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La CJUE voudrait-elle bannir l'anonymat des connexions Wi-Fi publiques ?
Un arrêt prévoit une identification des personnes utilisant le Wi-Fi

Le , par Stéphane le calme

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Si un juge de la Cour de justice européenne avait déjà donné son avis non contraignant, estimant personnellement que les propriétaires de Wi-Fi ouverts ne peuvent pas être tenus responsables d’actes de piraterie qui ont lieu via leurs réseaux, en revanche le verdict de la Cour de justice européenne sème quelque peu le trouble.

Rappelons le contexte de cette affaire. Le cas se déroule en Allemagne où, pour les besoins de son activité, Tobias McFadden propose l’accès gratuit au Wi-Fi. Une œuvre protégée par Sony a été téléchargée via cette connexion qui s’est aussitôt empressé de porter plainte en 2010. Sony a demandé à la justice d’obliger Tobias à verrouiller son accès Wi-Fi par un mot de passe et de réparer le préjudice subi. Si la justice allemande avait d’abord statué en faveur de Sony en janvier dernier, dans le cadre d’un recours, elle a sollicité la CJUE pour être éclairée, étant donné qu’elle avait des doutes sur l’application de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique en matière de responsabilité.

Maciej Szpunar, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a donné son avis, qui n'est pas contraignant, et a estimé que McFadden remplit les conditions pour prétendre à la limitation de sa responsabilité, notamment :
  • le fournisseur de service ne doit pas avoir initialisé la transmission ;
  • il ne doit pas avoir choisi le destinataire de la transmission ;
  • il ne doit pas avoir choisi ou modifié l’information contenue dans la transmission.

Mais la CJUE a pris une décision aujourd'hui quelque peu déroutante. La CJUE rappelle « qu’en cas de violation illicite du droit d’auteur ou d’un autre droit protégé par la présente loi, la personne lésée peut demander à ce qu’il soit mis fin au préjudice ; en cas de risque de récidive, elle peut demander une injonction d’interdiction.[...] Celui qui commet l’infraction de manière intentionnelle ou par négligence doit indemniser la personne lésée pour le préjudice qui en résulte. [...] ».

Et de rappeler également que, dans la jurisprudence nationale concernant la responsabilité indirecte des prestataires de services de la société de l’information (Störerhaftung), il ressort de la décision de renvoi que, en droit allemand, une personne peut voir sa responsabilité engagée en cas de violation d’un droit d’auteur ou de droits voisins commise par elle soit directement (Täterhaftung), soit indirectement (Störerhaftung). En effet, l’article 97 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins est interprété par les juridictions allemandes en ce sens que la responsabilité, en cas de violation, peut être engagée envers une personne qui, sans être auteur ou complice de cette violation, y contribue délibérément (Störer).

À cet égard, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a jugé, dans un arrêt du 12 mai 2010, Sommer unseres Lebens (I ZR 121/08), que la personne privée exploitant un réseau wifi avec accès au réseau Internet peut être qualifiée de « Störer » lorsqu’elle n’a pas sécurisé son réseau au moyen d’un mot de passe, de manière à permettre à un tiers de violer un droit d’auteur ou des droits voisins. Selon ce jugement, il est raisonnable pour un tel exploitant du réseau de prendre des mesures de sécurisation, comme un système d’identification au moyen d’un mot de passe.

Dans sa conclusion, la CJUE avance que l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas, en principe, à l’adoption d’une injonction qui, telle que celle en cause au principal, exige d’un fournisseur d’accès à un réseau de communication permettant au public de se connecter à Internet, sous peine d’astreinte, qu’il empêche des tiers de mettre à la disposition du public, au moyen de cette connexion à Internet, une œuvre déterminée ou des parties de celle-ci protégées par le droit d’auteur, sur une bourse d’échanges Internet (peer-to-peer), lorsque ce fournisseur a le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à cette injonction, même si ce choix se réduit à la seule mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe, pour autant que les utilisateurs de ce réseau soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

La Cour précise « qu’il doit être constaté qu’une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d’auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ». En clair, elle recommande de bannir les accès gratuits et anonymes au Wi-Fi dans les bars, les cafés ou les hôtels en Europe.

