvait ENFIN enlever ces messages à valider sur chaque site à propos des cookies, ça soulagerait pas mal de monde...
Avatar de Oscar.STEFANINI
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 9:05
Je trouve ça dommage. En revanche, il faut savoir que la CNIL est très clair la dessus et précise que ces "bannières" peuvent également posséder un bouton "paramétrer" ... Mais bon, en général les sites affichent un message "en poursuivant votre navigation..." ce qui veut dire pour moi que le tracking à déjà commencé, sans l'accord explicite donc...

Dites vous que les nouvelles générations de tracking prennent carrément des captures vidéos de votre navigation...

Il est vrai de noter que sur la navigation mobile, quand on se rend sur un site internet, que l'on a 33% de l'écran du haut qui est pris par une bannière "Télécharger notre application" et 33% du bas pris par "En poursuivant votre navigation..."

D'ailleurs, quand on clique sur la croix, et que ce message disparaît, et ne revient pas lors d'une navigation future.. est-ce que c'est parce que le site à mis un cookie sur notre navigateur ? (je demande, je ne suis pas dev web..) Parce que, si c'est ça, cliquer sur la croix signifie "accord explicite" et c'est comparable à windows 10 qui s'installe quand on clique sur la croix rouge du popup "Mettre à jour vers windows 10"
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 9:36
Sauf que l'argument du "Personne n'y fait attention" est bancal, pour la simple raison que ces bannières sont juste totalement vides d'information : on ne nous sort que des généralités, style qu'on ne pourra pas utiliser le site au mieux (voire pas du tout) si on n'accepte pas les cookies. Évidemment qu'on n'y fait plus attention vu que ça ne nous dit rien. Si au moins ça listait les fonctionnalités désactivées, ou a contrario celles encore en état de marche, là ça servirait à quelque chose. Le top étant bien évidemment de pouvoir paramétrer dans le détail.

Si on te vends 2 PC à des prix différents, mais qu'on te dit seulement que si tu prends le PC le moins cher tu n'auras pas tous les avantages du PC le plus cher, est-ce que tu choisis ou tu demandes des détails ? Faire un choix n'a jamais eu de sens sans être informé. Là on nous donne le choix sans l'info, évidémment que tout le monde s'en fout. Mais c'est pas une raison pour croire que tout le monde accepte de prendre le PC le plus cher.

Donc j'espère que ce ne sera pas un stupide retrait, mais une revue pour améliorer le truc, parce que sinon c'est du foutage de gueule : le public se plaint, on lui donne une solution bancale, et on interprète le fait que ça ne marche pas par un retour en arrière plutôt qu'une meilleure solution.
Avatar de martopioche
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 9:46
Citation Envoyé par Oscar.STEFANINI Voir le message
D'ailleurs, quand on clique sur la croix, et que ce message disparaît, et ne revient pas lors d'une navigation future.. est-ce que c'est parce que le site à mis un cookie sur notre navigateur ? (je demande, je ne suis pas dev web..) Parce que, si c'est ça, cliquer sur la croix signifie "accord explicite" et c'est comparable à windows 10 qui s'installe quand on clique sur la croix rouge du popup "Mettre à jour vers windows 10"
Voilà tout le problème de la réglementation française actuelle : vouloir informer alors que l'utilisateur ne comprends rien à l'information que l'on doit lui fournir…*Si il faut déjà rappeler à un lecteur de Developpez que la Loi impose le consentement pour le "tracking" qui est réalisée par des cookies mais qu'elle n'impose rien sur l'usage des cookies (qui est en soi un outil du navigateur), imaginez un peu ce que comprends l'utilisateur de base qui a découvert que tous les cookies ne se mangent pas…

Dans ce contexte, évidemment que personne ne propose de paramétrage. Vu que l'utilisateur ne comprends pas de quoi il est question, quelle compétence peut-il avoir pour paramétrer quoi que ce soit ?
Avatar de Oscar.STEFANINI
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 10:34
en même temps, c'est quand même dingue que la loi n'impose rien sur l'utilisation des cookies.
Avatar de UduDream
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 11:46
OH OUI OH OUI OH OUI ! Ça saoul trop ces messages.
Avatar de Florian_PB
Membre averti https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 11:48
C'est toujours aussi désespérant de voir des politiciens écrire des lois etc sans même connaître la réalité du terrain et ensuite s'étonnent que cela ne marche pas.
Avatar de derderder
Membre averti https://www.developpez.com
Le 15/12/2016 à 12:40
Citation Envoyé par Etre_Libre Voir le message
Bonne idée, si ça pouvait ENFIN enlever ces messages à valider sur chaque site à propos des cookies, ça soulagerait pas mal de monde...
https://addons.mozilla.org/fr/firefo...about-cookies/

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