Fin août, la candidate à la primaire des républicains Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues à l’instar de Patrice Martin-Lalande, Nicolas Dhuicq, Damien Abad et Thierry Mariani, ont déposé une proposition de loi contre la radicalité politico-religieuse qui est « prêchée, enseignée et diffusée par des prédicateurs qui défendent la supériorité de leurs lois religieuses sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République, en prônant notamment une ségrégation identitaire et communautaire à rebours de l’État de droit ».Pour les élus, l’objectif de ces prédicateurs est simple : « faire disparaître l’État de droit derrière la religion. Nier la France et s’imposer par la résistance à nos fondements constitutionnels, notamment les plus précieux : la liberté, l’égalité et la fraternité. Leur discours est de nature à déclencher une radicalisation identitaire prédisposant soit à la lutte contre les droits constitutionnels, soit à l’action violente et terroriste ».
Raison pour laquelle ils veulent déclarer comme étant hors-la-loi les auteurs de « prédication subversive » dans la mesure où il s’agit là d’une « menace pour notre sécurité ». Les élus soutiennent que « pénaliser la prédication subversive, c’est offrir une base légale solide à la condamnation des prédicateurs d’idéologies politico-religieuses radicales et de leurs complices, ainsi qu’à l’interdiction des livres et la fermeture des lieux de culte, des associations et des sites internet qui diffusent ces idéologies. C’est aussi permettre à l’action judiciaire d’intervenir plus en amont du processus de radicalisation politico-religieuse qui peut mener à la commission des faits terroristes, sans pour autant attenter à la liberté des individus puisque cette intervention s’effectue dans le respect du principe de légalité des délits et des peines. »
Comme condamnation, le texte de loi prévoit de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive. Les élus qualifient de complice non seulement un individu qui « assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie » mais également un individu qui se contente de consulter « volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie ». Cette complicité est punissable de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, soit une peine supérieure à celle prévue pour la consultation de sites terroristes depuis la loi Urvoas du 3 juin 2016.
Pour rappel, le texte de loi condamnant la visite de sites web incitant aux actes terroristes prévoit que « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Il s’agit donc là clairement d’une extension de l’infraction de consultation de sites terroristes qui aura, en cas d’adoption, des conséquences dans la loi Renseignement. Les élus veulent par exemple qu’il soit possible de dissoudre administrativement toutes les associations ou groupements de fait « qui sont responsables d’un lieu de culte où la prédication est subversive ». Le projet de loi prévoit que « le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive au sens de l’article 412-2-1 du code pénal » mais aussi que « l’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus aux articles 412-3 et 421-2-5 du code pénal, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. »
Source : assemblée nationale
Envoyé par Neckara