Une décision qui n’est pas au goût de tout le monde. Pour Martin Husovec, professeur assistant en loi de propriété intellectuelle à l’université de Tilburg, la Cour de justice « s’est foutu de McFadden ».



Pour la député Julia Reda du Pirate Party, cette décision vient tirer sur le projet du Wi-Fi pour tous en Europe dévoiler par Jean-Claude Juncker. « Le projet de Wi-Fi gratuit de Juncker est destiné aux voyageurs, aux réfugiés mais également à d'autres groupes qui pouvaient ne pas s’attendre à être identifiés avant de pouvoir utiliser une connexion Wi-Fi. La commission vante même sa nouvelle initiative comme n’exigeant pas de mot de passe. Pourtant, cette décision signifie que les titulaires des droits d'auteur seront en mesure de déjouer ce projet et d’exiger des fournisseurs gratuits Wi-Fi la restriction à l'accès à leurs réseaux ».

La député allemande Cornelia Ernst avance pour sa part que « la capacité de communiquer de façon anonyme sur internet est une pierre angulaire de notre droit à la vie privée. En mettant des lois de copyright au dessus du droit à la vie privée ici, cette décision fait payer un lourd tribu à ceux qui ont besoin de vie privée sur internet ».

Source : décision de justice

Voir aussi :

La Commission européenne veut le Wi-Fi gratuit pour tous et injecte 120 millions d'euros dans le projet Wifi4EU pour connecter 6 à 8000 communautés

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Avatar de forthx
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 14:35
Juste pour rappel, actuellement, une adresse mac et ou une adresse IP ne permettent pas d'identifier une personne formellement : un bête proxy et vous n'existez plus pour HADOPI par exemple. On peut faire plein d'analogies, ça ne change pas la réalité. Et justement ! la réalité c'est que plein de gents (commerçants, entreprises, représentant de la loi, ...) ne semblent pas s'en rendre compte

Un wifi "fermé" par un mot de passe peut très bien être compromis (bonjour, admin, choupinette, médore,...). En France on (nos chers élus) a décider que l'abonné est responsable. Cela semble plus simple à géré légalement. Ou plus rentable. On a tout de même le droit de ne pas être d'accord
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 6:36
Moi c'est ce point là qui me semble louche :
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
En effet, l’article 97 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins est interprété par les juridictions allemandes en ce sens que la responsabilité, en cas de violation, peut être engagée envers une personne qui, sans être auteur ou complice de cette violation, y contribue délibérément (Störer).

À cet égard, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a jugé, dans un arrêt du 12 mai 2010, Sommer unseres Lebens (I ZR 121/08), que la personne privée exploitant un réseau wifi avec accès au réseau Internet peut être qualifiée de « Störer » lorsqu’elle n’a pas sécurisé son réseau au moyen d’un mot de passe, de manière à permettre à un tiers de violer un droit d’auteur ou des droits voisins. Selon ce jugement, il est raisonnable pour un tel exploitant du réseau de prendre des mesures de sécurisation, comme un système d’identification au moyen d’un mot de passe.
On mélange tout dans cette décision : la sécurisation par mot de passe fait un tri sur qui accède a internet, pas sur ce qu'on y télécharge. Qu'on me dise qu'il faille bloquer des sites ou des adresses, la je comprendrais, mais sécuriser la connexion n'a juste rien à voir. Donc refuser de sécuriser son réseau consiste a délibérément autoriser n'importe qui a y accéder, et non pas délibérément autoriser d'y faire n'importe quoi. Quand on entre dans un bâtiment ouvert au public, est-ce qu'on autorise pour autant les gens à y faire n'importe quoi ? Non, mais on ne va pas leur demander pour autant de montrer leurs pièces d'identités pour éviter les abus, pour la simple raison que ce serait de toute évidence inefficace vu l'objectif visé.

