Redressement fiscal : des pays européens réclament leurs parts des 13 milliards d'euros d'Apple
Mais la France se montre désintéressée

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Fin août, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager. Apple a donc été condamné à verser 13 milliards d’euros plus les intérêts à l’Irlande en guise de redressement fiscal.

La décision de la Commission européenne a provoqué le mécontentement de Washington qui y voit un mouvement anti-américain, et promet de réfléchir à une réponse appropriée, dans le cas où la justice européenne confirme la décision de Bruxelles. Si l’Irlande a décidé de faire appel, Apple de son côté menace de rapatrier les capitaux que la société détient en Europe, à compter de l’année prochaine.

Pendant ce temps, plusieurs pays en Europe cherchent à évaluer la part qui leur revient dans les 13 milliards qu’Apple doit verser à l’Irlande. La Commission européenne avait en effet précisé que l’Irlande n’est pas le seul pays concerné par ce remboursement. Apple aurait en effet pu échapper aux impôts dans certains pays en expatriant la majorité de ses revenus en Irlande. Les pays de l’UE qui estiment avoir été lésés par ce fait pourront donc utiliser les données et méthodes de la Commission pour déterminer combien Apple aurait dû leur payer en impôts supplémentaires. Ils pourraient ensuite déduire cette somme du montant que la firme de Tim Cook doit verser à Dublin. Une occasion que de nombreux pays n’ont pas l’intention de laisser passer.

L’Espagne et l’Autriche sont déjà en train de réfléchir à la manière de calculer leur part dans la somme que doit payer Apple. « Si ce que la Commission européenne dit est légal, vous pouvez être sûr que moi, en tant que ministre des Finances je vais le réclamer », a déclaré le ministre autrichien des Finances Hans Joerg Schelling, lors d'une réunion des ministres européens des Finances à Bratislava. Déterminer la somme qui revient à Dublin et celles des autres pays nécessite cependant d’examiner les accords fiscaux signés entre Apple et l’Irlande. Ce qui serait en train d’être fait, d’après Hans Joerg Schelling.

Madrid compte également réclamer sa part du gâteau. À propos de la somme qui pourrait revenir au gouvernement espagnol, le ministre de l’Économie et de la Compétitivité du pays a clairement montré ses intentions : « Nous voulons savoir à combien cela pourrait s’élever. Car comme nous sommes en train de faire un effort majeur pour réduire les déficits publics, il est essentiel que ces revenus ne soient pas perdus » a déclaré Luis de Guindos.

L’Allemagne serait également intéressée par le partage de cette somme, mais se montre plutôt moins enthousiaste que le paraissent l’Espagne et l’Autriche. Son ministre des Finances Wolfgang Schäuble pense que c’est un peu trop tôt pour se partager les milliards d’Apple alors que le verdict final n’a pas encore été rendu par la Cour européenne de justice. « Il ne faut pas s’imaginer qu’il y a dès maintenant 13 milliards à se partager », dit-il avant d’ajouter que « la procédure devant la Cour européenne de justice va être extraordinairement compliquée et va durer ».

En ce qui concerne la France, si elle est estime que la décision de la Commission est légitime, elle a par contre décidé de ne rien réclamer du butin. Dans un point de presse avec les journalistes, le ministre français des Finances, Michel Sapin, a en effet indiqué que « la France ne compte pas demander une part des 13 milliards réclamés à Apple et ne s’est pas associée à la démarche de l’Espagne et de l’Autriche ».

Sources : La croix, BFM TV

Et vous ?

Que pensez-vous de la réaction des pays qui veulent une partie des 13 milliards d’Apple ?
Que pensez-vous de la position de la France ?


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Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 13:01
Qu ils se servent : l Irlande n en veut pas
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 13:08
C'est marrant comme Washington considère que faire payer des impôts à une entreprise US en Europe est un acte anti américain ^^
Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 13:21
Citation Envoyé par thierrybenji Voir le message
C'est marrant comme Washington considère que faire payer des impôts à une entreprise US en Europe est un acte anti américain ^^
Disons qu il y a un gros souci. Une entreprise multinationale ne peut etre taxer dans 2 ou plus pays differents. Loi mondiale de 1930 pour eviter un autre Krach comme celui de 1929. Les multinationales ont abusivement utilise cette loi pour n etre taxees nulle part et pratiquer l evasion fiscale. Le systeme legislatif europeen interdit tout favoritisme dans l imposition des benefices pour eviter la concurrence deloyale au sein de l UE : ce systeme serait adopte comme loi au niveau du globe, au revoir les paradis fiscaux.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 13:44
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Que pensez-vous de la réaction des pays qui veulent une partie des 13 milliards d’Apple ?
Apple a réalisé des bénéfices dans ces pays c'est donc normal qu'Apple paie des impôts.

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Que pensez-vous de la position de la France ?
La France devrait essayer de grappiller un peu, on sait jamais sur un mal entendu, des fois qu'à la fin Apple finisse par payer ce qu'il aurait du payer...

Bon après toutes les grosses multinationales US font de l'optimisation fiscale pour ne pas payer d’impôts.
Rien qu'en France on doit perdre des milliards et des milliards d'€ chaque année à cause de ça...
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 16:02
Apple et redressement fiscal : la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann en colère contre Michel Sapin
pour avoir renoncé à réclamer la part de la France

Treize milliards d’euros, c’est la somme qu’Apple pourrait payer à l’Irlande si la Cour européenne de justice reconnait la firme d’avoir bénéficié illégalement d’avantages fiscaux, qui lui ont permis de payer beaucoup moins d’impôts que les autres sociétés. Il faut encore noter que ce montant n’inclut pas les intérêts.