Si c'est vraiment l'interprétation donnée, ça sent fort l'incompétence.
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Avatar de fenkys
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 8:33
Bonjour,

La société qui fournit l'accès à internet n'a pas été condamnée ? Pourtant le fichier a transité par ses fibres et elle n'a rien fait pour l'empêcher.
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Avatar de Remix2matrix
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 15:28
Citation Envoyé par Matthieu Vergne Voir le message
Moi c'est ce point là qui me semble louche :

On mélange tout dans cette décision : la sécurisation par mot de passe fait un tri sur qui accède a internet, pas sur ce qu'on y télécharge. Qu'on me dise qu'il faille bloquer des sites ou des adresses, la je comprendrais, mais sécuriser la connexion n'a juste rien à voir. Donc refuser de sécuriser son réseau consiste a délibérément autoriser n'importe qui a y accéder, et non pas délibérément autoriser d'y faire n'importe quoi. Quand on entre dans un bâtiment ouvert au public, est-ce qu'on autorise pour autant les gens à y faire n'importe quoi ? Non, mais on ne va pas leur demander pour autant de montrer leurs pièces d'identités pour éviter les abus, pour la simple raison que ce serait de toute évidence inefficace vu l'objectif visé.

Si c'est vraiment l'interprétation donnée, ça sent fort l'incompétence.
L'objectif final de cette decision semble pourtant simple, elle permet de pouvoir systématiquement attribuer le blâme au propriétaire de la connexion, et ce, avec ou sans mot de passe.

  1. Vous êtes le propriétaire d'une connexion WiFi non-sécurisé par un mot de passe? La cours vous tiendra responsable puisque tel que mentionné, vous "contribuez délibérément" à la dite violation de droits d'auteur.
  2. Vous êtes le propriétaire d'une connexion WiFi protégé par un mot de passe? La cours vous tiendra responsable également puisque vous aurez nécessairement autorisé l'accès en fournissant le mot de passe à l'utilsateur responsable.


En conclusion, cette decision ne semble être rien d'autre qu'un échappatoire legislatif qui malheureusement condamne systématiquement, sans trop poser de question. Cette logique est totalement absurde et j'ai bien peur que les poursuites en matière de droits d'auteur pourraient bien devenir une vache à lait.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/09/2016 à 9:53
Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Ce qui me désole le plus, c'est la méconnaissance du monde numérique par les autorités juridiques.
Et à vrai dire par ceux qui nous gouvernent !

A vrai dire, peut-on qualifier de vol ce qui n'est en fait qu'une simple copie ? Le produit original n'a pas été volé.
Si je fais une photo de la Joconde, suis-je un voleur ?
Si avec mon magnétophone, j'enregistre un morceau de musique à la radio, suis-je aussi un voleur ?
Non à ce niveau là on a ce qu'il faut : la copie n'est pas du vol mais de la contrefaçon. Tout comme filmer un film au cinéma. Tout le monde fait l'amalgame avec le vol, mais au niveau juridique on sait qu'on à affaire à de la contrefaçon. Les gouvernants... ben que veux-tu, leur objectif est d'être élu, pas d'être performant.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/09/2016 à 17:31
Tu mélanges. La copie privée d'un DVD est permise, on ne te considère pas comme un voleur. On te considère comme tel quand tu obtiens une copie sans en avoir eu l'autorisation. Certes tu n'as rien volé, tu as obtenu une copie, c'est pourquoi les gens rigoureux parlent de contrefaçon. Le principe de la contrefaçon est justement de faire une reproduction non autorisée, et c'est là tout le problème quand tu fais un téléchargement illégal. Pas par contre quand tu fais une copie privée d'un DVD acheté.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/09/2016 à 17:34
D'ailleurs il me semble qu'on a déjà eu une discussion semblable sur un autre sujet.
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Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 14:50
Citation Envoyé par Aiekick Voir le message
donc on serait tenter de penser que c'est valable pour n'importe quoi comme un hotspot wifi libre.
Pas exactement. L'arme du policier est privée. Elle n'est donc pas à disposition de tout le monde, contrairement au Wi-Fi ouverts.
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Avatar de Remix2matrix
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 17:54
Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message


Non, ce n'est pas absurde car c'est l'application de la loi qui existe déjà en matière juridique.
Quand vous êtes propriétaire d'un terrain, et qu'un accident arrive sur ce terrain, le propriétaire est responsable. C'est la loi !
Dire que le propriétaire est responsable de ce qui se passe au niveau de l'accès de sa box, n'est que la transposition de cette loi.
Maintenant, le propriétaire de la box doit aussi démontrer que ce n'est pas lui qui a commis ce délit.

Si vous êtes reconnu responsable (ou coupable) d'avoir laissé le droit d'accès à n'importe qui de votre box, vous devez en payer les conséquences.

Ce qui me désole le plus, c'est la méconnaissance du monde numérique par les autorités juridiques.
Et à vrai dire par ceux qui nous gouvernent !
Comme vous le dites, il y a bel et bien un flou avec la transition des lois vers un contexte virtuel. Au final, ce que je trouve absurde, c'est d'observer qu'il ne semble pas y avoir de réel effort visant à élaborer des lois mieux adaptées aux défis que représente le monde virtuel.

Quant à votre exemple de l'accident qui se déroule sur une propriété, son application, selon moi, ne fait que renforcir mon idée d'absurdité, qui finalement se rattache davantage au contexte. Par exemple, un accident se produit sur votre terrain, vous êtes tenu responsable (tout à fait compréhensible).Maintenant, un individu vole/attaque/porte préjudice à un autre individu sur cette même propriété; il va sans dire que si il est possible d'identifier l'assaillant, il sera tout aussi facile de porter le blâme sur cet individu. Si cependant ce n'est pas le cas, allons-nous tenir le propriétaire des lieux responsable de l'incident? Avancerons-nous que ce dernier, n'ayant pas assez contrôlé l'accès aux lieux doit nécessairement être tenu responsable? Je ne crois pas... Pourtant, c'est ce que la décision actuelle engendrerait si nous l'appliquions à des situations non-virtuelles. Faute de pouvoir identifier le vrai coupable, on impose des sanctions aux personnes pouvant être identifies, en l'occurrence, le propriétaire de la connexion internet. Rendu à ce niveau, et je crois que quelqu'un a déjà utiliser cet exemple dans le présent forum, pourquoi ne pas tenir les fournisseurs d'accès internet responsables? Évidemment que pointer du doigt les FAI serait absurde, cela dit, tout autant que la présente décision.