Mais d’après la Commission européenne, l’Irlande n’est pas le seul pays concerné par ce remboursement. Ainsi, pendant que Dublin compte faire appel et qu'Apple et Washington menacent, plusieurs pays en Europe cherchent donc à évaluer la part qui leur revient dans les 13 milliards qu'Apple doit verser à l'Irlande. C’est le cas notamment de l’Autriche et l'Espagne qui sont bien enthousiastes, même si l’Allemagne pense qu’il est trop tôt pour se partager un butin qui n’existe pas encore. De son côté, le ministre français de l’Économie et des Finances a décidé de ne pas réclamer sa part. Il semble qu’il ne veut pas s’inviter dans ce partage alors que la France a déjà ouvert sa propre enquête fiscale sur les exercices 2011, 2012 et 2013 de la filiale locale de la firme de Cupertino.

Le refus de Michel Sapin de réclamer la part qui revient à la France dans les 13 milliards a soulevé la colère de la sénatrice de Paris et candidate à la primaire du Parti socialiste, Marie-Noëlle Lienemann. « Il est inacceptable qu'alors que nos concitoyens ont dû faire face à d'importantes hausses d'impôts depuis 2012, très supérieures à la petite baisse annoncée pour 2017, le ministre exonère Apple et d'autres multinationales d'une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour qu'elles contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu'elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays », s’est insurgée Marie-Noëlle Lienemann dans un communiqué sur son site.

Elle estime que « la Commission européenne a été claire. Si un pays s'estime lésé d'avoir vu le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour fuir l'impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. Ce que font l'Espagne et l'Autriche, la France doit aussi le faire », a-t-elle dit. Pour la sénatrice de Paris, « ces nouvelles déclarations […] ne peuvent qu’apparaître contradictoires avec la volonté affichée par le gouvernement de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales. »

D'après le quotidien français l'Humanité.fr, Marie-Noëlle Lienemann a donc demandé l'audition du ministre Michel Sapin par la commission des Finances du Sénat « afin qu'il expose les raisons pour lesquelles le gouvernement renonce à cette recette substantielle ». Car selon elle, « il en va de l'exemple et de la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscale ».

Source : Marie-Noëlle Lienemann
Avatar de FatAgnus FatAgnus - Membre actif https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 21:06
Alors que Michel Sapin estime lui que la France juge la décision de la Commission européenne légitime mais qu'il ne réclamera aucune somme ! On croit rêver ! On aimerait juste savoir pourquoi ? Corruption, intimidation d'Apple, incompétence, trahison ? Pourquoi cette décision ?
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 21:31
@FatAgnus
La décision de Michel Sapin tient du fait qu'il y a déjà une procédure de redressement fiscal en France Contre Apple et qui pourrait rapporter plus à l'état, donc ça ne servirait à rien.
Faire de déclarations à l'emporte pièce sans tenir compte du contexte est une spécialité politique très efficace pour de la désinformation
Avatar de Guntha Guntha - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 14/09/2016 à 9:30
Parce qu'il faut choisir entre les impôts payés à la France et les impôts payés à l'Europe?

Pourquoi ne pas réclamer les deux parts du gâteau, tant qu'à faire? (c'est une vraie question, pas une phrase ironique)
Avatar de berceker united berceker united - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 14/09/2016 à 9:32
A titre personnel, j'aurais plus aimé qu'il y ait une sanction sur plusieurs sociétés car vous pensez bien qu'il y en a plein d'autre ayant bénéficié des avantages des négociations avec l'Irlande. Je citerais pas de nom car je tiens pas à finir au tribunal pour diffamation face à Amazon, Google et autres .
Le risque pour l'Irlande c'est que les entreprises ayant utilisé les mêmes astuce quittent l'Irlande voir de l'Europe, nous comprenons mieux pourquoi l'Irlande est pro Européen et ne feront jamais la même erreur que les Royaumes Unis. Personnellement, je ne vois pas ce que cela va changer. Pour le cas d'Apple ça va changer quoi pour le consommateur ? Ils vont plus vendre de produit Apple en Europe ? J'ai largement plus de chance de sortir avec Nathalie Dormer que cela arrive. Vendre plus chère leurs produits ? J'ai plus de chance de gagner à un jeu de grattage que cela arrive (vous aurez remarqué que je prend moins de risque ) . Ils vont fermer les Apple Store ? Peut être mais ça fera moins de personne qui se comportent comme un sans abris pour un téléphone.
Maintenant, je me pose la question suivante : Ok, l'Irlande pratique le dumping social, mais la France la pratique aussi.
Elle exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés par le Qatar ou ses «entités publiques» ─ y compris, donc, la famille de l'émir, le Sheikh Hamad bin Khalifa al-Thani ─ sur des biens détenus en France. «Seul le Koweït bénéficie d'une clause similaire», selon Le Monde.
Source
Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 14/09/2016 à 12:20
Citation Envoyé par Guntha Voir le message
Parce qu'il faut choisir entre les impôts payés à la France et les impôts payés à l'Europe?

Pourquoi ne pas réclamer les deux parts du gâteau, tant qu'à faire? (c'est une vraie question, pas une phrase ironique)
Disons qu il y a un gros souci. Une entreprise multinationale ne peut etre taxee dans 2 ou plus pays differents. Loi mondiale de 1930 pour eviter un autre Krach comme celui de 1929.


bercerker united : Google, Amazon suivront, c est juste l enquete qui prend du temps; source commissaire europeenne a la concurrence Margret Verstager dans le NYTimes.
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