Je comprends que la réalité du cyberespace rend la tâche difficile aux défenseurs de droit d'auteurs, mais faute de pouvoir pincer le vrai coupable, on puni et extorque le premier venu, c'est tout simplement injustifiable. Une chasse aux sorcières au nom du Cash !!
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/09/2016 à 20:49
Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Oui, nous avons déjà eu un semblant de discussion.
Et non, je ne mélange rien, je constate juste que sur des faits similaires, la conclusion juridique n'est pas la même.
Parce que les faits ont beau être similaires sur certains points, ce ne sont pas les même faits. Il convient donc d'en faire la juste différence.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Oui car c'est pour un usage privé. Mais si je vends ce DVD, on peut nommer cela une contrefaçon car j'en fait le commerce.
Pas du tout. Il n'y a aucune copie, donc pas de contrefaçon. Tu revends l'oeuvre que tu as acheté sur le support original sur lequel tu l'as acheté. Si tu en fais une copie et que tu revends la copie, là oui il y a contrefaçon.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Mais si je le donne à mon voisin, comment qualifies-tu cela ? Un don ou une vente déguisé ?
Si tu le donnes sans contrepartie c'est un don. Si tu le donnes avec contrepartie ce sera de l'ordre de la vente. Après je suis pas avocat/juge, mais pour être assez familier des problèmes de contrefaçon via le fansub d'animation japonaise, ces notions là sont au moins claires pour moi.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
L'autorisation est une notion floue.
Pas du tout. Les autorisations/interdictions -ou plus précisément les droits- sont définies en premier lieu par la loi, de manière générale, mais aussi et surtout par la licence (un type de contrat) du produit que tu achètes. Dans le cas du DVD, on t'affiche systématiquement qu'il t'es interdit d'en faire une diffusion public, qu'il est réservé au cadre familial, etc. C'est la licence de ton DVD, qui t'autorise à faire ceci mais pas cela.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Si j'achète un morceau de musique, j'en suis le propriétaire ou pas ?
Donc pourquoi n'aurais-je pas le droit d'en faire une copie et d'en faire profiter mon voisin ? Attention, je ne parle pas de piratage.
À cause justement de cette licence : c'est elle qui définie ce que tu peux faire avec. Celui qui crée l'objet décide des conditions dans lesquelles il le vend. S'il veut bien te le vendre quelle que soit l'utilisation (e.g. licence WTFPL), tu peux en faire ce que tu veux. Mais s'il ne veut te le vendre que pour une utilisation particulière, il en a le droit. Il n'est nullement obligé de te vendre son produit sans condition. Tous les droits reviennent à l'auteur, pas au propriétaire. Ces droits ne reviennent au propriétaire que si l'auteur le les lui a accordé. Là où tu t’emmêles les pinceaux, c'est que tu pars du propriétaire comme origine, alors qu'avant lui il y a le créateur. Et c'est lui qui a le droit de faire ce qu'il veut, y compris de vendre son produit sous condition. Et c'est généralement ce qui arrive pour les produits liés à la sphère virtuelle.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Pourquoi je ne paye pas des droits d'auteur à chaque fois que j'écoute ce morceau de musique ?
Parce que ce n'est pas ce qu'impose les droits d'auteurs, ni au niveau de la loi ni au niveau de la licence. Et si le créateur décidait de faire cela, il serait le premier à en pâtir, donc ça n'a rien d'étonnant.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Alors qu'un supermarché qui va diffuser ce même morceau devra payer des droits d'auteur.
Je n'ai jamais eu une licence de supermarché entre les mains, mais si c'est vrai c'est justement parce que, dans le cas du supermarché, la licence l'impose. Mais ça ne veut pas dire que ce soit la même chose pour tout le monde. Tout comme il existe des licences qui autorise n'importe quelle utilisation tant que celle-ci reste non commerciale, alors qu'une utilisation commerciale devra passer par une autre licence.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
C'est pas très logique, car on ne défini pas explicitement ce qu'est un propriétaire et ce qu'il a le droit de faire.
Si, mais tu ne regarde pas où il faut. En passant sur la notion de propriétaire (j'y reviens plus loin), tes droits/devoirs en tant qu'utilisateur d'un produit dont tu n'es pas l'auteur sont définis dans la loi relative au droit d'auteur (code de la propriété intellectuelle) et dans la licence de ton produit (décidée par l'auteur). Le premier, à peu près personne ne le lie si ce n'est pas son job. Le second, c'est le texte blanc sur noir qui passe en début de DVD qu'on regarde sans lire, ou le gros bloc de texte qu'on voit quand on installe un logiciel et qu'on passe vite sans lire, ou une description qu'on retrouve dans le manuel utilisateur (ou un livret séparé) que personne ne lit. Alors ça ne m'étonne pas que tu n'ai pas les idées claires sur ces notions, mais c'est juste parce que tu ne lis pas ce qu'il faut pour cela.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Ce n'est ni une reproduction, ni une imitation et la chose est authentique. C'est la copie exacte de l'original. Ce n'est pas une contrefaçon.
Comme tu le dis, c'est une copie exacte, c'est donc une copie, et si elle est faite sans avoir les droits de reproduction, qui à la base sont exclusif à l'auteur, alors c'est une contrefaçon.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Et comment peut-on parler de droit d'auteur quand l'auteur vend son oeuvre ? Il n'est plus le propriétaire et de ce fait ne peut prétendre à quoi que ce soit.
Il n'est pas le propriétaire mais il en reste l'auteur, et c'est pourquoi les droits d'auteur s'appliquent toujours. Car ce ne sont pas des droits de propriétaires, qui eux sont définis dans le code civil (voire notamment Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété), et non celui de la propriété intellectuelle.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
D'après ce que je comprends, je ne suis jamais le propriétaire d'un morceau de musique mais juste son usager.
Tu es le propriétaire du morceau de musique, ou plus précisément d'une copie de ce morceau. Et cette propriété t'es donnée via une licence stipulée par celui qui te l'a vendu, et qui t'autorise à faire ceci mais pas cela. Être propriétaire ne veut pas dire avoir tous les droits sur la chose. C'est l'auteur qui les a, ces droits.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Ce n'est pas une question d'autorisation mais d'usage
C'est justement là qu'est tout la question : la licence te donne un droit d'usage sous condition. Si tu comptes l'utiliser autrement, tu ne respecte pas les conditions sous lesquelles on t'a vendu le produit, et donc le contrat est nul et non avenu. Tu te dois donc de retourner le produit. Le contexte ne permettant pas systématiquement de faire un retour en bonne et due forme (e.g le produit n'existe plus ou n'est plus dans son état original, le produit est une copie et donc le retour se soldera en fait par la destruction de la copie, etc.), l'auteur peut décider de mettre en place un dédommagement au lieu d'un retour du produit, tout cela étant stipulé dans la licence que tu es censé avoir accepté lors de l'achat du produit.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
ou si tu préfères un droit d'accès
Un simple droit d'accès c'est par exemple d'accéder à un bouquin dans une bibliothèque, mais sans pouvoir ni l'acheter ni l'emprunter. Donc impossible d'accéder au contenu dudit bouquin sans aller à la bibliothèque. Pour ce qui est des oeuvres virtuelles, il est très difficile de se limiter à un simple accès, car pour accéder au contenu depuis ton ordinateur ce contenu doit être transféré dans la RAM de ton ordinateur, et donc une copie est nécessaire. Cela ne se limite donc pas à un simple accès.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Je pourrais juridiquement me retourner contre le vendeur, car quand j’achète un morceau de musique, on me vend une copie et non l'original.
La copie peut être considéré comme une contrefaçon. Et je pourrai qualifier cela de faux et usage de faux.
Pas du tout, car ce vendeur a justement le droit de te vendre une copie au travers du contrat qu'il a avec l'éditeur. L'éditeur est celui qui a le droit de reproduire le morceau de musique au travers de son contrat d'édition, qu'il fournit ensuite au vendeur (ou vend à un revendeur) qui lui se charge de la distribution et de la (re)vente. Si tu fais ta propre copie, tu t'arroges des droits d'éditeur sans que l'auteur ne te l'ais autorisé.

Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Pour moi, ce sont des notions floues ! En gros, on joue sur les mots.
Je ne débattrai pas sur la possibilité d'avoir une description 100% claire (i.e. avec une seule interprétation possible) avec un langage naturel, mais de manière générale ce sont des notions plutôt claires, mais pour lesquelles il faut faire l'effort de lire les bons textes. Notamment les textes de lois et ces licences qu'on passe notre temps à parcourir en un éclair sans même s'en préoccuper.
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